Brigitte Barèges et la loi « Protéger l’effectivité du droit fondamental d’éligibilité »

« Au moment où je prends la parole dans cette enceinte, je mesure la gravité du débat qui nous attend, mais aussi la chance qui est la mienne de tenter de redresser ce que je considère comme une injustice. Je mesure aussi la gravité de l’instant, car beaucoup ont présent à… »

« C’est normal ! »

« Vous avez indiqué, monsieur le ministre, que cette proposition de loi n’avait pas eu l’aval du Conseil d’État – évidemment, car on n’a guère le temps de lui présenter les textes déposés en vue d’une niche parlementaire. »

« Cependant, si ce texte était voté, la navette parlementaire nous permettrait de pallier certaines difficultés. J’observe que le Conseil d’État, dans sa décision sur le dossier mahorais – que nous avons tous en tête – a jugé la QPC recevable, considérant que l’affaire était… »

« Bien souvent, nos adversaires – j’en ai moi-même été victime, et pas seulement dans l’affaire dont j’ai parlé – multiplient les plaintes faute de parvenir à leurs fins par la voie des urnes ; si ces plaintes, souvent abusives, sont fort heureusement classées dans la plupart des… »

« Avec beaucoup de naïveté, j’aurais aimé un débat serein,… »

« …un débat de nature juridique, un débat sur le fond. Malheureusement – et oui, c’était de la naïveté –, nous assistons à une débauche d’injures et de passions – et à de l’obstruction. J’aurais dû m’y attendre ! »

« Je suis d’ailleurs très heureuse que Mme Le Pen ne soit pas là aujourd’hui. Ce que j’ai entendu proférer à l’encontre d’Éric Ciotti est totalement ignoble et il lui aurait été bien difficile de recevoir, à son tour, de nouvelles injures. (Applaudissements sur les bancs des… »

« On éprouve de la honte et de l’humiliation, du désespoir et de l’inquiétude. »

« J’ai une pensée pour Marine Le Pen qui vit ces moments de manière très douloureuse – je suis donc heureuse qu’elle ne soit pas présente. (Mêmes mouvements.) »

« Parlons maintenant de droit, même si cela ne vous intéresse apparemment pas. Tous, vous avez refait le procès de Marine Le Pen. »

« Je tiens à vous rappeler que la décision que vous citez à l’envi peut encore être réformée en appel. Soyez donc un peu modestes et respectueux de ce principe. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.) J’ai été avocat : nous n’avions pas le droit d’invoquer… »

« Surtout, la question cruciale est celle de la séparation des pouvoirs. »

« Quand le magistrat en vient à dire que c’est la sauvegarde de l’ordre public qui justifie l’exécution provisoire, on n’est plus dans le droit, mais dans la politique ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) »

« Le juge n’a pas à entrer dans ces considérations – et il ne le revendique pas. Dans le cadre des auditions que j’ai conduites, tous les magistrats que nous avons entendus – procureurs ou juges – se sont montrés très gênés par l’éventualité de devoir motiver cette fameuse… »

« J’ai été avocat pendant trente ans – avocat et pas avocate, même si ça vous dérange : mon féminisme n’est pas le vôtre. »

« Je vais conclure très rapidement, puisque seules les injures et les polémiques vous intéressent… »

« …et que c’est là votre stratégie d’obstruction, nous le savons, pour nous empêcher à tout prix de parvenir à nos fins. Vous avez dit, madame K/Bidi, que l’exécution provisoire était applicable dans beaucoup de cas. En effet, mais en matière civile, où c’est une règle très… »

« …d’accepter que ses effets soient suspendus jusqu’à ce que la décision définitive soit prononcée par la cour d’appel ou par la Cour de cassation. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Je ne prends pas la peine de relever vos remarques désagréables nous accusant… »

« …car ce n’est pas du tout le sujet. »

« Je comprends que vous fassiez de la politique dans une enceinte qui y est destinée… »

« Non, j’essaye d’être objective et de travailler en droit – et je vous remercierais d’apprécier le dossier de ce point de vue. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) »

« Cela n’a rien à voir ! »

« Avis défavorable. »

« Vous proposez de créer une sorte de sous-titre à cette proposition de loi. C’est assez amusant, mais c’est surtout ridicule. Lors de la discussion générale, j’ai déjà répondu à tous les arguments accusant ce texte de réserver aux élus un traitement privilégié. Vous l’avez… »

« Monsieur le président (Exclamations sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS) ,… »

« Excusez-moi. »

« Même s’il n’y a pas de règles, vous avez raison, c’est mieux. Pardonnez-moi. »

« L’un de nos collègues a dit que nous devrions redevenir sérieux. Je ne sais pas si c’est encore possible vu la passion qui anime cet hémicycle. Je rappellerai tout de même notre position en résumant les arguments qui nous ont poussés à déposer ce texte. »

« Vous l’avez déjà dit, madame. Laissez-moi parler. Vous vous êtes exprimée, maintenant c’est mon tour. Il faut savoir se taire, de temps en temps ! (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) L’objectif est de montrer que l’exécution provisoire des peines… »

« …à la présomption d’innocence, au droit à un recours effectif et à la liberté de l’électeur de choisir ses représentants. »

« Autant de principes constitutionnels qui ont été rappelés par le Conseil constitutionnel très récemment, le 28 mars 2025. Deux mois à peine après la décision du Conseil constitutionnel, dans un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 28 mai 2025, les… »

« Inspirons-nous des magistrats de nos cours suprêmes dans notre rôle de législateur. »

« Je n’ai rien contre les magistrats, madame. Je les ai toujours respectés, croyez-moi. »

« En tant qu’avocat et en tant qu’élue, j’ai toujours fait confiance à la justice, même si elle est parfois surprenante. On ne commente pas une décision de justice, mais je remercie la cour d’appel de Toulouse de m’avoir rendu justice – je crois en la justice française.… »

« Je vous prie de vous taire. Je ne vous ai pas interrompu, monsieur, quand vous m’avez agressée. Vous pensez ce que vous voulez, mais permettez-moi de m’exprimer – je vous ai tous écoutés sans broncher. »

« Mais pas d’interrompre. Ce n’est ni poli ni agréable. »

« Selon plusieurs d’entre vous, rien ne justifierait que les élus bénéficient d’un traitement plus favorable que les autres citoyens. Bien entendu, mais vous prenez le problème à l’envers. La question de l’exécution provisoire d’une peine d’inéligibilité ne se pose pas pour la… »

« Je ne souhaite à aucun élu, de gauche comme de droite – y compris à ceux qui ont déposé ces amendements de suppression –, d’avoir un jour à la subir. Nous avons tous besoin de nous protéger – nous le savons, faire de la politique est de plus en plus difficile, de plus en plus… »

« La justice apporte cette sérénité que j’appelle de mes vœux dans ce débat, peut-être pour rien, encore une fois. (Mêmes mouvements.) Seules 1 000 personnes par an sont condamnées à des peines d’inéligibilité avec exécution provisoire. »

« D’ailleurs, la plupart d’entre elles ne sont pas des élus – c’est assez extraordinaire et c’est toute l’ambiguïté de ces dispositions. Lors des débats sur les deux lois Sapin, les parlementaires n’ont jamais envisagé d’assortir obligatoirement les peines complémentaires… »