Matthias Renault et Fin de vie

« L’amendement des socialistes revient à inciter les médecins retraités à reprendre du service pour faire de l’euthanasie. (Protestations sur les bancs du groupe SOC.) Par ailleurs, je suis un peu étonné de la réponse de Mme la ministre, qui dit que cet acte serait effectué à… »

« Il serait très malvenu de dévoyer le système de cumul emploi-retraite pour pratiquer l’euthanasie. Jusqu’à récemment, une exonération – bienvenue – de cotisations sociales était prévue pour essayer de faire revenir un maximum de médecins retraités en activité. Je ne pense pas… »

« Dresser une liste ou un registre des médecins volontaires pour pratiquer l’euthanasie présenterait plusieurs intérêts. Le premier serait de mettre les points sur les i : la corporation médicale ne serait pas obligée, par principe, de pratiquer l’euthanasie, laquelle ne ferait… »

« L’amendement est intéressant : il vise à vérifier jusqu’au bout la capacité et le consentement de la personne demandeuse de l’aide à mourir. La procédure qu’il institue ne se substitue pas à la procédure devant le médecin, laquelle est simplement validée devant un notaire. C’est… »

« Il est au centre, l’équilibre ? »

« Je ne comprends pas bien l’opportunité de placer ces amendements à cet endroit du texte. La question des directives anticipées a déjà été écartée. Si l’on adopte ces amendements, cela veut dire qu’au moment de la demande orale formulée auprès d’un médecin, celui-ci irait… »

« Il s’agit de garantir que l’information du demandeur d’euthanasie ou de suicide assisté sur les modalités d’administration et d’action de la substance létale est donnée en amont de la procédure, c’est-à-dire dès la première discussion avec le médecin. Pourquoi est-il essentiel… »

« En outre, cela concerne un public qui, matériellement – je suis désolé de le dire ainsi – pourrait se suicider seul, c’est-à-dire recourir à un suicide individuel plutôt que de solliciter l’aide de l’État et de requérir un service public pour l’assister dans cet acte. »

« D’ailleurs, cette liberté a toujours existé : le droit de se suicider n’a jamais nécessité l’intervention d’un service public. Si certaines personnes choisissent de ne pas se suicider elles-mêmes et demandent l’assistance de l’État, c’est parce qu’elles y voient un certain… »

« C’est la même chose ! »

« Puisque cela semble en déranger certains à gauche, je vais vous lire un extrait d’une tribune du collectif Jusqu’au bout solidaires parue dans le journal L’Humanité le 11 mai 2025. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Il appelle les députés de gauche à ne pas voter la… »

« « Nous en appelons spécifiquement aux députés de gauche, ne vous alignez pas sur des sondages flatteurs, et par ailleurs faussés mais sur des valeurs humanistes : R. Badinter n’aurait pas demandé l’abolition de la peine de mort s’il s’en était tenu aux sondages. Être de gauche,… »

« « Refuser cette loi, ce n’est pas refuser la compassion. C’est l’accorder plus largement qu’à ceux qui demandent qu’on les tue : c’est l’accorder à toutes les personnes qui veulent vivre alors même que le discours médiatique mainstream établit à zéro la valeur de leur vie. » Je… »

« Pourquoi faire le lien entre les libertés fondamentales et la capacité de choisir un jour et une heure pour le suicide assisté ou l’euthanasie ? Il ne s’agit ni d’une nouvelle liberté fondamentale, puisque nous ne discutons pas des libertés publiques, et encore moins d’une… »

« Il se fonde sur l’article 45 de la Constitution. Deux amendements, n os 2349 et 1061, sont tombés à la suite de l’adoption de l’amendement n o 746 de Mme Runel, ce qui me semble contestable. En effet, l’amendement n o 746 mentionne « les voies et espaces publics », alors que… »

« J’ai trouvé le bon article et je fais donc un rappel au règlement sur le fondement de l’article 44 de la Constitution, sur le droit d’amendement des parlementaires. L’Assemblée a adopté l’amendement n o 746 excluant les « voies et espaces publics » des lieux dans lesquels il est… »

« L’amendement est pertinent parce que l’expression « mourir dans la dignité » sature le débat public et que ce discours mélioratif conduit à séparer ceux qui auraient une vie et une mort dignes de ceux qui auraient une vie et une mort indignes. Désigner comme indignes ceux qui,… »

« Quand on juge soi-même qu’on manque de dignité, c’est qu’on intériorise le regard d’autrui. Nous sommes fondamentalement des êtres sociaux soumis au regard d’autrui. D’ailleurs, tout le monde s’est déjà senti indigne au moins une fois dans sa vie. La notion de dignité est donc… »

« Cet amendement est plus que déraisonnable. La procédure laisse au médecin un délai maximum de quinze jours pour se prononcer mais n’a pas prévu de délai minimum, puisque l’amendement de notre collègue Ménagé a été rejeté. Si l’on supprimait le délai minimum de deux jours imposé… »

« Enfin, en Belgique, le délai de réflexion est d’un mois et en Autriche, de trois mois. En comparaison, imposer au médecin un délai maximum de quinze jours et au patient un délai minimum de deux jours, c’est faire preuve de beaucoup de souplesse. »

« Cet amendement fait écho à un autre, n o 1469, que j’avais déposé à l’article 5. Il porte sur le moment où le demandeur d’une euthanasie ou d’un suicide assisté est informé des modalités d’administration et d’action de la substance létale. Cette information doit être un élément… »

« Je m’interroge sur la portée de l’amendement du gouvernement. Si on l’adopte, l’alinéa 16 sera rédigé comme suit : « Il détermine, en accord avec la personne, le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner pour l’administration de la substance létale. » Il n’y aurait alors… »

« J’ai un peu de mal à comprendre ce décalage entre l’intention du gouvernement, exprimée dans l’exposé sommaire de l’amendement, et son effet réel. »

« Nous ne nous servons pas du sujet des pharmacies pour faire de l’obstruction mais parce que c’est un vrai débat. Ainsi, l’Autriche, où seul le suicide assisté est autorisé, a instauré une sorte de service minimal qui consiste pour l’État à permettre aux personnes demandeuses… »

« Peu de pays l’ont fait ! »

« Je propose que, lorsque le demandeur d’euthanasie ou de suicide assisté demande un report de la date de l’administration de la substance létale, l’intégralité de la procédure soit considérée comme caduque. En cas de demande de report, il existe en effet un doute raisonnable sur… »

« L’Assemblée a acté l’exception euthanasique. La règle consistera donc à ingérer une mixture,… »

« …ce qui est d’ailleurs moins efficace qu’une injection. »

« En cas d’échec du suicide assisté, ou de prolongation de celui-ci durant quelques heures ou quelques jours, comment le médecin doit-il réagir ? En prenant l’exemple des Pays-Bas, vous nous dites en creux qu’en cas d’échec, on se tournera vers l’euthanasie. Ce point doit-il… »

« Je propose qu’il soit mis fin à la procédure s’il est établi que la personne n’a pas eu effectivement accès aux traitements adaptés. Cette disposition est une façon de consacrer la primauté des soins palliatifs et de s’assurer que l’insuffisance des moyens investis dans ces… »

« Il vise à substituer les termes « service public de l’euthanasie et du suicide assisté » aux termes « droit à l’aide à mourir ». Ce n’est pas provocateur, mais purement descriptif car, matériellement, il s’agit bien de mobiliser des agents publics qui réaliseront certains actes… »

« Le troisième modèle se trouve en Autriche et aussi en Oregon, et il me paraît assez intéressant du point de vue du principe. Quand on écoute certains slogans des promoteurs – dans le sens où M. Sitzenstuhl a utilisé le terme de promoteur – de l’euthanasie ou du suicide assisté,… »

« Je continuerai la démonstration plus tard. »

« En effet, dans le droit fil de mon amendement précédent, celui-ci vise à remplacer les termes « aide à mourir », par les termes « euthanasie et suicide assisté ». En effet, « aide à mourir » est un euphémisme qui vise à masquer le côté clinique et assez cru du geste, en… »

« À partir du moment où vous mettez en place un droit spécifique, vous créez deux catégories de personnes : celles qui en bénéficient – ce qui, dans votre rhétorique, est positif – et celles qui crieront à l’injustice parce qu’elles n’y ont pas accès. Conclusion : on finira par… »

« Dans la lignée de l’amendement précédent, il vise à n’autoriser que le suicide assisté. Seuls une quinzaine de pays, une toute petite minorité dans le monde, ont légalisé le suicide assisté et/ou l’euthanasie. Dans cette liste très courte, si on excepte la Suisse où la… »

« Madame Capdevielle, vous venez de lire une lettre émouvante et je pense que nous pouvons tous êtres émus par ce cas. Mais la proposition de loi dont nous sommes en train de discuter n’est pas une proposition de loi relative à la maladie de Charcot. Sinon, il aurait fallu… »

« La cible du texte est beaucoup plus large – c’est tout le problème. Quand on regarde ce qui se passe dans les autres pays, on s’aperçoit que les gens qui sollicitent une euthanasie ou un suicide assisté se trouvent certes dans des situations souvent très difficiles,… »

« Il vise à remplacer « aide à mourir » par « administration d’une substance létale ». »

« Ce n’est pas du tout un amendement d’obstruction (« Pas du tout ! » sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR), c’est un amendement descriptif : d’un côté, nous avons une formule vague, un euphémisme ; de l’autre, une réalité clinique – l’injection ou la perfusion… »

« …simplement la description clinique de ce que nous sommes en train de faire. À ce propos, je voudrais revenir sur la distinction entre ce que ce texte vise à instaurer et le modèle qui existe, par exemple, en Autriche. Dans ce pays, après une procédure engageant des médecins et… »

« …de même, en France, que le droit de se suicider, puisque le suicide n’y est pas pénalisé. L’intérêt du droit autrichien est qu’il se limite à l’accès à une substance létale ; le service qui y est proposé ne mobilise pas des agents publics dans des hôpitaux publics. Or, je suis… »

« M. Sitzenstuhl a tenu des propos assez justes concernant les exemples étrangers et la technique du pied dans la porte. Monsieur le rapporteur général, ce n’est pas un procès d’intention ; le pied dans la porte est une vieille technique politique, sinon politicienne, qu’il faut… »

« Regardons ce qui s’est passé dans les pays qui ont légalisé. Aux Pays-Bas, la légalisation a eu lieu en 2002,… »

« …avant une extension aux mineurs, puis aux personnes atteintes de troubles psychiatriques ; en Belgique, la légalisation en 2002 a été suivie en 2014 d’une extension aux mineurs et aux personnes souffrant de troubles psychiatriques ; au Canada, ce fut en 2016, avant une… »

« Non seulement c’est une stratégie,… »

« …mais c’est une réalité dans les pays qui ont légalisé l’euthanasie et le suicide assisté. Il s’agirait de l’assumer. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) »

« « Au moment d’être admis à exercer la médecine, je promets et je jure d’être fidèle aux lois de l’honneur et de la probité. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes EPR et SOC.) « Mon premier souci sera de rétablir, de préserver ou de promouvoir la santé dans tous ses… »

« « Je donnerai mes soins à l’indigent et à quiconque me les demandera. » »

« « Je ne me laisserai pas influencer par la soif du gain ou la recherche de la gloire. « Admis dans l’intimité des personnes, je tairai les secrets qui me seront confiés. Reçu à l’intérieur des maisons, je respecterai les secrets des foyers et ma conduite ne servira pas à… »