- Auteur ART. 11 Rejeté
- Auteur ART. PREMIER Rejeté
- Auteur ART. 4 Rejeté
- Auteur ART. 13 Irrecevable
- Auteur ART. 20 QUATER Retiré
- Auteur ART. PREMIER Irrecevable
- Auteur ART. 14 Rejeté
- Auteur ART. 14 Rejeté
- Auteur ART. 2 Irrecevable
- Auteur ART. 14 Rejeté
- Auteur ART. 11 Rejeté
- Auteur ART. PREMIER Rejeté
- Auteur ART. 14 Rejeté
- Auteur ART. 4 BIS Rejeté
- Cosignataire ART. PREMIER Rejeté
- Cosignataire ART. 10 Tombé
- Auteur ART. 4 Rejeté
- Auteur ART. 7 Irrecevable
- Auteur ART. 7 Retiré
- Auteur ART. 10 Tombé
- Auteur ART. 13 En discussion
- Auteur ART. 11 Retiré
- Auteur ART. 7 Retiré
- Auteur ART. 2 Tombé
- Auteur ART. 14 Retiré
- Auteur ART. 9 BIS Retiré
- Auteur ART. 4 Rejeté
- Auteur ART. 2 Tombé
- Auteur ART. 5 Rejeté
- Auteur ART. PREMIER Tombé
… et 47 autres amendements.