- Auteur APRÈS ART. 5 UNDECIES En discussion
- Auteur APRÈS ART. 5 UNDECIES En discussion
- Cosignataire ART. 2 En discussion
- Auteur ART. 5 QUATER En discussion
- Auteur ART. 2 En discussion
- Cosignataire ART. 2 En discussion
- Auteur APRÈS ART. 5 UNDECIES En discussion
- Auteur ART. 6 En discussion
- Cosignataire APRÈS ART. 6 Retiré
- Auteur ART. 5 BIS En discussion
- Auteur ART. 5 TER En discussion
- Auteur ART. 2 En discussion
- Auteur ART. 5 BIS Retiré
- Auteur APRÈS ART. 5 En discussion
- Cosignataire ART. 4 En discussion
- Auteur ART. 6 En discussion
- Cosignataire APRÈS ART. PREMIER En discussion
- Cosignataire ART. PREMIER En discussion
- Auteur ART. 5 QUINQUIES En discussion
- Cosignataire ART. 2 En discussion
- Auteur ART. 5 SEXIES En discussion
- Cosignataire ART. 4 En discussion
- Cosignataire ART. 4 En discussion
- Auteur ART. 5 OCTIES En discussion
- Auteur ART. 5 SEPTIES En discussion
- Cosignataire APRÈS ART. 2 En discussion
- Cosignataire ART. 5 Adopté
- Auteur ART. 5 Tombé
- Auteur APRÈS ART. 5 Rejeté
- Auteur ART. 2 Tombé
… et 5 autres amendements.