Hubert Ott et Instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l’ensemble du vignoble français

« Je remercie l’ensemble des orateurs de leur soutien. J’ai bien conscience de l’état dans lequel se trouve le vignoble français. La crise est profonde, multifactorielle et implique que nous nous penchions sérieusement et collectivement sur cette question, afin d’y apporter les… »

« C’est un amendement de précision technique, qui vise à définir la disposition de manière objective. Si les délais fixés par l’administration doivent être raisonnables au regard de la jurisprudence, il n’est pas utile de le mentionner dans la loi. Sans changer quoi que ce soit… »

« Nous avons pu constater, lors de nos travaux, que les mesures édictées dans le code rural en matière de protection des végétaux sont effectivement complexes. L’un des objectifs de la proposition de loi est justement de clarifier et d’améliorer l’application des mesures de lutte… »

« Que l’on utilise le terme « passible » ou « puni » ne change rien ni en droit ni dans les faits. Je comprends que vous craigniez l’application mécanique, voire brutale, sans discernement, des sanctions à l’encontre d’agriculteurs en difficulté, mais ce n’est vraiment pas l’objet… »

« Comme l’a dit mon collègue Fugit, les professionnels sont déjà organisés pour trouver des solutions en cas de situation difficile, en privilégiant l’entraide et la solidarité. Il faut adopter une disposition claire, simple et opérationnelle, sinon nous risquons de ne pas être au… »

« La volonté d’agir dans les meilleurs délais est satisfaite, l’administration veillant déjà à appliquer les mesures de lutte de manière efficace et rapide. »

« Le dispositif vise la protection de tous les végétaux et pas seulement de la vigne. Le rapport demandé à l’article 4 n’est donc pas pertinent. »

« Le rapport demandé ici ne saurait embrasser tous les enjeux ni tous les acteurs. »

« L’amendement propose un rapport réunissant les différents thèmes des rapports demandés par les articles 2 à 6 que nous venons de supprimer. Avis défavorable. »

« L’amendement tend à clarifier le titre du texte, ainsi rédigé : « proposition de loi visant à instaurer des sanctions adaptées et proportionnées pour prévenir le développement des vignes non cultivées ». »

« Avis favorable. »

« La viticulture française fait actuellement face à de sérieuses difficultés. À ce contexte économique et social difficile s’ajoute malheureusement un autre fléau, à savoir la présence de certains organismes pathogènes, au premier rang desquels la flavescence dorée. Cette bactérie… »