- Cosignataire ART. PREMIER Tombé
- Cosignataire ART. PREMIER Adopté
- Cosignataire ART. PREMIER En discussion
- Auteur ART. 16 Rejeté
- Cosignataire ART. 17 Retiré
- Cosignataire ART. 17 Retiré
- Cosignataire ART. 17 Retiré
- Auteur ART. PREMIER Rejeté
- Cosignataire ART. 17 Adopté
- Cosignataire APRÈS ART. 9 BIS Retiré
- Cosignataire ART. 10 Irrecevable
- Cosignataire ART. 17 Adopté
- Auteur ART. 13 Adopté
- Cosignataire ART. PREMIER Retiré
- Auteur ART. 8 Rejeté
- Auteur ART. 9 Irrecevable
- Cosignataire ART. PREMIER Adopté
- Auteur APRÈS ART. 18 Irrecevable
- Cosignataire ART. 10 Rejeté
- Auteur APRÈS ART. 12 Adopté
- Cosignataire APRÈS ART. 12 Adopté
- Cosignataire APRÈS ART. 12 Adopté
- Cosignataire ART. 4 Adopté
- Auteur ART. PREMIER Rejeté
- Cosignataire APRÈS ART. 12 Retiré
- Cosignataire ART. 14 BIS Adopté
- Auteur ART. 16 Adopté
- Cosignataire APRÈS ART. 10 Rejeté
- Cosignataire APRÈS ART. 12 Rejeté
- Cosignataire APRÈS ART. 16 Irrecevable
… et 69 autres amendements.