- Auteur ART. 81 En discussion
- Auteur ART. 49 En discussion
- Cosignataire ART. 12 OCTIES Tombé
- Cosignataire ART. 10 Adopté
- Cosignataire ART. 12 OCTIES Tombé
- Auteur ART. 65 QUINQUIES En discussion
- Auteur ART. 3 TER Rejeté
- Auteur ART. 49 En discussion
- Auteur ART. 49 En discussion
- Auteur ART. 2 QUATER Adopté
- Auteur ART. 3 QUATER Rejeté
- Cosignataire ART. 10 Irrecevable
- Auteur ART. 76 En discussion
- Auteur ART. 49 Irrecevable
- Auteur ART. 49 Irrecevable
- Auteur ART. 3 QUINQUIES Adopté
- Auteur ART. 49 En discussion
- Auteur ART. 3 BIS Rejeté
- Auteur ART. 16 SEXIES Adopté
- Auteur ART. 11 SEXIES Adopté
- Auteur ART. 2 QUATER Adopté
- Auteur ART. 27 QUATERDECIES Adopté
- Auteur ART. 49 Retiré
- Auteur ART. 49 Irrecevable
- Auteur ART. 49 Irrecevable
- Auteur ART. 49 Retiré
- Auteur ART. 49 Rejeté
- Auteur ART. 49 Adopté
- Auteur ART. 49 En discussion
- Cosignataire ART. 15 QUATER Tombé
… et 95 autres amendements.