- Auteur ART. 23 En discussion
- Cosignataire ART. 16 BIS F En discussion
- Auteur ART. 9 TER B En discussion
- Auteur ART. 9 TER C En discussion
- Auteur ART. 9 TER B Adopté
- Auteur ART. 3 QUATER A Retiré
- Auteur ART. 23 Adopté
- Auteur ART. 9 TER B Retiré
- Auteur ART. 9 TER C Adopté
- Auteur APRÈS ART. 17 Adopté
- Cosignataire ART. 9 Adopté
- Cosignataire APRÈS ART. 18 En discussion
- Cosignataire ART. 23 Retiré
- Cosignataire ART. 23 Retiré
- Cosignataire ART. 23 En discussion
- Auteur APRÈS ART. 16 Adopté
- Cosignataire ART. 2 Tombé
- Cosignataire APRÈS ART. 21 En discussion
- Cosignataire APRÈS ART. 32 En discussion
- Auteur APRÈS ART. 16 Tombé
- Auteur APRÈS ART. 17 Irrecevable
- Cosignataire APRÈS ART. 18 Adopté
- Auteur APRÈS ART. 9 Adopté
- Auteur APRÈS ART. 16 Retiré
- Cosignataire APRÈS ART. 18 Irrecevable
- Cosignataire APRÈS ART. 18 Irrecevable
- Cosignataire APRÈS ART. 15 Rejeté
- Cosignataire APRÈS ART. 20 En discussion
- Auteur APRÈS ART. 32 Irrecevable
- Cosignataire APRÈS ART. 32 En discussion
… et 24 autres amendements.