- Auteur ART. 16 BIS A En discussion
- Cosignataire ART. 15 BIS En discussion
- Auteur ART. 9 TER C En discussion
- Cosignataire ART. 6 En discussion
- Cosignataire ART. 7 En discussion
- Cosignataire ART. 17 BIS A En discussion
- Cosignataire ART. 17 SEPTIES En discussion
- Cosignataire ART. 6 En discussion
- Auteur APRÈS ART. 15 Irrecevable
- Auteur ART. 9 En discussion
- Auteur ART. 9 En discussion
- Auteur AVANT ART. 15 Irrecevable
- Cosignataire ART. 15 BIS Adopté
- Cosignataire ART. 6 Rejeté
- Cosignataire ART. 17 SEPTIES Adopté
- Cosignataire ART. 17 BIS A Tombé
- Auteur ART. 16 BIS A Adopté
- Cosignataire ART. 6 Irrecevable
- Auteur ART. 9 Adopté
- Cosignataire ART. 15 BIS Adopté
- Cosignataire ART. 7 Tombé
- Auteur ART. 9 Retiré
- Auteur APRÈS ART. 19 Irrecevable
- Auteur ART. 9 TER C Adopté
- Cosignataire APRÈS ART. 24 Irrecevable
- Cosignataire APRÈS ART. 24 Irrecevable
- Cosignataire APRÈS ART. 17 Adopté
- Cosignataire APRÈS ART. 15 Adopté
- Cosignataire APRÈS ART. 17 Adopté
- Cosignataire ART. 6 Retiré
… et 86 autres amendements.