- Cosignataire APRÈS ART. 42 Irrecevable
- Auteur APRÈS ART. 42 Rejeté
- Auteur ART. 27 Rejeté
- Auteur ART. 27 Rejeté
- Auteur ART. 20 Adopté
- Auteur ART. 2 Rejeté
- Auteur ART. 27 Adopté
- Auteur APRÈS ART. 42 Irrecevable
- Auteur ART. 24 Rejeté
- Auteur ART. 26 Retiré
- Auteur ART. 25 Adopté
- Auteur ART. 6 Rejeté
- Auteur APRÈS ART. 42 Irrecevable
- Auteur ART. 35 Adopté
- Auteur ART. 2 Retiré
- Auteur ART. 27 Rejeté
- Auteur APRÈS ART. 42 Rejeté
- Cosignataire ART. 27 Rejeté
- Cosignataire ART. 38 Adopté
- Cosignataire ART. 27 Retiré
- Cosignataire ART. 38 Adopté
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- Cosignataire ART. 38 Adopté
- Cosignataire ART. 27 Adopté
- Auteur ART. 27 Retiré
- Auteur ART. 29 Rejeté
- Auteur ART. 2 Irrecevable
- Auteur ART. 40 Rejeté
- Auteur ART. 27 Rejeté
- Auteur ART. 27 Tombé
… et 10 autres amendements.