- Cosignataire ART. 6 BIS En discussion
- Cosignataire ART. 8 QUATER En discussion
- Cosignataire ART. 6 Irrecevable
- Cosignataire ART. 9 BIS En discussion
- Auteur APRÈS ART. 26 Irrecevable
- Auteur APRÈS ART. 32 Irrecevable
- Auteur APRÈS ART. 32 Irrecevable
- Auteur APRÈS ART. 17 Irrecevable
- Auteur APRÈS ART. 18 Irrecevable
- Auteur APRÈS ART. 9 Irrecevable
- Auteur APRÈS ART. 17 Irrecevable
- Auteur APRÈS ART. 18 Irrecevable
- Auteur APRÈS ART. 20 Irrecevable
- Auteur APRÈS ART. 32 Irrecevable
- Auteur ART. 3 QUATER A En discussion
- Auteur APRÈS ART. 18 Irrecevable
- Auteur APRÈS ART. 18 Irrecevable
- Cosignataire ART. 9 BIS En discussion
- Cosignataire ART. 6 Tombé
- Cosignataire ART. 9 TER D Adopté
- Cosignataire ART. 8 QUATER Tombé
- Cosignataire ART. 6 BIS Rejeté
- Cosignataire ART. 7 BIS B Adopté
- Auteur APRÈS ART. 15 En discussion
- Cosignataire APRÈS ART. 9 Tombé
- Cosignataire APRÈS ART. 32 En discussion
- Cosignataire APRÈS ART. 32 En discussion
- Cosignataire APRÈS ART. 32 En discussion
- Cosignataire APRÈS ART. 18 En discussion
- Cosignataire APRÈS ART. 18 Irrecevable
… et 91 autres amendements.