- Auteur ART. 4 BIS Adopté
- Cosignataire ART. 10 Tombé
- Auteur ART. 7 Rejeté
- Auteur ART. 16 Adopté
- Auteur ART. PREMIER Tombé
- Auteur ART. 6 BIS Rejeté
- Auteur ART. 8 Rejeté
- Cosignataire ART. 2 Irrecevable
- Auteur ART. 6 BIS En discussion
- Auteur ART. 16 En discussion
- Auteur ART. 14 En discussion
- Auteur ART. 8 QUATER En discussion
- Auteur ART. 8 En discussion
- Auteur ART. 16 En discussion
- Auteur ART. 16 En discussion
- Cosignataire ART. PREMIER En discussion
- Auteur ART. 4 BIS En discussion
- Auteur ART. 7 En discussion
- Auteur ART. PREMIER En discussion
- Auteur ART. 8 En discussion
- Auteur ART. 17 En discussion
- Auteur ART. 16 En discussion
- Auteur ART. 20 SEXIES En discussion
- Cosignataire ART. 14 Tombé
- Cosignataire APRÈS ART. 4 Adopté
- Cosignataire ART. PREMIER Tombé
- Auteur ART. 7 Rejeté
- Auteur ART. PREMIER Tombé
- Auteur ART. 14 Irrecevable
- Auteur ART. 14 En discussion
… et 50 autres amendements.