- Auteur APRÈS ART. 26 En discussion
- Cosignataire ART. 14 Irrecevable
- Cosignataire APRÈS ART. 15 En discussion
- Auteur APRÈS ART. 26 En discussion
- Auteur APRÈS ART. 26 Irrecevable
- Auteur APRÈS ART. 42 Irrecevable
- Cosignataire ART. 2 En discussion
- Cosignataire APRÈS ART. 56 Irrecevable
- Cosignataire APRÈS ART. 3 En discussion
- Auteur APRÈS ART. 26 Irrecevable
- Cosignataire APRÈS ART. 15 En discussion
- Auteur APRÈS ART. 42 Irrecevable
- Cosignataire ART. 42 En discussion
- Cosignataire ART. 2 Irrecevable
- Auteur APRÈS ART. 26 En discussion
- Cosignataire APRÈS ART. 26 En discussion
- Auteur APRÈS ART. 49 En discussion
- Cosignataire APRÈS ART. 26 En discussion
- Auteur APRÈS ART. 42 En discussion
- Cosignataire APRÈS ART. 26 En discussion
- Auteur APRÈS ART. 42 En discussion
- Auteur APRÈS ART. 42 En discussion
- Cosignataire ART. 7 En discussion
- Cosignataire APRÈS ART. 15 En discussion
- Cosignataire APRÈS ART. 56 Irrecevable
- Auteur APRÈS ART. 26 En discussion
- Cosignataire ART. 14 En discussion
- Auteur APRÈS ART. 42 En discussion
- Auteur APRÈS ART. 23 Irrecevable
- Cosignataire APRÈS ART. 3 En discussion
… et 129 autres amendements.