- Auteur APRÈS ART. 7 En discussion
- Auteur ART. 15 BIS En discussion
- Auteur APRÈS ART. 5 En discussion
- Cosignataire ART. PREMIER En discussion
- Cosignataire APRÈS ART. 3 En discussion
- Auteur APRÈS ART. 8 En discussion
- Auteur APRÈS ART. 7 En discussion
- Auteur APRÈS ART. 15 Rejeté
- Auteur APRÈS ART. 15 Rejeté
- Auteur APRÈS ART. 15 Rejeté
- Auteur APRÈS ART. 15 Rejeté
- Auteur APRÈS ART. 15 Rejeté
- Auteur APRÈS ART. 15 Rejeté
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- Auteur APRÈS ART. 15 Rejeté
- Cosignataire APRÈS ART. 15 Rejeté
- Auteur ART. 5 Rejeté
- Cosignataire APRÈS ART. 15 Rejeté
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- Auteur ART. 5 Rejeté
- Auteur APRÈS ART. 15 Rejeté
- Cosignataire APRÈS ART. 15 Rejeté
- Auteur APRÈS ART. 15 Rejeté
- Auteur APRÈS ART. 15 Rejeté
- Auteur APRÈS ART. 15 Rejeté
- Cosignataire APRÈS ART. 15 Rejeté
- Auteur APRÈS ART. 15 Rejeté
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… et 20 autres amendements.