Anne Le Hénanff et la loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées

« La présente proposition de loi s’inscrit dans une dynamique que le gouvernement assume et promeut : celle de la simplification du droit, de la modernisation de l’action publique et de la justice. Le texte répond à des attentes anciennes du monde économique et des professions du… »

« Je suis d’accord avec M. le rapporteur : l’adoption de votre amendement aurait pour effet d’écraser ce texte tant attendu. De plus, le Parlement peut s’appuyer sur l’article 24 de la Constitution pour contrôler l’action du gouvernement et évaluer les politiques publiques. Avis… »

« Défavorable. »