Gérald Darmanin et la loi « Protéger l’effectivité du droit fondamental d’éligibilité »

« Nous débattons d’une proposition de loi qui touche aux fondements de notre vie démocratique : le droit de vote, la possibilité d’être élu et de représenter ses concitoyens, l’exigence d’exemplarité de celles et ceux qui exercent une parcelle de pouvoir public. La question posée… »

« La loi doit rester générale, stable, abstraite, et exprimer des principes constants. Elle ne doit pas ni être ad hominem , ni répondre à la pression de l’actualité politique. Légiférer sur ce sujet maintenant, c’est fragiliser la séparation des pouvoirs, au moment même où la… »

« Il ne faudrait pas convoquer le Parlement chaque fois que l’un d’entre nous rencontre un problème particulier avec la loi. Rien dans notre droit, ni dans notre jurisprudence, ne justifie une telle remise en cause dans l’immédiat – nous sommes en désaccord sur ce point, madame la… »

« …mais on ne peut régler la question selon le bon plaisir de ceux qui envisagent une candidature à telle ou telle élection. La discussion doit se fonder sur des principes et sur notre droit. La réponse ne peut pas être de neutraliser un dispositif législatif au profit d’une… »

« Surtout contre le ministre ! »

« Je ne reviendrai pas sur la discussion générale. Madame la rapporteure, le gouvernement s’oppose à ce texte car c’est une mesure qui concerne expressis verbis Mme Le Pen. »

« Certains évoquent un procès politique. Pourtant, la moitié des vingt-quatre personnes prévenues et condamnées n’ont pas fait appel de la décision du tribunal correctionnel de Paris. »

« Cela signifie sans doute qu’ils ont considéré que la justice n’était pas politique, mais conforme aux faits qui leur étaient reprochés, et que cela justifie pleinement leur condamnation. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem et sur quelques bancs du groupe SOC.) »

« Ces condamnations sont donc devenues définitives. Vous avez raison, madame la rapporteure : le débat pourrait être plus serein, plus respectueux des uns et des autres. C’est d’ailleurs l’esprit dans lequel je me suis exprimé tout à l’heure. En revanche, lorsque vous dites que… »

« Je ne reviendrai pas non plus sur l’excellente intervention du président de la commission des lois. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Je rappelle simplement que, comme plusieurs députés ici présents, j’ai émis des doutes et voté contre la loi « Sapin 2 ». La question… »

« Je l’ai encore constaté la semaine dernière : on m’a interpellé, à l’extrême gauche, sur plusieurs décisions de justice. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Je comprends donc votre position, et l’on peut légitimement critiquer. »

« Oui, lorsque vous m’interrogez sur la mise en examen de militants écologistes radicaux, vous exprimez une critique envers une décision judiciaire – et c’est votre droit le plus strict. »

« On peut critiquer les réquisitoires de tel ou tel procureur, mais attaquer ad personam les magistrats qui ne font que leur travail n’est pas acceptable. »

« Faire semblant de confondre syndicats et magistrats, c’est profondément inacceptable – et antirépublicain. Vous oubliez de rappeler que dans le cas du Syndicat de la magistrature, concernant l’affaire dite du mur des cons, la justice a déjà prononcé des condamnations. J’étais le… »

« Ce que vous avez fait à la tribune en attaquant nommément les magistrats est inacceptable dans une démocratie. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.) »

« La justice les a condamnés ! »

« En l’espèce, monsieur Bompard, je visais le groupe Écologiste et social, qui m’a interrogé sur la mise en examen de militants écologistes. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Mais si vous vous êtes senti concerné, je ne corrigerai pas votre propos. (Sourires et… »

« Défavorable. »

« Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée. »