Rapport législatif
Assemblée nationale
accès à une justice adaptée aux besoins des justiciables ultramarins
Déposé le 28/05/2025
Sommaire
- Introduction........................................................
- I. la proposition de rÉsolution semble satisfaire aux conditions de RECEVABILITÉ JURIDIQUE
- A. La prÉcision des faits donnant lieu À enquÊte
- B. L’absence de travaux d’enquête PORTANT SUR LE MÊME OBJET ET DATANT DE moins d’un an
- C. L’absence de poursuites judiciaires en cours
- II. L’opportunitÉ de crÉer la commission d’enquÊte paraÎt MANIFESTE
- A. Des prÉoccupations lÉgitimes sur « l’État de GRANDE fragilitÉ » de la justice en outre-mer
- B. La nÉcEssitÉ de dresser un État des lieux prÉcis et CIRCONSTANCIÉ POUR APPORTER DES REPONSES CONCRÊTES AUX difficultÉs des justiciables ultramarins
- III. La position de la commission des LOIS : l’approbation de la création de la commission d’enquête proposée
- Compte rendu des débats
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