- Cosignataire ART. 8 Adopté
- Auteur ART. 16 Tombé
- Auteur ART. 18 Rejeté
- Cosignataire ART. 3 Irrecevable
- Cosignataire APRÈS ART. 24 Irrecevable
- Cosignataire ART. 3 Irrecevable
- Cosignataire ART. 3 Irrecevable
- Auteur ART. 21 QUINQUIES Rejeté
- Cosignataire APRÈS ART. 12 BIS Irrecevable
- Auteur ART. 23 QUINQUIES Rejeté
- Cosignataire ART. 23 QUINQUIES Rejeté
- Cosignataire ART. PREMIER Adopté
- Cosignataire APRÈS ART. 24 Retiré
- Cosignataire ART. 23 Rejeté
- Cosignataire ART. 6 Rejeté
- Cosignataire ART. 4 En discussion
- Auteur ART. 23 QUINQUIES Rejeté
- Auteur APRÈS ART. 24 Rejeté
- Cosignataire ART. 23 Rejeté
- Auteur ART. 3 BIS Rejeté
- Cosignataire APRÈS ART. PREMIER Irrecevable
- Auteur ART. 23 BIS A Adopté
- Cosignataire APRÈS ART. 8 BIS Rejeté
- Auteur ART. 23 QUINQUIES Rejeté
- Cosignataire ART. 24 Rejeté
- Cosignataire ART. 23 Rejeté
- Cosignataire ART. 14 BIS Irrecevable
- Cosignataire ART. 3 Adopté
- Auteur ART. 23 QUINQUIES Irrecevable
- Auteur ART. 23 QUINQUIES Rejeté
… et 91 autres amendements.