Florent Boudié et Protéger l’effectivité du droit fondamental d’éligibilité

« Je regrette, madame la rapporteure, que vous ayez laissé entendre qu’en France, l’autorité judiciaire pourrait prendre des décisions politiques – y compris en matière pénale. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, EcoS et Dem. – Exclamations sur les bancs du… »

« Je le dis sous le regard du garde des sceaux et avec le crédit que nous devons tous accorder à l’indépendance de la justice : il n’y a pas, en France, de juge politique. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et Dem. – Vives exclamations sur les bancs du groupe RN.) Il… »

« Avec beaucoup de respect,… »

« …permettez-moi donc, madame Barèges, de vous reprendre sur ce point. Quelle est, ensuite, la cible de la proposition de loi ? Le garde des sceaux l’a rappelé lors de la présentation : chaque année, 20 000 peines d’inéligibilité sont prononcées, dont un millier font l’objet d’une… »

« L’exécution provisoire – vous êtes avocate, madame la rapporteure – n’est jamais automatique dans le droit français. »

« Elle fait systématiquement l’objet d’une audience publique, d’une motivation et d’une appréciation individuelle – mais pas d’une appréciation politique pour autant. »

« Les recours et les appels, enfin, permettent de s’assurer qu’une erreur d’appréciation n’a pas été commise en première instance. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.) Enfin, je reviens sur le point qui me semble le plus important pour nous, représentants de la… »

« Nous pouvons aussi priver un parent de son droit de garde ou de son autorité parentale. »

« Et parce qu’un condamné aurait un mandat électif, cela vaudrait exonération ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et Dem et sur quelques bancs des groupes EPR et SOC.) »

« C’est profondément inéquitable – et je ne parle pas uniquement de la situation qui a suscité cette proposition de loi. Je comprends le débat ; il est légitime. Mais, je le répète, un tel dispositif est profondément inéquitable. Il me semble au contraire que l’exercice d’un… »