Abroger les zones à faibles émissions-mobilités

Se justifie par son texte même. 

À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot :

« attendus »

insérer les mots : 

« , ainsi que l’acceptabilité sociale de l’éventuelle mise en place de la zone au sein de la métropole concernée et des territoires voisins ». 

Se justifie par son texte même. 

Après le mot :

« avec », 

insérer les mots : 

« les associations d’élus locaux et ». 

Se justifie par son texte même. 

À la seconde phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :

« et demie ».

Se justifie par son texte même. 

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :

« constaté », 

insérer les mots :

« par l’assemblée délibérante de la collectivité territoriale concernée ». 

Le titre actuel de la proposition de loi ne rend pas compte de la nécessité d'évaluer les conséquences de l'abrogation proposée sur la qualité de l'air et la santé publique. Santé publique France estime que l'exposition aux particules fines (PM2,5) est associée à environ 40 000 décès prématurés par an et celle au dioxyde d'azote à près de 7 000 décès supplémentaires (rapport de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques du 2 juillet 2026). Il importe que l'intitulé du texte reflète cet enjeu sanitaire majeur, dont le texte ne tire aujourd'hui aucune conséquence.

Cet amendement est déposé en cohérence avec une demande de rapport également présenté par le même dépositaire, afin d'insérer la dimension de l'enjeu sanitaire majeur lié à cette proposition de loi.

Compléter le titre par les mots :

« et à évaluer ses conséquences sanitaires ».

Les ménages disposant des revenus les plus modestes sont surreprésentés parmi les détenteurs des véhicules visés par les restrictions de circulation, et leurs capacités d'adaptation sont les plus limitées. Il importe que le Conseil économique, social et environnemental, en sa qualité d'instance consultative représentative de la société civile, soit associé à l'évaluation des conséquences sociales d'une abrogation qui modifie substantiellement les conditions de circulation dans les principales agglomérations françaises.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport, établi en lien avec le Conseil économique, social et environnemental, évaluant les conséquences sociales de l'abrogation des zones à faibles émissions-mobilité pour les ménages modestes. 

Le I de cet article unique supprime le dernier alinéa de l'article L. 228-3 du code de l'environnement, qui fait référence aux zones à faibles émissions dans le cadre du plan de mobilité, ainsi que le deuxième alinéa du 3° du II de l'article L. 229-26, relatif au volet mobilité des plans climat-air-énergie territoriaux. Ces dispositions assurent la cohérence entre la planification territoriale de la mobilité et les objectifs de qualité de l'air. Leur suppression n'est justifiée par aucune étude d'impact et prive les plans climat-air-énergie territoriaux d'un outil de cohérence avec la politique de qualité de l'air. Le présent amendement vise à les maintenir.

Supprimer les alinéas 1 à 3.

Santé publique France estime que l'exposition aux particules fines (PM2,5) est associée à environ 40 000 décès prématurés par an et celle au dioxyde d'azote à près de 7 000 décès supplémentaires, le secteur des transports étant responsable de 54 % des émissions nationales d'oxydes d'azote. Aucune étude d'impact sanitaire n'accompagne la présente proposition de loi. Le présent amendement vise à ce que le Parlement dispose, dans un délai raisonnable, d'une évaluation précise des conséquences de l'abrogation sur la santé publique.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport, établi en lien avec Santé publique France, évaluant les conséquences sanitaires de l'abrogation des zones à faibles émissions-mobilité, notamment en matière d'exposition de la population aux particules fines et au dioxyde d'azote. 

La pollution de l'air est responsable chaque année de près de 40 000 décès prématurés liés aux particules fines et de 7 000 décès liés aux oxydes d'azote, selon Santé publique France. Les zones à faibles émissions ont fait la preuve de leur efficacité : à Paris et à Lyon, les premiers résultats font état d'une réduction de plus d'un tiers des concentrations de dioxyde d'azote dans les secteurs concernés.
Leur suppression pure et simple, telle que proposée par le présent texte, priverait les maires d'un outil essentiel pour protéger la santé de leurs habitants. Elle exposerait en outre l'État à un risque contentieux accru, alors que le Conseil d'État l'a déjà condamné à une astreinte de 10 millions d'euros par semestre de retard dans la lutte contre la pollution de l'air.
Les auteurs de cet amendement ne nient pas pour autant les difficultés réelles d'acceptabilité sociale du dispositif. Ils proposent donc une autre voie, en 2 volets.
Le premier volet reprend l'équilibre proposé par le Gouvernement lors de l'examen du projet de loi de simplification de la vie économique. Les ZFE ne sont plus obligatoires mais deviennent un outil à la disposition des collectivités volontaires, libres d'en définir le périmètre, le calendrier et les modalités. Un encadrement national des dérogations est maintenu afin de garantir l'équité entre les territoires.
Le second volet ajoute une contrepartie concrète pour les automobilistes. Partout où une ZFE est instaurée, le stationnement dans les parcs relais existants desservis par les transports en commun devient gratuit pour les usagers munis d'un titre de transport. Celui qui ne peut pas entrer en centre-ville avec son véhicule doit pouvoir le laisser gratuitement à ses portes et poursuivre son trajet en transport collectif.
Cette mesure répond directement aux attentes exprimées sur tous les bancs, y compris par le rapporteur lui-même, qui a présenté les parkings relais comme une alternative aux ZFE sans pour autant l'inscrire dans sa proposition de loi.

 Rédiger ainsi cet article :

« I. – L’article L. 2213‑4-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

« 1° Les deuxième à dernier alinéas du I sont supprimés ;

« 2° Le II est ainsi modifié :

« a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :

« – après le mot : « applicables », sont insérés les mots : « et le périmètre concerné » ;

« – le mot : « individuelles » est supprimé ;

« b) Le dernier alinéa est supprimé ;

« 3° Au V, le mot : « individuelles » est supprimé ;

« 4° Le VI est ainsi rédigé :

« « VI. – Lorsqu’une zone à faibles émissions mobilité est instaurée en application du présent article, le stationnement dans les parcs relais existants situés à l’extérieur de son périmètre ou à sa limite, et desservis par un service régulier de transport public collectif, est gratuit pour tout usager titulaire d’un titre de transport valide sur ce service. Un décret précise les conditions d’application du présent VI, notamment la durée de stationnement couverte par la gratuité. » ;

« 5° Le VII est abrogé.

« II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales et leurs groupements résultant du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Santé publique France estime que l'exposition aux particules fines est associée à environ 40 000 décès prématurés par an et celle au dioxyde d'azote à près de 7 000 décès supplémentaires. Les premières évaluations disponibles montrent que les zones à faibles émissions-mobilité contribuent à la réduction des émissions de polluants atmosphériques et aux bénéfices sanitaires attendus. Il apparaît indispensable que le Parlement dispose d'une évaluation chiffrée de l'impact sur la mortalité prématurée d'une suppression de ce dispositif, avant que celle-ci ne produise des effets irréversibles.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de la suppression des zones à faibles émissions-mobilité sur la mortalité prématurée liée à la pollution atmosphérique. 

Les zones à faibles émissions-mobilité constituent, selon l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, un outil ayant permis d'obtenir des résultats mesurables sur la qualité de l'air et les bénéfices sanitaires attendus. Le titre proposé par les auteurs de la présente proposition de loi occulte cette réalité en ne mentionnant que l'acronyme technique « ZFE-m », sans indiquer l'objet véritable du dispositif aboli. Le présent amendement vise à rétablir la transparence du débat en nommant explicitement la nature de la mesure supprimée

Rédiger ainsi le titre :

« visant à supprimer les outils de protection de la qualité de l’air dans les agglomérations françaises ».

L'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques souligne que les effets des zones à faibles émissions-mobilité sont socialement différenciés : 40 % des véhicules achetés en 2022 désormais concernés par les restrictions étaient détenus par les 20 % des ménages les plus modestes. Dans la mesure où l'abrogation proposée comporte des conséquences directes sur ces ménages, il est proposé que le titre du texte en fasse mention explicite.

Rédiger ainsi le titre :

« relative à la suppression des zones à faibles émissions-mobilité et à ses conséquences pour les ménages modestes ».

La présente proposition de loi supprime d'un seul trait le cadre légal des zones à faibles émissions (ZFE). Ce choix ne tient pas compte de ce que ces dispositifs permettent de protéger : la santé de la population. En France, les particules fines causent près de 40 000 décès prématurés par an et le dioxyde d'azote environ 7 000. La pollution de l'air nourrit aussi des maladies respiratoires (cancer du poumon, bronchopneumopathie chronique obstructive, asthme), cardiovasculaires (hypertension, infarctus, accidents vasculaires cérébraux), métaboliques (diabète de type 2) et neurologiques. Santé publique France lui attribue ainsi 30 000 cas d'asthme chez l'enfant.

Les marges de progrès sont considérables. Toujours selon Santé publique France, ramener les niveaux annuels moyens de dioxyde d'azote en ville à la valeur guide de l'Organisation mondiale de la santé éviterait chaque année en moyenne 11 100 nouveaux cas d'asthme infantile, soit 1,2 milliard d'euros de bénéfices pour la santé et le bien-être. Dans les agglomérations denses, où les dépassements des normes européennes durent le plus longtemps, la limitation de la circulation des véhicules les plus polluants est l'un des leviers les plus efficaces. Plus de 300 dispositifs comparables fonctionnent déjà en Europe.

Pour autant, les difficultés d'application des ZFE sont réelles, et elles ne se résolvent pas par une abrogation générale. Elles appellent un principe de subsidiarité : ce sont les communes et leurs groupements qui connaissent le mieux les déplacements de leurs habitants, leur situation économique et sociale et les particularités de leur territoire. Cette approche rejoint la recommandation du rapport de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques du 2 juillet 2026, qui préconise de renforcer la décentralisation de la mise en œuvre des ZFE.

Le présent amendement tire les conséquences de ce constat. Il met fin à l'obligation d'instaurer une ZFE, mais maintient dans la loi la possibilité, pour toute collectivité qui le souhaite, d'en créer une et d'en fixer librement le périmètre, le calendrier et les modalités. Un cadre national des dérogations est conservé, pour garantir la cohérence du dispositif et l'égalité entre les territoires, sans priver les collectivités de leur marge d'adaptation.

Il permet ainsi de concilier la protection de la santé publique et la libre administration des collectivités territoriales.

Rédiger ainsi cet article : 

« L’article L. 2213‑4‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

« 1° Les deuxième à dernier alinéas du I sont supprimés ;      

« 2° Le II est ainsi modifié :

« a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :

« – après le mot : « applicables », sont insérés les mots :« et le périmètre concerné » ;

« – le mot : « individuelles » est supprimé ;

« b) Le dernier alinéa est supprimé ;

« 3° Au V, le mot : « individuelles » est supprimé ;

« 4° Le VI et le VII sont abrogés.

Les zones à faibles émissions-mobilité participent à la décarbonation des transports en favorisant le renouvellement du parc automobile vers des véhicules moins émetteurs. Une abrogation de ce dispositif sans évaluation de ses conséquences sur la trajectoire de décarbonation du secteur des transports terrestres serait de nature à fragiliser l'atteinte des objectifs climatiques de la France.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport, évaluant la compatibilité de l’abrogation des zones à faibles émissions-mobilité avec les engagements européens de la France en matière de qualité de l’air et de décarbonation des transports. 

Le cadre juridique des zones à faibles émissions-mobilité prévoit que l'autorité compétente veille au déploiement des infrastructures de recharge pour véhicules électriques, notamment par l'élaboration d'un schéma directeur, et recommande par ailleurs de conforter la trajectoire d'électrification des transports ainsi que d'accélérer le déploiement des infrastructures de recharge rapides. L'abrogation du dispositif ZFE-m, qui constitue l'un des principaux leviers incitatifs au renouvellement du parc vers des véhicules à faibles émissions, risque de ralentir cette trajectoire. Le présent amendement vise à ce que le Parlement dispose d'une évaluation de cette articulation avant toute décision définitive.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’articulation entre l’abrogation des zones à faibles émissions-mobilité et le déploiement des infrastructures de recharge pour véhicules électriques, ainsi que les conséquences de cette abrogation sur la trajectoire d’électrification du parc automobile français. 

L'OPECST indique que les interlocuteurs de France urbaine, entendus par les rapporteurs le 4 mars 2026, considèrent que les territoires sont légitimes à souhaiter le maintien de leurs zones à faibles émissions-mobilité, qu'elles soient obligatoires ou volontaires, et qu'ils souhaitent davantage une décentralisation de la mise en œuvre du dispositif qu'une abrogation pure et simple. Il importe que le Parlement dispose d'un état précis de ces attentes avant de se prononcer définitivement sur la suppression du dispositif.

 Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les attentes des collectivités territoriales ayant déjà mis en place une zone à faibles émissions-mobilité. 

L’inscription du leasing social dans une programmation pluriannuelle fait l’objet de plusieurs recommandations, afin de garantir une ouverture régulière et prévisible du dispositif. Le leasing social a notamment été conçu comme une mesure d'accompagnement des ménages modestes résidant en zone à faibles émissions-mobilité pour faciliter l'acquisition de véhicules propres. L'abrogation du dispositif ZFE-m interroge directement la pertinence du maintien de cet outil d'accompagnement dans sa forme actuelle, ce que le présent amendement propose d'évaluer avant toute décision définitive.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'articulation entre l'abrogation des zones à faibles émissions-mobilité et le dispositif de leasing social, ainsi que les conséquences de cette abrogation sur la pertinence du maintien et de la programmation pluriannuelle de ce dispositif. 

Les transports demeurent responsables d'une part importante des émissions de particules fines et d'oxydes d'azote, et que la France est tenue par des obligations européennes de qualité de l'air transposées par la directive 2008/50/CE, actualisée par la directive 2024/2881. Une abrogation du dispositif ZFE-m sans évaluation préalable de ses conséquences expose la France à un risque de contentieux européen accru, le Conseil d'État ayant déjà enjoint au Gouvernement, sous astreinte, de prendre des mesures suffisantes pour réduire la pollution dans plusieurs agglomérations.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’abrogation des zones à faibles émissions-mobilité sur la trajectoire nationale de qualité de l’air et sur le respect des engagements européens de la France en la matière. 

Le IV de l'article unique abroge l'article 135 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, qui organise l'affectation aux collectivités territoriales concernées du produit des amendes forfaitaires perçues au titre des infractions aux règles de circulation applicables dans les zones à faibles émissions-mobilité. Cette disposition financière, qui conditionne les ressources de certaines collectivités, mérite d'être examinée indépendamment du sort du dispositif ZFE-m lui-même, dans la mesure où sa suppression pourrait avoir des conséquences sur l'équilibre budgétaire de collectivités ayant d'ores et déjà engagé des dépenses au titre du contrôle de leur zone à faibles émissions-mobilité.

Supprimer l'alinéa 15.

Ces alinéas abrogent l'article L. 1115-8-1 du code des transports, relatif à l'information des usagers sur le périmètre et les règles de circulation applicables dans les zones à faibles émissions-mobilité, et modifie les articles L. 1214-8-3 et L. 1215-6 du même code. Ces dispositions garantissent l'information du public, condition essentielle de l'acceptabilité sociale du dispositif en vigueur. Le présent amendement propose en conséquence de ne pas supprimer ces dispositions, jugées pertinentes dans le cadre d'application du déploiement des zones à faible émissions. 

Supprimer les alinéas 9 à 14.

Le II de l'article unique abroge les articles L. 2213-4-1 et L. 2213-4-2 du code général des collectivités territoriales, qui constituent le fondement juridique de l'obligation, pour les communes et établissements publics de coopération intercommunale concernés, de mettre en place une zone à faibles émissions-mobilité. Le rapport de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques du 2 juillet 2026 souligne que ce dispositif répond à un objectif de santé publique largement partagé. Sa suppression pure et simple priverait les collectivités de tout cadre légal pour agir, y compris celles qui souhaitent volontairement maintenir leur dispositif.

Supprimer les alinéas 4 à 8.