- Auteur ART. 9 BIS En discussion
- Auteur ART. 9 BIS En discussion
- Cosignataire ART. 9 BIS En discussion
- Cosignataire ART. 6 BIS En discussion
- Cosignataire ART. 8 QUATER En discussion
- Cosignataire ART. 6 Irrecevable
- Auteur ART. 9 BIS En discussion
- Cosignataire ART. 9 BIS En discussion
- Cosignataire ART. 8 QUATER Tombé
- Cosignataire ART. 9 TER D Adopté
- Cosignataire ART. 6 Tombé
- Cosignataire ART. 7 BIS B Adopté
- Cosignataire ART. 6 BIS Rejeté
- Auteur ART. 9 BIS Tombé
- Auteur ART. 9 BIS Irrecevable
- Auteur ART. 9 BIS En discussion
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- Cosignataire APRÈS ART. 21 En discussion
- Auteur ART. 22 Retiré
- Cosignataire APRÈS ART. 18 En discussion
- Cosignataire APRÈS ART. 32 En discussion
- Auteur ART. 22 En discussion
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- Cosignataire APRÈS ART. 18 Irrecevable
- Cosignataire APRÈS ART. 21 En discussion
- Cosignataire APRÈS ART. 32 En discussion
- Auteur APRÈS ART. 5 Irrecevable
- Auteur APRÈS ART. 8 Adopté
- Auteur ART. 22 Irrecevable
… et 89 autres amendements.