accès à une justice adaptée aux besoins des justiciables ultramarins
Proposée par Davy Rimane (GDR)
L'essentiel
La proposition de résolution tend à la création d'une commission d'enquête sur les dysfonctionnements qui font obstacle à l'accès à une justice adaptée aux besoins des justiciables ultramarins. Partant de constats formulés notamment par la Commission nationale consultative des droits de l'homme, le Défenseur des droits et le rapport des États généraux de la justice, ses auteurs soulignent que l'accès au droit et à la justice y demeure plus précaire que dans l'Hexagone, dans un contexte marqué par des écarts de niveau de vie, un taux de pauvreté et de chômage élevés, l'illettrisme et la fracture numérique.
Le texte rappelle également la diversité des statuts juridiques des territoires ultramarins, entre départements et régions d'outre-mer relevant de l'article 73 de la Constitution, collectivités relevant de l'article 74, et Nouvelle-Calédonie. La commission d'enquête aurait pour objet d'examiner ces obstacles territoire par territoire, les Terres australes et antarctiques françaises et l'île de Clipperton étant exclues du champ de l'étude. La proposition de résolution a été adoptée le 4 juin 2025, par 59 voix pour, 6 contre et 5 abstentions.
Qui a voté pour ou contre « accès à une justice adaptée aux besoins des justiciables ultramarins » ?
L'Assemblée nationale a adopté le texte le 4 juin 2025 par 59 voix pour, 6 contre et 5 abstentions.
Ont majoritairement voté pour : GDR, LFI-NFP, ECOS, RN, SOC, DEM, LIOT.
Ont majoritairement voté contre : EPR, NI.
Le détail du scrutin et les positions individuelles ↗Les rapports parlementaires sur ce texte
- accès à une justice adaptée aux besoins des justiciables ultramarins Rapport législatif · 28/05/2025 texte disponible
Répartition des amendements
Par groupe Par statutAmendements (2)
Exposé des motifs
Cet amendement est destiné à préciser le périmètre de la commission d'enquête en incluant au sein de la définition de son objet les principaux axes de ses travaux.
Dispositif
I. – Supprimer les mots :
« , par le biais des angles précités, ».
II. – En conséquence, compléter cet alinéa par les mots et les sept alinéas suivants :
« , en s’attachant notamment à examiner :
– l’articulation entre règles coutumières et règles de droit commun ;
– la tradition orale et le multilinguisme ;
– l’éloignement géographique du juge ;
– la dématérialisation croissante ;
– l’attractivité des juridictions ultramarines ;
– les frais de déplacement des avocats ;
– la crise de confiance dans la justice. »
Exposé des motifs
Amendement rédactionnel.
Dispositif
Après les mots :
« d’enquête »,
insérer le mot :
« composée ».