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« Selon le dernier bilan de l’application des lois établi par les services de la commission des lois, les textes issus de celle-ci et adoptés par notre assemblée sont, dans l’ensemble, suivis d’effets par l’exécutif. Les délais d’application sont généralement pris dans des délais… »
Voir dans le contexte — Contrôle de l’application des lois -
« Je tiens à remercier M. le ministre de s’être livré à cet exercice particulier. Je considère également que nous devons, en tant que législateurs, communiquer les questions qui sont les nôtres avant d’exiger les réponses que nous méritons de la part du gouvernement. »
Voir dans le contexte — Contrôle de l’application des lois
Marietta Karamanli et la loi rapport relatif au débat sur le contrôle de l’application des lois
Votes, amendements et interventions sur la loi rapport relatif au débat sur le contrôle de l’application des lois
Socialistes et apparentésMarietta Karamanli a été active sur ce dossier : 2 interventions en séance, 0 amendements (dont 0 en tant qu'auteure), et 0 votes exprimés.
Interventions en séance
mardi 10 février 2026
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Autres députés actifs sur ce texte
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Yaël Braun-Pivet
— 93 interventions
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Michaël Taverne
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Robert Le Bourgeois
— 2 interventions
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Loïc Kervran
— 2 interventions
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Marietta Karamanli
— 2 interventions
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Julie Laernoes
— 2 interventions