- Auteur ART. 25 SEXDECIES En discussion
- Auteur APRÈS ART. 12 Irrecevable
- Auteur ART. 25 SEXDECIES En discussion
- Auteur ART. 36 QUATER En discussion
- Auteur ART. 12 OCTIES Tombé
- Auteur ART. 34 SEXIES En discussion
- Auteur ART. 65 TER En discussion
- Auteur ART. 49 En discussion
- Auteur ART. 12 OCTIES Tombé
- Auteur ART. 21 TER Adopté
- Auteur ART. 34 SEXIES En discussion
- Auteur ART. 17 BIS Tombé
- Auteur ART. 49 En discussion
- Auteur ART. 11 SEPTIES Adopté
- Auteur ART. 25 SEXIES En discussion
- Auteur ART. 12 OCTIES Tombé
- Auteur ART. 15 QUATER Adopté
- Auteur ART. 9 BIS Retiré
- Auteur ART. 27 SEXIES En discussion
- Auteur ART. 25 SEPTIES En discussion
- Auteur ART. 81 En discussion
- Auteur ART. 8 BIS Adopté
- Auteur ART. 27 QUINDECIES Adopté
- Auteur ART. 29 En discussion
- Auteur ART. 49 En discussion
- Auteur ART. 12 OCTIES Tombé
- Auteur ART. 2 TER Tombé
- Auteur ART. 27 UNDECIES En discussion
- Auteur ART. 49 En discussion
- Auteur ART. 32 Adopté
… et 589 autres amendements.