Colette Capdevielle et Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

« J’aimerais qu’on nous donne un autre argument que celui selon lequel un dispositif serait bon et l’autre non. Un délai d’un an serait tranquillement validé par le Conseil constitutionnel, et non celui de trois ans. Disposez-vous d’une jurisprudence pour étayer une telle… »

« Pardon, madame Youssouffa, mais vous posez comme principe que les étrangers, à Mayotte, sont des fraudeurs. (Protestations sur les bancs des groupes RN et UDR.) Et Mme Le Pen s’est évidemment tout de suite engouffrée dans la brèche : il faudrait systématiquement tout contrôler… »

« …le carnet de santé des enfants, les photographies, tout, peut-être même l’analyse de leur ADN, leurs empreintes digitales, allez savoir tout ce que vous allez demander. Vous rendez-vous compte du message que vous envoyez au pays ? Je vous demande donc de voter contre ces… »

« Par le sous-amendement n o 327, nous proposons d’insérer, à l’alinéa 3, après le mot « établie », le mot « dûment ». Il s’agit d’une précision rédactionnelle. Le sous-amendement n o 320 tend à substituer aux mots « d’un seul parent », les mots « de la mère ou du père ».… »

« Mon groupe avait déposé deux sous-amendements pour compléter l’amendement de Mme Faucillon. Cette proposition de loi n’a fait l’objet ni d’une étude d’impact ni d’une enquête préalable : un rapport serait la moindre des choses, dans la mesure où ce sont les enfants de Mayotte… »

« Le groupe Socialistes et apparentés s’associe aux demandes formulées par nos deux collègues. Il s’agit de propos sexistes puisqu’ils s’adressaient à deux femmes députées – je les ai écoutés trois fois pour m’en assurer. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NFP,… »

« Mais, en l’espèce, il ne s’agissait ni d’un jeu de mots laid, ni d’une plaisanterie, et ce n’était absolument pas au niveau de nos débats et du rôle du rapporteur qui doit faire preuve de modération dans l’hémicycle. »

« Vous nous avez habitués à mieux, monsieur Gosselin. »

« Je suis d’accord avec mes deux collègues, une réunion du bureau s’impose car vos propos visaient deux femmes, dont l’une est présidente de groupe. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NFP et EcoS et sur quelques bancs du groupe GDR.) »

« Avant les explications de vote, il faut procéder à une seconde délibération. Monsieur le président, je vous demande tout simplement de réunir la commission afin qu’elle se prononce ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR. – « Non ! » sur… »

« Notre groupe votera contre ce texte et le combattra jusqu’au bout de la procédure législative, soyez-en assurés. Je regrette que les débats aient souffert d’une grande confusion. Les socialistes n’ont pas voulu voter pour l’extension de la durée de résidence régulière à trois… »

« Ne nous y trompons pas, il s’agissait d’une niche du groupe RN. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Compte tenu de l’absence des députés du bloc central, ce texte n’aurait pas été adopté sans le soutien du RN. Dès ce matin, les amendements de suppression auraient été… »

« Si ce texte est adopté, c’est uniquement grâce aux voix du Rassemblement national. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Ce texte, je le sais, n’est qu’une mise en bouche avant la suppression du droit du sol partout en France. C’est ce que vous et vos amis voulez,… »

« Qu’est-ce que le droit du sol ? C’est un droit, mais c’est surtout une philosophie, selon laquelle un enfant est rattaché au territoire où il est né, au territoire où il a grandi, au territoire où il a joué, au territoire où il a étudié, au territoire où il a appris et parlé une… »

« Votre proposition est inutile, car elle blesse et humilie inutilement le territoire de Mayotte. Vous dévoyez l’article 73 de la Constitution, qui n’est pas fait pour modifier le code civil et les règles d’obtention de la nationalité française, mais pour aménager les services… »

« Pendant la discussion de ce texte, vous vous êtes autorisé toutes les dérives xénophobes possibles, jusqu’à l’évocation de la fraude des étrangers. Avec cette proposition de loi, le groupe LR est allé braconner sur les terres de l’extrême droite, et c’est à regretter. Quelle… »

« Alors que l’île de Mayotte a connu la plus grosse catastrophe de son histoire, vous osez, à contretemps des urgences, de l’humanisme, de la fraternité et de la solidarité que nous devons apporter à nos compatriotes, restreindre les conditions d’acquisition de la nationalité… »

« L’ancienne majorité présidentielle se compromet également. Alors que nous aurions pu espérer un dialogue républicain, nous assistons à une capitulation honteuse. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.) Ces alliances contre nature du centre avec le RN en disent long… »

« Le Conseil constitutionnel a censuré des articles de la loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, au motif qu’il s’agissait de cavaliers législatifs. Alors que la loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie était… »

« Les Mahorais ont exactement les mêmes droits que les autres Français : le droit d’accéder à l’eau, à la santé, à l’éducation, à la sécurité et à des logements dignes. Alors que l’heure devrait être aux débats sur la mise en œuvre de l’aide humanitaire effective et d’urgence, à… »

« …qui sont les véritables priorités pour les Mahorais, vous êtes encore aveuglés par votre obsession migratoire. Quand nous voulons octroyer des moyens, vous vous contentez de changer la règle. Le droit du sol est un pilier de notre république et il le restera, sur tout le… »

« Certains de nos collègues de droite – pas d’extrême droite – ont dit ce matin sur des grandes chaînes de télévision qu’ils souhaitaient que ce texte soit appliqué sur tout le territoire national. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Nous nous battrons pour que… »

« Le texte que nous examinons a trait à la nationalité, c’est d’ailleurs pourquoi le gouvernement est représenté par le ministre de la justice – ancien ministre de l’intérieur, certes. En cela, il s’agit d’un détournement de l’article 73 de la Constitution. (Applaudissements sur… »

« Quant à l’atteinte à la fraternité, je préfère ne pas en parler. Vous la foulez aux pieds ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs du groupe EcoS.) »

« Il s’agit d’un amendement de repli visant à supprimer la condition supplémentaire tenant à la résidence des deux parents sur le territoire de Mayotte. Tout à l’heure, la gauche a été mise en cause. Je voudrais donc rappeler qu’en l’espèce, elle respecte la loi, les textes… »

« Il est de repli. La condition de résidence d’un an, nous l’avons dit, pose un véritable problème de constitutionnalité. Le Conseil constitutionnel a pu admettre à un moment donné le délai de trois mois, mais nous n’avons aucun recul, aucune analyse, aucune étude sérieuse sur… »

« Cet amendement de repli vise à réduire à trois mois le délai de résidence imposé par le texte pour permettre l’accès à la nationalité sur le territoire de Mayotte. Puisque j’ai la parole et que le texte concerne les enfants, j’en profite pour interpeller Mme Youssouffa au sujet… »

« Tout à l’heure, Mme Voynet nous a dit, sans être contredite, que le bureau des étrangers de la préfecture de Mayotte était fermé depuis le 14 octobre 2024 – soit avant le passage du cyclone – et que les services préfectoraux n’instruisaient plus les demandes de titres de séjour… »

« À la suite du passage des deux cyclones, les services ne fonctionnent plus. Ainsi, aujourd’hui, les étrangers en situation régulière sur le territoire de Mayotte peuvent, comme leurs enfants, se retrouver en situation irrégulière lorsque leurs titres de séjour arrivent à… »

« Le groupe Socialistes et apparentés votera cette motion de rejet préalable. Lors de la commission mixte paritaire, un accord est intervenu entre LR et le RN pour muscler encore une proposition de loi qui nous paraît totalement contraire au droit. Le texte issu de la CMP prévoit… »

« À ce stade, nous n’allons pas refaire le débat qui nous a amenés à nous opposer fermement, dès le début de l’examen du texte, à cette nouvelle charge portée contre le droit du sol à Mayotte. Les Mahoraises et les Mahorais méritent mieux. Vous le savez pertinemment, ce texte est… »

« D’ailleurs, je dois dire que le Sénat, à ma grande satisfaction, a souligné les fragilités juridiques de ce texte. Il a tout d’abord relevé que la durée minimale de résidence de trois ans était « disproportionnée, compte tenu des exigences constitutionnelles »,… »

« …et entraînerait une censure quasi certaine. Nous considérons toujours que faire passer la condition de résidence régulière de trois à douze mois, soit un quadruplement de la durée requise, est disproportionné, alors que les conséquences concrètes du nouveau dispositif n’ont… »