- Cosignataire ART. 27 Rejeté
- Cosignataire ART. 27 Rejeté
- Cosignataire ART. 27 Rejeté
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- Auteur APRÈS ART. 31 Irrecevable
- Auteur ART. 31 Irrecevable
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- Auteur ART. 9 Rejeté
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- Cosignataire ART. 25 Adopté
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- Cosignataire ART. 25 Tombé
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- Cosignataire ART. 4 Tombé
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- Cosignataire ART. 4 Tombé
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… et 1 autres amendements.