Emmanuel Fernandes et Pour réformer l'accueil des gens du voyage

• Auteur ART. 2 BIS En discussion
• Cosignataire ART. 2 En discussion
• Cosignataire TITRE En discussion
• Auteur TITRE En discussion
• Auteur ART. 3 En discussion
• Cosignataire ART. PREMIER En discussion
• Auteur ART. 2 En discussion
• Cosignataire ART. 2 En discussion
• Cosignataire ART. PREMIER En discussion
• Cosignataire ART. 2 En discussion
• Auteur ART. PREMIER En discussion
• Cosignataire APRÈS ART. 5 Irrecevable
• Cosignataire ART. 3 En discussion
• Cosignataire TITRE En discussion
• Auteur ART. 2 En discussion
• Cosignataire ART. PREMIER En discussion
• Cosignataire APRÈS ART. 5 En discussion
• Cosignataire ART. 2 En discussion
• Cosignataire ART. PREMIER En discussion
• Cosignataire ART. PREMIER En discussion
• Auteur TITRE En discussion
• Cosignataire APRÈS ART. 5 En discussion
• Cosignataire ART. 2 En discussion
• Cosignataire ART. PREMIER En discussion
• Auteur ART. 3 En discussion
• Cosignataire ART. 2 En discussion
• Cosignataire TITRE En discussion
• Auteur ART. PREMIER En discussion
• Auteur ART. PREMIER En discussion
• Auteur ART. PREMIER En discussion

… et 32 autres amendements.