Stéphanie Rist et Fin de vie

« Je me fonde sur l’article 100 relatif à la tenue de nos débats. Compte tenu du nombre d’amendements en discussion commune et de l’importance du sujet sur lequel ils portent, je demande que vous autorisiez, si nécessaire, deux prises de parole par groupe. En effet, les avis… »

« Dans ce texte, nous, Français, créons un droit nouveau, celui consistant à recevoir une aide active à mourir – l’expression est juste à mon sens. Il s’agit bien d’un droit nouveau, c’est en tout cas la ligne que je défends à titre personnel : créer un tel droit, qui permette… »

« Très bien ! »

« L’amendement n o 980 d’Agnès Firmin Le Bodo me paraît intéressant. En effet, il permet de placer le soignant, le médecin, au cœur de la définition de l’aide à mourir. Certes, nous pourrons en débattre plus tard, lors de l’examen de la procédure. Mais le texte, tel qu’il est… »

« On l’a déjà entendu ! »

« Il en a encore 300 ! »

« Votre amendement vise à adjoindre une septième partie au code de santé publique. Or l’aide à mourir est un nouveau droit pour les patients et les dispositions de ce texte ont donc leur place dans la partie du code relative aux droits des patients et des personnes malades,… »

« À plusieurs reprises, on a entendu l’argument selon lequel l’ouverture d’un droit entraînerait l’acceptation de toutes les demandes. Or c’est la possibilité de demander l’aide à mourir qui devient un droit, non la concrétisation de cette demande. »

« L’argument de l’universalité des droits ne m’apparaît donc pas comme le plus efficace. Il en est de même pour les références fréquentes au serment d’Hippocrate, dont je rappelle qu’il interdisait aux médecins de pratiquer des interruptions volontaires de grossesse (IVG). »

« Je suis défavorable à l’ensemble des amendements. »

« Favorable. »

« Défavorable. »

« Défavorable. »

« Défavorable. »

« Avis défavorable. »

« Lors des premiers débats, je l’avoue, j’avais beaucoup hésité : faillait-il préférer « aide à mourir » ou « aide active à mourir » ? J’ai été notamment convaincue par l’argument suivant : nous devons dessiner un chemin français, distinct, par exemple, du chemin autrichien. Dans… »

« Avis défavorable. »

« Même avis. »

« Même avis. »

« Avis défavorable. »

« C’est trop mignon ! »

« Pour commencer, permettez-moi d’avoir une pensée pour Catherine Vautrin, qui avait représenté le gouvernement lors de la première lecture. Je marcherai sur ses pas en m’efforçant de faire preuve de la même écoute et du même engagement qu’elle. (Applaudissements sur quelques… »

« La moitié des pays qui ont instauré une forme d’aide à mourir ont choisi de la nommer en des termes qui leur sont propres. L’aide à mourir, qui sera définie à l’article suivant, est une dénomination propre à notre pays. Cette proposition de loi tend à créer une exception… »

« Même avis. »

« Ces amendements visent à supprimer l’article 2 mais ils traduisent aussi, comme en témoignent les interventions de bon nombre d’orateurs, une opposition plus large à cette proposition de loi. Le texte introduit la possibilité de recourir à l’aide à mourir lorsque le droit… »

« Certes, cette crainte des patients existe. J’ai entendu certains la formuler au cours des différentes réunions sur le sujet auxquelles j’ai participé. Toutefois, plutôt que de se demander si la création d’une aide à mourir est nécessaire, ne faut-il pas s’interroger sur le… »

« Même avis. »

« Lors du vote qui a eu lieu sur l’amendement n o 977 de Mme Vidal, il y a eu quatre voix d’écart et une personne a dit s’être trompée. Cet amendement permettait de garantir un équilibre, nécessaire à l’adoption de ce texte. Il importe, quand cela se joue à trois voix près, de… »

« Je demande donc, madame la présidente, une seconde délibération sur les amendements n os 977 et identiques. »

« Défavorable. »

« Défavorable. »

« Ces amendements reviennent sur la question de la souffrance psychologique. Je vous demande de les retirer, dans la perspective de la seconde délibération qui a été proposée tout à l’heure sur les amendements n o 977 et identiques. Il me semble que les formulations que vous… »

« Leur rédaction n’est pas la même – notamment l’exposé des motifs. (M. Christophe Bentz s’exclame.) Il me semble important de garder ce point d’équilibre. »

« Défavorable également. Monsieur Bentz, si la rédaction de l’amendement n o 801 était la même que celle de l’amendement n o 977, ils auraient figuré dans la même série d’identiques. L’amendement de Mme Vidal proposait aussi de supprimer les mots « physique ou psychologique » ;… »

« Défavorable. »

« Cette volonté devra être réitérée à toutes les étapes de la procédure ; on ne va pas demander à la personne de l’écrire à chaque fois. Cela n’a pas de valeur juridique supplémentaire. Avis défavorable. »

« Avis défavorable. »

« Je ne suis pas tout à fait d’accord. La rédaction résultant de l’adoption de cet amendement serait la suivante : « être apte à manifester sa volonté avec plein discernement, de façon libre et éclairée ». Que signifie « de façon éclairée », si ce n’est avec plein discernement ? »

« Défavorable. »

« Nous sommes là pour écrire la loi, pas pour rassurer les personnes qui expriment des inquiétudes. Ces amendements sont satisfaits. (M. Jean-Marie Fiévet et M. Thomas Lam s’exclament.) Avis défavorable. »

« Le chemin à la française proposé dans ce texte, tel qu’il a été voté en première lecture, est un chemin d’équilibre, qui consiste à demander aux patients de réitérer leur volonté. Inscrire ici les directives anticipées, comme le proposent ces amendements, ce serait s’écarter de… »

« Avis défavorable, avec les mêmes arguments. »

« Pardon de ne pas avoir pu être présente ce matin. J’étais, avec quelques-uns d’entre vous, à Clermont-Ferrand pour rendre hommage au sapeur-pompier et à la médecin du Samu décédés lors d’un exercice d’hélitreuillage. Comme l’a dit le rapporteur général, l’article 3 tend à… »

« Je suis cohérente par rapport à notre débat d’hier : on ne peut pas obliger un soignant à dire ou taire quoi que ce soit à son patient. Néanmoins, la rédaction de l’amendement aboutit, comme l’a souligné Mme la rapporteure, à supprimer le contenu de l’article 3 ; c’est pourquoi… »

« Si je comprends ce débat sur le plan intellectuel, en pratique, nous serons face aux mêmes malades souffrant de pathologies graves et avancées. Pour ceux qui réclameront l’aide à mourir, il y aura de fait une forme de continuum – ou disons de « succession » dans les actes, même… »

« Défavorable. »

« Même avis. »

« Défavorable. »

« Défavorable. »

« Je souhaite revenir sur deux points : s’agissant de la définition de la phase avancée, la HAS rappelle que dans « le contexte d’une maladie incurable, […] la notion de "phase avancée" n’est pas une donnée purement temporelle, en ce sens qu’elle ne renvoie pas à l’échéance du… »