- Auteur APRÈS ART. 2 Retiré
- Auteur ART. 3 Retiré
- Auteur TITRE Retiré
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- Auteur APRÈS ART. 2 Retiré
- Auteur ART. 1ER BIS Retiré
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- Auteur ART. 1ER BIS Retiré
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- Auteur APRÈS ART. 2 En discussion
- Auteur APRÈS ART. 2 Retiré
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- Auteur ART. PREMIER En discussion
- Auteur APRÈS ART. 1ER BIS Retiré
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- Auteur ART. PREMIER Rejeté
- Auteur ART. 3 Retiré
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… et 6 autres amendements.