- Auteur ART. PREMIER Retiré
- Auteur ART. PREMIER Rejeté
- Auteur ART. PREMIER Irrecevable
- Cosignataire APRÈS ART. 2 BIS Irrecevable
- Cosignataire ART. 2 Irrecevable
- Auteur ART. PREMIER Rejeté
- Cosignataire ART. 2 Rejeté
- Cosignataire APRÈS ART. 2 BIS Irrecevable
- Auteur ART. 1ER BIS Rejeté
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… et 2 autres amendements.