- Auteur ART. 20 Tombé
- Auteur ART. 26 Adopté
- Auteur ART. 26 Rejeté
- Cosignataire ART. 2 Retiré
- Auteur ART. 25 Tombé
- Auteur ART. 26 Adopté
- Auteur ART. 23 Rejeté
- Auteur ART. 25 Adopté
- Auteur ART. 23 En discussion
- Auteur ART. 31 Irrecevable
- Auteur ART. 31 Irrecevable
- Cosignataire ART. 33 Rejeté
- Auteur ART. 38 Adopté
- Auteur ART. 28 Retiré
- Auteur ART. 30 Rejeté
- Auteur ART. 31 Rejeté
- Auteur ART. 35 Tombé
- Auteur ART. 30 Rejeté
- Auteur ART. 30 Retiré
- Cosignataire ART. 33 Rejeté
- Auteur ART. 28 Adopté
- Auteur ART. 28 Adopté
- Cosignataire ART. 39 Rejeté
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Amendements
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