- Auteur ART. 2 En discussion
- Auteur ART. 2 En discussion
- Auteur ART. PREMIER En discussion
- Auteur ART. 2 En discussion
- Auteur ART. PREMIER En discussion
- Auteur ART. 3 En discussion
- Auteur ART. 2 En discussion
- Cosignataire APRÈS ART. 6 En discussion
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- Auteur ART. PREMIER En discussion
- Auteur ART. 2 En discussion
- Cosignataire APRÈS ART. 6 En discussion
- Cosignataire ART. 4 En discussion
- Auteur ART. PREMIER Rejeté
- Auteur ART. PREMIER Rejeté
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- Auteur ART. PREMIER Rejeté
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- Auteur ART. 2 Rejeté
- Auteur ART. 2 Rejeté
- Auteur ART. 3 Tombé
- Cosignataire ART. 4 Rejeté
- Cosignataire APRÈS ART. 3 Irrecevable
- Cosignataire ART. PREMIER Rejeté
- Auteur ART. PREMIER Rejeté
- Cosignataire ART. PREMIER Rejeté
- Cosignataire ART. 2 Rejeté
- Auteur ART. 3 Tombé
… et 13 autres amendements.