- Cosignataire ART. 6 En discussion
- Cosignataire ART. 15 BIS En discussion
- Cosignataire ART. 6 En discussion
- Cosignataire ART. 9 TER C En discussion
- Auteur ART. 17 BIS A En discussion
- Auteur ART. 17 SEPTIES En discussion
- Cosignataire ART. 7 En discussion
- Cosignataire ART. 15 BIS Adopté
- Auteur ART. 17 BIS A Tombé
- Cosignataire ART. 7 Tombé
- Cosignataire ART. 15 BIS Adopté
- Cosignataire ART. 6 Irrecevable
- Cosignataire ART. 9 TER C Adopté
- Auteur ART. 17 SEPTIES Adopté
- Cosignataire ART. 6 Rejeté
- Cosignataire APRÈS ART. 15 Adopté
- Auteur APRÈS ART. 17 Adopté
- Auteur APRÈS ART. 17 Adopté
- Auteur APRÈS ART. 15 En discussion
- Cosignataire ART. 6 Retiré
- Cosignataire ART. 4 Adopté
- Cosignataire APRÈS ART. 3 Adopté
- Auteur APRÈS ART. 17 Adopté
- Auteur ART. 19 En discussion
- Cosignataire APRÈS ART. 17 Adopté
- Auteur APRÈS ART. 17 Irrecevable
- Cosignataire APRÈS ART. 3 Irrecevable
- Auteur APRÈS ART. 18 Rejeté
- Auteur APRÈS ART. 17 Irrecevable
- Auteur ART. 23 En discussion
… et 70 autres amendements.