Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants

Par ce sous-amendement de repli, les député.es de la France insoumise demandent une nouvelle fois de permettre aux élèves non-scolarisés à partir de 3 ans de bénéficier de l'entretien individuel permettant de dépister des situations de violences.

Il est également nécessaire de permettre que cet entretien soit assuré dans une langue comprise par l'enfant.

Il s'agit d'une proposition de repli. Notre groupe demande le rétablissement de l'article 30 tel que rédigé dans la proposition de loi déposée, cette rédaction correspondant aux demandes de la CIIVISE. L'entretien doit être annuel, individuel, et surtout obligatoire. Un entretien non-obligatoire ne pourra protéger l'enfant, qui doit avoir la certitude de bénéficier d'un dispositif systématique, qui lui permettra d'être cru et protégé, y compris lorsque son agresseur exerce des pressions pour le silencier et empêcher qu'il n'y ait recours

La coalition d'associations féministes et enfantistes recommande en outre d'intégrer les élèves non scolarisés à l'article 30. Environ 110 000 jeunes de 3 à 17 ans ne seraient pas scolarisés en France. Les enfants résidant dans les territoires ultramarins sont particulièrement concernés.

Ces associations demandent également que cet entretien soit conduit dans une langue comprise par l’enfant, dans un contexte où plus d’un tiers des élèves scolarisés en France dans le premier et le second degré parlent une langue autre que le français à la maison. Ici encore, cette mesure est une mesure d'inclusion pour les enfants résidant dans les territoires ultramarins, plus souvent allophones que ceux qui résident en Hexagone. Par exemple, près de 70% des élèves en Guyane sont allophones.

I. – À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot :

« nationale »,

insérer les mots :

« et pour les enfants n’étant scolarisés ni à domicile ni dans les établissements précités. »

II. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer une phrase ainsi rédigée :

« L’entretien est conduit dans une langue comprise par l’enfant. »

Par ce sous-amendement de repli, les député.es de la France insoumise demandent une nouvelle fois de permettre aux élèves en situation de handicap de bénéficier effectivement de l'entretien individuel permettant de dépister des situations de violences.

Il s'agit d'une proposition de repli. Notre groupe demande le rétablissement de l'article 30 tel que rédigé dans la proposition de loi déposée, cette rédaction correspondant aux demandes de la CIIVISE. L'entretien doit être annuel, individuel, et surtout obligatoire. Seul un entretien obligatoire, fondé sur une méthode d'"aller-vers" de l'adulte à l'enfant, pourra sécuriser l'enfant victime en lui assurant qu'il sera cru et protégé.

En outre, notre groupe souhaite organiser la pleine accessibilité de cet entretien pour les élèves en situation de handicap. Cette demande est celle des associations.

En s'appuyant sur des chiffres de l'OMS de 2012, la CIIVISE a estimé que le risque pour un enfant d'être victime de violences sexuelles est 2,9 fois plus élevé s'il présente un handicap, et 4,6 fois plus élevé si le handicap est lié à une maladie mentale ou à une déficience intellectuelle.

À la dernière phrase de l’alinéa 12, après la première occurrence du mot : 

« enfant », 

insérer les mots :

« , est intégralement accessible aux enfants handicapés, quelle que soit la nature de leur handicap, »

Par ce sous-amendement de repli, les député.es de la France insoumise demandent à ce que l'entretien individuel obligatoire pour chaque enfance vise également le repérage de situations de violences intrafamiliales (VIF).

De façon incompréhensible, les violences intrafamiliales sont exclues du champ de la réécriture générale proposée par M. Balanant. Pourtant, celles-ci étaient bien prévues dans la version déposée de l'article 30, dont la rédaction correspondait exactement aux préconisations de la CIIVISE.

Notre groupe demande le rétablissement de cette rédaction, enrichie de plusieurs améliorations. Nous portons des amendements en ce sens.

En cohérence avec le champ de la présente proposition de loi, qui définit les VIF en son article premier, nous demandons a minima à ce que celles-ci soient incluses dans le périmètre de cette réécriture générale.

En 2024, 103 748 mineurs ont été enregistrés comme victimes de violences physiques. Parmi eux, 57 311, soit 55 %, ont subi ces violences dans un cadre intrafamilial. En moyenne, un enfant meurt de maltraitance tous les 5 jours.

Les enfants sont massivement victimes de violences sexuelles. 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles chaque année en France. Or, ces dernières se déroulent dans la majorité des cas dans un cadre intrafamilial. C'est le cas de 77 % d'entre elles selon la CIIVISE.

Il n'y a donc aucune raison d'exclure les VIF de cet amendement.

À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot : 

« violences », 

insérer le mot : 

« intrafamiliales, ».

Par cet amendement, les député·es du groupe LFI proposent dans le cadre de la délivrance d’une ordonnance de protection, d’ouvrir la possibilité au juge d'ordonner la subrogation du bail locatif au bénéfice du conjoint victime de violences conjugales et sexuelles au détriment du conjoint auteur titulaire exclusif du bail.

En 2025, les services de police et de gendarmerie nationales ont enregistré 132 300 victimes de violences sexuelles, dont 76 200 sont mineures. Plus de la moitié des violences physiques enregistrées sont commises dans le cadre familial, conjugal ou non, que les victimes soient majeures ou mineures .

Selon l’enquête Vécu et Ressenti en matière de Sécurité, 9 personnes majeures sur 1 000 déclaraient avoir été victimes de violences conjugales en 2022, tandis que seule une victime sur six porte plainte auprès des services de sécurité.

Le logement constitue un pilier dans la protection des victimes et la sortie des violences. De nombreuses victimes non titulaires du bail ont peur d’engager des poursuites pénales ou de demander l’obtention d’une ordonnance de protection par crainte d’être évincées du logement.

L’article 515-11 du code civil prévoit que la jouissance du domicile conjugal puisse être attribuée au conjoint victime de violences. Cet apport supplémentaire permettant la possibilité d’ordonner le transfert du bail locatif vise à encourager les victimes à saisir les juridictions et à sécuriser leur situation locative.

Après l’alinéa 15, insérer l'alinéa suivant :

« e) Ordonner la subrogation du contrat de location au bénéfice du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin non titulaire qui n’est pas l’auteur des violences ; » ; ».

Par cet amendement, les député.es insoumis.es souhaitent que l'élargissement du remboursement des actes médicaux et soins consécutifs aux violences subies à toutes les victimes, indépendamment de leur statut administratif et de leur couverture santé, soit un objectif national.

Cet amendement a été travaillé avec Médecins du monde.

Médecins du monde alerte : la garantie nouvelle créée par la proposition de loi n’est pas juridiquement universelle. Cela illustre un "écart entre droit théorique et accès effectif que Médecins du Monde documente auprès des personnes exilées".

En effet, l’article 53 crée un dispositif au sein du code de la sécurité sociale et vise expressément la part prise en charge « par l’assurance maladie ». Il ne crée pas, en lui-même, un droit à l’assurance maladie pour la personne qui n’en dispose pas.

Les bénéficiaires de l’aide médicale d'Etat (AME) disposent déjà, pour les soins entrant dans son champ, d’une prise en charge sans avance de frais dans la limite des tarifs applicables. Or, l’AME est un dispositif distinct de l’assurance maladie.
L’article 53 ne s'applique donc en l'état pas à ses bénéficiaires, et ne dispose nulle part que le nouveau droit prévu à l’article L.160-15-1 leur est applicable.

Plus encore, il ne règle pas la situation des personnes dont l’AME ou l’assurance maladie n’est pas encore ouverte, a expiré ou fait l’objet d’une démarche en cours.

Il est nécessaire que le bénéfice du présent article soit ouvert à tous.tes sans condition de statut administratif et de couverture santé. Cela implique également qu'il ne serait pas nécessaire pour une victime d'être couverte par l'AME pour bénéficier du dispositif, notamment pour couvrir les cas où l'aide a expirée ou est en attente de renouvellement.

Les règles de recevabilité financière des amendements déposés par les parlementaires nous contraignent à proposer ce dispositif sous la forme d'un objectif national.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – La nation se fixe pour objectif l’ouverture du bénéfice du présent article à l’ensemble des victimes, sans condition de statut administratif ni de couverture santé. »

Par cet amendement, le groupe de la France insoumise propose de supprimer les alinéas 2 et 3 de cet article.

Ces alinéas étendent la réclusion criminelle à perpétuité aux auteurs de meurtres commis sur une personne en situation de prostitution. Cette mesure n'est pas demandée par les associations féministes.

L'asenal pénal permettant de sanctionner les auteurs de meurtres existe : le meurtre "simple" est puni de 30 ans de réclusion criminelle, et les circonstances de l'affaire peuvent faire basculer la peine encourue à la perpétuité dans plusieurs cas : préméditation, autre crime associé, vulnérabilité particulière connue de l'auteur... Cette liste n'a fait que s'allonger avec le temps, dont encore récemment par la loi de 2024 visant à lutter contre les dérives sectaires.

Pourtant, les meurtres de femmes en situation de prostitution n'ont pas cessé. Si le Haut Conseil à l'Égalité indique qu'il n'existe pas de statistiques officielles, le Mouvement du Nid avait comptabilisé 7 meurtres de personnes prostituées en 2014, à partir des faits connus directement ou rapportés par la presse.

Or en matière de violences faites aux femmes et aux enfants, la peine de perpétuité en cas de meurtre commis par le conjoint (introduite par une loi de 2006) a déjà fait preuve de son inutilité pour prévenir les féminicides. Leur nombre a même continuellement augmenté : Nous Toutes comptait 164 féminicides sur l’année 2025, 23 de plus qu’en 2024 (qui marquait déjà une hausse de 11 % par rapport à 2023). Si on cumule les féminicides, tentatives de féminicides et suicides suite à du harcèlement au sein du couple, le total des femmes victimes est bien plus élevé (1 1856 victimes en 2023).

Cette augmentation dramatique est due à des causes politiques : aucune politique pour prévenir les féminicides n'a été mise en place, alors que ces derniers sont la plupart du temps précédés de signes avant-coureurs et d'autres violences. 31 % des victimes de féminicide en 2023 (soit 37 femmes sur 118) avaient signalé des faits antérieurs de violence conjugale à la police ou la gendarmerie, et 90 % d’entre elles avaient déjà porté plainte.

Les féminicides et tentatives de féminicides contre les femmes en situation de prostitution révèlent de la même manière un continuum de violences, qui doivent être traitées en amont. Près de huit prostituées sur dix ont subi des violences physiques et 93% des violences verbales.

En matière de violences fondées sur le genre, et paticulièrement en matière de féminicides, le scandale n'est donc pas celui de l'insuffisance des peines encourues ; il est celui de l'impunité des violences faites aux femmes et des violences spécifiques faites aux femmes en situation de prostitution, et de l'indigence des moyens accordés à la justice et à la police judiciaire pour permettre d'enquêter et de lutter contre ces violences.

Durcir à nouveau les peines plutôt que de donner à la justice les moyens de les prononcer et de les exécuter est une impasse qui ne cesse de faire ses preuves, comme l'a une nouvelle fois montré l'infanticide de Lyhanna.

L’efficacité de l’aggravation des peines pour mettre fin aux comportements infractionnels n'a été démontrée par aucune étude, tant pour dissuader ces comportements que pour favoriser la réinsertion

Le Syndicat de la magistrature comme l'Union syndicale des magistrats rappellent que l'urgence est ailleurs : recruter des enquêteurs, des magistrats, des greffiers, renforcer les capacités d'investigation, améliorer l'exécution et le suivi des peines, développer la prévention et la prise en charge des auteurs afin de prévenir la récidive.

Lors des débats sur projet de loi protection de l'enfance, qui proposait d'étendre la réclusion criminelle à perpétuité aux auteurs de viols commis sur un mineur de quinze ans, plusieurs associations féministes et enfantistes (Nous Toutes, Planning Familial, Mouvement des mères isolées…) se sont élevées pour rejeter cette proposition. Elles pointent l’inutilité de ce type de peines en matière de VSS et VIF car “ce n’est pas la longueur de la peine qui dissuade les violeurs, mais le risque d’être pris”.

Les associations féministes, les associations de protection de l'enfance, les syndicats et les collectifs mobilisés contre les violences sexuelles ne cessent de réclamer un investissement de 3 milliards d'euros pour lutter réellement contre les violences faites aux femmes et aux enfants : davantage de prévention, de moyens pour les enquêtes, de magistrats, de greffiers, de psychologues, de médecins légistes et davantage de moyens pour accompagner les victimes.

La lutte contre les violences sexuelles suppose de donner enfin à la justice et aux services publics les moyens de protéger les victimes, de poursuivre les auteurs et de prévenir les violences. C'est pourquoi les auteurs du présent amendement proposent de supprimer ces dispositions.

Supprimer les alinéas 2 et 3.

Par cet amendement de précision rédactionnelle, le groupe LFI souhaite s'assurer que le renforcement de l'accompagnement des mineur•es victimes de violences sexuelles par un•e avocat•e soient réellement effectif.

L'avocat•e joue un rôle essentiel pour défendre au mieux les droits des mineur•es victimes. A ce titre, il/elle l'aide à mieux comprendre la procédure, s'assure que sa parole soit correctement prise en compte, lui permet de mieux identifier les éventuelles atteintes à ses intérêts. Ce constat est formulé par l'avis du CESE sur la présente proposition de loi, qui a rappelé l'importance du respect des droits de l'enfant, parmi lesquels le droit à s'exprimer et de faire valoir ses droits, et dans le cadre de cet objectif, à systématiser la désignation d'un avocat ou d'une avocate dans les procédures concernant les mineur•es.

Nous saluons l'adoption de cet article en commission, ainsi que l'adoption d'un amendement, que nous avions également proposé, précisant que le mineur doit être "assisté" par un avocat et non simplement "entendu avec". En effet, cette première rédaction aurait pu uniquement impliquer l'accompagnement du mineur par un avocat lors de certaines auditions.

Néanmoins, la rédaction de l'article nous parait toujours incomplète, ce qui pourrait en fragiliser la portée. En effet, le dispositif précise seulement que le mineur est “assisté” par un avocat, ce qui pourrait impliquer le fait que cet accompagnement ne soit qu'incomplet et n'intervienne qu'à certains moments, et non à tous les stades de la procédure. C'est pour corriger cet écueil que nous proposons de préciser que cet accompagnement se fera à tous les stades de la procédure.

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« assisté, »

insérer les mots :

« , à tous les stades de la procédure, ».

Par cet amendement d'appel, le groupe La France insoumise souhaite assurer le suivi des crédits alloués à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles et intrafamiliales et leur ventilation, afin de connaître le budget alloué à la protection, aux soins, la prise en charge et l'accompagnement des victimes majeures et mineures, à la prévention desdites violences, à la prévention de la récidive et le suivi socio-judiciaire des auteurs, à la formation des professionnel·les concerné·es (santé, police, justice, éducation nationale, services sociaux...), aux associations spécialisées et aux instances indépendantes spécialisées.

Cet amendement est inspiré d'un amendement proposé par la coalition féministe et enfantiste pour une loi cadre intégrale qui explique qu'il "convient de sécuriser l'affectation et le suivi des moyens" et demande notamment de "mesurer le déploiement concret des dispositifs de protection et de prise en charge et les subventions allouées aux associations, en particulier via le service des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes (SDFE)". Il correspond également à une demande de la FNCIDFF qui souhaite "élargir explicitement le périmètre budgétaire aux violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales subies par les mineurs, avec une identification distincte des crédits qui leur sont consacrés dans le document de politique transversale".

Nous ne sommes pas dupes : cet article n'est qu'un article d'affichage non-contraignant, dans lequel "la Nation s'engage" à allouer un tel budget pendant 5 ans, alors même que les 3 milliards ne sont pas dans le PLF pour 2027. Par ailleurs, le tableau contenu dans cet article indique seulement 3 milliards par an sans ventiler cette somme par secteur ou ministère. Nous souhaitons donc par cet amendement rappeler qu'une lutte "intégrale" contre les violences sexistes et sexuelles doit disposer de plusieurs volets : il s'agit d'un amendement d'appel et d'une liste qui ne prétend pas être exhaustive. En effet, si les associations demandent 3 milliards d'euros, cette somme évaluée par La Fondation des Femmes dans son rapport "Où est l'argent contre les violences faites aux femmes?" concerne surtout la prise en charge et l'accompagnement des victimes majeures ayant déposé plainte, mais il faut davantage de moyens pour les victimes mineures et celles qui ne franchissent pas la porte d'une commissariat, pour les dispositifs de prévention et la mise en place des séances d'éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle à l'école, pour la formation des professionnels, pour le suivi des auteurs, etc.

Par ailleurs, nous souhaitons rappeler que l'Autorité de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales créée à l'article 2 de cette proposition de loi nécessite des moyens nécessaires à la mise en oeuvre de ses missions. Or les instances indépendances spécialisées déjà existantes alertent sur leur situation financière : le Haut Conseil à l'Egalité entre les femmes et les hommes (HCE) dénonce régulièrement le manque chronique de moyens humains et financiers alloués, ce qui affecte son fonctionnement interne.

Nous souhaitons donc que ces postes de dépenses soient précisés et que la ventilation des crédits soit explicitée.

Compléter cet article par les alinéas suivants :

« Ce document précise l’affectation des crédits alloués notamment :

« 1° À la protection, aux soins, la prise en charge et l’accompagnement des victimes majeures ;

« 2° À la protection, aux soins, la prise en charge et l’accompagnement des victimes mineures ;

« 3° À la prévention desdites violences ;

« 4° À la prévention de la récidive et le suivi socio-judiciaire des auteurs ;

« 5° À la formation des professionnel·les concerné·es (santé, police, justice, éducation nationale, services sociaux...) ;

« 6° Aux associations spécialisées

« 7° Aux instances indépendantes spécialisées. »

Cet amendement du groupe La France insoumise vise à étendre le périmètre d’application des référents mutualisés à l’ensemble du territoire national.
La mise en place d’un référent mutualisé au niveau territorial dans les entreprises de moins de 50 salariés est bienvenue pour pallier l’absence de référent obligatoire à chaque structure (article L1153-5-1 du code du travail). Cependant, cette mesure ne s’applique en l’état qu’aux collectivités d’outre-mer ; rien ne justifie a priori cette restriction.
Les débats en commission n’ayant pas permis d’éclairer un tel périmètre, cet amendement propose donc de le supprimer.
Cet amendement a été travaillé avec la Confédération générale du travail.

Au début de la première phrase de l’alinéa 18, supprimer les mots : 

« Dans les collectivités d’outre-mer définies au titre II du livre V de la cinquième partie du présent code, ».

Par cet amendement, le groupe de la France insoumise souhaite préciser les situations de suspension automatique des professionnels de santé et supprimer la notion arbitraire de "danger" adoptée en commission. Cette suspension automatique doit s'effectuer dans le cadre d'une mise en examen pour crime ou délit de nature sexuelle commise dans le cadre professionnel ou en dehors.

L'article 51 propose une nouvelle alternative à la suspension d'exercice provisoire d'urgence du professionnel de santé prévue à l'article L. 4113-14 du code de la santé publique. Initialement, il proposait qu'en cas de mise en examen en lien avec l'exercice de sa profession, le président de l'agence régionale de santé puisse prononcer la suspension du droit d'exercer. La notion de mise en examen "en lien avec l'exercice de sa profession" a été modifiée par voie d'amendement en commission spéciale pour concerner maintenant des faits de nature à exposer les victimes à un "danger grave".

Nous proposons par conséquent d'encadrer la suspension d'urgence aux seules infractions constitutives de violences sexuelles et intrafamiliales. Ce cadrage infractionnel s'inscrit dans l'objet de la proposition de loi et se justifie par l'objectif de protéger les patients.

À la fin de l’alinéa 5 substituer aux mots :

« pour des faits de nature à les exposer à un tel danger » 

les mots :

« en raison d’infractions constitutives de violences sexistes et sexuelles visées aux articles 222‑1 A et 222‑22 A du code pénal, ».

Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite que les crédits alloués à la lutte contre les violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales contre les femmes et les enfants permettent la mise en oeuvre des séances d'éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle (EVARS) prévues par la loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception.

Nous ne sommes pas dupes : cet article n'est qu'un article d'affichage non-contraignant, dans lequel "la Nation s'engage" à allouer un tel budget pendant 5 ans, alors même que les 3 milliards ne sont pas dans le PLF pour 2027. Le 15 septembre 2026, Sébastien Lecornu dans une tribune a annoncé 1,5 milliards d’euros contre les violences sexistes et sexuelles et 2,6 milliards pour la protection de l’enfance dans un contexte de censure. Une somme en dessous des demandes des associations et qui n’est qu’un enfumage : les services de Matignon ont précisé au Monde que ces montants n’annoncent pas un effort budgétaire supplémentaire mais correspondent, en réalité, aux sommes aujourd’hui consacrées à la prise en charge de ces violences dans plusieurs postes budgétaires (justice, police, santé…). Ce chiffrage, qui n’avait jamais été effectué, vise avant tout, selon Matignon, « à souligner ce que l’Etat investit déjà dans cette politique publique ». La même question se pose pour les recrutements : la tribune annonce ainsi 300 magistrat·es et 700 enquêteur·ices, soit « les engagements déjà pris par la chancellerie et Beauvau, indépendamment de la loi intégrale ».

Par ailleurs, le tableau contenu dans cet article indique seulement 3 milliards par an sans ventiler cette somme par secteur ou ministère. Nous souhaitons donc rappeler par cet amendement l'importance de la mise en oeuvre de l'EVARS, essentielle à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles et intrafamiliales, à la fois pour la détection et la prévention de ces violences et pour construire une culture du consentement, du respect et de l'égalité. En décembre 2025, l'Etat a été condamné pour son inaction suite à la saisine du Planning Familial, Sidaction et SOS homophobie. Le tribunal administratif de Paris a ainsi reconnu que l'Etat avait manqué à son obligation d'organiser les séances d'EVARS prévues par la loi du 4 juillet 2001. Pour rappel, les associations estiment que 620 millions d'euros (contre 4 à 6 millions dans le projet de loi de finances pour 2025) sont nécessaires pour leur mise en oeuvre. Nous souhaitons donc par cet amendement garantir l'affectation de ces crédits.

Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : 

« 3° bis A la mise en oeuvre des séances d’éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle prévues par la loi n° 2001‑588 du 4 juillet 2001 relative à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception »

Par cet amendement, le groupe de la France Insoumise souhaite ajouter la situation d’allaitement à la liste des motifs de la discrimination figurant à l’article 225-1 du code pénal.

En effet, le choix d’allaiter ou non devrait pouvoir s’exercer librement, sans que le regard des autres ou le risque de discrimination ne vienne influencer cette décision.

Selon Santé publique France, seules 36 % des femmes ayant déjà allaité se déclarent tout à fait à l’aise pour allaiter en dehors de leur domicile. Cette donnée montre que l’allaitement dans l’espace public peut être associé à un sentiment de gêne ou de malaise. Elle fait écho à des témoignages de comportements discriminants vécus par les femmes allaitant dans l’espace public.

Si l’article 225-1 du code pénal mentionne expressément la grossesse parmi les critères de discrimination, il ne vise pas la situation d’allaitement. Cette absence de mention explicite peut créer une difficulté dans la reconnaissance de comportements discriminants sur ce cas. Cette discrimination s’inscrit dans des rapports sociaux marqués par une organisation patriarcale de la société qui a historiquement contribué à assigner les femmes à la sphère domestique en cherchant à contrôler et à invisibiliser les manifestations de la maternité dans l’espace public.

Le choix de l’allaitement peut notamment donner lieu, dans le cadre professionnel, à des demandes liées à l’allaitement, telles que la nécessité de disposer d’un temps pour tirer son lait, de pouvoir s’absenter temporairement de son poste ou de bénéficier de conditions matérielles adaptées. Ces situations peuvent devenir un motif de différence de traitement ou de désavantage pour les personnes concernées.

Permettre aux femmes qui font le choix d’allaiter de le faire sans subir de désavantage social ou professionnel relève ainsi d’un enjeu qui dépasse les seules situations individuelles : c’est une manière d’agir pour l’égalité entre les femmes et les hommes.

Au premier et au second alinéas de l’article 225‑1 du code pénal, après le mot : « grossesse, », sont insérés les mots : « de leur situation d’allaitement, »

Par cet amendement, le groupe de la France Insoumise souhaite élargir la mission de l’Autorité de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales créée à l’article 2 de cette proposition de loi.

L’évaluation de l'efficacité des politiques de lutte contre les violences sexistes et sexuelles et intrafamiliales ne saurait se limiter aux dispositifs législatifs et réglementaires : elle doit aussi porter sur les instances qui concourent à leur mise en œuvre, notamment le HCE ou la MIPROF. L’Autorité doit notamment pouvoir évaluer si les moyens humains et financiers alloués à ces instances sont suffisants pour leur permettre d’assurer pleinement leurs missions respectives.

Le présent amendement prévoit que les résultats de cette évaluation soient intégrés au rapport annuel prévu par l’article.

I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Elle évalue à ce même titre les moyens humains et financiers ainsi que l’action des instances qui concourent à la prévention des violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales et à la lutte contre celles-ci. »

II. – En conséquence , après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :

« Elle évalue les moyens humains et financiers ainsi que l’action des instances dont l’objet est la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes et la lutte contre les violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales, telles que le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes et la mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains, au regard de l’effectivité de leurs missions respectives. Les résultats de cette évaluation sont intégrés au rapport mentionné au quatrième alinéa du présent article. »

Par cet amendement, le groupe de la France insoumise souhaite garantir que le dépôt d'une plainte par une personne étrangère victime de violences ne puisse en aucun cas donner lieu à un contrôle de sa situation administrative ni à la transmission d'informations la concernant aux autorités compétentes en la matière. Dans sa rédaction actuelle, le texte ne prévoit aucune garantie de cette nature.

Or, de nombreuses victimes étrangères en situation irrégulière renoncent à porter plainte contre leurs agresseurs par crainte d'être elles-mêmes placées en procédure d'éloignement du territoire. Cette crainte constitue un frein majeur à l'accès à la justice et à la protection des victimes. Elle favorise de fait l'impunité des auteurs de violences, qui exploitent cette vulnérabilité administrative pour maintenir leur emprise sur la victime et la dissuader de saisir la justice.

Le présent amendement propose donc de compléter le texte par une garantie claire et explicite : le dépôt de plainte ne peut donner lieu ni à une vérification de la régularité du séjour de l'étranger, ni à une transmission d'informations relatives à sa situation administrative aux autorités compétentes. Il s'agit de lever un obstacle essentiel à la libération de la parole des victimes et à leur accès à la protection et à la justice.

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :

« Le dépôt de cette plainte ne peut donner lieu à une vérification de la régularité du séjour de l’étranger ni à la transmission, aux autorités compétentes, d’informations relatives à sa situation administrative. »

Par cet amendement, le groupe de la France Insoumise souhaite supprimer l’article 25 de cette proposition de loi.

Cet article étend la qualification du proxénétisme, activité qui consiste à tirer profit de la prostitution d'autrui, en créant une nouvelle infraction pour appréhender des pratiques que la jurisprudence a pourtant justement exclu du champ de la prostitution. La Cour de cassation considère de manière constante que la prostitution « consiste à se prêter contre rémunération, à des contacts physiques de quelque nature qu'ils soient, afin de satisfaire les besoins sexuels d'autrui » (Cass. crim., 27 mars 1996, n° 95-82.016). Par son arrêt du 18 mai 2022 (n° 21-82.283), la Cour de cassation a confirmé que la prostitution suppose nécessairement un contact physique avec le client, et a expressément refusé d’étendre la définition aux activités dites de “caming”. De plus, l’article emploie également les termes d' “acte de nature sexuelle”, une expression qui ne bénéficie pourtant d'aucune définition juridique.

Outre son incohérence avec le droit existant, cet article ne permet pas en lui-même de lutter plus efficacement contre les infractions d’exploitation sexuelle et de traite, y compris sur les mineurs, d’ores et déjà punies par la loi, et ne protège pas les personnes qu’il prétend aider. Au contraire, la pénalisation des intermédiaires aura pour effet mécanique la fermeture des plateformes établies, légales, aux activités traçables, sur lesquelles ces personnes exercent aujourd’hui. Cette fermeture ne ferait pas disparaître l’activité, mais la déplacerait vers des circuits non régulés, moins traçables, beaucoup moins protecteurs, exposant davantage les personnes concernées aux risques que l’article affirme vouloir combattre.

Pour ces raisons, nous souhaitons supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Par cet amendement, le groupe de la France insoumise propose que l'Autorité de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales inclue parmi ses membres des associations d'accompagnement des victimes issues des territoires ultramarins.

Notre groupe salue la création d'une Autorité dédiée à la lutte contre les VSS et les VIF, demandée par la coalition féministe et enfantiste pour une loi intégrale. Celle-ci ne doit cependant pas représenter une nouvelle aubaine pour l'Etat pour se défausser de ses responsabilités.

Outre des parlementaires, des magistrats, des experts médico‑psychologiques, des chercheurs et des représentants des collectivités ultramarines, nous considérons qu'une telle institution devra inclure parmi ses membres des représentants d’associations, y compris issues de ces collectivités.

En 2018, une femme sur cinq était en situation de violences conjugales en Martinique et en Guadeloupe, selon l’INED. Le chiffre est trois fois plus élevé qu’en France hexagonale. Dans de nombreux cas, les violences conjugales se caractérisent par des violences sexuelles.

Les DROM sont également en tête des départements enregistrant le plus fort taux de victimes de violences dans le couple, selon le ministère de l’Intérieur. 11% des féminicides ont lieu en outre-mer alors que seule 4% de la population y réside selon le CESE.

Le contexte économique qui frappe de plein fouet ces territoires et la casse concomitante des services publics - qui résultent de choix politiques, freinent mécaniquement les départs du domicile. Ainsi, à La Réunion et spécifiquement à Saint-Denis, le prix du loyer est 9% plus élevé que sur la moyenne de l’Hexagone. Le taux de chômage y atteint 19 %, contre 8 % en Hexagone. S'ajoutent des difficultés fréquentes de déplacements, dans des territoires mal desservis par les transports en commun qui limitent les possibilités de fuite ou d’accès aux associations.

Pourtant, plusieurs travaux montrent que les violences subies par les femmes ultramarines passent plus souvent sous les radars des différentes études, mais aussi des politiques de lutte contre les violences. Le CESE, dans sa résolution sur les violences faites aux femmes dans les Outre-mer publiée en 2024, a fait des recommandations en ce sens.

Cet amendement a donc pour objet de renforcer la représentativité de la nouvelle Autorité de lutte contre les VSS et les VIF, pour y inclure les associations ultramarines en première ligne de la lutte.

À l’alinéa 3, après le mot :

« associations, »

 insérer les mots :

« y compris d’associations issues des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi que de la Nouvelle‑Calédonie, ».

Par cet amendement nous appelons à la mise en place d’un plan d’action national contre les mariages forcés.

Les mariages forcés représentent un phénomène difficile à mesurer et très peu documenté en France. Les quelques études sont rares, anciennes et parcellaires.

Le Haut conseil à l’intégration (HCI) avançait le nombre de 70 000 adolescentes concernées dans un avis de 2003, mais cette estimation avait été remise en question par un rapport d’information de 2009 de l’Assemblée nationale. Ce même rapport décrivait le manque de recherches statistiques sur le sujet. En 2021, le Groupe pour l’abolition des mutilations sexuelles avançait néanmoins le nombre de 200 000 jeunes femmes concernées en France, sans que l'on soit assuré de la fiabilité de ce nombre. Le rapport du Sénat sur le projet de loi dit “confortant le respect des principes de la République” (2021) relevait aussi qu’il n'existait pas de statistiques nationales sur les mariages forcés, notamment parce que les statistiques judiciaires ne distinguent pas systématiquement les mariages forcés des autres problèmes de consentement. Selon le Gouvernement, environ 15 à 20 annulations de mariage par an étaient alors prononcées pour ce motif.

Le Groupe d'experts sur la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (GREVIO) souhaite que les modifications apportées par l’article 61 s’inscrivent “dans le cadre d’une stratégie globale visant à renforcer la prévention de cette forme de violence” et que “la première étape vers cet objectif devrait consister à analyser les données statistiques relatives aux plaintes, aux mises en accusation et aux condamnations, ainsi que la jurisprudence relative à la mise en œuvre des dispositions pénales actuelles utilisées dans la pratique judiciaire” . Cela rejoint également la recommandation n°138 de la Coalition féministe.

Afin de compléter les mesures de l’article 61, nous appelons donc le Gouvernement à mettre en place un plan d’action national afin de mieux appréhender le phénomène des mariages forcés en France et de mettre en oeuvre des mesures de prévention adaptées.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à proposer un plan d’action national contre les mariages forcés.

Ce rapport analysera les données statistiques relatives aux mariages forcés en France, la mise en oeuvre des dispositions légales actuelles et proposera des mesures afin de renforcer la prévention de cette forme de violence.

Cet amendement du groupe La France insoumise vise à permettre au comité social et économique (CSE) de procéder à des enquêtes en cas de signalement de violences sexistes et sexuelles au travail (VSST).

Actuellement, le CSE peut mener des enquêtes en cas d’accident du travail ou de survenance de maladie à caractère professionnel. Or, les VSST, qui par définition surviennent dans l’environnement de travail, entrent dans cette catégorie, bien qu’elles ne soient pas formellement définies comme tels. Cet amendement vise donc à lever cette ambigüité.

Il est également important que le CSE dispose d’une possibilité d’enquête distincte de celle prévue par cette proposition de loi, qui est à l’initiative de l’employeur seul. La réalité des rapports au sein des entreprises peut aboutir à des enquêtes incomplètes, à des divergences de méthode ou de conclusion entre les enquêteurs, voire à l’absence de toute enquête après signalement ; cet amendement vise à combler ces manques éventuels.

Enfin, si l’enquête menée par l’employeur a pour but d’identifier d’éventuels responsables, celles menées par le CSE ont avant tout des visées préventives, et constituent pour cela un cadre propice à la libération de la parole des victimes.

Cet amendement a été travaillé avec la Confédération générale du travail.

À la deuxième phrase de l’article L. 2312‑13 du code du travail, après le mot : « travail », sont insérés les mots :« , y compris lors de signalement de violences sexistes ou sexuelles au travail ».

Par cet amendement d'appel, le groupe La France insoumise demande un rapport évaluant les effectifs et la rémunération des experts judiciaires.

Dans son avis sur cette proposition de loi et son avis intitulé "Le sens de la peine", le CESE rappelle que "les expertes et experts ne sont pas assez nombreux, ni suffisamment rémunérés, ce qui diminue leur disponibilité" et que "la pertinence de l'expertise dans ces procédures est liée au moment où elle va se dérouler". Le CESE en conclut donc que le recrutement d'experts doit faciliter leur disponibilité et leur réactivité.

Recruter et augmenter la rémunération des experts judiciaires permettrait ainsi de diminuer les disparités et les contradictions entre les différentes expertises, dues en partie au fait qu'elles interviennent à des moments différents et parfois longtemps après les faits. Ce faisant, cela permet également de diminuer les risques de victimisation secondaire que peut engendrer la répétition des faits à plusieurs interlocuteurs et l'exposition répétée au traumatisme.

Les règles de recevabilité financière ne nous permettant pas de demander directement le recrutement et la revalorisation des experts judiciaires, nous les déposons sous forme de demande de rapport.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effectifs et la rémunération des experts judiciaires.

Par cet amendement, le groupe de la France Insoumise souhaite supprimer cet article qui crée un nouveau délit sanctionnant la traque furtive en ligne.

Comme le souligne le Conseil d’État dans son avis du 16 juillet 2026 sur la version initiale de ce texte, cet article dont la formulation est imprécise, sanctionne des faits qui relèvent d’autres incriminations telles que celles prévues par les articles 226 -1 (captation et transmission de paroles, de l’image et de la localisation d’une personne sans consentement) ou 222-33-2-2 (harcèlement commis par voie numérique) déjà codifiés dans le code pénal. Il semble donc inutile de légiférer sur des comportements déjà réprimés par le droit positif.

Nous souhaitons donc supprimer cet article déjà satisfait.

Supprimer cet article.

Par cet amendement nous proposons de rétablir l'article 35 dans une version améliorée.

Nous souhaitons maintenir l'interdiction de fixation de la résidence de l'enfant au domicile du parent auteur de violences contre l'autre parent ou l'enfant, qui reprend une préconisation de la CIIVISE. L'article initial manquait néanmoins de précisions, ce que propose la présente réécriture par l'introduction d'éléments contradictoires, toutefois sans que la condamnation pénale soit nécessaire.

Afin de tenir compte de l'avis du Conseil d'Etat qui estime que la mesure initiale “est susceptible en l’état de porter une atteinte disproportionnée, d’une part, au droit au respect de la vie privée et familiale du parent chez lequel cette fixation serait interdite, et, d’autre part, au respect de l’intérêt de l’enfant, qui font l’objet d’une protection constitutionnelle et conventionnelle” et qu’elle pourrait être censurée à ce titre, nous proposons d'introduire une dérogation à titre exceptionnel sous contrôle du juge après appréciation individualisée et dans l'intérêt supérieur de l'enfant.

Par ailleurs, cette réécriture travaillée avec la Coalition féministe et enfantiste permet de protéger le parent ayant accompli des actes de défense nécessaires et proportionnés.

Il convient de nous assurer de l'adoption de la présente mesure au sein de ce texte.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« L’article 373‑2‑9 du code civil est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque le juge constate qu’un parent a exercé des violences physiques, psychologiques ou sexuelles sur l’autre parent, sur l’un de ses enfants ou sur un autre mineur, il exclut la fixation de la résidence de l’enfant au domicile de ce parent, à titre principal ou en alternance.

« Cette constatation est effectuée au vu des éléments contradictoirement débattus, sans qu’une condamnation pénale préalable soit nécessaire.

« Le juge ne peut déroger à cette exclusion qu’à titre exceptionnel, par une décision spécialement motivée établissant, après une appréciation individualisée de la nature et de la gravité des faits, de leurs conséquences et du risque de renouvellement des violences, que cette résidence répond à l’intérêt supérieur de l’enfant et ne compromet la sécurité physique ou psychique ni de celui-ci, ni de l’autre parent. Le seul intérêt au maintien des liens avec les deux parents ne peut suffire à justifier cette dérogation.

« Pour l’application du présent article, le juge examine le contexte des faits. Les actes nécessaires et proportionnés accomplis pour se défendre ou pour protéger l’enfant contre des violences ne peuvent, à eux seuls, justifier l’exclusion de la résidence au domicile du parent qui les a accomplis. »

Par cet amendement, le groupe de la France Insoumise souhaite renforcer la protection des personnes étrangères victimes de violences conjugales en élargissant les conditions permettant la délivrance d’un titre de séjour “vie privée et familiale”, en levant la seule condition d’ordonnance de protection.

En l’état, l’accès à ce dispositif est conditionné à l’obtention d’une ordonnance de protection. Or, l’obtention d’une telle ordonnance suppose d’engager une démarche judiciaire qui peut s’avérer difficile pour les personnes étrangères confrontées à des violences, en particulier lorsqu’elles sont en situation de vulnérabilité ou de précarité administrative. Cette condition peut ainsi limiter l’accès effectif à la protection prévue par la loi.

Cela est d'autant plus vrai lorsque ces dernières font face à un risque objectif d'être "au mieux" décrédibilisées, au pire elles-mêmes criminalisées, comme c'est le cas pour les femmes étrangères et/ou ayant connu un parcours migratoire. Par ailleurs, la démarche de s'en remettre aux autorités est elle-même loin d'être anodine. Elle suppose un "capital procédural" qui est inégalement réparti selon les ressources économiques, sociales, symboliques de chacun.e.

Le présent amendement prévoit donc de permettre l’établissement de la réalité des violences par d'autres moyens (certificat médical constatant les violences subies, attestation délivrée par une association d’aide aux victimes ou d’accompagnement des femmes victimes de violences, d'un service social...). Ces éléments constituent des voies complémentaires permettant de mieux prendre en compte la situation des victimes et de faciliter leur accès à une protection administrative.

Enfin, afin de garantir une véritable stabilité aux personnes concernées, condition préalable à l'autonomie, l’amendement propose de porter de un à dix ans la durée du titre de séjour délivré.

I. – À l’alinéa 21, substituer aux mots : 

« en raison de toute autre violence définie aux articles 222‑1 A ou 222‑21‑1 du code pénal »

les mots : 

« , a établi qu’il est victime d’une ou plusieurs de ces violences par l’établissement d’une plainte, de la présentation d’un certificat médical, d’un avis d’un assistant de service social ou d’une association d’aide aux victimes de violences sexistes et sexuelles, ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 22, substituer au mot : 

« deux »

le mot : 

« dix ». 

Par cet amendement, les député.es insoumis.es proposent le rétablissement de l'article abrogeant l'archaïque "devoir conjugal" du code civil.

Cette proposition constitue la recommandation n°95 de la coalition associative. Notre groupe la soutient de longue date, et a été le premier à déposer un texte pour l'abroger le 8 mars 2025.

Nous nous opposons à l'argument selon lequel cet article serait superflu au sein de la présente proposition de loi, au prétexte qu'un autre texte sur le sujet serait en cours de navette parlementaire.

Une proposition de loi, que nous avons soutenue, a certes été récemment adoptée à l'Assemblée et au Sénat. Mais en raison de divergences d'écritures, cette dernière a été renvoyée à une date inconnue à une commission mixte paritaire. Ni le Premier ministre Lecornu, ni les présidents des chambres parlementaires, Mme Braun-Pivet (EPR) et M. Larcher (DR) ne semblent particulièrement pressés de convoquer cette CMP comme ils en ont le pouvoir, alors même que le Parlement clôturera ses travaux plus tôt que d'accoutumée en 2027.

Il est donc absurde de ne pas se saisir de la présente proposition de loi, et d'attendre la réunion d'une hypothétique CMP pour abroger une telle notion qui, bien qu'archaïque, fait toujours jurisprudence - en défaveur des femmes.

Cet article du code civil fonde encore aujourd'hui une jurisprudence selon laquelle le refus de toute relation sexuelle sans circonstances particulières sur une longue période peut être considéré comme une rupture de cette communauté de vie, et ainsi comme un manquement aux devoirs du mariage et peut donc être un motif de divorce pour faute.

Cela n'est pas acceptable. Le devoir conjugal est une forme de « contrainte morale » rendant impossible tout consentement libre, éclairé et renouvelé. Il institutionnalise et légalise donc le viol conjugal pourtant reconnu par la jurisprudence depuis 1990 et puni par la loi depuis 2006.

Il perpétue l’impunité des agresseurs au sein du couple, et participe de la silenciation des victimes, alors qu'un viol sur deux est perpétré par le conjoint ou l’ex conjoint, le plus souvent à l'encontre de femmes (88% des victimes de violences sexuelles au sein du couple sont des femmes).

Pour ces raisons, il est nécessaire de rétablir cet article qui a - rappelons le - déjà trouvé une majorité parlementaire.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Le premier alinéa de l’article 215 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette communauté de vie ne crée aucune obligation pour les époux d’avoir des relations sexuelles. » »

Le présent amendement du groupe de la France insoumise, travaillé en concertation avec l'association Stop VOG France, vise à renforcer la transmission des informations entre les autorités judiciaires, ordinales, sanitaires et les employeurs lorsqu'un professionnel de santé est susceptible de présenter un risque pour les patients, ses collègues ou les personnels avec lesquels il exerce.

Plusieurs affaires récentes ont mis en évidence les conséquences de défauts de circulation de l'information entre les différentes institutions compétentes. L'absence de transmission ou la transmission tardive de certaines informations peut conduire au maintien en fonctions de professionnels faisant pourtant l'objet de procédures pour des faits particulièrement graves, faute pour les autorités concernées de disposer des éléments nécessaires pour apprécier la situation.

L'objectif du présent amendement est de favoriser une information plus précoce des autorités compétentes, dès l'engagement d'une procédure disciplinaire, sans attendre son issue. Une telle transmission permettrait, lorsque les circonstances le justifient, d'envisager rapidement les mesures conservatoires appropriées afin de garantir la protection des patients et des professionnels.

Cette évolution s'inscrit dans le sens des recommandations formulées par le Conseil d'État, qui a souligné la nécessité d'améliorer les mécanismes d'alerte et de partage d'informagtions dans le secteur de la santé.

Le chapitre VII du titre II du Livre I^er de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4127‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 4127‑2. – Toute information relative à une mise en examen, à une condamnation non définitive, à une mesure de contrôle judiciaire comportant une interdiction d’exercer, à l’ouverture d’une procédure disciplinaire, à une mesure conservatoire ou à une décision pour des faits susceptibles de constituer des violences sexuelles, des atteintes graves à l’intégrité physique ou psychique d’un patient commises dans le cadre des soins est transmise sans délai, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, au directeur général de l’agence régionale de santé, à l’ordre professionnel compétent, aux employeurs concernés et aux établissements, services ou structures dans lesquels le professionnel exerce. »

Cet amendement de repli du groupe La France insoumise vise à octroyer un temps de délégation supplémentaire dédié à la prévention et au traitement des violences sexuelles et sexistes au travail (VSST) pour les référents en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes du comité social et économique (CSE).

Actuellement, ces référents ne disposent pas de temps de formation dédié à leurs attributions spécifiques ; à défaut de leur en accorder, cet amendement propose au moins d’augmenter leur quota d’heures de délégation.
En effet les élus du personnel ne peuvent consacrer du temps de délégation pour la prévention et le traitement des VSS à moins de délaisser leurs autres responsabilités. Les élus CSE ne disposent déjà pas du temps suffisant pour mener à bien leur mandat : 64% d’entre eux prennent sur leur temps personnel pour ce faire (enquête Secafi et Alpha, 2025).
Donner des responsabilités supplémentaires sans moyens concrets pour les assumer ne permettra pas de lutter efficacement contre les VSS en milieu professionnel. Cet amendement de repli propose donc d’y remédier, au moins en partie.

Le dernier alinéa de l’article L. 2315‑7 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le référent prévu au dernier aliéna de l’article L. 2314‑1 bénéficie d’un nombre d’heures de délégation supplémentaires fixé par décret en Conseil d’État ne pouvant être inférieur à six heures par mois pour les entreprises de moins de cinquante salariés et à neuf heures dans les autres entreprises pour l’exercice spécifique de ses fonctions. »

Par cet amendement, les député.es de la France insoumise proposent de compléter les nouvelles obligations de formation des agents et officiers de police judiciaire affectés à des services et unités spécialisées sur les violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales.

Nous saluons la prise en compte du psychotraumatisme dans ces obligations de formation. Cependant, une juste prise en compte de ces réponses psychotraumatiques complexes devra nécessairement amener à en comprendre toutes les conséquences à tous les stades de la procédure, y compris lors du dépôt de plainte ou encore de confrontations judiciaires.

En effet, une victime qui se contredit, ou tient des propos incohérents lors de ces étapes particulièrement délicates - et souvent douloureuses - des enquêtes n'est pas une victime dont il faut mettre en doute la crédibilité mais une victime qui bien souvent manifeste une réponse psychotraumatique spécifique face à la violence subie.

Plus encore que connaître et comprendre de tels mécanismes, il est nécessaire que les agents de gendarmerie et de police nationales concernés soient massivement formés à la mise en place de "bonnes pratiques" pour prévenir la victimisation secondaire des victimes lors de la procédure.

Si un certain nombre d'outils existent tels que les recommandations du groupe de travail sur les violences sexuelles et la prévention de la victimisation secondaire publié par le ministère de la Justice en mars 2026 sur l’accueil, la limitation de la répétition du récit, les conditions des actes d’enquête et l'accompagnement des victimes, ainsi que les kits de formation MIPROF « Anna » et « Elisa » ou encore le manuel de prise en charge des victimes de violences conjugales, ces derniers sont encore produits de manière trop disparates et inégalement distribués sur le territoire.

À l’alinéa 7, après le mot :

« psycho-traumatisme »,

insérer les mots :

« et sur les manières d’en tirer toutes les conséquences à tous les stades de la procédure en généralisant les bonnes pratiques, ».

Par cet amendement, le groupe de la France insoumise souhaite conserver l’amélioration de la définition du harcèlement prévue dans cet article, tout en supprimant la circonstance aggravante sur l’outrage sexiste quand il est commis en ligne.

En effet, une telle circonstance aggravante ne nous semble pas garantir la sanction ni la prévention de ces comportements. Pour rappel, le délit d’outrage sexiste et sexuel vise à punir un propos ou comportement isolé à connotation sexuelle ou sexiste qui soit porte atteinte à la dignité en raison de son caractère dégradant ou humiliant, soit créé une situation intimidante, hostile ou offensante. En cas de réitération des propos, l’auteur pourra être poursuivi sur le fondement plus sévère du harcèlement moral ou sexuel, qui comprend dans l’état actuel du droit déjà une circonstance aggravante pour les faits commis en ligne.

Nous souhaitons donc supprimer cette disposition.

Supprimer les alinéas 3 et 4.

Par cet amendement nous souhaitons préciser que les personnes concernées par des violences pourront accéder à un titre de séjour sans déposer plainte, en apportant comme justificatif une simple attestation sur l'honneur.

Selon le GISTI, 75% des femmes étrangères déclarent avoir été exposées à une forme de violence assez grave ou très grave au cours de leur vie. Les femmes demandeuses d’asile subissent 18 fois plus de viols que la population féminine en France.

Il est nécessaire de s'assurer de la protection de ces personnes qui sont à la fois touchées prioritairement par les violences, la précarité et l'angoisse de se faire expulser.

À l’alinéa 5, après le mot :

« moyen, »

insérer les mots :

« y compris par une attestation sur l’honneur, ».

Cet amendement du groupe La France insoumise vise à ajouter la présentation et la description du rôle des bourses du travail parmi les mesures obligatoires d’information en matière de prévention des risques liés aux violences sexuelles et sexistes au travail (VSST) prévues par l’article 41.

Comme le rappelle la Confédération générale du travail (CGT), les bourses du travail remplissent déjà des missions essentielles d’accompagnement des travailleurs et travailleuses victime de VSST, lors des permanences, où sont parfois présents des experts dans le domaine de l’aide juridique, l’accompagnement et le traitement des VSST. La confidentialité des espaces des bourses du travail, situées à l’extérieur des entreprises ou de l’administration, en font des lieux propices à l’écoute des victimes, au recueillement de signalement et à leur prise en charge adéquate. Par conséquent, elles constituent des lieux disposant de ressources utiles pour prévenir, signaler et accompagner les victimes de VSST ; les travailleurs et travailleuses doivent en être informés.

Cet amendement a été travaillé avec la CGT.

Compléter l'alinéa 11 par les mots : 

« , notamment les bourses du travail ; »

Par cet amendement le groupe la France Insoumise souhaite exclure le syndrome d’aliénation parentale des fondements pouvant être retenus par les experts et les juridictions dans les procédures relatives aux violences sexuelles commises sur des mineurs.

Cette théorie selon laquelle un enfant faisant état de violence aurait été manipulé par l’autre parent, ne figure dans aucune classification diagnostique internationale de référence et son inscription au DSM-5 a été refusée en 2013. Pourtant elle est encore beaucoup utilisée dans les expertises judiciaires, selon le rapport de la commission d’enquête sur l’inceste parental et la situation des parents protecteurs, parfois sous des qualifications telles que “mère fusionnelle” ou “mère manipulatrice” susceptibles de faire porter des doutes sur les déclarations de l’enfant et sur la capacité du parent qui les relaie à le protéger.

Chez certains de nos voisins, cette question a déjà fait l’objet de mesures spécifiques. C’est le cas en Espagne, où le recours à cette théorie lors des procédures judiciaires est interdit. C’est aussi dans ce sens que va la résolution du Parlement européen du 6 octobre 2021 qui exhorte les États membres « à ne pas reconnaître le syndrome d’aliénation parentale dans leur pratique judiciaire et leur droit ».

Il est nécessaire que la législation française évolue à son tour afin de garantir que les expertises et les décisions judiciaires ne puissent se fonder sur une théorie qui non seulement ne bénéficie d’aucune reconnaissance scientifique, mais aussi est préjudiciable aux victimes de violences en fragilisant la prise en compte de leur parole.

Nous redéposons donc cet amendement proposé par le groupe socialiste en commission.

I. – Dans toute procédure relative à des faits de violences sexuelles commis sur un mineur, le syndrome d’aliénation parentale ne peut être invoqué à l’appui d’une expertise, d’un rapport ou d’une décision, ni être présenté comme un diagnostic médical reconnu, dès lors qu’il ne figure dans aucune des classifications diagnostiques internationales de référence.

II. – Toute expertise psychologique ou psychiatrique portant sur les déclarations du mineur ou sur les relations de celui-ci avec ses parents, précise les méthodes mises en œuvre, les données scientifiques sur lesquelles elle s’appuie, ainsi que les classifications diagnostiques reconnues sur lesquelles sont fondées les conclusions de l’expert.

Par cet amendement, les député.es de la France insoumise souhaitent demander un rapport sur l’effectivité de l'accès aux droits créés ou renforcés par la présente loi, notamment pour les publics les plus vulnérables sur le plan socio-économique.

L’égalité devant la loi ne peut être réelle que si chaque victime, quel que soit son territoire de résidence, rural, périurbain, ultramarin, peut accéder aux mêmes droits et aux mêmes protections.

Dans son avis sur la proposition de loi, le Conseil économique, social et environnemental (CESE) a alerté à ce sujet.

Garantir l’effectivité des droits suppose de considérer, dans l’élaboration des politiques publiques « l’ensemble des besoins des personnes, les réalités vécues, les effets qu’elles auront concrètement sur elles » (Avis Droits sociaux : accès et effectivité, rapporté par Isabelle Doresse et Catherine Pajares y Sanchez, CESE, novembre 2024).

Trop souvent, les dispositifs, y compris ceux destinés à protéger les victimes, produisent leur propre ineffectivité en raison de leur conception ou des conditions dans lesquelles ils sont mis en œuvre. Le CESE a mis en évidence aussi que les personnes en situation de grande pauvreté étant souvent les plus éloignées de leurs droits (ou ayant le plus long chemin pour l’effectivité de leurs droits fondamentaux), il est nécessaire de les associer à l’élaboration de l’ensemble des politiques publiques et d’évaluer celles-ci sur leurs impacts sur les 10 % les plus pauvres.

Ainsi, il sera nécessaire d'évaluer l'applicabilité réelle des dispositions prévues par la présente loi, a fortiori celles qui nécessitent des moyens budgétaires et humains pour leur mise en oeuvre.

Un certain nombre de nouveaux droits, notamment pour les femmes étrangères victimes de VSS, nécessiteront une adaptation des pratiques administratives, qui peuvent ajouter à la violence subie par les victimes. L’effectivité des droits repose également sur la capacité des personnes concernées à connaître leurs droits et à être accompagnées dans leurs démarches, ce qui nécessitera des moyens.

Plusieurs dispositions de cette loi créent, de manière bienvenue, de nouvelles obligations de formation pour les professionnel.les accompagnant les victimes, dans le champ social, sanitaire, policier ou judiciaire, notamment aux enjeux et conséquences des psycho traumatismes. Alors qu'une meilleure compréhension de ces phénomènes permet en effet d’éviter une forme de violence institutionnelle, il sera nécessaire d'en évaluer la mise en oeuvre.

Le CESE a également alerté sur la nécessité de garantir une accessibilité effective aux dispositifs de prévention, de protection, de prise en charge et d’accompagnement, pour les victimes résidant dans les territoires ultramarins, dans un contexte social et économique marqué par le cumul de vulnérabilités.

De la même manière, il sera nécessaire d'évaluer l'effectivité des droits nouvellement créés pour les victimes résidant dans les territoires ultramarins.

Pour renforcer une telle évaluation, nous proposons qu'un tel rapport public soit remis aux parlementaires dans un délai d'un an, puis tous les trois ans.

Dans un délai d'un an, puis tous les trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’effectivité de l'accès aux droits créés ou renforcés par la présente loi, notamment pour les publics les plus vulnérables sur le plan socio-économique.

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent préciser les conditions de protection des personnes morales facilitatrices.

L'article 48 de la présente proposition de loi propose d'étendre le statut de lanceur d'alerte aux personnes morales à but non lucratif. L'objectif est louable, cependant le statut de lanceur d'alerte n'est pas conçu pour les personnes morales. Le CNB rappelle à ce titre que "doit conserver un périmètre juridiquement défini afin de préserver la cohérence et la lisibilité du dispositif. L’extension aux personnes morales à but non lucratif est susceptible de brouiller la distinction entre le lanceur d’alerte et les organismes dont l’objet est précisément de mener des actions de défense, de représentation ou de mobilisation dans l’intérêt général. La profession d’avocat soulève également des difficultés quant aux conditions d’application de la protection et à l’identification de la personne effectivement à l’origine du signalement lorsqu’il est effectué au nom d’une structure."

Ainsi, en l'absence d'un texte plus conséquent sur le statut des lanceurs d'alerte et leur protection, nous proposons a minima de renforcer les modalités de protection spécifiques aux personnes morales facilitatrices. Nous proposons ainsi que les ces personnes morales, souvent dépendantes des collectivités territoriales et des subventions publiques, puissent bénéficier de garanties telles que l'accès à un compte bancaire, le maintien des agréments, etc.

Ces protections nous paraissent nécessaires à la sauvegarde de la personne morale qui accompagne les lanceurs d'alerte.

Rédiger ainsi cet article : 

« Après l’article 6‑1 de loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, il est inséré un article 6‑2 ainsi rédigé : 

« Art. 6‑2. – Les personnes morales à but non lucratif facilitatrices au sens de l’article 6‑1 de la présente loi sont protégées contre toutes mesures de nature à entraver leur activité ou leur existence. Sont notamment prohibés : la révocation de leur agrément, la réduction ou le retrait des subventions publiques qui leur sont allouées, le refus de conventionnement avec des collectivités territoriales ou des établissements publics sans motif légitime, la limitation ou le blocage de leurs accès bancaires et financiers. »

Par cet amendement, le groupe La France Insoumise souhaite supprimer l'exigence de rupture totale avec l'auteur des violences pour l'octroi d'un titre de séjour sollicité par une victime ou témoin d'infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme

En effet, une victime n'est pas toujours en mesure de couper les ponts, l'emprise psychologique, la dépendance économique, aggravée voire générée par la précarité du statut administratif, pouvant conduire au maintien de contacts subis avec le ou les auteurs des violences.

Faire de cette rupture des liens un préalable reviendrait donc à écarter celles qui font précisément parties des plus exposées.

Cette condition excessivement restrictive est d'autant moins justifiée qu'est en jeu une simple carte de séjour "vie privée et familiale" d'une durée d'un an, dont le caractère très temporaire est déjà à même de renforcer la précarité des victimes.

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« – les mots : « sous réserve qu’il ait rompu tout lien avec cette personne » sont supprimés » ;

Cet amendement du groupe La France insoumise vise à instaurer des référents chargés d’orienter, d’informer et d’accompagner les salariés en matière de lutte contre les violences intrafamiliales dans les entreprises de plus de 200 salariés.

Les violences intrafamiliales sont massives en France : 272 400 victimes de violences commises par leur partenaire ou ex-partenaire en 2024 déclarées auprès des services de police ; 84% des victimes sont des femmes, et 85% des mis en cause des hommes. Selon l’enquête Vécu et Ressenti en matière de Sécurité (VRS), 9 personnes majeures sur 1 000 déclarent avoir été victimes de violences intrafamiliales en 2022. Seule 1 victime sur 6 porte plainte.

Ces violences ont un lien direct avec le travail, quand elles ne s’y produisent pas directement : retards répétés, absences, perte d’un emploi aggravant la situation matérielle de la victime, etc.

La Convention n° 190 de l’Organisation internationale du travail (OIT) de juin 2019 dispose en son article 10 que « tout Membre doit prendre des mesures appropriées pour […] reconnaître les effets de la violence domestique et, dans la mesure où cela est raisonnable et pratiquement réalisable, atténuer son impact dans le monde du travail ».

La mesure prévue par cet amendement vise à rendre effectives les dispositions de cette convention. La simple désignation d’un référent aurait un effet incitateur important : les associations rappellent sans cesse que la majorité des victimes acceptent de témoigner précisément lorsqu’elles constatent que l’employeur prend leur situation au sérieux ; en l’absence de mesures dédiées, ces violences resteront invisibilisées lorsqu’elles ont lieu en dehors du cadre professionnel au sens strict.

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : 

« Dans toute entreprise employant au moins deux cents salariés est désigné un référent chargé d’orienter, d’informer et d’accompagner les salariés en matière de lutte contre les violences intrafamiliales. Il bénéficie des mêmes droits à la formation que le référent mentionné au premier alinéa. »

Par cet amendement d'appel, La France insoumise souhaite garantir aux victimes déposant plainte dans des établissements de santé, l’accès au dépôt de plainte et aux auditions dans une langue comprise.

Il s'agit d'un amendement proposé par la coalition féministe et enfantiste pour une loi cadre intégrale, qui précise que dans les territoires plurilingues, le recours à un·e interprète qualifié·e doit être effectivement assuré, notamment pour les enfants et les victimes allophones.

De manière générale, si l'article 10-2 du code de procédure pénale prévoit déjà parmi les droits des victimes celui de bénéficier d'un interprète et d'une traduction des informations indispensables à l'exercice de leurs droits, de nombreux obstacles perdurent. L'effectivité de ce droit se heurte en effet à des difficultés matérielles, notamment en raison de la disponibilité inégale des interprètes selon les territoires, due aux faibles rémunérations et au manque de recrutement, aggravés par les coupes budgétaires des gouvernements successifs.

Nous souhaitons donc par cet amendement garantir aux victimes déposant plainte dans des établissements de santé ce droit et rappeler son importance.

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : 

« Lorsque la victime ne comprend pas la langue française, elle bénéficie, pour le dépôt de plainte et son audition, de l’assistance d’un interprète dans les conditions prévues au 7° de l’article 10‑2 du présent code. »

Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire de la France Insoumise souhaite combler un angle mort de l’article 34 de la proposition de loi dans sa version initiale.

La suspension des poursuites pour non-représentation d’enfant reste conditionnée à l’institution d’un mécanisme de protection d’urgence prenant la forme d’une ordonnance alors que le Défenseur des droits appelait en mai à faire un bilan des dispositifs existants avant d'adopter de nouvelles mesures inapplicables ou peu appliquées à moyens constants.

Cette mesure d'urgence part du principe que la justice pénale est infaillible dans son examen de faits de violences sexuelles, la délivrance d’une ordonnance de protection à un instant T permettant en théorie au parent protecteur d’échapper aux poursuites pour non-représentation d’enfant ou bien se prévaloir d’un état de nécessité pour s’exonérer de sa responsabilité pénale face aux poursuites du parent agresseur.

Le taux de classements sans suite particulièrement élevé des plaintes déposées pour une violence sexuelle, la difficulté intrinsèque du système pénal à établir une vérité juridique à partir d'une plainte, les biais patriarcaux qui animent les maillons de la chaine pénale ne doivent pas conduire le législateur à considérer la justice pénale comme un outil infaillible de protection. L’extrême majorité des victimes de violences sexuelles désertant le système pénal, il ne peut dès lors être considéré comme le lieu exclusif de reconnaissance d’une violence subie.

À défaut de pouvoir dépénaliser le délit de non-représentation d’enfant, les députés de la France Insoumise proposent d’instituer une exception pénale de portée générale pour les délits de non-représentation d’enfant et de soustraction d’enfant au bénéfice du parent protecteur ayant agi dans le but manifeste de protéger l'enfant dès lors qu'il existait au moment des faits des éléments plausibles permettant de justifier la crainte de violence.

Contrairement à d’autres initiatives parlementaires, cette exception n’est pas conditionnée au classement sans suite d’une enquête pénale pour les faits de violences intrafamiliales allégués. En effet, une telle restriction ne serait pas nécessairement en mesure d’interrompre l’action publique déjà mise en mouvement par le parent agresseur via le mécanisme de la citation directe et donc de protéger suffisamment les intérêts du parent protecteur.

La formulation large de cette exception pénale doit pallier autant que possible les angles morts de la qualification de l'état de nécessité dans un contexte de violences intrafamiliales, une qualification pénale si difficile à établir dans les affaires de non-représentation d’enfant (cf. Non-représentation d'enfant : un délit à repenser ?, Simon Husser, Revue de droit pénal, Lexis Nexis, n°3 Mars 2026).

La section 3 du chapitre VII du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifiée :

1° L’article 227‑5 est complété un alinéa ainsi rédigé : 

« Le parent ayant agi dans le but manifeste de protéger l’enfant ne peut être poursuivi sur le fondement des articles 227‑5 dès lors qu’il existait, au moment des faits, des éléments plausibles permettant de justifier la crainte de violences. » ;

2° L’article 227‑9 est complété un alinéa ainsi rédigé : 

« Le parent ayant agi dans le but manifeste de protéger l’enfant ne peut être poursuivi sur le fondement des articles 227‑9 dès lors qu’il existait, au moment des faits, des éléments plausibles permettant de justifier la crainte de violences. »

Par cet amendement, le groupe de la France Insoumise souhaite que la possibilité pour les demandeuses d’asile victimes de VSS d’accéder à des hébergements non mixtes, adaptés à leur besoin spécifique de mise à l’abri et de sécurité puisse se faire de façon prioritaire sans qu'il n'y ait forcément eu de dépôt de plainte préalable.

Si nous soutenons cet article, qui reconnait la vulnérabilité spécifique des demandeuses d'asile face aux VSS, une telle logique de priorisation de l'hébergement des demandeurs d'asile résulte d’une gestion de la pénurie de logements.

Le PLF pour 2026 a encore réduit le parc dédié aux demandeurs d’asile et aux bénéficiaires de la protection internationale. 111 855 places étaient en 2026, contre 113 258 en loi de finances initiale de 2025. Cette nouvelle baisse de 1 403 places intervenait alors après une suppression de 9 324 places en 2025. France Terre d’Asile estime que 40 000 demandeurs d’asile devraient être hébergés, mais ne le sont pas par manque de moyens.

Mener une lutte intégrale contre les VSS et les VIF implique la remise en cause des conditions matérielles d’existence qui permettent la production et la reproduction de ces violences. Une politique alternative de la protection interrogerait l’accessibilité des dispositifs mis en œuvre actuellement pour sortir d’une situation de danger immédiat, et bénéficier d’un accompagnement global, continu et individualisé dans un contexte de précarité sanitaire et sociale.

Garantir un accès à l’hébergement d’urgence permettrait sans aucun doute de rendre moins difficile et anxiogène le départ d’un foyer violent. Dans ce contexte, il est superflu voir contre-productif de conditionner l’accès à un tel droit au dépôt d’une plainte préalable.

Comme le rappelle Mine Bünbay directrice de la FNSF à propos de la conditionnalité de l’aide d’urgence universelle permettant de quitter un foyer violent, une simple attestation délivrée par une association d’accueil des victimes de VSS devrait suffire.

Il nous faut éviter d’exclure d’un dispositif aussi vital les personnes qui ne pourraient pas, ou n'oseraient pas franchir la porte d’un commissariat, notamment en raison des risques objectifs auxquels cette démarche les exposerait.

Dans une tribune récente publiée sur la présente proposition de loi, l'essayiste féministe Valérie Rey Robert s’interroge : "Une femme peut avoir besoin d’un logement, d’argent, d’une garde d’enfants, d’un travail, d’un statut administratif stable ou simplement de temps avant d’être en mesure de porter plainte. [...]".

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Le demandeur d’asile visé au présent article établit qu’il est victime de violences par l’établissement d’une plainte ou par la présentation d’un certificat médical, d’un avis d’un assistant de service social ou d’une association d’aide aux victimes de violences sexistes et sexuelles, ».

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise souhaite corriger un angle mort de la présente proposition de loi, et de l'ex-article 34, en dépénalisant le délit de non-représentation d’enfant.

Cet article vise à renforcer la sécurité du parent protecteur en cas de violences, en suspendant les poursuites pour non-représentation d’enfant dès la saisine d’une juridiction aux fins de délivrance de l’ordonnance de protection provisoire.

Notre groupe appelle à abroger le délit de non-représentation d'enfant. Une telle abrogation ne provoquerait aucun vide juridique. Si des mécanismes de recours permettent de faire face à l’inexécution d’une décision de justice en matière civile, le Code pénal pourra toujours appréhender les cas de détournement de mineurs par ascendant. La rétention prolongée, le refus répété et délibéré d’exécuter des décisions judiciaires, la dissimulation du lieu où se trouve l’enfant, la rupture des contacts avec l’autre parent, le déplacement de l’enfant dans un autre département ou à l’étranger, évoquent des situations qui tomberaient sous le coup du délit de soustraction d’enfant, réprimé par l'article 227‑7 du code pénal.

Un consensus s’est dégagé à l’occasion de la commission d’enquête sur le traitement judiciaire des violences incestueuses parentales et la situation du parent protecteur pour la dépénalisation de ce délit (recommandation n° 34). Le Garde des Sceaux s'y est dit favorable dans une interview accordée au mois de juin 2026 au Monde.

La suspension des poursuites pour non-représentation d’enfant, que prévoit cet article en l'état, ne garantit pas la sauvegarde des intérêts du parent protecteur qui ne sollicite pas la justice ou qui ne la sollicite pas à temps. Elle part du principe que le traitement judiciaire des violences incestueuses subi par son enfant sera infaillible.

Alors qu'il existe un dispositif censé prévenir l’abus de droit dans le cadre des plaintes pour non-représentation d’enfants, souvent instrumentalisées par des pères violents, ce mécanisme est jugé dysfonctionnel par la Civiise. L’article D. 47-11-3 du CPP précise que le parquet veille à ce que le tribunal correctionnel puisse disposer des éléments lui permettant d’apprécier la réalité de ces violences et notamment l’existence d’un état de nécessité en cas de citation directe exercée par la victime du délit.

Il a été accompagné d’une circulaire d’application en date du 28 février 2022 qui précise les vérifications que le procureur doit faire sur ces allégations, leur diligence et leur objectif procédural. Or, dans son rapport de 2023, la CIIVISE indique avoir reçu de très « nombreux témoignages […] sur ce type de situation [qui] attestent que ce texte n’est pas appliqué ».

La part de personnes condamnées chaque année sur la base de ce délit, 750 chaque année, rend compte de l’incapacité de cette mesure à garantir les droits du parent protecteur, en écrasante majorité, de la mère protectrice (80 % des condamnations annuelles concernent des mères).

Une étude universitaire menée par Simon Husser et publiée en mai 2026 montre que le fait justificatif de l'état de nécessité, fréquemment invoqué pour échapper à la condamnation, ne marche que dans très peu de cas. Au procès, l’argument de la résistance de l'enfant n’est admis qu'à la condition que le parent use de toute son autorité pour se faire obéir de son enfant. D’une manière générale, il est rejeté dans 70 % des cas.

Pour toutes ces raisons, le groupe parlementaire de la France Insoumise appelle à dépénaliser purement et simplement le délit de non-représentation d’enfant.

La section 3 du chapitre VII du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifiée :

1° L’article 227‑5 est abrogé ;

2° Au premier alinéa de l’article 227‑9, la référence : « les articles 227‑5 et 227‑7 » est remplacée par la référence : « l’article 227‑7 » ;

3° À l’article 227‑10, la référence : « les articles 227‑5 et 227‑7 » est remplacée par la référence : « l’article 227‑7 ». »

Par cet amendement, le groupe de la France Insoumise souhaite que la possibilité pour les demandeurs d’asile victime de violences sexistes et sexuelles d’accéder à l’emploi puisse être admise immédiatement et surtout sans que le dépôt de plainte préalable ne soit exigé.

Notre groupe propose de préciser la notion d'"éléments sérieux et concordants permettant de présumer la réalité de tels faits" afin de sécuriser le dispositif. Ainsi, la présentation d’un certificat médical, d'une attestation sur l'honneur, d'un avis d’un assistant de service social ou d’une association d’aide aux victimes de violences sexistes et sexuelles, doivent suffire à ouvrir à une telle protection.

En France, un demandeur d'asile en procédure normale peut en principe travailler si l'Ofpra n'a pas pris de décision dans un délai de 6 mois à compter de l'enregistrement de sa demande, et à condition d'obtenir une autorisation de travail.

Mener une lutte intégrale contre les VSS implique de remettre en cause des conditions matérielles d’existence qui permettent la production et la reproduction de ces violences, et d'identifier les obstacles que rencontrerait une victime pour récupérer du pouvoir sur sa propre vie. Elle doit interroger l’accessibilité des dispositifs mis en œuvre actuellement pour sortir d’une situation de danger immédiat, et bénéficier d’un accompagnement dans un contexte de précarité sanitaire et sociale.

En ce sens, permettre l’accès au travail de personnes qui en sont légalement exclues par la loi va dans le bon sens : cela participera à réduire la précarité économique et administrative de personnes en situation de grande vulnérabilité.

Cependant, il serait superflu voir contre-productif de conditionner l’accès à un tel droit au dépôt d’une plainte préalable. Comme le rappelle Mine Bünbay directrice de la FNSF à propos de la conditionnalité de l’aide d’urgence universelle permettant de quitter un foyer violent, une simple attestation délivrée par une association référente d’accueil des victimes de VSS devrait suffire pour éviter d’exclure d’un dispositif aussi vital les personnes qui n’oseraient pas franchir la porte d’un commissariat.

Cela est d'autant plus vrai lorsque ces dernières font face à un risque objectif d'être "au mieux" décrédibilisées, au pire elles-mêmes criminalisées, comme c'est le cas pour les femmes étrangères et/ou ayant connu un parcours migratoire. Par ailleurs, la démarche de s'en remettre aux autorités est elle-même loin d'être anodine. Elle suppose un "capital procédural" qui est inégalement réparti selon les ressources économiques, sociales, symboliques de chacun.e.

Dans une tribune récente publiée sur la présente proposition de loi, l'essayiste féministe Valérie Rey Robert note à juste titre qu' "une femme peut avoir besoin d’un logement, d’argent, d’une garde d’enfants, d’un travail, d’un statut administratif stable ou simplement de temps avant d’être en mesure de porter plainte. [...]". C'est d'ailleurs parce que cet enjeu est bien identifié que l’article 53 de ce texte propose la prise en charge de certains soins liés aux violences sans condition de plainte.

À l’alinéa 2, après le mot :

« concordants »,

insérer les mots :

« comme la présentation d’un certificat médical, d’une attestation sur l’honneur, d’un avis d’un assistant de service social ou d’une association d’aide aux victimes de violences sexistes et sexuelles, ».

Par cet amendement, les député.es insoumis.es souhaitent que la formation des agents de gendarmerie et de police nationales soit également adaptée à la prise en charge des victimes en fonction de leur orientation sexuelle et de leur identité de genre.

En 2025, 4 900 infractions à caractère homophobe ou transphobe ont été enregistrées en France. Ce chiffre important est pourtant minoré puisque 3% seulement des victimes d’actes LGBTI-phobes portent en réalité plainte (2023). Les obstacles au dépôt de plainte identifiés par les associations sont souvent liées à des lacunes dans la formation des policiers et gendarmes.

L'accueil des personnes LGBTI victimes de violences sexistes et sexuelles par la police judiciaire est trop souvent défaillant, faute de formation, ce qui ne permet pas aux enquêteurs de poser les bonnes questions.

L'association pointe que des préjugés comme l’idée qu’il n’y aurait pas de violence dans les couples de femmes, ou que les bisexuels seraient volages, conduisent régulièrement à un refus de plainte ou une plainte mal prise.

En outre, la Défenseure des droits a notamment pu signifier être informée des difficultés de dépôt de plainte vécues par les personnes transgenres, qui se heurtent à des propos dégradants, ou encore un défaut de caractérisation des circonstances aggravantes des délits dénoncés sur le fondement de l’identité de genre (Décision-cadre du Défenseur des droits n°2025-112 relative au respect de l’identité de genre des personnes transgenres).

Cet amendement a été travaillé avec l'Inter-LGBT et STOP Homophobie.

À l’alinéa 7, après le mot : 

« âge » 

insérer les mots : 

« de son orientation sexuelle et de son identité de genre ».

Par cet amendement, le groupe La France insoumise veut s’assurer que le nécessaire appui des centres territoriaux LGBTI aux travaux de l’Autorité de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales, puisse trouver une équivalence aux sein des observatoires territoriaux implantés dans les territoires ultramarins.

La tenue de la première Global Black Pride européenne à Paris le 12 septembre 2026 a mis en avant plusieurs associations ultramarines de lutte contre les VSS comme le BiFwi Centre LGBT, Kréyòl Pride, Trans’Actions Guadeloupe, Kaz’Avenir de Guyane et Pilon de La Réunion. En effet, les violences sexistes et sexuelles se produisent partout en France, y compris dans les territoires ultramarins, et il existe un dense tissu associatif en première ligne pour lutter contre ce fléau directement issu du système de domination patriarcal.

Le fondateur de l’association Pilon à La Réunion témoignait de la difficulté pour les personnes LGBTI à vivre sereinement à La Réunion. L’organisatrice de la Global Black Pride de Paris, Marame Kane, rappelait quant à elle l'urgence de connaître le nombre de personnes victimes des thérapies de conversions en France hexagonale comme dans les Outre-mer, ou encore l’importance de penser l’impact des mouvements anti-genres pour les populations noires LGBT.

Cet amendement, travaillé avec STOP Homophobie, vise à affirmer l’importance d’associer les centres territoriaux et les associations LGBTI ultramarins, dont le maillage territorial se développe, aux travaux des observatoires territoriaux des violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales.

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :

« L’observatoire territorial associe à ses travaux les centres et les associations implantés dans les territoires ultramarins chargés de la promotion des droits des victimes de violences fondées sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre. »

Par cet amendement, le groupe La France insoumise veut affirmer l’impossibilité du versement d’une indemnité d’occupation par les victimes de violences conjugales aux conjoints agresseurs.

Si le code civil prévoit bien des mesures permettant aux épouses victimes de violences conjugales de se voir garantir par une ordonnance de protection la jouissance de la résidence par le juge aux affaires familiales, celle-ci n’est pas exempte du versement de sommes à son conjoint agresseur. En vertu de l’article 515-11 du code civil, le juge aux affaires familiales peut ordonner à l’agresseur de prendre en charge les charges afférentes à la jouissance du logement conjugal (eau, électricité, taxe d'habitation, charges de copropriété courantes), sommes qui sont, hors violences, à la charge exclusive de la personne en jouissance du logement.

Toutefois, cet article n’exempte pas la victime des dispositions prévues à l’article 225 du Code civil qui prévoit qu’en cas de séparation, les époux peuvent s’accorder sur une indemnité d’occupation. En effet, ces sommes représentent des indemnités, donc des dédommagements à l’égard de l’époux et non des charges afférentes au logement commun.

Le groupe insoumis affirme que les victimes de violences doivent se voir assurer la jouissance gratuite du logement conjugal. En effet, le paiement de l’indemnité d’occupation présente des poids financiers supplémentaires pour des victimes souvent précarisées économiquement par la séparation de leurs conjoints. Il ne faut pas que le versement de cette indemnité dissuade la victime à la séparation de corps et à la jouissance de son logement. Le groupe insoumis participe par cet amendement à renforcer l’autonomie financière des victimes de violences conjugales afin de renforcer leur droit au départ.

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : 

« e) Ordonner la suspension provisoire des sommes dues au titre de l’indemnité d’occupation prévue à l’article 255 du code civil, dues par la partie demanderesse à la partie défenderesse ; »

Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite former les professionnels de santé aux discriminations envers les personnes intersexes et ainsi prévenir les traitements et les actes médicaux ayant pour finalité de faire correspondre les caractéristiques sexuées atypiques d'un mineur aux représentations binaires du "masculin" et du "féminin", dictées par des stéréotypes de genre.

Il s'agit d'un amendement inspiré du travail et de nos échanges avec le Collectif Intersexe Activisite-OII France qui alerte sur les discriminations et violences spécifiques dans le champs de la santé auxquels sont confrontées les personnes intersexes. Selon le CIA-OII, le non-consentement et l'intégrité corporelle et psychologique des personnes intersexes sont régulièrement bafoués, l'accès à leur dossier médical entravé, les renoncements aux soins après des expériences médicales traumatiques nombreux, etc. En effet, les discriminations à l'encontre des personnes intersexes peuvent se traduire par la réalisation d'actes ou de traitement qui ne relèvent pas nécessairement d'une urgence ou d'une nécessité médicale. Dès la naissance ou au cours de l’enfance, les enfants intersexes peuvent subir des traitements ou des interventions chirurgicales dites de « normalisation », destinés à modifier leurs caractéristiques sexuelles afin de les conformer aux représentations prédéterminées du masculin et du féminin. Ces traitements, qui peuvent être irréversibles et mutilants, sont susceptibles d’entraîner des douleurs chroniques, des traumatismes psychologiques ainsi qu’une atteinte durable à l’intégrité corporelle des personnes concernées.

La formation des professionnels de santé est ainsi primordial pour mieux faire connaître l'intersexuation, lutter contre les représentation pathologisantes des variations des caractéristiques sexuelles et renforcer le respect du consentement.

À l’alinéa 3, après le mot : 

« vulnérables, », 

insérer les mots :

« à la lutte contre les discriminations notamment envers les personnes intersexes, ».

Par cet amendement, le groupe parlementaire de La France insoumise souhaite que les enquêtes menées par l’État tous les trois ans comportent une évaluation des obstacles rencontrés dans l’accès à la justice et aux soins pour les publics spécifiquement vulnérables, incluant a minima les enfants, les personnes en situation de handicap, les personnes étrangères et/ou allophones, et les personnes sans abri.

Si les violences sexistes et sexuelles s’inscrivent dans un continuum d’inégalités de genre, elles s’imbriquent également avec d’autres formes d’oppressions. Certains publics sont ainsi surexposés aux violences. En retour, ces personnes rencontrent davantage de barrières dans l’accès aux dispositifs d’accompagnement (soins, justice, logement, accompagnement social), à la fois parce que de nombreux dispositifs ne sont pas accessibles pour elles, et parce qu’elles font face à des stéréotypes qui représentent une nouvelle violence pour elles.

La mission d’information sur le coût des VSS et l’accompagnement des victimes conduite par la Délégation aux droits des femmes de l'Assemblée nationale, et dont la députée insoumise Elise Leboucher est co-rapporteure, a montré l'invisibilisation récurrente des publics vulnérables dans les politiques de lutte contre les VSS.

Par cet amendement, le groupe appelle donc à l’établissement de données permettant d’analyser si les dispositifs d’accompagnement sont accessibles à l’ensemble des victimes.

I. – Compléter la dernière phrase de l’alinéa 11 par les mots : « à l’échelle individuelle et collective. »

II. – En conséquence, compléter le même alinéa 11 par la phrase suivante :

« Elles précisent les obstacles rencontrés dans l’accès aux dispositifs d’accompagnement, médicaux et à la justice pour les personnes particulièrement vulnérables, incluant a minima les enfants, les personnes en situation de handicap, les personnes étrangères ou allophones, et les personnes sans abri. »

Par cet amendement, les député.es insoumis.es proposent que la future Autorité travaille en étroite collaboration avec la délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT+ et les centres LGBT+.

Cet amendement a été travaillé avec l'Inter-LGBT.

Les personnes LGBTI, en particulier les femmes bisexuelles, sont surexposées aux violences sexistes et sexuelles (source Enquête Virages). Les déclarations de violence subie des lesbiennes et des bisexuelles sont 2,5 fois supérieures à celle des hétérosexuelles, en particulier les violences physiques et sexuelles. Ces violences sexistes et sexuelles prennent des formes parfois spécifiques, comme les viols correctifs, au croisement du sexisme et de l’homophobie.

Elles nécessitent donc l’expertise de la Dilcrah pour être mieux prises en compte, ainsi que des centres LGBT qui permettent de connaître la situation locale des personnes LGBTI et les dispositifs de soutien dédiés.

À l’alinéa 7, après la première occurrence du mot :

« femmes », 

insérer les mots : 

« , travaille en collaboration avec la délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine anti-LGBT+ et les centres LGBT+, ».

Par cet amendement de repli, les député.es insoumis.es demandent à ce que soient précisées les règles de nomination des futur.es membres de l'Autorité, dans des conditions garantissant son indépendance.

Dans sa rédaction actuelle, l'article ne précise pas les conditions de nomination des membres de l'Autorité, se contentant d'en renvoyer la composition, l’organisation, les modalités de fonctionnement et les conditions d’exercice des missions à un décret en Conseil d’État, donc en grande partie à la discrétion du Gouvernement.

Or, il ne suffit pas de qualifier cette nouvelle instance d'"indépendante" pour s'assurer que la loi prévoit effectivement les conditions de son indépendance.

En l'état actuel du texte, rien n'empêcherait le Gouvernement de prendre un décret autorisant la nomination, à la tête de cette Autorité, d'un.e actuel.le ou ancien.ne ministre d'Emmanuel Macron. Il s'agirait donc d'une personnalité qui, bien que directement comptable de son bilan calamiteux quant à la "grande cause du quinquennat", serait chargée d'évaluer la politique de ses Gouvernements successifs.

Il est donc nécessaire que soient concrètement organisées les conditions de l'indépendance de la future Autorité.

Compléter la première phrase de l’alinéa 8 par les mots :

« dans des conditions garantissant son indépendance ».

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite s'assurer que la défense effective des intérêts de l'enfant lors de la procédure, y compris lorsque ses représentaux légaux ne sont pas en mesure de l'accompagner, soit un objectif national.

L'avis du CESE du 16 juillet 2026 souligne spécifiquement cet enjeu : en effet, lorsque leurs intérêts divergent, certains représentants légaux (généralement les parents) peuvent faillir à défendre correctement les intérêts de leur enfant.

Pour faire face à cet écueil, le CESE préconise de créer une nouvelle obligation permettant au juge de nommer un administrateur ad hoc chargé de défendre les enfants.

Cette obligation devra néanmoins s'accompagner des moyens financiers nécessaires à sa mise en place, puisqu'en effet, comme le souligne le rapport du CESE, "Les financements alloués pour les mandats d'administrateur ad hoc sont quasiment inexistants et cette mesure de protection devient de moins en moins effective. Par exemple, au civil, la mission est indemnisée à hauteur de 200 euros, quelle que soit sa durée ou le nombre d’audiences. Une association peut ainsi être mandatée lorsque l’enfant est nourrisson et le représenter jusqu’à sa majorité avec une indemnisation qui restera strictement donc équivalente".

Le CESE appelle ainsi régulièrement à créer un statut, avec une formation obligatoire et un certificat de compétence aux administrateurs ad hoc.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La nation se fixe pour objectif l’accompagnement systématique de l’enfant par un administrateur ad hoc chargé de la défense de ses intérêts lors de la procédure, lorsque l’enfant ne peut être accompagné par ses représentants légaux. »

Par cet amendement, les député.es de la France insoumise proposent que toute audition d'une personne dont il existe des raisons de croire qu'elle est victime d'une infraction sexuelle, mais qu'elle n'a pas connaissance des faits, se fasse en présence d'un.e psychologue spécialement formé à l'accompagnement des victimes de violences sexuelles.

Cette proposition constitue une des recommandations d'une "mission flash" de l'Assemblée nationale portant sur l'affaire du pédocriminel en série Joël Le Scouarnec, qui a rendu son rapport en septembre 2026, et dont la députée insoumise Gabrielle Cathala était co-rapporteure.

Elle vise notamment à prémunir au mieux les victimes d'une infraction sexuelle commise dans certaines contextes spécifiques (contexte sériel, ou lorsque la commission de l'infraction a été facilitée par des substances, administrées ou non à l'insu de la personne...), du choc face à la révélation des faits.

Dans l'affaire Le Scouarnec, de nombreuses personnes identifiées comme victimes n'avaient pas conscience, avant le contact des enquêteurs, d'avoir subi une agression sexuelle. Certaines pensaient même être convoquées comme témoins. Cela a été documenté par plusieurs témoignages au procès qui s'est tenu en 2025. En effet, la plupart des viols et agressions sexuelles commises par l'ex-chirurgien ont eu lieu alors qu'elles étaient sous anesthésie.

En outre, en 2024, les services de police et de gendarmerie ont enregistré 565 faits de violences sexuelles impliquant une soumission chimique. Dans près de 240 de ces cas, l'agresseur était passé à l'acte et avait commis un viol ou une agression sexuelle sur la victime. L'Agence nationale de sécurité du médicament, qui se fonde sur les signalements aux centres d'addictovigilance recense quant à elle 1 377 signalements d'agressions facilitées par des substances pour la même année.

Après l’article 706‑52 du code de procédure pénale, il est inséré un article 706‑52‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 706‑52‑1. – Au cours de l’enquête ou de l’information portant sur une infraction mentionnée aux articles 222‑23 à 222‑33 du code pénal, toute audition d’une personne dont il existe des raisons de croire qu’elle est victime d’une de ces infractions et n’a pas connaissance des faits a lieu en présence d’un psychologue spécialement formé à l’accompagnement des victimes de violences sexuelles. »

« Les modalités de désignation, de formation, d’intervention et de rémunération des psychologues intervenant en application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État. »

Par cet amendement, les député.es de la France insoumise proposent que toute audition d'une personne dont il existe des raisons de croire qu'elle est victime d'une infraction sexuelle, mais qu'elle n'a pas connaissance des faits, se fasse en présence d'un.e psychologue spécialement formé à l'accompagnement des victimes de violences sexuelles.

Nous avons déposé un autre amendement pour faire de cet accompagnement psychologique obligatoire un droit opposable, qui est "irrecevable" au titre des règles de recevabilité financière des amendements qui régissent notre régime parlementaire actuel.

Cette proposition constitue une des recommandations d'une "mission flash" de l'Assemblée nationale portant sur l'affaire du pédoctriminel en série Joël Le Scouarnec, qui a rendu son rapport en septembre 2026, et dont la députée insoumise Gabrielle Cathala était co-rapporteure.

Elle vise notamment à prémunir au mieux les victimes d'une infraction sexuelle commise dans certaines contextes spécifiques (contexte sériel, ou lorsque la commission de l'infraction a été facilitée par des substances, administrées ou non à l'insu de la personne...), du choc face à la révélation des faits.

Dans l'affaire Le Scouarnec, de nombreuses personnes identifiées comme victimes n'avaient pas conscience, avant le contact des enquêteurs, d'avoir subi une agression sexuelle. Certaines pensaient même être convoquées comme témoins. Cela a été documenté par plusieurs témoignages au procès qui s'est tenu en 2025. En effet, la plupart des viols et agressions sexuelles commises par l'ex-chirurgien ont eu lieu alors qu'elles étaient sous anesthésie.

En outre, en 2024, les services de police et de gendarmerie ont enregistré 565 faits de violences sexuelles impliquant une soumission chimique. Dans près de 240 de ces cas, l'agresseur était passé à l'acte et avait commis un viol ou une agression sexuelle sur la victime. L'Agence nationale de sécurité du médicament, qui se fonde sur les signalements aux centres d'addictovigilance recense quant à elle 1 377 signalements d'agressions facilitées par des substances pour la même année.

La nation se fixe pour objectif l’accompagnement systématique, par un psychologue spécialement formé à l’accompagnement des victimes de violences sexuelles, de toute personne auditionnée dans le cadre d’une enquête ou d’une information portant sur une infraction mentionnée aux articles 222‑23 à 222‑33 du code pénal, dont il existe des raisons de croire qu’elle est victime d’une de ces infractions et qu’elle n’a pas connaissance des faits.

Cet amendement du groupe La France insoumise vise à étendre les thèmes des négociations collectives pour y inclure la prévention et le traitement des violences intrafamiliales.

Les violences intrafamiliales ne sont pas isolées des autres formes de violences patriarcales ; elles en sont bien souvent la continuité et sont massives dans l’ensemble de la société (272 000 cas enregistrés en 2024, 107 victimes de féminicide et 270 de tentatives de féminicide). Ce continuum des violences sexuelles et sexistes doit donc être traité comme tel : si le texte proposé en aborde certaines (agressions sexuelles, harcèlement sexuel et agissements sexistes), il omet d’y inclure les violences intrafamiliales.

Nous saluons la prise en compte, parmi les thèmes de négociation, des situations ayant eu lieu non seulement dans le cadre professionnel -comme le proposait l’article initial- mais également dans toutes les situations ayant un impact sur celui-ci, comme nous le proposions. Dans ce contexte, l'ajout explicite des violences intrafamiliales apparaît comme de bon sens.

Cet amendement a été travaillé avec la Confédération générale du travail.

I. – A l’alinéa 1, après le mot :

« sexuelles, »

Insérer les mots :

« les violences intrafamiliales »

II. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot :

« sexuelles, »

insérer les mots :

« les violences intrafamiliales »

III. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :

« sexuelles, »

insérer les mots :

« les violences intrafamiliales »

IV. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot :

« sexuelles, »

insérer les mots :

« les violences intrafamiliales »

V. – En conséquence, à l’alinéa 8, après le mot :

« sexuelles, »

insérer les mots :

« les violences intrafamiliales »

VI. – En conséquence, à l’alinéa 10, après le mot :

« sexuelles, »

insérer les mots :

« les violences intrafamiliales ».

Par cet amendement les parlementaires de la France insoumise souhaitent confier à l’autorité de lutte contre les violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales la mission de mener des travaux de recherche sur la prise en charge des mineurs auteurs d'infractions sexuelles.

En effet, en 2024, plus d’un mis en cause sur quatre pour viol et près d’un mis en cause sur trois pour agression sexuelle était mineur au moment des faits.

Pourtant la question de la prise en charge des mineurs auteurs est un véritable angle mort de la lutte contre les VSS, de la prise en charge des auteurs et de la prévention de la récidive. On sait d’ailleurs qu’une partie importante des mineurs commettant des VSS a également été victime de VSS ou de VIF. Ainsi, la prise en charge des auteurs mineurs doit absolument articuler prévention de la récidive et prise en charge des potentiels traumatismes subis, avec des parcours adaptés à l’âge des mineurs et à partir des données de recherches existantes.

Il apparaît absolument essentiel de lever le tabou sur les mineurs auteurs de violences sexuelles pour leur proposer enfin une prise en charge adaptée et de créer, à terme, un plan d’action national de prise en charge des auteurs mineurs. De cela dépend la prévention de la récidive.

Par conséquent, cet angle doit impérativement apparaître explicitement dans les missions confiées à l’Autorité nouvellement créée.

Compléter l’alinéa 5 par les mots :

« ainsi que sur la prise en charge des mineurs auteurs d’infractions sexuelles ».

Par cet amendement, le groupe de la France insoumise propose que le lieu de travail de la victime présumée ne puisse être modifié en tant que mesure conservatoire, sauf demande expresse de celle-ci.

Cet amendement vise à répondre à de trop nombreuses situations où les VSS au travail sont « mises sous le tapis » en proposant comme seule mesure que la victime change de lieu de travail.

Cela revient à imposer une double peine aux victimes : non seulement elles subissent des violences, mais en plus elles sont éloignées de leur lieu de travail pour se protéger des récidives – et donc éloignées de leurs habitudes, de leur quotidien et de leurs liens professionnels.

Les mesures conservatoires ne doivent jamais faire peser une charge supplémentaire aux victimes.

Cet amendement a été travaillé avec la Fédération syndicale unitaire (FSU).

I. – Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :

« Sauf demande expresse de celle-ci, le lieu de travail de la victime présumée ne peut être modifié ; ».

II. – En conséquence, compléter l’alinéa 30 par la phrase suivante : : 

« Sauf demande expresse de celle-ci, le lieu de travail de la victime présumée ne peut être modifié ; ».

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent préciser que le médecin doit s'efforcer d'obtenir l'accord de la victime majeure en cas d'urgence.

Nous considérons que l'accord de la victime majeure pour la saisine du procureur de la République est essentiel en matière de violences physiques ou sexuelles afin de ne pas se substituer à elle. Le médecin doit donc s'efforcer de recueillir cet accord avant tout signalement, et doit ainsi s'efforcer d'expliquer et de préciser les conditions de son signalement.

Enfin, le silence de la victime est souvent le fait de dépendance sociale, matérielle ou économique. À ce titre nous précisons que le médecin doit additionner à son signalement l'information de la victime sur les structures et institutions en capacité de l'accompagner matériellement, ou sur le plan médico-social.

I. – À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :

« victime » 

insérer le mot :

« mineure »

II. – En conséquence, rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa 7 :

« Le médecin ou le professionnel de santé doit s’efforcer d’obtenir l’accord de la victime majeure ; en cas d’impossibilité d’obtenir cet accord, il doit l’informer du signalement fait au procureur de la République. Le médecin oriente la victime vers les structures pouvant l’accompagner sur le plan social, médical ou psychologique ».

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise demande à ce que la formation des professionnels de santé inclue les spécificités des violences vécues par les personnes en situation de handicap physique ou psychique.

Les femmes en situation de handicap sont surexposées aux violences sexistes et sexuelles : 34% des femmes en situation de handicap vivent des violences de la part de leur partenaire, les enfants handicapés sont 3 à 8 fois plus susceptibles d’être victimes de violences intrafamiliales, et 88% des femmes autistes vivent des violences sexuelles. Les personnes vivant en situation médico-sociale sont particulièrement isolées et invisibilisées des politiques de lutte contre les VSS.

Malgré cette prévalence, les femmes en situation de handicap ont de grandes difficultés à accéder aux soins médicaux et psychologiques. Les symptômes de VSS qu’elles déploient sont souvent mal détectés par les professionnels qui les confondent avec des symptômes liés au handicap, ce qui fait qu’elles passent « sous les radars » des dispositifs de détection.

Lorsqu’elles témoignent, elles ne sont souvent pas crues, en raison de stéréotypes validistes encore prégnants. Enfin, nombre de lieux de soins sont encore inaccessibles et lorsqu’ils le sont, ils sont souvent pensés uniquement pour les personnes à mobilité réduite sans prendre en compte les autres handicaps (par exemple, pas de traduction en langue des signes), en particulier les handicaps psychiques (avec des modes de communication alternatifs, etc). Pour toutes ces raisons, il semble absolument essentiel d’inclure ces enjeux au cours de la formation des professionnels de santé.

I. – À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : 

« personnes »,

insérer les mots : 

« , les spécificités des violences contre les personnes en situation de handicap physique ou psychique ».

II. – En conséquence, compléter l’alinéa 5 par les mots : 

« et une autre porte obligatoirement sur les spécificités des violences contre les personnes en situation de handicap physique ou psychique ».

Par cet amendement, le groupe de la France insoumise propose que les mesures conservatoires mises en œuvre soient systématiquement notifiées par écrit et sans délai aux victimes.

En effet, l'absence de traces écrites des mesures prises rend difficile l’accès au recours via le tribunal administratif pour absence de mesures susceptibles de faire cesser les agissements que la victime a dénoncés.

Cet amendement a été travaillé avec la Fédération syndicale unitaire (FSU).

I. – Compléter l’alinéa 11 par les mots :

« , et l’information de la victime présumée, par écrit et sans délai, des mesures conservatoires adoptées ».

II. – En conséquence, compléter l’alinéa 30 par les mots : 

« , et l’information de la victime présumée, par écrit et sans délai, des mesures conservatoires adoptées ».

Par cet amendement, les parlementaires de la France Insoumise souhaitent ouvrir le droit à un aménagement de poste ou du temps de travail pour les victimes de violences sexistes et sexuelles (VSS) au travail. Ces aménagements sont octroyés sur leur demande et après avis du médecin du travail et ne peuvent leur être imposés par l’employeur.
Reprenant les recommandations des associations féministes et de syndicats de travailleur·euses comme la CGT, cette proposition répond aux multiples témoignages reçus de victimes de VSS au travail qui subissent très lourdement les conséquences de ces violences dans leur quotidien professionnel.
Cette proposition leur permet par exemple d’aménager leur poste soit dans le but de ne pas recroiser l’auteur des faits – s’il n’est pas suspendu – ou les témoins potentiels, ou encore de ne pas se retrouver dans les lieux où les faits ont été commis. Elle leur permet aussi d’adapter leur temps de travail, sur avis de la médecine du travail, aux possibles conséquences psychotraumatiques résultants de faits de VSS (pertes de concentration, troubles du sommeil, etc).
Cet amendement reprend une disposition de la proposition de loi n°2567 visant à renforcer les obligations de l’employeur en matière de prévention et de traitement des violences sexistes et sexuelles au travail et à adapter le monde professionnel à la réalité des violences conjugales et sexuelles, déposée par Elise Leboucher et l’ensemble des parlementaires de la France insoumise en mars 2026.

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« Le salarié estimant avoir été victime de faits de harcèlement sexuel, d’agressions sexuelles ou d’agissements sexistes, peut se voir octroyer, à sa seule demande et après avis du médecin du travail, le droit à l’aménagement de son poste et de son temps de travail. »

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise demande à ce que la formation des professionnels de santé inclue les conséquences psychotraumatiques des violences.

Pour de nombreuses victimes de violences sexistes et sexuelles, les professionnels de santé sont le premier recours à qui elle s’adressent après les faits. Ils sont aussi en première ligne pour détecter les symptômes des violences subies. Pour autant, une grande partie d’entre eux ne sont pas formés de manière approfondie à la question du psychotraumatisme. Cela signifie que d’une part, ils n’identifient pas bien les symptômes du psychotraumatisme ou ne les relient pas à la cause des VSS (reviviscences, troubles de l’humeur, hypervigilance, amnésie, etc). D’autres part, ils peuvent avoir des réactions inappropriées face à une victime psycho-traumatisée qui peuvent renforcer son psychotraumatisme (propos culpabilisants, remise en cause du récit, demande de répéter le récit, paroles déclenchant des reviviscences, etc). Le psychotraumatisme a des conséquences de long terme sur les victimes, telles que des conduites addictives, des troubles du comportement alimentaire, la dépression. Pourtant, 79% des professionnels de santé ne font pas le lien entre les violences subies dans l’enfance de leurs patients et leur état de santé. La docteure Muriel Salmona recommande ainsi que l’ensemble des professionnels de santé soient formés dès leurs études, et en formation continue, à la psychotraumatologie.

La formation aux conséquences psychotraumatiques peut apparaître comme un détail pédagogique, mais elle est en réalité un maillon essentiel de la lutte contre les violences. Or, de nombreuses formations aux VSS n’abordent pas ou très peu les réactions du cerveau face au traumatisme des violences sexuelles. La détection du psychotraumatisme est pourtant un enjeu d’urgence : la Dr Muriel Salmona rappelle que dans les cas de viol, il faut agir dans les 72h suivant les faits pour éviter ou réduire les lésions neurologiques qui résultent du traumatisme. Il est donc indispensable que l’ensemble des professionnels de santé soient formés à la détection du psychotraumatisme et soient en capacité de réorienter les victimes vers les bons interlocuteurs. A cette fin, il apparaît indispensable que cet objectif soit clairement identifié dans la loi.

À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : 

« personnes », 

insérer les mots : 

« , le psychotraumatisme ».

Par cet amendement, nous proposons d'étendre la protection accordée aux demandeurs d'asile victimes de violences sexuelles aux enfants mineurs qui les accompagnent ou dont ils ont la charge.

La mise à l'abri des demandeurs d'asile victimes de violences ne peut conduire à séparer une mère victime de violences de ses enfants. Il convient donc d'inclure cette précision dans le dispositif proposé afin de le rendre plus effectif.

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« sexuelles »,

insérer les mots :

« ainsi qu’à leurs enfants mineurs qui les accompagnent ou dont elles ont la charge effective, ».

Par cet amendement, le groupe de la France insoumise souhaite que la nation se fixe pour objectif d'organiser la formation spécialisée de policiers à la lutte contre le racisme et les discriminations, notamment afin d'améliorer la prise en charge des femmes ayant connu un parcours migratoire. Cette formation devra intégrer un volet dédié à la compréhension des violences administratives qui les maintiennent souvent dans une situation administrative précaire.

Cet amendement a été travaillé à partir des propositions de l'association Women For Women France.

Il est primordial d'améliorer l’accueil des victimes de violences racisées et le dépôt de plainte, d’améliorer l’accès à l’information pour les victimes et de faciliter leurs démarches, et d’accroître le taux d’élucidation des infractions à caractère raciste, antisémite et xénophobe.

Ces enjeux ne peuvent demeurer étrangers à la lutte contre les violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales, pour lesquels cet article propose utilement de renforcer la formation des agents de gendarmerie et de police nationales.

Il est primordial de sécuriser le dépôt de plainte, notamment pour les femmes étrangères, indépendamment de leur statut. Les femmes ayant connu un parcours migratoire sont surexposées au risque de violences sexuelles : 75% des femmes étrangères déclarent avoir été exposées à une forme de violence assez grave ou très grave au cours de leur vie. Les femmes demandeuses d’asile subissent 18 fois plus de viols que la population féminine en France.

Elles sont aussi surexposées au risque de violences conjugales en raison de la forte dépendance économique, sociale et administrative qui les lient souvent à leur conjoint, et qui est entretenue par les choix politiques xénophobes ciblant les personnes migrantes de ces dernières années. Les violences administratives font justement partie intégrante de la stratégie des agresseurs, enclins à instrumentaliser la précarité au regard du séjour de leur victime pour les décourager de porter plainte.

Une telle formation est d'autant plus nécessaire que la présente proposition de loi prévoit un certain nombre de dispositifs pour renforcer la protection des femmes étrangères victimes de violences (interdiction de prononcer une OQTF à l’encontre d’un étranger ayant déposé plainte pour une des infractions sexuelles, ouverture de l’accès au marché du travail au demandeur d’asile ayant déposé plainte pour des faits de violence sexuelle...). Or le bénéfice de l'ensemble des dispositifs proposés est conditionné à l'existence d'une plainte de la part de la victime.

Elle est d'autant plus urgente qu'en matière de formation initiale, seulement 53,5 % des policiers et gendarmes interrogés par la Défenseure des droits en 2023 disent avoir étudié le droit de la non-discrimination et à peine 28,8 % des sondés déclarent avoir étudié le droit des réfugiés et des étrangers. Par conséquent, la dernière enquête « Accès aux droits » de l'Autorité a montré que parmi l’ensemble des personnes ayant cherché à déposer une plainte ou une main courante, 21 % se sont heurtées à un refus. Parmi elles, on trouve principalement des personnes portant un signe religieux quel qu’il soit (33 %), résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (30 %), ou encore celles perçues comme noires, arabes ou maghrébines (28 %).

La Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI), indique que les données disponibles sur la France confirment que plus d’un cas à caractère raciste sur deux continue d’être classé sans suite. Ainsi, alors que 94% des plaintes pour viols sont classées sans suite, les femmes racisées sont potentiellement davantage exposées au risque de voir leur plainte classées sans faire l'objet d'investigations.

Les règles de recevabilité financière des amendements nous obligent à poser cette obligation de formation comme simple objectif auquel doit tendre la nation.

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« La nation se fixe pour objectif de compléter la formation obligatoire visée au 3° du présent article par une formation obligatoire des officiers et agents de police judiciaire, à la lutte contre les discriminations en raison de l’origine, de la race, du statut administratif, dispensée dans le cadre de la formation initiale et continue. Cette formation inclut un volet spécifique sur la prise en charge de femmes et des enfants qui ont des violences administratives notamment dans le cadre d’un parcours migratoire. »

Le présent amendement du groupe LFI vise à réaliser un bilan critique d'une part de la mise en oeuvre de la loi Taquet de 2022, relative à la protection des enfants, notamment de l'obligation qu'elle a formellement confiée aux services de la protection de l'enfance d'apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique aux mineurs victimes de prostitution, et d'autre part de dresser un état des lieux des moyens et ressources allouées et mises en oeuvre par la protection de l'enfance afin de prévenir et lutter contre l'exploitation des mineurs qui lui sont confiés.

En France, environ 20 000 mineurs seraient situation d'exploitation sexuelle, un chiffre sans doute sous-évalué. 75% d'entres eux seraient passées par l'aide sociale à l'enfance.

Depuis la loi Taquet de 2022, le service de l'aide sociale à l'enfance ont formellement pour mission d'apport un soutien matériel, éducatif et psychologique au mineur en situation d'exploitation sexuelle.

Pourtant, selon l'Observatoire nationale national des violences faites aux femmes, le chiffre des mineures victimes d'exploitation sexuelle a été bondi de +43% entre 2021 et 2025.

Il est donc nécessaire de faire un bilan critique de l'application de cette loi, et dresser un état des lieux des moyens et ressources allouées et mises en oeuvre par la protection de l'enfance afin de prévenir et lutter contre l'exploitation des mineurs qui lui sont confiés.

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens alloués au service de l’aide sociale à l’enfance pour l’exercice des missions qui leurs sont formellement confiées, notamment depuis la loi n°2022‑140 du 7 février 2022 relative à la protection ds enfants, en matière d’orientation, de repérage et de soutien matériel, éducatif et psychologiques des mineurs qui se livrent à la prostitution.

Ce rapport évalue notamment les moyens dédiés à :

1° La formation obligatoire des professionnels de la protection de l’enfance, de l’éducation, de la santé et du secteur associatif intervenant auprès de mineurs afin de garantir leur capacité à identifier, orienter et accompagner les mineurs victimes de prostitution ;

2° La mise en place d’un accompagnement spécialisé assuré par des équipes pluridisciplinaires comprenant un suivi médico-psychologique, éducatif et social adapté aux besoins spécifiques des mineurs victimes de prostitution ;

3° Les ressources et et dispositions mises en œuvre par les départements pour assurer la prévention, l’identification et l’accompagnement des mineurs victimes de prostitution au sein des services de l’aide sociale à l’enfance.

Par cet amendement le groupe parlementaire de la France Insoumise demande un rapport sur la prise en charge des auteurs de violences, la formation des professionnels du sociojudiciaire sur le repérage et l’accompagnement des auteurs de violences, et la prise en charge des mineurs auteurs de violences sexuelles.

Si l’augmentation de la durée des peines n’a jamais permis de prévenir la récidive, on sait en revanche qu’un véritable accompagnement des auteurs de violences avec des professionnels formés participe à un processus de responsabilisation. Pourtant, la question de l’accompagnement des auteurs est rarement au cœur des débats en France, notamment parce que l’on manque de données sur ce sujet.

Le rapport du Sénat de mai 2025 "Prévention de la récidive du viol : prendre en charge les auteurs pour éviter de nouvelles victimes" a démontré que l’accompagnement des auteurs était loin d’être homogène en France et que l’on manquait de données sur les facteurs permettant de prévenir la récidive.

Il apparaît donc essentiel d’obtenir un rapport détaillé sur les dispositifs actuellement mis en place, notamment la formation des professionnels du sociojudiciaire. Ce rapport devra également se concentrer sur la prise en charge des auteurs mineurs et notamment la formation des professionnels de la PJJ.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la prise en charge des auteurs de violences, la formation des professionnels du sociojudiciaire sur le repérage et l’accompagnement des auteurs de violences, ainsi que la prise en charge des mineurs auteurs de violences sexuelles. »

Par cet amendement nous souhaitons préciser des exemples de moyen par lesquelles les personnes pourront justifier des violences subies afin d'accéder au titre de séjour.

Selon le GISTI, 75% des femmes étrangères déclarent avoir été exposées à une forme de violence assez grave ou très grave au cours de leur vie. Les femmes demandeuses d’asile subissent 18 fois plus de viols que la population féminine en France

Nous proposons d'inscrire que les personnes qui n'ont pas porté plainte pourront justifier des violences subies par exemple par un certificat médical, une attestion d'une association ou tout simplement par une attestation sur l'honneur. Ces mentions permettent de s'assurer que tout sera fait pour faciliter la protection des personnes concernées.

À l’alinéa 5, après le mot :

« moyen »

insérer les mots :

« , notamment sur simple présentation d’un certificat médical, d’une attestation d’une association ou d’une attestation sur l’honneur »

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise souhaite attirer l’attention sur la nécessité de renforcer drastiquement les mesures permettant aux victimes de violences intrafamiliales de disposer des conditions matérielles pour quitter leur foyer, en particulier du logement (hébergement d’urgence) et des ressources financières (par exemple, le Pack Nouveau Départ).

Grand angle mort de cette loi dite « intégrale », l’enjeu des conditions matérielles du départ est pourtant au cœur de la problématique de nombre de victimes de violences intrafamiliales.

Les associations proposant des hébergements sont asphyxiées financièrement, la réforme des tarifs des nuitées hôtelières de 2026 risque de diminuer encore le nombre de logements disponibles, et des structures se retrouvent obligées de prioriser l’hébergement des femmes victimes de violences sur celui des personnes sans abri, laissant de facto les autres sans solutions.

Les victimes de violence conjugales sont pourtant nombreuses à être précarisées, quand elles ne sont pas tout simplement privées de ressources économique par leur conjoint. Certaines banques ou assurances privées proposent des dispositifs d’aide au départ, mais ils dépendent grandement du contrat des assurés et ne sont pas accessible à tous. Quant au Pack nouveau départ, il n’est toujours pas généralisé à l’ensemble du territoire.

L’adoption de cet amendement permettrait donc de remettre au centre des enjeux la question de l’hébergement d’urgence, du relogement et des moyens financiers des victimes : il n’y a pas de lutte contre les VIF sans soutien matériel permettant le départ du foyer où se produisent les violences.

Compléter l’avant-dernière phrase de l’alinéa 4 par les mots : 

« ainsi que les conditions matérielles permettant aux victimes de violences intrafamiliales de quitter leur foyer ».

Par cet amendement, les député.es de la France insoumise souhaitent demander la remise d'un rapport évaluant l'opportunité d'élargir le bénéfice du parcours de soins proposé aux personnes ayant été victimes de mutilations sexuelles féminines.

Notre groupe soutient l'idée de créer un parcours de soins coordonné pour les mineurs victimes de violences sexuelles afin de garantir la prise en charge intégrale de leurs symptômes psychotraumatiques, sans condition de dépôt de plainte - quoique nous proposons d'en faire bénéficier l'ensemble des victimes, quel que soit leur âge et la date de commission des faits.

Cet amendement vise à élargir le bénéfice de ce parcours de soins aux femmes et filles victimes de mutilations sexuelles féminines (MSF). La rédaction actuelle de l'article couvre en effet le champs des VSS et des VIF défini à l'article premier de ce texte - or, cette définition ommet les violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente, réprimées à l'article 222-9 du code pénal.

Une étude du ministère de l’Egalité estime à 139 312 le nombre de femmes adultes vivant en France ayant subi une MSF (une excision ou infibulation dans 80% des cas). 17 000 jeunes filles bénéficieraient du statut de réfugié au titre du risque de MSF dans le pays d’origine.

De telles mutilations sont des violences, et emportent de lourdes conséquences physiques et psychologiques.

L'OMS a établi que les femmes ayant subi une MSF sont davantage susceptibles de présenter un trouble du stress post-traumatique, des troubles anxieux, une dépression et des plaintes somatiques, mais aussi une baisse de l'estime de soi et de la qualité de vie ou encore des difficultés concernant la sexualité et l'intimité. Ses recommandations de 2025 prévoient notamment des interventions de santé mentale pour les femmes et les filles vivant avec une MSF et présentant des symptômes d'anxiété, de dépression ou de TSPT.

Les règles de recevabilité financière des amendements nous obligent à proposer une telle politique sous la forme d'une demande de rapport.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'opportunité d'élargir le bénéfice du parcours de soins créé par l'article 55 de la présente loi aux personnes ayant été victimes de mutilations sexuelles féminines.

Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire de la France Insoumise demande à ce que la formation des professionnels de santé inclue les spécificités des violences vécues par les personnes en situation de handicap physique ou psychique.

Les femmes en situation de handicap sont surexposées aux VSS : 34% des femmes handicapées vivent des violences de la part de leur partenaire, les enfants handicapés sont 3 à 8 fois plus susceptibles d’être victimes de violences intrafamiliales, et 88% des femmes autistes vivent des violences sexuelles. Les personnes vivant en situation médico-sociale sont particulièrement isolées et invisibilisées des politiques de lutte contre les VSS.

Malgré cette prévalence, les femmes en situation de handicap ont de grandes difficultés à accéder aux soins médicaux et psychologiques. Les symptômes de VSS qu’elles déploient sont souvent mal détectés par les professionnels qui les confondent avec des symptômes liés au handicap, ce qui fait qu’elles passent « sous les radars » des dispositifs de détection. Lorsqu’elles témoignent, elles ne sont souvent pas crues, en raison de stéréotypes validistes encore prégnants. Enfin, nombre de lieux de soins sont encore inaccessibles et lorsqu’ils le sont, ils sont souvent pensés uniquement pour les personnes à mobilité réduite sans prendre en compte les autres handicaps (par exemple, pas de traduction en langue des signes), en particulier les handicaps psychiques (avec des modes de communication alternatifs, etc). Pour toutes ces raisons, il semble absolument essentiel d’inclure ces enjeux au cours de la formation des professionnels de santé.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La nation se fixe pour objectif de former l’ensemble des professionnels de santé aux spécificités des violences contre les personnes en situation de handicap physique ou psychiques et les modalités d’adaptation de l’accueil de ces victimes ».

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise demandent à ce que les lieux dédiés à l'accueil et au dépôt de plainte soient adaptés aux victimes en situation de handicap.

Nous nous félicitons de l'adoption en commission d'une disposition visant à généraliser la formation des officiers et agents de la police judiciaire aux spécificités des violences vécues par les personnes en situation de handicap.

Nous alertons cependant quant à la nécessité d'adapter en conséquence l’accueil et la réception des plaintes de ces victimes.

Les femmes en situation de handicap sont surexposées aux VSS : 34% des femmes handicapées vivent des violences de la part de leur partenaire, les enfants handicapés sont 3 à 8 fois plus susceptibles d’être victimes de violences intrafamiliales. Les personnes vivant en situation médico-sociale sont particulièrement isolées et invisibilisées des politiques de lutte contre les VSS.

Malgré cette prévalence, les femmes en situation de handicap ne sont souvent pas crues lorsqu’elles témoignent, en raison de stéréotypes validistes encore prégnants.

La prise en charge des victimes en situation de handicap est semée d’obstacles : leurs symptômes sont mal détectés car confondus avec ceux de leur handicap, et de très nombreux commissariats et gendarmerie sont encore largement inaccessibles. Lorsqu’ils le sont, ils sont souvent pensés uniquement pour les personnes à mobilité réduite sans prendre en compte les autres handicaps (par exemple, pas de traduction en langue des signes), en particulier les handicaps psychiques (avec des modes de communication alternatifs, etc).

Pour toutes ces raisons, il semble absolument essentiel de garantir l'accessibilité de ces victimes aux lieux de dépôt de plainte. Ces réformes nécessiteront cependant des moyens budgétaires substantiels pour être opérationnelles.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« La nation se fixe pour objectif d’adapter les lieux dédiés à l’accueil et au dépôt de plainte des victimes en situation de handicap en commissariat ou en gendarmerie ».

Par cet amendement, le groupe parlementaire de La France insoumise propose de confier à l’Autorité de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales la mission de convoquer une consultation d’urgence entre les autorités compétentes (autorités judiciaires, police/gendarmerie) et les associations de terrain dès lors qu’un seuil pré-défini de féminicides est commis en France, afin d’analyser les manquements dans la protection des victimes et d’améliorer la prise en compte des signaux d’alerte.

Le 8 septembre 2026, une femme a été tuée en raison de son genre : c’est le 100ème féminicide de l’année, d’après le décompte du collectif « Inter Orga Féminicides ». C’est dans ce contexte qu’il convient de s’interroger sur la responsabilité de l’Etat et des autorités compétences dans la protection des victimes de violences.

Entre 2018 et 2021, plus de 25% des femmes victimes des féminicides avaient alerté les autorités. Cela signifie qu’une grande partie de ces féminicides pourrait sans doute être évitée si les signaux d’alerte étaient mieux évalués et les dispositifs de protection renforcés. Les autorités disposent aujourd’hui d’une panoplie d’outils tels que l’ordonnance de protection, le Téléphone Grave Danger, ou le bracelet anti-rapprochement. Pourtant, ils ne parviennent pas à réduire le nombre de féminicides et à protéger effectivement les femmes en danger.

Une des explications est que ces dispositifs ne sont pas adossés à des moyens budgétaires à la hauteur, malgré les amendements déposés en ce sens chaque année par notre groupe parlementaire, lors des débats budgétaires. De même, toute la chaîne judiciaire souffre d'un manque chronique de moyens humains et financiers. Cela se traduit notamment par une insuffisance chronique d'effectifs dans la filière investigation et au sein des parquets. Ces carences graves, qui résultent de choix budgétaires décidés en conscience par la minorité présidentielle, ont directement été mises en cause dans la triste affaire Lyhanna.

Ce constat démontre la nécessité d’améliorer drastiquement la protection des victimes de violences qui sonnent l’alerte, à partir d’une analyse détaillée de chaque situation et de comprendre quels maillons de la chaîne de protection peuvent être améliorés.

La France insoumise propose donc qu’à chaque fois qu’un seuil pré-défini de féminicides est commis en France, l’Autorité convoque une consultation d’urgence pour analyser les pratiques et proposer des recommandations.

Cette proposition est inspirée d’un mécanisme similaire existant en Espagne, un pays qui a réussi à réduire progressivement le nombre de féminicides commis ces dernières années, et correspond à l’une des recommandations portées par la mission d’information sur le coût des VSS et l’accompagnement des victimes précitée.

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« II. – L’Autorité de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales définie au I du présent article est chargée de convoquer une consultation d’urgence entre les autorités compétentes et les associations de terrain dès lors qu’un seuil pré-défini de meurtres sur conjoint est commis sur le territoire national sur une période donnée. Le seuil, la période, ainsi que les modalités de convocation de la consultation sont définis par décret. »

Par cet amendement le groupe parlementaire de la France Insoumise souhaite garantir que les mineurs non accompagnés (MNA) soient bien inclus dans le dispositif du parcours de soins coordonné dédié à la prise en charge du psychotraumatisme et des conséquences en santé globale.

Lorsqu’un MNA est reconnu comme tel et confié à l’ASE, ses droits à la prise en charge des frais de santé et à la Complémentaire santé solidaire peuvent être couverts. En revanche, pendant l’évaluation de sa minorité ou lorsqu’il est exclu de la protection de l’enfance, il peut relever de l’AME et se trouver dans une situation administrative et sanitaire beaucoup plus instable. L’Assurance maladie confirme cette différence de régime.

Il apparaît donc indispensable de garantir l’accès au parcours de soin de tout mineur présent sur le territoire, indépendamment de son statut administratif et de son régime de couverture maladie.

Cet amendement a été travaillé avec Médecins du Monde.

Nous rejoignons les demandes de cette ONG, à savoir : l’accès des jeunes se déclarant MNA pendant toute la période d’évaluation et de recours ; l’absence de condition tenant à la disponibilité immédiate d’un représentant légal lorsque celle-ci empêcherait l’accès aux soins ; une articulation claire avec les règles du code de la santé publique permettant les soins nécessaires aux mineur·es lorsque l’intervention du titulaire de l’autorité parentale est impossible ou contraire à leur intérêt ; l’accès à l’interprétariat professionnel et aux dispositifs d’aller-vers.

Les règles de recevabilité financière applicables aux amendements déposés par les parlementaires nous contraignent à proposer cette disposition sous la forme d'un objectif national.

Notre groupe demande par ailleurs l'extension de cet article à l'ensemble des victimes de violences sexuelles, mineures comme majeures, pour que chacune puisse bénéficier de la prise en charge à 100 % par la Sécurité sociale de son parcours de soins.

Compléter cet article par la phrase suivante :

« IV. – La Nation se fixe pour objectif l’accessibilité du parcours de soins à tout mineur présent sur le territoire, quel que soit son statut administratif et son régime de couverture maladie. »

Par cet amendement, les député.es de la France insoumise souhaitent élargir cet article, qui autorise l’accès au marché du travail aux demandeur.ses d’asile ayant déposé plainte pour une infraction sexuelle, aux demandeur.ses ayant déposé plainte pour une des violences intrafamiliales définies à l'article 1er de ce texte ou pour tentative d'homicide.

La précarité liée au titre de séjour ou à la procédure d'asile renforce l'isolement des victimes. Elle les surexpose à des solutions d'hébergement précaires qui peuvent renforcer la dépendance envers un conjoint violent.

A ce titre il est essentiel de permettre aux victimes de violences conjugales d'occuper un emploi dans de bonnes conditions, immédiatement dès le dépôt de la demande d'asile.

Pour être effectif, cet article doit s'accompagner d'une suppression du délai légal de six mois suivant le dépôt de la demande durant lequel ni le demandeur ni l'employeur ne peuvent solliciter une autorisation de travail. Un tel délai renvoie de facto les demandeurs d’asile à des revenus d’assistance, – soit 360 euros par mois, dont une partie sert à financer leur logement d’urgence – en les privant du droit de vivre du fruit de leur travail, elle les plonge nécessairement dans la précarité.

La Défenseure des droits avait recommandé en 2016 de supprimer ce délai d’attente imposé aux demandeurs d’asile afin de leur permettre de solliciter une autorisation de travail dès l’introduction de leur demande, dans les conditions du droit commun.

Nous proposons par ailleurs de supprimer la condition de dépôt de plainte dans un amendement ultérieur.

Cette condition contreproductive échouera à effectivement protéger les femmes étrangères victimes de VSS et de VIF.

Comme le dit bien l'essayiste féministe Valérie Rey Robert : "Pour obtenir davantage de sécurité administrative ou d’autonomie économique, il faut d’abord être capable d’entrer dans le système pénal (...) (La victime) peut avoir besoin de travailler pour pouvoir partir. La logique devrait donc être inversée : elle n’a pas besoin d’un travail parce qu’elle a porté plainte ; elle peut avoir besoin de travailler pour être matériellement capable d’échapper aux violences et éventuellement de porter plainte." (tribune publiée le 9 septembre 2026 dans Mediapart).

À l’alinéa 2, après le mot :

« pénal »

insérer les mots :

« , pour une des violences intrafamiliales définies à l’article premier de la loi n°       visant à apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants ».

Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire de la France Insoumise demande à ce que la formation des professionnels de santé inclue conséquences psychotraumatiques des violences.

Pour de nombreuses victimes de violences sexistes et sexuelles, les professionnels de santé sont le premier recours à qui elle s’adressent après les faits. Ils sont aussi en première ligne pour détecter les symptômes des violences subies. Pour autant, une grande partie d’entre eux ne sont pas formés de manière approfondie à la question du psychotraumatisme. Cela signifie que d’une part, ils n’identifient pas bien les symptômes du psychotraumatisme ou ne les relient pas à la cause des VSS (reviviscences, troubles de l’humeur, hypervigilance, amnésie, etc). D’autres part, ils peuvent avoir des réactions inappropriées face à une victime psycho-traumatisée qui peuvent renforcer son psychotraumatisme (propos culpabilisants, remise en cause du récit, demande de répéter le récit, paroles déclenchant des reviviscences, etc). Le psychotraumatisme a des conséquences de long terme sur les victimes, telles que des conduites addictives, des troubles du comportement alimentaire, la dépression. Pourtant, 79% des professionnels de santé ne font pas le lien entre les violences subies dans l’enfance de leurs patients et leur état de santé. La docteure Muriel Salmona recommande ainsi que l’ensemble des professionnels de santé soient formés dès leurs études, et en formation continue, à la psychotraumatologie.

La formation aux conséquences psychotraumatiques peut apparaître comme un détail pédagogique, mais elle est en réalité un maillon essentiel de la lutte contre les violences. Or, de nombreuses formations aux VSS n’abordent pas ou très peu les réactions du cerveau face au traumatisme des violences sexuelles. La détection du psychotraumatisme est pourtant un enjeu d’urgence : la Dr Muriel Salmona rappelle que dans les cas de viol, il faut agir dans les 72h suivant les faits pour éviter ou réduire les lésions neurologiques qui résultent du traumatisme. Il est donc indispensable que l’ensemble des professionnels de santé soient formés à la détection du psychotraumatisme et soient en capacité de réorienter les victimes vers les bons interlocuteurs. A cette fin, il apparaît indispensable que cet objectif soit clairement identifié dans la loi.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La nation se fixe pour objectif de former l’ensemble des professionnels de santé aux enjeux relatifs au psychotraumatisme. »

Par cet amendement, les député·es de la France insoumise souhaitent mettre fin à une situation dans laquelle le maintien du droit de visite peut conduire à exposer un enfant ou un parent victime à l’auteur de violences intrafamiliales.

En l’état du droit, l’article 373-2-1 du code civil prévoit que l’exercice du droit de visite et d’hébergement ne peut être refusé à l’autre parent que pour "des motifs graves".

L'article 378-2 du même code prévoit quant à lui que l'exercice de l'autorité parentale et les droits de visite et d'hébergement d'un parent sont suspendus de plein droit lorsque ce parent est poursuivi par le ministère public ou mis en examen par le juge d'instruction soit pour un crime commis sur la personne de l'autre parent, soit pour une agression sexuelle incestueuse ou pour un crime commis sur la personne de son enfant, et ce jusqu'à la décision du juge aux affaires familiales, le cas échéant saisi par le parent poursuivi, jusqu'à la décision de non-lieu du juge d'instruction ou jusqu'à la décision de la juridiction pénale.

Si le juge peut encadrer l’exercice de ce droit, notamment en organisant les visites dans un espace médiatisé, aucune disposition ne prévoit expressément la possibilité de suspendre temporairement le droit de visite du parent auteur de violences autres que celles énumérées à l'article 378-2, tels que certains délits commis sur l'autre parent ou sur l'enfant. Cela exclut de fait un grand nombre de violences sexuelles et/ou intrafamiliales.

Or, lorsque des violences ont été commises sur l’autre parent ou sur l’enfant, le maintien des contacts peut constituer une source de danger et prolonger l’emprise exercée sur la victime. Le droit de visite ne peut devenir un instrument permettant à un parent violent de maintenir un contact avec l’enfant ou d’exercer une pression sur l’autre parent.

L'intérêt supérieur et la sécurité de l’enfant et du parent victime doivent primer lorsque la situation de violences le justifie.

C’est pourquoi le présent amendement prévoit que le juge puisse suspendre temporairement l’exercice du droit de visite du parent auteur des violences.

À l’article 378‑2 du code civil, les mots : « un crime commis sur la personne de l’autre parent, soit pour une agression sexuelle incestueuse ou pour un crime commis sur la personne de son enfant » sont remplacés par les mots : « une infraction relevant de violences sexuelles ou intrafamiliales, au sens de la loi n°     du     apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants, commises soit sur la personne de l’autre parent, soit sur la personne de son enfant, ».

Par cet amendement, le groupe de la France insoumise souhaite supprimer la peine de prison prévue par cet article.

L’envoi d’images non sollicitées représentant des organes génitaux (cyberflashing ou envoi de dickpick non sollicitées) est un phénomène indéniable et de plus en plus banalisé, exposant les victimes qui se retrouvent confrontées à ces images sans y être préparées et sans être accompagnées. A tel point que, d’après un sondage Ifop de 2018, en France, 42 % des femmes qui utilisent des sites ou applications de rencontre ont déjà reçu une dick pic, un chiffre qui atteint les 63 % pour les femmes qui ont entre 18 et 24 ans, 66 % pour les femmes lesbiennes et bisexuelles (contre 39 % des femmes hétérosexuelles), et 61 % pour les femmes les plus pauvres. Ainsi, si nous pouvons partager l'objectif de cet article visant à clarifier la pénalisation de l'envoi non sollicité d'images ou de vidéos représentant des organes génitaux qui peut actuellement relever de l'exhibition sexuelle en cas de publicité de l'acte ou du harcèlement sexuel en cas de répétition, nous nous interrogeons néanmoins sur la proportionnalité des peines envisagées.

Par ailleurs, nous déplorons encore une fois l'absence de mesures de prévention des violences. Rien n’est proposé non plus en termes d’accompagnement et prise en charge des victimes ayant reçu ces images non sollicités, notamment les victimes mineures, et pour prendre en compte les conséquences psychotraumatiques d’une telle réception d’images. Pourtant, dans son avis sur la première version de cette PPL, le CESE rappelle les différentes préconisations qu’il a adoptées sur les violences en ligne et notamment qu’il « considère que l’éducation aux médias et à l’information (incluant l’espace numérique) fait partie intégrante de l’éducation relationnelle dont doivent bénéficier les personnes ». Dans leur « Grande enquête sur les cyberviolences sexistes et sexuelles », les associations Féministes contre le cyberharcèlement, Point de Contact et #StopFisha expliquent également que « l’un des axes de travail le plus important reste celui de la pédagogie, qu’elle concerne les personnes mineures comme les personnes majeures ». Si ces associations saluent l’intégration des pratiques liées au numérique dans le programme d’EVARS publié en février 2025 par le ministère de l’Education nationale, il est bon de rappeler que la loi de 2001 n'est toujours pas appliquée. Pour lutter contre les cyberviolences, appliquer cette loi et renforcer l’éducation au numérique est donc primordial, cela permettrait par exemple de renforcer la compréhension critique du fonctionnement des algorithmes, des plateformes ou de l’IA qui encouragent et amplifient ces violences en ligne.

Nous souhaitons donc par cet amendement supprimer cette peine d'emprisonnement disproportionnée et alerter sur l'absence de mesures de prévention dans ce chapitre dédié aux cyberviolences sexistes et sexuelles.

À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« d’un an d’emprisonnement et ».

Par cet amendement, les parlementaires de la France insoumise souhaitent préciser les conditions du consentement donné en matière d’actes médicaux, examens et traitements invasifs en consacrant le caractère préalable du consentement, le caractère spécifique à chaque acte, le recueil explicite et différencié du consentement pour les actes invasifs et le respect du refus ou du retrait du consentement au cours de l’acte.

Cet amendement, travaillé avec le collectif StopVOG, vise à sécuriser juridiquement l’article 58 et à renforcer l’effectivité du consentement aux soins. Il évite notamment qu’un consentement donné soit considéré comme un consentement global à l’ensemble des gestes médicaux.

Il reprend par ailleurs les formulations votées récemment à l'Assemblée lors débats sur la loi du 6 novembre 2025 modifiant la définition pénale du viol et des agressions sexuelles, précisant que le consentement pour ces actes est spécifique, préalable et révocable. Nous souhaitons ainsi que le consentement à la réalisation d'actes médicaux soit également spécifique à chaque acte, préalable et révocable.

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante :

« Le consentement est préalable, spécifique à chaque acte médical ou traitement et révocable. »

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise demandent à ce que la formation des travailleurs et encadrants des établissements et services d’accompagnement par le travail (ESAT) soit particulièrement renforcée.

Les femmes en situation de handicap sont surexposées aux VSS : 34% des femmes handicapées vivent des violences de la part de leur partenaire, les enfants handicapés sont 3 à 8 fois plus susceptibles d’être victimes de violences intrafamiliales, et 88% des femmes autistes vivent des violences sexuelles. Les personnes vivant en situation médico-sociale sont particulièrement isolées et invisibilisées des politiques de lutte contre les VSS.

Les personnes vivant en institution sont particulièrement vulnérables aux VSS, car plus isolées. Ces VSS peuvent se produire entre les résidents ou être commises par les travailleurs.

Il est donc particulièrement important de renforcer la formation des professionnels en ESAT.

Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :

« Cette formation est particulièrement renforcée pour les travailleurs et encadrants des établissements et services d’accompagnement par le travail. »

Cet amendement du groupe La France insoumise vise à élargir les prérogatives du référent en matière de lutte contre les violences sexuelles et sexistes dans les organismes publics en y incluant explicitement les violences intrafamiliales.

En l’état, le référent est chargé de la lutte contre les agressions sexuelles, le harcèlement sexuel et les agissements sexuels, y compris lors de situations extérieures au cadre professionnel. L’ajout des autres formes de violences patriarcales, comme les violences intrafamiliales, est donc pertinent ici.

La Convention n° 190 de l’Organisation internationale du travail (OIT) de juin 2019 dispose d’ailleurs en son article 10 que « tout Membre doit prendre des mesures appropriées pour […] reconnaître les effets de la violence domestique et, dans la mesure où cela est raisonnable et pratiquement réalisable, atténuer son impact dans le monde du travail ». Cet amendement vise donc à concrétiser cette disposition.

À la première phrase de l’alinéa 16, après le mot :

« sexuel » 

insérer les mots :

« , les violences intrafamiliales »

Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite renforcer les droits des victimes majeures lors du recours à la confrontation.

L'article 11 de cette proposition de loi vise à encadrer les confrontations lorsque la victime est mineure. En effet, dans son rapport (préconisation 42), la CIVIISE recommande de "poser un principe d'interdiction des confrontations". Cette dernière explique avoir "constaté l’hétérogénéité des pratiques judiciaires mais également le risque de sur-traumatisation pour les victimes" et rappelle que "tant qu’un sujet victime est exposé au système agresseur, il est en insécurité physique et psychique : il est alors impossible d’envisager un processus de guérison ni même d’entamer quelconque travail thérapeutique".

La coalition féministe et enfantiste pour une loi cadre propose également de "limiter la pratique de la confrontation dans les cas de violences sexistes et sexuelles" (recommandation n°73), conformément à l'article 56 de la Convention d'Istanbul. Si l'article 114 du code de procédure pénale prévoit que la confrontation dans le cadre de l'instruction est une possibilité et non une obligation et l'article 120 dispose que le juge veille à la dignité de la personne dans la mise en oeuvre des confrontations, les associations estiment ces dispositions insuffisantes. Dans les faits, la pratique systématique de la confrontation dans les affaires de viol est ainsi "particulièrement préjudiciable à la victime". Elles appellent donc notamment à :
- limiter cette pratique et rendre effectif le droit pour les victimes de la refuser, sans que ce refus puisse par ailleurs affecter leur dosser ;
- permettre techniquement les confrontations par visioconférence lorsque les victimes le sollicitent.

Le Conseil d'Etat estime qu'interdire automatiquement la confrontation pour toutes les victimes ne garantit par un exercice effectif des droits de la défense et un équilibre entre les droits des parties et présente ainsi un risque sérieux d'inconstitutionnalité et d'inconventionnalité. Nous proposons donc d'encadrer sa pratique pour les victimes majeures également, sans l'interdire.

L’article 61‑2 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° À la fin du premier alinéa, les mots : « demander à être également assistée, selon les modalités prévues à l’article 63‑4‑3, par un avocat choisi par elle ou par son représentant légal si elle est mineure, ou, à sa demande, désigné par le bâtonnier. » sont remplacés par le signe : « : » ;

2° Après le même premier alinéa, sont insérés des 1° à 3° ainsi rédigés : 

« 1° Refuser d’être confrontée à cette personne ;

« 2° Demander le recours à la visioconférence pour que la confrontation soit réalisée ;

« 3° Demander à être également assistée, selon les modalités prévues à l’article 63‑4‑3, par un avocat choisi par elle ou par son représentant légal si elle est mineure, ou, à sa demande, désigné par le bâtonnier. »

3° Le second alinéa est ainsi modifié : 

a) À la première phrase, les mots : « ce droit » sont remplacés par les mots : « ces droits » ;

b) À la seconde phrase, le mot : « seront » est remplacé par les mots : « d’avocat sont ».

Par cet amendement, le groupe la France insoumise demande un rapport évaluant les effets de cet article et quantifiant le nombre de cartes de séjour effectivement délivrés trois ans après la promulgation de cette loi.

Nous souhaitons par cet amendement alerter sur son effectivité, qui dépend des préfets, qui peuvent ignorer l'avis de la commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains. Il est indispensable pour cela de lutter également contre les pratiques discriminatoires dont peuvent être victimes les personnes étrangères en situation de prostitution, notamment lorsque les décisions préfectorales actuelles aboutissent à contrôler ces personnes au détriment de leur statut de victime et de leur parcours de sortie de la prostitution. L'octroi quasi systématique d'obligations de quitter le territoire français (OQTF) à leur encontre le démontre et compromet ainsi leur accès effectifs aux droits et aux parcours de sortie de prostitution.

Nous souhaitons donc garantir le respect des droits des personnes étrangères en situation de prostitution et ainsi évaluer les effets de cet article afin de rendre compte des pratiques préfectorales.

Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le nombre de titres octroyés au titre de cet article, comprenant les cartes de séjour pluriannuelles portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée de deux ans et les cartes de résident de dix ans.

Par cet amendement le groupe parlementaire de la France Insoumise souhaite que le congé dans la fonction publique passe de 10 jours maximum à 10 jours minimum, pour être aligné avec le congé pour les salariés de droit privé.

L’article 46 crée des autorisations d’absence pour les victimes de violences sexistes et sexuelles. Il institue toutefois un écart entre secteurs : dans le privé, la durée du congé « ne peut être inférieure à dix jours » (un plancher), tandis que dans la fonction publique et pour les militaires il s’agit d’une durée « maximale de dix jours » (un plafond).

C’est une injustice pour les agents publics que cet amendement propose de corriger afin d’établir un socle de droits équivalent entre le secteur privé et la fonction publique.

Cet amendement a été travaillé avec l’Union nationale des syndicats autonomes (UNSA).

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« maximale de dix jours ouvrables »

les mots :

« qui ne peut être inférieure à dix jours ».

Par cet amendement les parlementaires de la France Insoumise souhaitent s’assurer que les unités spécialisées seront accessibles aux personnes handicapées, quelle que soit la nature de leur handicap.

Les femmes en situation de handicap sont surexposées aux VSS : 34% des femmes handicapées vivent des violences de la part de leur partenaire, les enfants handicapés sont 3 à 8 fois plus susceptibles d’être victimes de violences intrafamiliales, et 88% des femmes autistes vivent des violences sexuelles. Les personnes vivant en situation médico-sociale sont particulièrement isolées et invisibilisées des politiques de lutte contre les VSS.

Malgré cette prévalence, les femmes en situation de handicap ont de grandes difficultés à accéder aux dispositifs médicaux et juridiques. Lorsqu’elles témoignent, elles ne sont souvent pas crues, en raison de stéréotypes validistes encore prégnants.

Enfin, nombre de lieux de soins sont encore inaccessibles et lorsqu’ils le sont, ils sont souvent pensés uniquement pour les personnes à mobilité réduite sans prendre en compte les autres handicaps (par exemple, pas de traduction en langue des signes), en particulier les handicaps psychiques (avec des modes de communication alternatifs, etc).

Pour toutes ces raisons, il semble absolument essentiel de garantir l’accessibilité des services et unités spécialisés.

Cet amendement est notamment issu des revendications du Collectif Handicaps.

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : 

« Ces services et unités spécialisés sont intégralement accessibles aux personnes handicapées, quelle que soit la nature de leur handicap. »

Par cet amendement, les député.es de la France Insoumise souhaitent obtenir un rapport sur l’évolution des financements dédiés aux structures prenant en charge de manière pluridisciplinaire les victimes de violences sexuelles : à la fois les centres nouvellement créés par la loi intégrale, mais aussi les structures prenant déjà en charge les victimes de violences sexuelles, que ce soit l’une de leurs missions principales (Maisons des Femmes, UAPED, centre Mille Parcours) ou non (établissements de santé, structures d’exercice coordonné participatives, etc).

Si le groupe parlementaire de la France Insoumise soutient la création des centres de prise en charge pluridisciplinaire des victimes de violences sexuelles, il souhaite s’assurer qu’il ne s’agit pas d’une annonce vide de moyens. Par ailleurs, même si des centres de prise en charge sont créés dans tous les départements avec les moyens suffisants, ils ne seront jamais l’unique recours pour les victimes de violences sexuelles qui doivent pouvoir être prises en charge au sein des structures les plus adaptées pour elles selon leurs profils. Ces centres nouvellement créés doivent fonctionner en complémentarité avec les structures existantes, et avec des moyens suffisants.

Les victimes de violences n’ont pas attendu la création de ces centres pour demander à être prises en charge : pourtant, depuis des années, les politiques austéritaires mènent à des coupes budgétaires sur les associations et les établissements de santé. Les victimes de violences font partie des premières impactées par ces coupes budgétaires. La mission d’information sur le coût des VSS et l’accompagnement des victimes dont Elise Leboucher était co-rapporteure a notamment constaté les exemples suivants :

Les Maisons des Femmes, structures pionnières dans la prise en charge pluridisciplinaire des victimes de violences, sont obligées de dépendre de fonds privés pour survivre. La Maison des femmes de Saint-Denis, structure emblématique, dépend à 74 % du mécénat. Les centres régionaux du psychotraumatisme ne sont qu’une quinzaine aujourd’hui en France et les délais d’attente peuvent atteindre 3 ans, pour des victimes de psychotraumatismes graves. Les moyens humains et financiers ne leur permettent pas de former les professionnels au psychotraumatisme sur le territoire.

Pour les enfants victimes de violences, partout sur le territoire manquent des unités d’accueil pédiatrique enfant en danger (UAPED). Les rares structures spécialisées dans la prise en charge des victimes de violences étrangères, à l’image de la structure Mille Parcours à Paris, sont débordées, en manque de moyens humains et financiers, et ne peuvent pas toujours assurer la traduction de leurs services alors qu’une partie des victimes sont allophones. Concernant les Structures d’Exercice Coordonné Participatives (SECPA), plusieurs victimes ont en effet témoigné de l’importance que ces structures ont eue dans leur accueil et leur prise en charge, ces centres étant parfois les uniques structures pluridisciplinaires où elles ont pu obtenir de l’aide. Pourtant, l’expérimentation des SECPA a failli être arrêtée en 2026, et leur pérennité n’est toujours pas assurée.

Les associations féministes de terrain qui finançaient des postes de psychologues voient leurs crédits pour l’accompagnement psychologique fondre, pour être remplacés par « Mon Soutien Psy » alors que ce dispositif n’est pas adapté aux victimes de violences sexuelles. Tous les établissements de santé témoignent du fait que les modalités de financement ne sont pas adaptées à la prise en charge des victimes de VSS : la tarification à l'acte ne permet pas de passer du temps pour les prises en charge complexes des victimes et pousse aux consultations à la chaîne qui créent du traumatisme vicariant.

C’est pourquoi les parlementaires de la France Insoumise demandent un rapport pour évaluer les financements dédiés aux structures nouvellement créées de prise en charge des victimes mais aussi aux structures existantes, afin d’évaluer la responsabilité du gouvernement dans l’accès aux soins des victimes. Ce rapport sera aussi l’occasion d’engager une réflexion sur l'opportunité de déléguer davantage de tâches aux infirmiers et sage-femmes, sur le modèle belge, pour couvrir les besoins en moyens humains.

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’évolution des moyens humains et financiers dédiés aux structures prenant en charge de manière pluridisciplinaire les victimes de violences sexuelles et leur impact sur l’accès aux soins des victimes.

Par cet amendement les parlementaires de la France insoumise proposent la création d’un protocole d’accueil d’urgence des victimes de violences sexuelles dans tous les établissements de santé.

S’il existe bien des processus d’accueil des victimes dans certains établissements de santé, il n’est pas homogène sur le territoire et souvent peu connu des professionnels de santé. Or, l’accueil d’une victime de violences sexuelles demande des paroles, des actes et des gestes précis qui doivent impérativement être adaptés aux spécificités des violences sexuelles, pour ne pas renforcer le traumatisme des victimes. C’est la raison pour laquelle de nombreux pays ont adopté un protocole standardisé d’accueil d’urgence des victimes de violences sexuelles, aussi appelé « kit viol ».

La France est l’un des rares pays européens à ne pas en disposer. Pourtant, de l’aveu même du syndicat des internes en médecine de France (ISNI), les professionnels sont souvent démunis face à l’accueil de victimes de VSS, en particulier aux urgences où de nombreux internes sont de garde sans être formés à tous les protocoles de l’hôpital.

Il apparaît donc indispensable de créer un protocole standardisé qui inclue notamment les examens d’urgence à réaliser, le recueil de preuves, et la réorientation des victimes vers les services compétents. Cette proposition répond à la préconisation du Dr Muriel Salmona, psychiatre spécialisée dans le traitement du psychotraumatisme pour les victimes de violences sexuelles.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Est créé pour tous les établissements de santé un protocole d’accueil d’urgence des victimes de violences sexuelles. Ses modalités sont définies par décret. »

Cet amendement de précision du groupe La France insoumise vise à renforcer les prérogatives de l’inspection du travail concernant la bonne actualisation par les employeurs du document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP).
L’inspection du travail contrôle la bonne prise en compte des risques psychosociaux par les employeurs. L’article L. 4721-1 du code du travail précise toutefois qu’une mise en demeure peut être adressée par la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités en cas de non-respect des principes généraux de prévention uniquement.
Cet amendement vise donc à préciser les mesures concrètes (actualisation du DUERP) qui, en plus des seuls principes généraux prévus par la loi, peuvent donner lieu à une mise en demeure. Ce faisant, il permet de renforcer l’effectivité des obligations de prise en compte des violences sexuelles et sexistes au travail par les employeurs.
Cet amendement a été travaillé avec la Confédération générale du travail.

Le 1° de l’article L. 4721‑1 du code du travail est complété par les mots : « , notamment en matière de rédaction et d’actualisation du document unique d’évaluation des risques professionnels prévu à l’article L4121‑3-1 ».

Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite rappeler que les 3 milliards d'euros demandés par les associations constituent un plancher et non un plafond et que cette somme doit être réévaluée chaque année.

Il s'agit d'un amendement inspiré par la FNCIDFF qui rappelle que ce chiffrage doit "être considéré comme un plancher, et non comme un plafond" et rappelle qu'il repose "sur un périmètre qui ne couvre, dans les faits, que les violences sexistes et sexuelles subies par les personnes majeures".

La FNCIDFF demande de :
- Préciser que le montant de 3 milliards d'euros constitue un plancher, devant nécessairement être réévalué à la hausse ;
- Élargir explicitement le périmètre budgétaire aux violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales subies par les mineurs, avec une identification distincte des crédits qui leur sont consacrés dans le document de politique transversale ;
- Etablir un chiffrage précis et actualisé du besoin budgétaire global de l'État en matière de lutte contre les violences soit élaboré en amont de chaque loi de finances, en associant les associations d'accompagnement des victimes,
afin que la programmation pluriannuelle reflète les besoins réels du terrain.

Nous ne sommes pas dupes : cet article n'est qu'un article d'affichage non-contraignant, dans lequel "la Nation s'engage" à allouer un tel budget pendant 5 ans, alors même que les 3 milliards ne sont pas dans le PLF pour 2027. Par ailleurs, nous souhaitons rappeler par cet amendement que les 3 milliards d'euros demandés par les associations sont issus d'une première estimation à 2,6 milliards d'euros réalisée par La Fondation des Femmes en 2023 dans le rapport "Où est l'argent contre les violences faites aux femmes ?", puis revalorisée par les associations face à l'inflation et la hausse des besoins.

Néanmoins, déterminer et actualiser le coût des violences et les besoins en termes de lutte contre les violences sexistes et sexuelles devait être une prérogative du gouvernement et non des associations. Si les associations ont un rôle essentiel pour documenter les besoins sur le terrain, alerter sur les insuffisances et proposer des orientations, l'Etat ne doit pas faire reposer sur elles la responsabilité de produire elles-mêmes ce chiffrage. L'Etat doit mobiliser les moyens dont il dispose pour établir un chiffrage précis, transparent et régulièrement actualisé. C'est le sens de cet amendement.

I. – Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 1 : 

« Ces crédits constituent un montant minimal destiné à permettre la mise en œuvre de la lutte contre lesdites violences. »

II. – En conséquence, complété le même alinéa 1 par la phrase suivante : 

« Ils sont réévalués chaque année afin de tenir compte des besoins constatés et de leur évolution. »

Par cet amendement d'appel, le groupe La France insoumise souhaite que des indicateurs de performance soient créés afin de suivre avec précision les effets des politiques publiques visant à lutter contre les violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales contre les femmes et les enfants.

Cet amendement est inspiré d'une recommandation de Médecins du Monde qui demande à compléter l'article 68 par "des indicateurs évaluant non seulement le nombre de plaintes, de prises en charge ou de condamnations, mais aussi l’accès au soin, le renoncement aux droits, les ruptures de parcours et les effets différenciés sur les personnes les plus précarisées".

Nous pensons effectivement que de nombreux articles de cette PPL doivent être évalués spécifiquement afin d'améliorer leur effectivité dans le temps long et d'évaluer les effets de cette PPL sur l'évolution des pratiques des professionnel·les et de l'accès aux droits et au soin des victimes. C'est l'objectif de cet amendement qui vise à créer des indicateurs de performance dans le document de politique transversale annexé à chaque projet de loi de finances.

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :

« Ce document comporte des indicateurs de performance permettant de suivre la politique de lutte contre les violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales contre les femmes et les enfants et de quantifier ses résultats. »

Par cet amendement, les député.es de la France insoumise proposent d'élargir le bénéfice de l'entretien individuel annuel aux mineurs pris en charge dans les établissements médico-sociaux désignés à l'article L312-1 du code de l'action sociale et des familles qui accueillent un public mineur ou dispensent des cours à des enfants en lieu et place de l’éducation nationale.

Cet entretien individuel annuel devra être obligatoire et fondé sur une méthode d' "aller-vers" de l'adulte à l'enfant, afin d'évaluer sa santé psychique et physique et à prévenir et dépister toute forme de violences. Il devra être mené par des personnels formés à la spécificité de ces violences.

La CIIVISE estime à 160 000 le nombre d'enfants victimes de violences sexuelles chaque année.

Or, s'appuyant sur des chiffres de l'OMS de 2012, la CIIVISE estime que parmi les enfants, ceux qui sont en situation de handicap sont plus vulnérables encore au risque d'être victimes de violences sexuelles. Ce risque est ainsi 2,9 fois plus élevé que les enfants qui ne présentent aucun handicap. Les enfants dont le handicap est lié à une maladie mentale ou à une déficience intellectuelle sont encore plus vulnérables, puisqu'ils sont en moyenne 4,6 fois plus victimes que la moyenne des enfants.

A cette survictimation s’ajoute une « sursilenciation» car les violences sexuelles faites aux enfants handicapés sont l’objet d’un déni plus sévère encore.

Dès 2023, la CIIVISE préconisait de porter une attention particulière au repérage systématique des violences sexuelles commises contre les enfants handicapés d’autant plus que les signes du traumatisme sont souvent interprétés à tort comme une conséquence du handicap, augmentant le risque d’invisibiliser les violences.

Nous proposons par ailleurs plusieurs amendements de rétablissement de l'article initial, balayé en commission de façon incompéhensible et contre l'avis de toutes les associations spécialisées. En effet, l'entretien individuel obligatoire doit bénéficier à l'ensemble des enfants de la maternelle jusqu'à la majorité, qu'ils soient scolarisés ou non.

Les règles de recevabilité financière des amendements nous contraignent à proposer ce rétablissement sous la forme d'une expérimentation.

À titre expérimental, et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la loi, est instauré, pour chaque enfant, dans les établissements médico-sociaux désignés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles qui accueillent un public mineur ou dispensent des cours à des enfants en lieu et place de l’éducation nationale, un entretien individuel annuel obligatoire visant à évaluer sa santé psychique et physique et à prévenir et dépister toute forme de violences. Cet entretien est mené par des personnels formés à la spécificité de ces violences.

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur cette expérimentation au plus tard six mois avant la fin de l’expérimentation. 

Cet amendement du groupe La France insoumise vise à préciser que le temps de formation des encadrants des entreprises de moins de 50 salariés est bien considéré comme du temps de travail, et propose un seuil minimal pour la durée de formation prévue en matière de VSST.
Lors de l’examen en commission, le bénéfice de la formation prévue pour le personnel encadrant a été abaissé et s’applique désormais à toutes les entreprises de plus de 50 salariés.
Il convient désormais de rendre effective cette obligation de formation. Il est ainsi proposé de consacrer un minimum de deux jours par an pour le personnel encadrant.
Ce seuil vise à combler des lacunes reconnues par le Gouvernement lui-même : le ministère du travail reconnait, dans son document « Harcèlement sexuel et agissements sexistes au travail : prévenir, agir, sanctionner » que si « le personnel encadrant joue un rôle central dans la lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes […] , en pratique, le niveau de connaissance des managers à cette problématique s’avère souvent insuffisant. »

Compléter l’alinéa 15 par les deux phrases suivantes :

« Le temps consacré à la formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. La formation est d’une durée minimale de deux jours, renouvelable une fois par an tous les ans et dispensée par un organisme enregistré auprès de l’autorité administrative dans les conditions prévues aux articles L. 6351‑1 à L. 6351‑8. »

Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite obtenir le bilan, jamais réalisé, de la loi du 13 avril 2016 et de son principal dispositif d'accompagnement.

Si cette proposition de loi étend le dispositif téléphone grave danger aux victimes de proxénétisme ou de prostitution, elle ne mentionne pas une seule fois le parcours de sortie de la prostitution. Il constitue pourtant le seul dispositif d'insertion existant pour les personnes en situation de prostitution.

Ce dispositif est très largement inappliqué. Le projet de loi de finances pour 2025 visait 950 bénéficiaires, quand le nombre de personnes majeures en situation de prostitution est estimé entre 30 000 et 40 000. Les associations spécialisées évoquent plusieurs conditions pouvant l'expliquer : 

- la cessation de l'activité est exigée avant l'entrée dans le parcours, soit le résultat avant l'aide qui doit permettre de l'atteindre ;
- l'admission relève d'une autorisation préfectorale, d'où d'importants écarts entre départements ;
- l'aide financière à l'insertion sociale et professionnelle, portée à 559,43 euros par mois pour une personne seule au 1er décembre 2025, demeure inférieure au revenu de solidarité active ;
- le parcours n'est que d'une durée initiale de 6 mois, renouvelable par période de 6 mois dans une limite totale de 24 mois. 

Par ailleurs, les associations spécialisées agréées pour les parcours de sortie de prostitution dénoncent l'insuffisance des fonds qui leur sont alloués et un déploiement inégal sur tout le territoire en particulier en zone rurale.

La France insoumise porte dans son programme l'abolition de la prostitution. Nous souhaitons pour cela garantir l’accompagnement social, sanitaire, juridique et professionnel des personnes en situation de prostitution et renforcer leur accès aux droits (logement, justice, etc.). Pour cela, évaluer la loi de 2016 et en particulier ces conséquences sur les personnes en situation de prostitution nous semble indispensable.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation de la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées, et du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle mentionné à l'article L. 121-9 du code de l'action sociale et des familles.

Ce rapport analyse notamment les conséquences de cette loi pour les personnes en situation de prostitution, en matière de revenus, de conditions d'exercice, d'exposition aux violences et d'accès aux soins. Il présente le nombre de personnes admises dans le parcours de sortie depuis son entrée en vigueur, rapporté au nombre estimé de personnes en situation de prostitution, les écarts constatés entre départements ainsi que les motifs de refus d'admission. Il évalue les effets de la condition tenant à la cessation préalable de l'activité, le montant et la durée de l'aide financière à l'insertion sociale et professionnelle, ainsi que les conséquences, sur l'accès effectif au parcours, du caractère facultatif et de la durée de l'autorisation provisoire de séjour prévue à l'article L. 425-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il étudie enfin les évolutions envisageables du parcours de sortie.

Cet amendement du groupe La France insoumise vise à rendre effective la formation des professionnels de santé aux mutilations sexuelles féminines.
L'obligation de traiter cette question dans les programmes de formation médicale existe depuis 2006. Selon les associations spécialisées, seules quatre facultés de médecine l'appliquent, les écoles de sages-femmes l'ayant pour leur part intégrée à leur formation initiale. Des praticiens signalent que leurs internes achèvent leur cursus sans avoir jamais abordé le sujet.
L'essentiel des constats est pourtant réalisé par les professionnels de premier recours, en protection maternelle et infantile comme en médecine de ville. Les associations reçues par notre groupe rapportent que des femmes sont orientées directement vers un chirurgien, sans accompagnement psychologique ni sexologique préalable, et qu'elles découvrent le jour de l'intervention les douleurs et les limites de la reconstruction.
L'article 50 renforce les orientations du développement professionnel continu en matière de violences sexistes et sexuelles. Il n'y mentionne pas les mutilations sexuelles, alors que 139 312 femmes adultes vivant en France en ont subi une.

À l’alinéa 3, après le mot : 

« chimique, », 

insérer les mots :

« la prévention, le repérage et la prise en charge des mutilations sexuelles féminines, ».

Cet amendement du groupe La France insoumise vise à documenter une pratique médicale sur laquelle aucune donnée publique n'est disponible. Une étude du ministère de l'Égalité estime à 139 312 le nombre de femmes adultes vivant en France ayant subi une mutilation sexuelle, une excision ou une infibulation dans 80 % des cas. Le nombre d'interventions de chirurgie réparatrice réalisées chaque année, leur répartition sur le territoire et leurs suites ne sont pas connus.
Les associations spécialisées relèvent que des femmes sont orientées vers un chirurgien sans accompagnement psychologique ni sexologique préalable, et qu'elles ne disposent pas d'une information complète sur les douleurs, les résultats attendus et les limites de l'intervention.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la chirurgie réparatrice des mutilations sexuelles féminines.

Ce rapport présente le nombre d’interventions réalisées chaque année, leur répartition territoriale ainsi que le nombre de praticiens et d’établissements les pratiquant. Il évalue les conditions de leur prise en charge par l’assurance maladie, les restes à charge et les délais d’accès. Il analyse l’information délivrée aux patientes sur les résultats attendus, les douleurs et les limites de l’intervention, ainsi que les conditions du suivi médical, psychologique et sexologique avant et après l’opération. Il recense enfin les données disponibles sur les suites de ces interventions.

Cet amendement du groupe La France insoumise vise à documenter la diffusion en ligne de contenus faisant l'apologie des mutilations sexuelles féminines.

À la fin du mois d'août 2026, des femmes afroféministes mobilisées contre les mutilations sexuelles ont fait l'objet d'une campagne de cyberharcèlement coordonnée, au cours de laquelle des contenus faisant ouvertement la promotion de l'excision ont circulé sur les réseaux sociaux. Les associations spécialisées ont alerté sur l'absence de réaction des plateformes concernées.

Une étude du ministère de l'Égalité estime à 139 312 le nombre de femmes adultes vivant en France ayant subi une mutilation sexuelle. 17 000 jeunes filles bénéficient du statut de réfugié au titre du risque de mutilation dans leur pays d'origine.
Plutôt que la création d'une infraction nouvelle que les associations de la coalition féministe et enfantiste ne demandent pas, notre groupe appelle à mesurer l'ampleur du phénomène et l'inaction des plateformes, préalable à toute obligation de retrait effective.
Le chapitre du présent texte relatif aux violences sexuelles et sexistes en ligne se limite à créer des infractions et à aggraver des peines, sans aucune mesure de prévention ni de détection.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le traitement, par les fournisseurs de services de communication au public en ligne, des contenus faisant l’apologie des mutilations sexuelles féminines. Ce rapport recense le volume de ces contenus et les campagnes coordonnées de diffusion identifiées. Il évalue les délais de traitement des signalements, les taux de retrait et les suites données aux réquisitions des autorités. Il analyse le rôle des systèmes de recommandation dans leur diffusion. Il évalue enfin les moyens dont disposent les autorités de régulation et les associations spécialisées pour obtenir le retrait de ces contenus.

Cet amendement du groupe La France insoumise vise à rendre identifiables les structures réellement formées à la prise en charge des mutilations sexuelles féminines.
Les règles de recevabilité financière des amendements nous obligent à proposer une telle politique sous la forme d'une demande de rapport.
Aucune femme ne dispose aujourd'hui d'un moyen de savoir quels praticiens et quelles structures sont formés. Les associations spécialisées assurent l'orientation de fait, sans reconnaissance ni financement, et constatent que la qualité de la prise en charge varie considérablement d'un établissement à l'autre.
L'Organisation mondiale de la santé recommande depuis 2025 des interventions de santé mentale pour les femmes et les filles vivant avec une mutilation et présentant des symptômes d'anxiété, de dépression ou de stress post-traumatique. En France, l'article 56 se limite à confier à la Haute Autorité de santé l'évaluation de la qualité de cette prise en charge, sans aucune mesure permettant aux femmes d'accéder à des structures identifiées.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité de créer un label national des structures assurant la prise en charge pluridisciplinaire des femmes et des filles victimes de mutilations sexuelles féminines.

Ce rapport recense les structures existantes et leur répartition territoriale. Il évalue les critères sur lesquels un tel label pourrait reposer, notamment la présence d'une prise en charge médicale, psychologique, sexologique et psycho-corporelle, l'existence d'un protocole de prise en charge de la douleur et l'information préalable des patientes sur les résultats attendus et les limites de la reconstruction. Il évalue les modalités de publication de la liste des structures labellisées et les moyens nécessaires à sa mise en œuvre.

Cet amendement du groupe La France insoumise vise à inscrire la lutte contre le racisme médical dans les orientations de formation continue des professionnels de santé.
Les associations de lutte contre les mutilations sexuelles reçues par notre groupe décrivent un phénomène documenté sous le nom de syndrome méditerranéen. Parce qu'une patiente est racisée, ses douleurs sont minorées, sa parole mise en doute et son consentement moins systématiquement recherché. Ce biais traverse l'ensemble du parcours de soins et se retrouve avec une acuité particulière dans les soins gynécologiques et obstétricaux.
Les associations rapportent des situations où des femmes victimes de violences sont victimes de préjugés racistes et de stigmatisation en raison de leur nationalité, ce qui peut limiter leur accès aux droits.
Le présent texte consacre un chapitre entier aux violences obstétricales et gynécologiques sans jamais aborder leur dimension raciste. Cet amendement corrige cet angle mort.

À l’alinéa 3, après le mot :

« vulnérables, », 

insérer les mots :

« sur la lutte contre les discriminations et les préjugés dans la relation de soin, notamment ceux relatifs à l’origine réelle ou supposée des patientes et à leur rapport à la douleur, ».

Cet amendement du groupe la France insoumise vise à doter la France d'une politique ambitieuse de prévention des mutilations sexuelles féminines (MSF).

Les règles de recevabilité financière des amendements nous oblige à proposer une telle politique sous la forme d'une demande de rapport.

Une étude du ministère de l’Egalité estime à 139 312 le nombre de femmes adultes vivant en France ayant subi une MSF (une excision ou infibulation dans 80% des cas). 17 000 jeunes filles bénéficieraient du statut de réfugié au titre du risque de MSF dans le pays d’origine.

Cette proposition de loi qui se donne pour objet d'apporter une réponse intégrale aux VSS ne comporte aucune disposition substantielle pour mieux protéger et accompagner les femmes et filles qui sont victimes de MSF. L'article 18 crée une reconnaissance de telles mutilations à l'article 222-9 du code pénal, sans qu'il soit bien certain qu'une telle réforme soit suivie d'effets. En effet, l'article précité réprime déjà les violences ayant entraîné "une mutilation ou une infirmité permanente".

Plutôt que la création d'une nouvelle infraction - que les associations de la coalition féministe et enfantiste ne préconisent pas -, notre groupe appelle, aux côtés de ces associations à mieux informer et sensibiliser le grand public à ces enjeux tout en formant tous les personnels primo-accueillants dans tous les domaines (recommandation n°134 de la coalition), à soutenir la recherche scientifique sur ces mutilations (n°136) et à améliorer l’accessibilité des méthodes de “réparation” pour les victimes (n°137).

L'essentiel des constats est réalisé en protection maternelle et infantile, sans que cette mission soit inscrite nulle part. L'obligation de traiter la question des MSF dans les programmes de formation médicale existe depuis 2006. Or, selon les associations spécialisées, seules quatre facultés de médecine l'appliquent, les écoles de sages-femmes l'ayant pour leur part intégrées à leur formation initiale.

Aucune donnée publique consolidée n'existe enfin sur l'activité judiciaire en la matière, absence relevée de longue date par la CNCDH.

Enfin, nous demandons le renouvellement du plan d’action nationale contre les MSF (2019-2021), ce qui correspond à la recommandation n°135 de la coalition associative, soutenue par le CESE. Ce plan a permis d’améliorer la prise en charge des victimes, de former les professionnels de santé mais aussi travailleurs sociaux, agents de police et de gendarmerie nationales, enseignants, de sensibiliser le grand public et les populations les plus concernées.

La mise en oeuvre de ces mesures nécessitera des moyens budgétaires, n'en déplaise au Gouvernement qui s'apprête à imposer au pays de nouvelles coupes budgétaires brutales.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la prévention et le repérage des mutilations sexuelles féminines et la prise en charge des victimes.

Ce rapport analyse notamment les conditions du repérage des femmes et des mineures concernées ou exposées à un risque de mutilation, en particulier par les services de protection maternelle et infantile et de santé scolaire, ainsi que les moyens humains et financiers dont ces services disposent à cette fin.

Il évalue l’effectivité de la formation initiale et continue des médecins, sages-femmes, puéricultrices, personnels de protection maternelle et infantile et professionnels de santé de premier recours, au regard des obligations d’enseignement figurant dans les programmes de formation.

Il recense les données disponibles relatives au nombre de personnes concernées, aux signalements effectués et aux suites judiciaires qui leur sont données.

Il évalue l’opportunité d’un plan national pluriannuel de lutte contre les mutilations sexuelles féminines comportant un volet spécifique aux territoires ultramarins.

Par cet amendement de repli, les député.es de la France insoumise souhaitent rétablir l'entretien annuel obligatoire pour chaque élève dès la maternelle, afin de prévenir et dépister les situations de violences.

Cet entretien obligatoire a été honteusement supprimé du texte lors de la commission spéciale. Il s'agissait pourtant d'un article pivot de cette proposition de loi, et sa principale mesure de prévention. Cet entretien est demandé par la Ciivise depuis des années, ainsi que par la coalition féministe et enfantiste pour une loi intégrale.

Un amendement du député E. Balanant a balayé cette mesure, au profit d'un article purement symbolique qui ne crée aucun nouveau droit. Au titre de ce nouvel article, les élèves pourront simplement se voir rappeler qu'ils peuvent s'entretenir avec un membre du personnel de santé de l'éducation nationale.

Le parti socialiste, dont la rapporteure générale du texte Céline Thiébault-Martinez, a, de façon surprenante, soutenu cette proposition déplorable.

Cette proposition est une trahison pour les associations qui portent cette demande de longue date, et relève de la moquerie pure et simple pour les enfants eux-mêmes. Fort heureusement, les élèves bénéficient déjà en principe du droit à faire appel aux médecins et infirmier.es scolaires lorsqu'ils en ressentent le besoin, bien que cela soit dans les faits bien souvent malaisé vu l'état dans lequel se trouve la médecine scolaire, accablée par des années de coupes budgétaires.

Cette nouvelle rédaction n'a pas pour but de protéger les enfants, mais uniquement de permettre au Gouvernement de garder la face. En effet, cette nouvelle rédaction est tout à fait inoffensive pour M. Geffray, qui a proposé lors de la dernière rentrée scolaire la mise en place d'un simple questionnaire pour dépister les violences, et dont l'indigence a été décriée par toutes les associations spécialisées.

Au contraire, l'entretien annuel obligatoire dont nous demandons le rétablissement relève d'un changement structurel dans la manière que nous avons de recueillir la parole des enfants victimes de violences, en particulier de violences sexuelles. Ce dernier permettrait d'instaurer un mécanisme d' "aller vers", de l'adulte à l'enfant, et non l'inverse.

Cette nouvelle rédaction montre une fois de plus que la Macronie n'a rien compris au caractère systémique de ces violences et aux logiques complexes qui les sous-tendent : bien souvent, l'enfant n'est pas capable de mettre les mots sur de telles violences, ne serait-ce que parce qu'elles sont commises dans la majorité des cas dans la cellule familiale, où les logiques de silenciation, telles que l'emprise, sont proéminentes.

C'est bien pour cette raison que dans les cas d’inceste, seulement 9 % des victimes déclarent les violences au moment où elles les subissent et que plus de 6 victimes sur 10 (62 %) révèlent les violences plus de 10 ans après les faits lorsqu’il s’agit de violences sexuelles incestueuses.

En tant que législateurs, il est temps de mettre en place des modalités de recueil de la parole de l'enfant adaptés à la complexité et à l'ampleur de ces volences.

Le présent amendement vise donc à retrouver la raison, et à rétablir l'article initial de ce texte. Les règles de recevabilité financière des amendements nous contraignent à proposer ce rétablissement sous la forme d'une expérimentation.

Rédiger ainsi cet article :

« I. – À titre expérimental, et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la loi, est instauré, pour chaque enfant, dans les établissements d’enseignement et d’éducation, publics ou privés ou dans les autres établissements qui dispensent des cours à des enfants en lieu et place de l’éducation nationale un entretien individuel annuel obligatoire visant à évaluer sa santé psychique et physique et à prévenir et dépister toute forme de violence. Cet entretien est mené par les personnels de l’éducation nationale.

« II. – L’entretien mentionné au I du présent article est conduit dans un cadre strictement confidentiel, sécurisé et protecteur. Il est complémentaire du questionnement systématique de l’enfant sur d’éventuelles violences, mis en œuvre par l’ensemble des professionnels amenés à le recevoir dans un cadre individuel.

« III. – L’entretien mentionné au I du présent article est mené par un professionnel formé au repérage des violences faites aux enfants. Il est adapté à l’âge des enfants et doit comprendre un rappel des droits de l’enfant. Il s’appuie sur des méthodes d’entretien validées par des professionnels des violences sexuelles faites aux enfants.

« IV. – L’entretien mentionné au I du présent article est réalisé à partir de la première année de l’école maternelle et jusqu’à la majorité de l’enfant. Pour les enfants bénéficiant de l’instruction en famille, il est organisé par les services compétents de l’État, dans les locaux d’un établissement scolaire ou d’un établissement public spécialement désigné.

« VI. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités de mise en œuvre du présent article. Il précise les conditions de formation des professionnels, les modalités d’information et d’accompagnement des familles et les conditions d’orientation immédiate vers les services compétents en cas de suspicion ou de révélation de violences. »

« VII. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur cette expérimentation au plus tard six mois avant la fin de l’expérimentation. »

Par cet amendement, les député.es de la France insoumise proposent d'élargir le bénéfice de l'entretien individuel annuel aux mineurs pris en charge dans les établissements médico-sociaux désignés à l'article L312-1 du code de l'action sociale et des familles qui accueillent un public mineur ou dispensent des cours à des enfants en lieu et place de l’éducation nationale.

Cet entretien individuel annuel devra être obligatoire et fondé sur une méthode d' "aller-vers" de l'adulte à l'enfant, afin d'évaluer sa santé psychique et physique et à prévenir et dépister toute forme de violences. Il devra être mené par des personnels formés à la spécificité de ces violences.

La CIIVISE estime à 160 000 le nombre d'enfants victimes de violences sexuelles chaque année.

Or, s'appuyant sur des chiffres de l'OMS de 2012, la CIIVISE estime que parmi les enfants, ceux qui sont en situation de handicap sont plus vulnérables encore au risque d'être victimes de violences sexuelles. Ce risque est ainsi 2,9 fois plus élevé que les enfants qui ne présentent aucun handicap. Les enfants dont le handicap est lié à une maladie mentale ou à une déficience intellectuelle sont encore plus vulnérables, puisqu'ils sont en moyenne 4,6 fois plus victimes que la moyenne des enfants.

A cette survictimation s’ajoute une « sursilenciation» car les violences sexuelles faites aux enfants handicapés sont l’objet d’un déni plus sévère encore.

Dès 2023, la CIIVISE préconisait de porter une attention particulière au repérage systématique des violences sexuelles commises contre les enfants handicapés d’autant plus que les signes du traumatisme sont souvent interprétés à tort comme une conséquence du handicap, augmentant le risque d’invisibiliser les violences.

Nous proposons par ailleurs plusieurs amendements de rétablissement de l'article initial, balayé en commission de façon incompéhensible et contre l'avis de toutes les associations spécialisées. En effet, l'entretien individuel obligatoire doit bénéficier à l'ensemble des enfants de la maternelle jusqu'à la majorité, qu'ils soient scolarisés ou non.

Les règles de recevabilité financière des amendements nous contraignent à proposer ce rétablissement sous la forme d'une expérimentation.

Insérer un alinéa 13 ainsi rédigé :

« 4° À titre expérimental, et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la loi, est instauré, pour chaque enfant, dans les établissements médico-sociaux désignés à l'article L312-1 du code de l'action sociale et des familles qui accueillent un public mineur ou dispensent des cours à des enfants en lieu et place de l’éducation nationale, un entretien individuel annuel obligatoire visant à évaluer sa santé psychique et physique et à prévenir et dépister toute forme de violences. Cet entretien est mené par des personnels formés à la spécificité de ces violences."

« Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur cette expérimentation au plus tard six mois avant la fin de l’expérimentation. »

Par cet amendement, les député.es de la France insoumise sollicitent un rapport afin que soient précisément évalués les besoins humains et financiers de la médecine scolaire en France.

Une telle évaluation est un préalable indispensable à cet article qui, bien qu'il ait été réécrit de manière déplorable en commission spéciale, a directement trait aux moyens, ou plutôt au manque de moyens de la médecine scolaire en France

Alors que cet article créait un entretien individuel annuel obligatoire pour chaque enfant dès la maternelle pour prévenir et dépister des cas de violences, un amendement du député E. Balanant, soutenu par le socle commun, a balayé le caractère obligatoire d'un tel entretien, au profit d'un simple "rappel" fait aux élèves sur leur droit à s'entretenir avec un professionnel de santé de l'éducation nationale.

Cette méthode répond à la logique inverse de ce qui est demandé par les associations spécialisées : désincarnée, elle ne nécessite aucune intervention d’un adulte formé et aura donc pour effet de faire peser le fardeau sur l’enfant, qui ne sera pas incité à parler car sans aucune certitude d’être cru et protégé.

C'est une trahison pour les associations de la coalition féministe et enfantiste, et notamment pour la CIIVISE, qui avait clairement identifié l'entretien obligatoire comme une mesure incontournable pour prévenir les violences.

Celles-ci sont massives : La CIIVISE estime que 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles chaque année en France et que 5,4 millions d’adultes en ont été victimes dans leur enfance. Sur les 30 000 témoignages recuillis, 80% ont révélé des faits d’inceste.

La solution au rabais qui a été adoptée en commission ne vise qu'à permettre au Gouvernement de garder la face, après la proposition indigente émise par M. Geffray lors de la dernière rentrée scolaire, soit la création d'un simple questionnaire. Le contenu pressenti de ce document - qui a fuité dans la presse - fait la démonstration que l'exécutif n'a rien compris à la spécificité de ces violences.

Ainsi, à rebours de l'entretien annuel obligatoire, l'exécutif, avec le soutien des parlementaires macronistes , nous préparent à des mesurettes qui ne visent qu'à colmater le manque de moyens chroniques de la médecine scolaire.

Comme le rappelle les conclusions de la mission flash « sur le rôle de la médecine scolaire dans la lutte contre le harcèlement scolaire » (29/05/24), on compte environ un médecin scolaire pour 13 000 élèves, un psychologue pour 1 500 élèves et un infirmier pour 1 300 élèves. En ce qui concerne les médecins scolaires, entre 2018 et 2023, le ministère de l’éducation nationale a recruté seulement 133 nouveaux médecins pour 300 postes offerts, soit un taux de couverture de seulement 44 %.

Cette pénurie est marquée par de fortes disparités territoriales, et donc expose certains élèves plus que d'autres. Elle s'explique en partie par la faiblesse des rémunérations, qui renforce le manque d'attractivité des professions, et alors-même que la Cour des comptes préconisait dès 2020 la revalorisation des salaires de la médecine scolaire.

Les règles de recevabilité des amendements ne nous permettent pas de proposer une trajectoire de renforcement de ces moyens. Et nos amendements en ce sens, aux projets de loi de finances successifs, sont systématiquement rejetés par les Gouvernements macronistes, avec le soutien des groupes parlementaires qui adoubent les coupes budgétaires qu'ils nous réservent chaque année.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport évaluant précisément les besoins humains et financiers de la médecine scolaire en France, assortis d’une proposition de trajectoire budgétaire pluriannuelle.

Par cet amendement, les député.es insoumis.es alertent sur la nécessité d'améliorer l'accompagnement des victimes par la justice dans le cadre de procès pour crimes sexuels sériels particulièrement éprouvants, comme l'a montré encore récemment le procès du chirurgien pédocriminel Joël le Scouarnec.

Cette proposition est issue d'une recommandation de la mission "flash" de l'Assemblée nationale sur l'affaire Le Scouarnec dont Gabrielle Cathala (LFI) était co-rapporteure.

Notre groupe appelle à prendre en charge les frais de justice des victimes, assortis d'un mécanisme d'avance des frais. Le remboursement des frais (transport, hébergement…) engagés par les parties civiles accuse régulièrement des retards significatifs. Dans le cadre du procès Le Scouarnec, plusieurs dizaines de parties n’étaient ainsi toujours pas remboursées de leur frais en décembre 2025.

De même, nous appelons à créer un "congé partie civile". Dans le cadre de grands procès, de nombreuses parties civiles ne peuvent assister à toutes les audiences, faute de pouvoir se priver de toute rémunération pendant plusieurs mois. Dans cette perspective, la création d’un tel congé, qui permettrait d’indemniser les parties civiles des pertes liées à leur absence de revenus pendant toute la durée du procès, serait particulièrement utile.

Ces mesures doivent s'inscrire dans le cadre d'une doctrine d’accompagnement des victimes lors des grands procès, dont la finalité serait de systématiser les bonnes pratiques mises en place dans le cadre de certains grands procès, tels que celui des victimes des attentats du 13 novembre 2015, et ce à tous les stades de la procédure (avant, pendant, et après le procès).

Cependant, la bonne organisation de ces grands procès nécessitera un budget digne de ce nom, alors que le budget du ministère de la Justice consacré à l’« aide aux victimes », s’élève à seulement à 57,8 millions d’euros en 2026.

À ce titre, le procès Le Scouarnec a fait l’objet d’un sous-investissement financier préjudiciable : l’association France victimes 56 n’a reçu qu’une subvention exceptionnelle de 70 000 euros pour accompagner l’ensemble des victimes du procès ; un seul psychologue a été mis à la disposition des victimes, faute de pouvoir en financer un deuxième pourtant réclamé par la présidente de la cour.

Les règles de recevabilité financière des amendements nous contraignent à proposer ce dispositif sous la forme d'un objectif national plutôt qu'une réforme directement opérante.

La Nation se fixe pour objectif d’établir une doctrine d’accompagnement des victimes dans le cadre de procès pour crimes sexuels sériels systématisant les bonnes pratiques mises en place dans le cadre de certains grands procès à tous les stades de la procédure. Elle se fixe notamment pour objectif la prise en charge des frais de justice et l’établissement d’un mécanisme d’avance des frais ainsi que la création d’un congé partie civile.

Par cet amendement de repli, les député·es du groupe La France insoumise souhaitent que l'Autorité de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales publie chaque mois le décompte des infanticides commis dans le cadre familial.

Selon l'avis de la CNCDH du 12 décembre 2023, 57 enfants en moyenne sont tués chaque année dans le cadre familial, soit 58 % des enfants victimes d'homicide. La CNCDH relève qu'« aucun recensement précis et centralisé n'est effectué à ce jour ».

Selon le rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS), de l'Inspection générale de la justice (IGJ) et de l'Inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche (IGAENR) sur les morts violentes d'enfants au sein des familles, publié en 2019, plus de la moitié des enfants tués avaient subi auparavant des violences graves et répétées. Le même rapport souligne que ces violences auraient souvent pu être détectées si les signaux d'alerte avaient été rapprochés. Compter ces morts, c'est se donner les moyens de les prévenir.

Ces décès relèvent directement des violences intrafamiliales que l'Autorité est chargée d'évaluer : elle doit en rendre compte.

Compléter l’alinéa 6 par les deux phrases suivantes :

« Elle publie chaque mois le décompte des infanticides survenus sur le territoire français. Cet indicateur inclut les meurtres, les assassinats, les violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner et les harcèlements ayant conduit la victime à se suicider, lorsque les faits sont commis sur un mineur dans le cadre familial. »

Par cet amendement, les député.es de la France insoumise sollicitent un rapport afin que soient précisément évalués les besoins humains et financiers de la médecine scolaire en France.

Une telle évaluation est un préalable indispensable à cet article qui, bien qu'il ait été réécrit de manière déplorable en commission spéciale, a directement trait aux moyens, ou plutôt au manque de moyens de la médecine scolaire en France

Alors que cet article créait un entretien individuel annuel obligatoire pour chaque enfant dès la maternelle pour prévenir et dépister des cas de violences, un amendement du député E. Balanant, soutenu par le socle commun, a balayé le caractère obligatoire d'un tel entretien, au profit d'un simple "rappel" fait aux élèves sur leur droit à s'entretenir avec un professionnel de santé de l'éducation nationale.

Cette méthode répond à la logique inverse de ce qui est demandé par les associations spécialisées : désincarnée, elle ne nécessite aucune intervention d’un adulte formé et aura donc pour effet de faire peser le fardeau sur l’enfant, qui ne sera pas incité à parler car sans aucune certitude d’être cru et protégé.

C'est une trahison pour les associations de la coalition féministe et enfantiste, et notamment pour la CIIVISE, qui avait clairement identifié l'entretien obligatoire comme une mesure incontournable pour prévenir les violences.

Celles-ci sont massives : La CIIVISE estime que 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles chaque année en France et que 5,4 millions d’adultes en ont été victimes dans leur enfance. Sur les 30 000 témoignages recuillis, 80% ont révélé des faits d’inceste.

La solution au rabais qui a été adoptée en commission ne vise qu'à permettre au Gouvernement de garder la face, après la proposition indigente émise par M. Geffray lors de la dernière rentrée scolaire, soit la création d'un simple questionnaire. Le contenu pressenti de ce document - qui a fuité dans la presse - fait la démonstration que l'exécutif n'a rien compris à la spécificité de ces violences.

Ainsi, à rebours de l'entretien annuel obligatoire, l'exécutif, avec le soutien des parlementaires macronistes, nous préparent à des mesurettes qui ne visent qu'à colmater le manque de moyens chroniques de la médecine scolaire.

Comme le rappelle les conclusions de la mission flash « sur le rôle de la médecine scolaire dans la lutte contre le harcèlement scolaire » (29/05/24), on compte environ un médecin scolaire pour 13 000 élèves, un psychologue pour 1 500 élèves et un infirmier pour 1 300 élèves. En ce qui concerne les médecins scolaires, entre 2018 et 2023, le ministère de l’éducation nationale a recruté seulement 133 nouveaux médecins pour 300 postes offerts, soit un taux de couverture de seulement 44 %.

Cette pénurie est marquée par de fortes disparités territoriales, et donc expose certains élèves plus que d'autres. Elle s'explique en partie par la faiblesse des rémunérations, qui renforce le manque d'attractivité des professions, et alors-même que la Cour des comptes préconisait dès 2020 la revalorisation des salaires de la médecine scolaire.

Les règles de recevabilité des amendements ne nous permettent pas de proposer une trajectoire de renforcement de ces moyens. Et nos amendements en ce sens, aux projets de loi de finances successifs, sont systématiquement rejetés par les Gouvernements macronistes, avec le soutien des groupes parlementaires qui adoubent les coupes budgétaires qu'ils nous réservent chaque année.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport évaluant précisément les besoins humains et financiers de la médecine scolaire en France, assortis d’une proposition de trajectoire budgétaire pluriannuelle.

Par cet amendement de repli, les député.es de la France insoumise souhaitent conserver l'idée d'un entretien annuel obligatoire pour chaque élève, fondé sur une méthode d' "aller-vers" de l'adulte vers l'enfant, afin de dépister et prévenir toutes les formes de violences dont il peut être victime.

La réécriture de cet article, intervenue en commission spéciale contre l'avis de l'ensemble des associations, a renversé le principe de l'article initial.

L'entretien individuel annuel obligatoire relève en effet d'un mécanisme "d'aller-vers", de l'adulte à l'enfant, et non l'inverse. A l'inverse, au titre de ce nouvel article, les élèves pourront simplement se voir rappeler qu'ils peuvent s'entretenir avec un membre du personnel de santé de l'éducation nationale. Ce sera donc à l'élève victime de violences de solliciter de l'aide, pour des maux sur lesquels il ne sait, dans l'immense majorité des cas, peser les mots.

Une fois de plus, la Macronie n'a rien compris au caractère systémique de ces violences et aux logiques complexes qui les sous-tendent : bien souvent, l'enfant n'est pas capable de mettre les mots sur de telles violences, ne serait-ce que parce qu'elles sont commises dans la majorité des cas dans la cellule familiale, où les logiques de silenciation, telles que l'emprise, sont proéminentes.

C'est bien pour cette raison que dans les cas d’inceste, seulement 9 % des victimes déclarent les violences au moment où elles les subissent et que plus de 6 victimes sur 10 (62 %) révèlent les violences plus de 10 ans après les faits lorsqu’il s’agit de violences sexuelles incestueuses.

Cet article ne crée en l'état aucun nouveau droit. Les élèves bénéficient déjà en principe du droit à faire appel aux médecins et infirmier.es scolaires lorsqu'ils en ressentent le besoin, bien que cela soit dans les faits bien souvent malaisé vu l'état dans lequel se trouve la médecine scolaire, accablée par des années de coupes budgétaires.

Cette nouvelle rédaction n'a pas pour but de protéger les enfants, mais uniquement de permettre au Gouvernement de garder la face. En effet, cette nouvelle rédaction n'aura, concrètement, aucune conséquence. Cela conviendra probablement fort bien à M. Geffray, qui a proposé lors de la dernière rentrée scolaire la mise en place d'un simple questionnaire pour dépister les violences, et dont l'indigence a été décriée par toutes les associations spécialisées.

I. – A l’alinéa 3, substituer aux mots : 

« peuvent bénéficier »

les mots : 

« bénéficient de droit, à un moment de l’année »

II. – Rédiger ainsi l’alinéa 5 :

« Art. L. 542‑1‑1. – I A. – Dans chaque école et établissement d’enseignement public ou privé sous contrat, ainsi que dans les établissements d’enseignement dépendant d’autres ministères que celui de l’éducation nationale, un professionnel formé au repérage des violences faites aux enfants reçoit chaque année chaque élève individuellement, dans le cadre d’un entretien obligatoire visant à évaluer sa santé psychique et physique et à prévenir et dépister toute forme de violence. »

III. – Supprimer les deux premières phrases de l’alinéa 6.

Cet amendement de la France insoumise vise à fixer une obligation de résultat à la négociation collective et, dans le cadre spécifique à la Fonction publique, à prévoir également un socle minimal de mesures concrètes à l’issue des négociations portant sur la prévention et la lutte contre les agressions sexuelles, le harcèlement sexuel et les agissements sexistes dans le cadre professionnel.

Il est issu des propositions formulées par l’UNSA et d'un amendement déposé par le groupe communiste lors de l'examen en commission spéciale.

I. – Avant l’alinéa 1, ajouter les deux alinéas suivants : 

« I A. – L’article L. 132‑2 du code général de la fonction publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« S’agissant des mesures mentionnées au 4°, le plan d’action détermine un socle minimal de mesures concrètes portant notamment sur l’information et la formation des agents, la prévention des situations susceptibles de favoriser ces faits, le recueil et le traitement des signalements, la protection des témoins et l’accompagnement des victimes. »

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« III. – La négociation prévue au présent II détermine un socle minimal de mesures concrètes portant notamment sur l’information et la formation des salariés, la prévention des situations de travail susceptibles de favoriser ces faits, le recueil et le traitement des signalements, la protection des témoins et l’accompagnement des victimes. »

Par cet amendement, les député.es de la France insoumise souhaitent rétablir l'entretien annuel obligatoire pour chaque élève dès la maternelle, afin de prévenir et dépister les situations de violences.

Cet entretien obligatoire a été honteusement supprimé du texte lors de la commission spéciale. Il s'agissait pourtant d'un article pivot de cette proposition de loi, et sa principale mesure de prévention. Cet entretien est demandé par la Ciivise depuis des années, ainsi que par la coalition féministe et enfantiste pour une loi intégrale.

Un amendement du député E. Balanant a balayé cette mesure, au profit d'un simple "rappel" fait aux élèves sur leur droit à s'entretenir avec un professionnel de santé de l'éducation nationale. Le parti socialiste, dont la rapporteure générale du texte Céline Thiébault-Martinez, a, de façon surprenante, soutenu cette proposition déplorable.

Cette proposition est une trahison pour les associations qui portent cette demande de longue date, et se moque des enfants eux-mêmes : les élèves bénéficient déjà en principe du droit à faire appel aux médecins et infirmier.es scolaires lorsqu'ils en ressentent le besoin, ce qui est dans les faits bien souvent malaisé vu l'état dans lequel se trouve la médecine scolaire, accablée par des années de coupes budgétaires.

Cette méthode répond à la logique inverse de ce qui est demandé par les associations spécialisées : désincarnée, elle ne nécessite aucune intervention obligatoire d’un adulte formé et aura donc pour effet de faire peser le fardeau sur l’enfant, qui ne sera pas incité à parler car sans aucune certitude d’être cru et protégé.

Le présent amendement vise donc à retrouver la raison, et à rétablir l'article initial de ce texte. Nous proposons de l'enrichir de plusieurs propositions complémentaires pour améliorer l'effectivité et l'accessibilité de cet entretien.

Ainsi, cet amendement prévoit de garantir son accès à l’ensemble des mineur·es, y compris les enfants non scolarisés à partir de trois ans, notamment en Outre-mer, dans une langue comprise par l'enfant, d'en prévoir la pleine accessibilité pour les élèves en situation de handicap, et d'inscrire dans la loi le fait que cet entretien est assuré hors de la présence des parents de l’enfant. Il est conduit dans une langue comprise par l’enfant.

Ces demandes sont celles des associations.

En s'appuyant sur des chiffres de l'OMS de 2012, la CIIVISE a estimé que le risque pour un enfant d'être victime de violences sexuelles est 2,9 fois plus élevé s'il présente un handicap, et 4,6 fois plus élevé si le handicap est lié à une maladie mentale ou à une déficience intellectuelle.

En outre, la coalition d'associations féministes et enfantistes recommande d'intégrer les élèves non scolarisés à cette réforme, alors qu'environ 110 000 jeunes de 3 à 17 ans ne seraient pas scolarisés en France et que les enfants résidant dans les territoires ultramarins sont particulièrement concernés.

Enfin, elles demandent que cet entretien soit conduit dans une langue comprise par l’enfant, dans un contexte où plus d’un tiers des élèves scolarisés en France dans le premier et le second degré parlent une langue autre que le français à la maison, et que près de 70% des élèves en Guyane sont allophones.

Rédiger ainsi cet article :

« Après l’article L. 542‑1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 542‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 542‑1‑1. – I. – Il est instauré, pour chaque enfant, dans les établissements d’enseignement et d’éducation, publics ou privés ou dans les autres établissements qui dispensent des cours à des enfants en lieu et place de l’éducation nationale un entretien individuel annuel obligatoire visant à évaluer sa santé psychique et physique et à prévenir et dépister toute forme de violence. Cet entretien est mené par les personnels de l’éducation nationale.

« II. – L’entretien mentionné au I du présent article est conduit dans un cadre strictement confidentiel, sécurisé et protecteur. Il présente des garanties de confidentialité et d’accessibilité spécifiques pour les élèves en situation de handicap, en fonction des différents types de handicaps. Il est complémentaire du questionnement systématique de l’enfant sur d’éventuelles violences, mis en œuvre par l’ensemble des professionnels amenés à le recevoir dans un cadre individuel.

« III. – L’entretien mentionné au I du présent article est mené par un professionnel formé au repérage des violences faites aux enfants. Il est adapté à l’âge des enfants, le cas échéant, à leur situation de handicap, et doit comprendre un rappel des droits de l’enfant. Il s’appuie sur des méthodes d’entretien validées par des professionnels des violences sexuelles faites aux enfants. L’entretien est assuré hors de la présence des parents de l’enfant. Il est conduit dans une langue comprise par l’enfant.

« IV. – L’entretien mentionné au I du présent article est réalisé à partir de la première année de l’école maternelle et jusqu’à la majorité de l’enfant. Pour les enfants bénéficiant de l’instruction en famille et les enfants non scolarisés à partir de trois ans, il est organisé par les services compétents de l’État, dans les locaux d’un établissement scolaire ou d’un établissement public spécialement désigné.

« VI. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités de mise en œuvre du présent article. Il précise les conditions de formation des professionnels, les modalités d’information et d’accompagnement des familles et les conditions d’orientation immédiate vers les services compétents en cas de suspicion ou de révélation de violences. »

Cet amendement du groupe La France insoumise vise à permettre aux élus du Comité social et économique de déduire le temps éventuellement dédié au traitement des signalements de violences sexuelles et sexistes (participation à une enquête interne par exemple) des heures de délégation normalement prévues par la loi.

Le Code du travail prévoit déjà que le temps dédié aux enquêtes menées après des accidents ou incidents graves est déduit des heures de délégation prévues pour les élus ; par leur impact sur les victimes, les cas de traitement de VSS entrent naturellement dans cette catégorie.

La présente proposition de loi prévoit dans son article 44 la mise en place systématique d’enquêtes internes à chaque signalement de VSST ; elle ne dit toutefois rien du rôle des élus du CSE, qui seront naturellement amenés à participer à ces enquêtes. Cet amendement permet ainsi de s’assurer qu’ils disposeront du temps nécessaire au traitement des VSST, sans compromettre leurs autres missions au sein de l’entreprise.

Cet amendement a été travaillé avec la Confédération générale du travail.

Le 3° de l’article L. 2315‑11 du code du travail est complété par les mots : « , y compris lors de signalement de violences sexistes ou sexuelles au travail ».

Par cet amendement, nous souhaitons supprimer cette extension de la garde à vue à 96 heures, ni nécessaire, ni réclamée par la coalition féministe et enfantiste.

L'instauration de cet énième régime dérogatoire présenté pour permettre "aux enquêteurs de disposer d'un délai supplémentaire afin de recueillir plus d'éléments" est en réalité une reprise d'une annonce de M. Darmanin visant à masquer la pénurie d'enquêteurs spécialisés. Une enquête ne s'arrête pas à la fin de la garde à vue du mis en cause.

La durée et la difficulté des enquêtes n'a rien à voir avec une durée de garde à vue prétendument trop faible, mais tout à voir avec le manque de moyens humains et financiers dont souffre la filière investigation, sur lequel nous alertons depuis des années et qui a été clairement démontré avec l'infanticide de Lyhanna. Cette filière a été abandonnée par M. Darmanin, M. Retailleau et M. Nunez, au profit de la filière ordre public.

Plus que de nouvelles mesures de coercition, il serait plus utile de renforcer la filière investigation par des recrutements massifs et de réels moyens au service de la formation initiale et continue, de même que les parquets français, parmi les moins bien dotés des pays du Conseil de l'Europe. C'est ce que la France insoumise fera dès 2027.

Lors des débats sur la loi narcotrafic concernant l’extension du régime de la garde à vue en matière terroriste à la criminalité organisée, le Syndicat de la magistrature avait alerté sur ce type d’extension, estimant que « la tendance consistant à tenter de résoudre par des évolutions législatives toujours plus répressives, et à faire peser sur le justiciable les défaillances de l’institution et le manque d’effectifs pour traiter les procédures (...) nous semble non seulement injuste et dangereuse ». Le Syndicat ajoutait que cela vient notamment « brouiller le critère qui permet de justifier la gradation des atteintes admissibles aux libertés individuelles en fonction de la gravité de l’infraction ».

Supprimer cet article.

Par cet amendement, les député.es insoumis.es proposent d'élargir le périmètre de cet article : l’attribution d’hébergements non mixtes et spécialisés devrait non seulement cibler prioritairement les personnes étrangères ayant déposé plainte pour viol ou agression sexuelle, mais aussi pour une des violences intrafamiliales définies à l'article 1er de ce texte.

Dans son avis sur la première version de cette proposition de loi, le Conseil d'Etat a commenté le choix de ce périmètre réduit : il a considéré que "au regard du but poursuivi, le renvoi à des articles du code pénal définit les bénéficiaires d’une manière qui parait rigide, à la fois trop large et trop étroite", proposant d'élargir aux victimes de violences exposées à la menace de leurs auteurs.

Il apparaît donc élémentaire d'élargir le champ d'application de l'article aux victimes de VIF, y compris de tentatives d'homicides. Elargir à ces dernières - qui, dans les faits, sont des tentatives de féminicides, a été préconisé par la coalition associative pour une loi intégrale.

Si nous soutenons cet article, qui reconnait la vulnérabilité spécifique des demandeuses d'asile face aux VSS, nous regrettons qu'une telle logique de priorisation de l'hébergement des demandeurs d'asile résulte d’une gestion de la pénurie de logements.

Le projet de loi de finances pour 2026 a encore réduit le parc dédié aux demandeurs d’asile et aux bénéficiaires de la protection internationale. 111 855 places étaient en 2026, contre 113 258 en loi de finances initiale de 2025. Cette nouvelle baisse de 1 403 places intervenait alors après une suppression de 9 324 places en 2025. France Terre d’Asile estime que 40 000 demandeurs d’asile devraient être hébergés, mais ne le sont pas par manque de moyens.

Nous proposons par ailleurs de supprimer la condition de dépôt de plainte dans un amendement ultérieur. Cette condition revient à faire reposer la protection sociale sur un préalable juridique qui ne sera que peu, voire pas effectif.

L'essayiste féministe Valérie Rey Robert le dit bien : la logique devrait être inversée, la personne étrangère n’a pas besoin d’un hébergement parce qu’elle a porté plainte, mais elle a besoin d’un hébergement (et de revenus et d’un accompagnement) pour être matériellement capable de porter plainte (tribune publiée le 9 septembre 2026 dans Mediapart).

Le CESE a regretté cette absence du texte : « l’accès à l’hébergement d’urgence et à un logement pérenne n'apparaît pas comme une dimension essentielle dans le parcours des victimes de violences, au particulier au sein du couple”, soulignant que cette approche est prégnante dans les “lois intégrales” espagnoles ».

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« sexuelles »

insérer les mots :

« , ou intrafamiliales au sens de la loi n°       visant à apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants, »

Par cet amendement de repli, les député.es insoumis.es souhaitent conserver l'idée d'un entretien obligatoire pour chaque élève, fondé sur une méthode d' "aller-vers" de l'adulte vers l'enfant, afin de dépister et prévenir toutes les formes de violences dont il peut être victime.

En repli de notre proposition initiale - qui est également celle de l'ensemble des associations et notamment de la CIIVISE - cet entretien devra être conduit tous les deux ans de la maternelle jusqu'à la majorité, et non tous les ans.

Au-delà de cet ajustement quant à la périodicité de l'entretien, qui vise notamment à répondre aux inquiétudes à ce sujet du syndicat majoritaire des infirmières scolaires le SNICS-FSU, nous souhaitons conserver le principe d'un entretien obligatoire, fondé sur une méthode d' "aller-vers" de l'adulte vers l'enfant et non l'inverse.

La réécriture de cet article, intervenue en commission spéciale contre l'avis de l'ensemble des associations, a renversé ce principe : désormais les élèves pourront simplement se voir rappeler qu'ils peuvent s'entretenir avec un membre du personnel de santé de l'éducation nationale. Ce sera donc à l'élève victime de violences de solliciter de l'aide, pour des maux sur lesquels il ne sait, dans l'immense majorité des cas, peser les mots.

Une fois de plus, la Macronie n'a rien compris au caractère systémique de ces violences et aux logiques complexes qui les sous-tendent : bien souvent, l'enfant n'est pas capable de mettre les mots sur de telles violences, ne serait-ce que parce qu'elles sont commises dans la majorité des cas dans la cellule familiale, où les logiques de silenciation, telles que l'emprise, sont proéminentes.

C'est bien pour cette raison que dans les cas d’inceste, seulement 9 % des victimes déclarent les violences au moment où elles les subissent et que plus de 6 victimes sur 10 (62 %) révèlent les violences plus de 10 ans après les faits lorsqu’il s’agit de violences sexuelles incestueuses.

Cet article ne crée en l'état aucun nouveau droit. Les élèves bénéficient déjà en principe du droit à faire appel aux médecins et infirmier.es scolaires lorsqu'ils en ressentent le besoin, bien que cela soit dans les faits bien souvent malaisé vu l'état dans lequel se trouve la médecine scolaire, accablée par des années de coupes budgétaires.

Cette nouvelle rédaction n'a pas pour but de protéger les enfants, mais uniquement de permettre au Gouvernement de garder la face. En effet, cette nouvelle rédaction n'aura, concrètement, aucune conséquence. Cela conviendra probablement fort bien à M. Geffray, qui a proposé lors de la dernière rentrée scolaire la mise en place d'un simple questionnaire pour dépister les violences, et dont l'indigence a été décriée par toutes les associations spécialisées.

Rédiger ainsi cet article :

« Après l’article L. 542‑1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 542‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 542‑1‑1. – I. – Il est instauré, pour chaque enfant, dans les établissements d’enseignement et d’éducation, publics ou privés ou dans les autres établissements qui dispensent des cours à des enfants en lieu et place de l’éducation nationale un entretien individuel obligatoire intervenant tous les deux ans visant à évaluer sa santé psychique et physique et à prévenir et dépister toute forme de violence. Cet entretien est mené par les personnels de l’éducation nationale.

« II. – L’entretien mentionné au I du présent article est conduit dans un cadre strictement confidentiel, sécurisé et protecteur. Il est complémentaire du questionnement systématique de l’enfant sur d’éventuelles violences, mis en œuvre par l’ensemble des professionnels amenés à le recevoir dans un cadre individuel.

« III. – L’entretien mentionné au I du présent article est mené par un professionnel formé au repérage des violences faites aux enfants. Il est adapté à l’âge des enfants et doit comprendre un rappel des droits de l’enfant. Il s’appuie sur des méthodes d’entretien validées par des professionnels des violences sexuelles faites aux enfants.

« IV. – L’entretien mentionné au I du présent article est réalisé tous les deux ans à partir de la première année de l’école maternelle et jusqu’à la majorité de l’enfant. Pour les enfants bénéficiant de l’instruction en famille, il est organisé par les services compétents de l’État, dans les locaux d’un établissement scolaire ou d’un établissement public spécialement désigné.

« VI. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités de mise en œuvre du présent article. Il précise les conditions de formation des professionnels, les modalités d’information et d’accompagnement des familles et les conditions d’orientation immédiate vers les services compétents en cas de suspicion ou de révélation de violences. »

Par cet amendement, le groupe de la France insoumise demande un rapport sur les conséquences de cet article sur les personnes en situation de prostitution.

Lors de l'examen en commission de cette proposition de loi, nous avions déposé une demande de rapport pour effectuer le bilan, jamais réalisé, de la loi du 13 avril 2016 et de son principal dispositif d'accompagnement. Cette demande de rapport a été déclarée irrecevable (selon l'article 45 de la Constitution) alors même que cette présente proposition de loi aura un impact sur les personnes en situation de prostitution et poursuit la logique d'interdiction et de pénalisation de l'achat d'actes sexuels établie dans la loi de 2016. Or, nous souhaitons rappeler que, si cette proposition de loi étend le dispositif téléphone grave danger aux victimes de proxénétisme ou personnes en situation de prostitution, elle ne mentionne pas une seule fois le parcours de sortie de la prostitution. Il constitue pourtant le seul dispositif d'insertion existant pour les personnes en situation de prostitution qui seront impactées par cet article 25.

Le dispositif des parcours de sortie de prostitution est très largement inappliqué. Le projet de loi de finances pour 2025 visait 950 bénéficiaires, quand le nombre de personnes majeures en situation de prostitution est estimé entre 30 000 et 40 000. Les associations spécialiées évoquent plusieurs conditions pouvant l'expliquer :
- la cessation de l'activité est exigée avant l'entrée dans le parcours, soit le résultat avant l'aide qui doit permettre de l'atteindre ;
- l'admission relève d'une autorisation préfectorale, d'où d'importants écarts entre départements ;
- l'aide financière à l'insertion sociale et professionnelle, portée à 559,43 euros par mois pour une personne seule au 1er décembre 2025, demeure inférieure au revenu de solidarité active ;
- le parcours n'est que d'une durée initiale de 6 mois, renouvelable par période de 6 mois dans une limite totale de 24 mois.
Par ailleurs, les associations spécialisées agréées pour les parcours de sortie de prostitution dénoncent l'insuffisance des fonds qui leur sont alloués et un déploiement inégal sur tout le territoire en particulier en zone rurale.

La France insoumise porte dans son programme l'abolition de la prostitution. Nous souhaitons pour cela garantir l’accompagnement social, sanitaire, juridique et professionel des personnes en situation de prostitution et renforcer leur accès aux droits (logement, justice, etc.). Pour cela, évaluer la loi de 2016 et en particulier les conséquences de la pénalisation de l'achat d'actes sexuels sur les personnes en situation de prostitution nous semble indispensable.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport évaluant les conséquences de l'article 25 sur les victimes des actes mentionnés au I de l’article 611‑2 du code pénal.

Par cet amendement, les député.es du groupe la France insoumise souhaitent garantir l'indépendance de l'Autorité de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales, en prévoyant que ses membres et sa présidence ne peuvent être issus du Gouvernement.

Cette Autorité est chargée d'évaluer la mise en œuvre et l'efficacité des politiques publiques de lutte contre les violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales.

Cette mission d'évaluation suppose une indépendance à l'égard de l'exécutif. Cette indépendance conditionne la crédibilité de ses rapports et de ses recommandations.

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« Les membres ou anciens membres du Gouvernement ne peuvent être membre de cette instance ni être nommés à sa présidence. »

Par cet amendement, les député·es du groupe La France insoumise souhaitent inclure les violences vicariantes dans le champ d'évaluation et dans le rapport annuel de l'Autorité de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales.

Les violences vicariantes sont celles qu'un conjoint ou ex-conjoint exerce sur les enfants ou les proches d'une femme pour l'atteindre, la punir ou maintenir son emprise sur elle. Elles relèvent du contrôle coercitif et surviennent principalement au moment de la séparation. Leur forme la plus extrême est le meurtre de l'enfant : le 3 août 2026 à Nice, selon le parquet de Nice, un père a tué son fils de 17 ans deux jours après que la mère avait quitté le domicile et porté plainte pour violences conjugales.

Ces crimes restent invisibles. Le droit ne voit l'enfant que comme témoin des violences conjugales, et le ministère de l'Intérieur le classe parmi les « victimes collatérales ».

Selon l'étude nationale sur les morts violentes au sein du couple en 2023, publiée par la délégation aux victimes du ministère de l'Intérieur, 9 enfants ont été tués cette année-là dans un contexte de conflit conjugal. Ils étaient 7 en 2024, selon l'étude nationale sur les morts violentes au sein du couple en 2024. Le ministère ne dispose en revanche d'aucune statistique propre aux violences vicariantes.

L'Espagne en a fait un axe de son Pacte d'État contre la violence de genre dès 2017.

Intégrer ces violences au périmètre de l'Autorité permet de les nommer, de les mesurer et d'évaluer la réponse des pouvoirs publics.

I. – À l’alinéa 2, après le mot : 

« intrafamiliales », 

insérer les mots : 

« , dont les violences vicariantes ».

II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, après les deux occurrences du mot : 

« intrafamiliales », 

insérer les mots : 

« , dont les violences vicariantes ».

III. – En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa 4, après le mot : 

« intrafamiliales », 

insérer les mots : 

« , dont les violences vicariantes ».

IV. – En conséquence, à la fin de l’avant-dernière phrase du même alinéa 4, insérer les mots : 

« , dont les violences vicariantes ».

V. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa 4, après le mot : 

« intrafamiliales », 

insérer les mots : 

« , dont les violences vicariantes ».

Par cet amendement, les député·es du groupe La France insoumise demandent au Gouvernement un rapport sur les leviers structurels de prévention des féminicides.

Selon l'étude nationale sur les morts violentes au sein du couple en 2024, publiée par le ministère de l'Intérieur, 107 femmes ont été tuées par leur conjoint ou ex-conjoint en 2024, contre 96 en 2023. 270 autres ont été victimes d'une tentative d'homicide. Selon cette même étude, 47 % des femmes tuées avaient déjà subi des violences de la part de leur conjoint. Autrement dit, près d'une fois sur deux, le danger était connu.

Les féminicides ne sont pas des "drames passionnels" : ils sont l'aboutissement d'un continuum de violences, de contrôle et d'emprise. Pour les prévenir, il faut comprendre ce qui a failli : le recensement, le lien avec le contrôle coercitif, les défaillances de la chaîne judiciaire et les moyens budgétaires réellement consacrés à cette lutte.

Notre groupe avait déposé une résolution (n° 2125) tendant à la création d'une commission d'enquête sur les défaillances de l'État dans la lutte contre les féminicides, le 20 novembre 2025. Elle n'a jamais été inscrite à l'ordre du jour car bloquée par le Rassemblement national, les groupes macronistes et la droite dite "républicaine".

Pour toutes ces raisons, nous souhaitons évaluer ces défaillances.

Avant le 1^er avril 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à analyser la qualification et le recensement de tous les féminicides, d’évaluer les facteurs d’inégalités socioéconomiques facilitant les féminicides, de recenser les défaillances de la chaîne judiciaire en matière de prévention et de poursuite des féminicides, de quantifier et d’analyser les moyens budgétaires accordés à la lutte contre les féminicides et leur trajectoire. La commission d’enquête établit des préconisations pour faire cesser les féminicides.

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent préciser la modalité de nomination des magistrats spécialisés en matière de violence sexuelle et intrafamiliale (VSI) et leur rôle au sein des pôles VSI.

La loi organique prévoit la nomination à la fonction spécifique de juge VSI par décret, selon les modalités classiques de l'article 28 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. La loi ordinaire prévoit, quant à elle, que le président du tribunal judiciaire "désigne un juge des violences sexuelles et intrafamiliales".

Il y aurait donc deux modalités de désignation d’un juge VSI au sein du tribunal, soit par décret, soit par désignation du président.

Nous souhaitons ici supprimer la désignation par le président du tribunal judiciaire pour plusieurs raisons.

D’une part, la désignation par le président implique de désigner un magistrat parmi les effectifs déjà présents au sein du tribunal. Il n’y a donc pas de création de postes supplémentaires.

D’autre part, le magistrat ainsi désigné aura été nommé à une autre fonction (juge d’instruction, juge d’application des peines, etc.). Ce qui implique que la désignation lui donnera une double casquette, au détriment d’au moins une de ses fonctions.

Par conséquent, nous proposons de préciser la portée de la désignation. La désignation ne concerne que les magistrats coordonnateurs des pôles VSI. Ces magistrats ne peuvent être désignés que parmi les magistrats VSI nommés par décret au sein du tribunal judiciaire. En proposant cela, nous garantissons que des postes spécifiques de juges VSI soient établis au sein des tribunaux judiciaires et que les pôles VSI soient coordonnés par ces magistrats spécialement formés.

I. – A la fin de l’alinéa 23, substituer aux mots : 

« et le procureur de la République près cette juridiction désignent respectivement un juge des violences sexuelles et intrafamiliales, dénommé « magistrat du siège coordonnateur en matière de violences sexuelles et intrafamiliales », après avis de l’assemblée générale des magistrats du siège, et un magistrat du parquet coordonnateur en matière de violences sexuelles et intrafamiliales, après avis de l’assemblée générale des magistrats du parquet, pour sélectionner les dossiers relevant de la compétence du tribunal des violences sexuelles et intrafamiliales et coordonner, chacun pour ce qui les concerne, l’activité en matière de violences sexuelles et intrafamiliales au sein de la juridiction »

les mots : 

« désigne un magistrat du siège coordonnateur en matière de violences sexuelles et intrafamiliales parmi les juges des violences sexuelles et intrafamiliales du tribunal, après avis de l’assemblée générale des magistrats du siège. Dans chaque tribunal le procureur de la République près cette juridiction désigne un magistrat du parquet coordonnateur en matière de violences sexuelles et intrafamiliales, après avis de l’assemblée générale des magistrats du parquet ».

II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 24, substituer aux mots : 

« coordonnent le pôle spécialisé en matière de violences intrafamiliales »

les mots : 

« sélectionnent les dossiers relevant de la compétence du tribunal des violences sexuelles et intrafamiliales et coordonnent, chacun pour ce qui les concerne, l’activité en matière de violences sexuelles et intrafamiliales au sein de la juridiction. »

III. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa 24, après le mot : 

« Ils »

insérer les mots : 

« coordonnent le pôle spécialisé en matière de violences intrafamiliales, ».

Par cet amendement, les député·es du groupe La France insoumise souhaitent que l'Autorité de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales publie chaque mois le décompte des infanticides commis en France.

Selon l'avis de la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) du 12 décembre 2023, qui s'appuie sur les données du service statistique du ministère de l'Intérieur, 99 enfants en moyenne sont victimes d'homicide chaque année depuis 2016. La CNCDH constate pourtant qu'« aucun recensement précis et centralisé n'est effectué à ce jour ». Aujourd'hui, ce travail de décompte repose sur des associations et des militantes.

Ces morts s'enchaînent dans l'indifférence. En septembre 2026, en moins d'une semaine, une enfant de deux mois a été tuée avec sa mère à Drancy le 17 septembre, selon le parquet de Bobigny. Une fillette de 5 ans a été retrouvée morte au domicile de son père à Blois le 21 septembre, selon le procureur de Blois.

Les féminicides ont cessé d'être des « faits divers » le jour où on les a comptés. Il doit en être de même pour les enfants. Un décompte public et régulier est la condition d'une prise de conscience collective.

Compléter l’alinéa 6 par les deux phrases suivantes :

« Elle publie chaque mois le décompte des infanticides survenus sur le territoire français. Cet indicateur inclut les meurtres, les assassinats, les violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner et les harcèlements ayant conduit la victime à se suicider, lorsque les faits sont commis sur un mineur. »

Par cet amendement, les député.es de la France insoumise proposent que les documents de réception des plaintes prévoient systématiquement une mention « infraction à caractère sexiste ou sexuelle » et une mention « infraction à caractère discriminant ».

Une telle mention conduirait à ce que les agents et officiers de police judiciaire chargés de recueillir les plaintes recherchent systématiquement de tels motifs lors du dépôt de plainte de la victime et les prennent pleinement en compte. Le caractère sexiste, sexuel, ou discriminant (en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre, du handicap, de l'origine vraie ou supposée de la victime...) étant ainsi explicité sur le procès verbal de plainte, transmis au parquet, celui-ci pourra donner pour instruction que soient conduits des actes d'enquête spécifiques en ce sens.

Une telle mesure permettra de prévenir le requalification des faits, par exemple des faits d'agression sexuelle requalifiés en violences.

Elle sera également un outil pédagogique pour les agents de gendarmerie et de police nationales, en complément des nouvelles obligations de formation que cette proposition de loi introduit.

Surtout, elle permettra de mieux prendre en compte les violences intersectionnelles auxquelles sont surexposées les femmes qui subissent des discriminations croisées.

L’enquête « PrendsMaPlainte » de NousToutes a montré que 66% des femmes sondées faisaient état d’une mauvaise prise en charge par les agents de gendarmerie et de police nationales lorsqu’elles ont voulu porter plainte pour des faits de violences sexuelles. 67,8% des victimes se plaignent d’une banalisation des faits, 56.5% d’un refus ou d’un découragement à déposer plainte, 55.2 % d’une culpabilisation...

Or, Amnesty international a montré que la peur de la stigmatisation, les biais racistes potentiels lors de l'accueil au commissariat et le manque de structures d'accompagnement spécialisées rendent le parcours judiciaire "quasiment impossible" pour les femmes subissant des discriminations croisées.

Ainsi, alors que la moyenne nationale montre déjà que seules 6 % à 7 % des femmes victimes de violences sexuelles portent plainte, ce taux s'effondre pour les femmes subissant des discriminations croisées (femmes racisées, migrantes ou en situation de précarité

De même, la CNCDH a rendu plusieurs travaux montrant que le "biais" raciste d'un acte (y compris lorsqu'il relève d'une violence sexiste ou sexuelle) est souvent évacué ou minimisé au moment du dépôt de plainte lorsqu'elle se fait sur place au sein d'un commissariat ou gendarmerie.

Les règles de recevabilité financière des amendements nous contraignent à proposer une expérimentation du dispositif.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« 4° À titre expérimental, et pour une durée de trois ans à compter de la publication de la loi, la réception des plaintes, prévues à l’article 15‑3 du code de procédure pénale, prévoit systématiquement une mention « infraction à caractère sexiste ou sexuelle » et une mention « infraction à caractère discriminant.

« Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur cette expérimentation au plus tard 6 mois avant la fin de l’expérimentation.

Cet amendement du groupe La France insoumis vise à inscrire une durée de formation annuelle minimale pour les salariés chargés de la prévention des risques professionnels dans les entreprises ne disposant pas de référent dédié en matière de violences sexistes et sexuelles (VSS).

L’article 41 prévoit en effet que, dans ces configurations (absence de référent dédié à la lutte contre les VSS, obligatoire à partir de 250 salariés – seuil que la proposition de loi veut abaisser à 50), le ou les salariés désignés par l’employeur pour s'occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels -RPS- de l'entreprise (article L4644-1 du code du travail) sont également chargés de l’information aux risques liés aux VSS.

L’article mentionne seulement que la « formation dont ils bénéficient » (et qui couvre l’ensemble des RPS) contient un « module adapté » [à l’information sur les risques associés aux VSS]. Or, un simple module, dont la mise en œuvre est renvoyée à un décret, ne peut suffire pour former efficacement des salariés à la bonne identification des risques de VSS en milieu professionnel, ni à l’élaboration et la mise en œuvre des actions visant à les prévenir.

Cet amendement propose donc de fixer un seuil minimum de 2 jours par an dédiés à la formation des salariés désignés. Ce nombre s’entend comme un minimum ; en comparaison, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique et le référent en matière de lutte contre les VSS désigné en son sein disposent d’une formation initiale d’au moins 5 jours la première année, et de 3 à 5 jours les années suivantes.

Cet amendement a été travaillé avec la Confédération générale du travail.

Compléter l’alinéa 16 par les deux phrases suivantes :

« Cette formation ne peut être inférieure à deux jours par année civile, renouvelable une fois par an. Cette formation est assurée par un organisme déclaré auprès de la liste publique des organismes de formation. »

Par cet amendement, les député.es insoumis.es demandent un rapport sur la prise en charge des femmes et enfants sans-abri victimes de violences sexistes et sexuelles.

Ce rapport devra chiffrer l'importance de telles violences ; évaluer les dispositifs permettant de les prévenir et de les dépister ; mais aussi de proposer des pistes pour améliorer l’accès à l’hébergement, au logement et aux soins des femmes et enfants concernés.

Des données du Sénat estiment qu'environ 3 000 femmes passent chaque nuit dans la rue, auxquelles s'ajoutent environ 3 000 enfants. Près de 120 000 femmes sont sans-domicile.

Au bout d'un an à la rue, 100% des femmes sans abri ont subi au moins un viol. Ce chiffre insupportable ne semble pas émouvoir grand-monde.

A cela s'ajoutent les violences qu'elles ont souvent déjà vécu en foyer, le cas échéant lors de leur parcours migratoire ou lors de leur enfance. En outre, ces femmes sont particulièrement vulnérables à l'exploitation sexuelle et à la mainmise des réseaux de proxénètes.

Un rapport sénatorial de 2024 consacré aux femmes à la rue a fait plusieurs recommandations, dont celui de systématiser les analyses genrées et les questionnements sur les violences subies, en particulier dans le cadre des grandes enquêtes nationales.

Le rapport a aussi recommandé de créer 10 000 places d'hébergement supplémentaires, notamment dans des lieux non mixtes, ou encore de faciliter l'accès au logement, notamment en créant de nouveaux logements sociaux. En effet, il ne suffit pas de permettre à ces femmes et enfants d'être mises à l'abri - quoique cela soit indispensable - mais aussi de leur proposer des solutions pérennes.

Le rapport recommande également de renforcer l'accès aux soins de ces publics, et d'améliorer la détection et la prévention de ces violences, notamment par une formation renforcée des travailleuses et travailleurs sociaux.

Les recommandations de ce rapport sont tombées aux oubliettes, à la faveur des coupes budgétaires brutales que nous réservent chaque année les Gouvernements macronistes successifs.

Elles ont été reprises à leur compte par les associations féministes et enfantistes (recommandation n°53 de la coalition), ainsi que par le CESE.

Il est grand temps qu'elles fassent l'objet d'une évaluation sérieuse en vue de leur mise en oeuvre.

Les règles de recevabilité financière des amendements nous obligent à faire cette proposition sous forme de rapport, plutôt que de proposer un dispositif opposable.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la prise en charge des femmes et enfants sans-abri ou sans domicile victimes de violences sexistes et sexuelles. Le rapport fournit des données statistiques permettant de chiffrer ces violences. Il évalue les dispositifs permettant de prévenir et dépister de telles violences ainsi que les dispositifs d’accompagnement des victimes disponibles. Il propose des pistes pour améliorer l’accès à l’hébergement, au logement et aux soins des personnes sans abri et sans domicile fixe, et spécifiquement des femmes et des enfants.

Cet amendement du groupe La France insoumise propose de créer un temps de formation spécifique dédié à la prévention et au traitement des violences sexuelles et sexistes au travail (VSST) pour les référents en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes du comité social et économique (CSE). Il leur consacre également un temps dédié et distinct des heures de délégation pour traiter de ces questions au sein de leur entreprise.

Actuellement, ces référents disposent du même temps de formation que les autres membres du personnel ; ils ne disposent pas non plus de temps de délégation supplémentaire. Ainsi, s’ils peuvent effectuer des formations en matière de VSST sur leur temps dédié (au moins 5 jours lors du premier mandat), celles-ci se font au détriment des autres formations tout autant nécessaires à l’exercice de leur mandat. De même, les élus du personnel ne peuvent consacrer du temps de délégation pour la prévention et le traitement des VSS à moins de délaisser leurs autres responsabilités. Les élus CSE ne disposent déjà pas du temps suffisant pour mener à bien leur mandat : 64% d’entre eux prennent sur leur temps personnel pour ce faire (enquête Secafi et Alpha, 2025).

Donner des responsabilités supplémentaires sans moyens concrets pour les assumer ne permettra pas de lutter efficacement contre les VSS en milieu professionnel. Cet amendement propose donc d’y remédier.

Cet amendement a été travaillé avec la Confédération générale du travail.

Le chapitre V du titre I^er du livre III de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié :

1° Le cinquième alinéa de l’article L. 2315‑7 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le référent prévu au dernier aliéna de l’article L. 2314‑1 bénéficie d’un nombre d’heures de délégation supplémentaires fixé par décret en Conseil d’État ne pouvant être inférieur à six heures par mois pour les entreprises de moins de cinquante salariés et à neuf heures dans les autres entreprises pour l’exercice spécifique de ses fonctions. »

 2° Après le cinquième alinéa de l’article L. 2315‑18 sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Le référent prévu au dernier alinéa de l’article L. 2314‑1 bénéficie d’un droit à la formation supplémentaire en matière de prévention, de signalement et de traitement des violences sexistes et sexuelles au travail dès sa désignation par le comité social et économique, dans des conditions compatibles avec l’exercice de ses fonctions. Cette formation est d’une durée minimale de trois jours lors de la première désignation d’un élu comme référent, et de deux jours en cas de renouvellement du mandat.

« Cette formation est distincte de celle prévue aux deuxième à quatrième alinéas du présent article. Le temps dédié par le référent à cette formation est payé comme temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation prévues pour les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique. »

Par cet amendement, les député·es du groupe La France insoumise demandent au Gouvernement un rapport sur les violences vicariantes, entendues comme les violences qu'un conjoint ou ex-conjoint exerce sur les enfants ou les proches d'une femme pour l'atteindre, la punir ou maintenir son emprise sur elle.

Les données disponibles sont partielles. Selon l'étude nationale du ministère de l'Intérieur sur les morts violentes au sein du couple en 2023, 9 enfants ont été tués cette année-là dans un contexte de conflit conjugal, dont 2 sans qu'aucun membre du couple ne soit tué. Pourtant, selon le recensement de Mediapart publié le 10 août 2026, la presse a relayé la même année au moins sept infanticides commis dans ce type de contexte.

Les défaillances de la chaîne judiciaire sont récurrentes. Selon le procureur de Blois, cité par Franceinfo le 22 septembre 2026, la fillette de 5 ans retrouvée morte le 21 septembre au domicile de son père faisait l'objet d'une mesure d'assistance éducative depuis septembre 2025 en raison d'un « conflit parental aigu ». Toujours selon le procureur, son père avait été condamné en 2025 pour des appels malveillants envers la mère. Selon Mediapart (13 octobre 2024), à Maurepas en 2024, Ginger, 3 ans, et Seydou, 20 mois, ont été tués par leur père le jour même où leur mère avait porté plainte pour violences conjugales.

Ce rapport doit permettre de mesurer le phénomène et de doter les professionnels des outils pour repérer le danger avant qu'il ne soit trop tard.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les violences vicariantes en France, entendues comme les violences qu'un conjoint ou ex-conjoint exerce sur les enfants ou les proches d'une femme pour l'atteindre, la punir ou maintenir son emprise sur elle. Le rapport présente un état des lieux de ces violences, des indicateurs permettant de les mesurer, ainsi qu'une évaluation de l'efficacité de l'identification et de la lutte contre celles-ci par la chaîne judiciaire.

Cet amendement du groupe La France insoumise vise à renforcer les sanctions en cas de non-prise en compte des risques liés aux violences sexuelles et sexistes au travail (VSST) dans le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP).

La rédaction et la mise à jour d’un DUERP sont obligatoires pour toutes les entreprises ; cette obligation est très peu suivie dans les faits.

Dans une analyse publiée en mars 2024, la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) du ministère du travail relevait ainsi que moins de la moitié des établissements avaient un DUERP à jour en 2019, et que seulement 48% intégraient les risques psychosociaux alors même « qu’en moyenne sur l’ensemble des salariés, ces deux types de risque sont aussi fréquents l’un que l’autre. »

Le texte examiné propose de préciser que le DUERP contient obligatoirement des mesures permettant de lutter contre les VSST ; il ne propose en revanche aucun mécanisme pour s’assurer que cette obligation est effectivement prise en compte par les employeurs.

En l’état, le code du travail prévoit une sanction de 4 000 euros en l’absence de DUERP, et une majoration en cas de récidive ; cet amendement propose de majorer automatiquement l’amende en cas de sanction pour absence de volet de prévention des VSST dans le DUERP afin d’inciter les employeurs à les intégrer dès la promulgation de cette proposition de loi, sous peine de quoi l’obligation pourrait rester sans effet.

Cet amendement a été travaillé avec la Confédération générale du travail.

L’article L. 8115‑3 du code du travail est complété par les mots : « , ou en cas d’absence d’un volet consacré à la prévention et la lutte contre les agressions sexuelles, le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. »

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent préciser que le nombre de magistrats du siège exerçant les fonctions de juge des violences sexuelles et intrafamiliales par juridiction prend en compte les besoins réels de chaque juridiction.

La présente proposition de loi à le mérite de fixer un nombre minimum de magistrats exerçant les fonctions de juge VSI. À ce titre, elle impose au gouvernement la création de tels postes sur l'ensemble du territoire. Or, face à la politique de coupes budgétaires, le gouvernement risque de se contenter des deux magistrats par juridiction sans prendre en compte les besoins réels. Ainsi, les juridictions les plus importantes risquent de se retrouver avec deux magistrats VSI pour traiter l'ensemble des affaires relevant de leurs compétences et de gripper les procédures.

Nous proposons donc, a minima, que la loi impose au gouvernement de prendre en compte les besoins réels des juridictions en fonction de la taille de celles-ci, ainsi que le nombre d'affaires sur le ressort de chaque tribunal relevant des VSI.

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :

« Le nombre de magistrats par juridiction exerçant les fonctions de juge des violences sexuelles et intrafamiliales est déterminé par le Gouvernement en fonction de la taille de la juridiction et des besoins en matière de violences sexuelles et intrafamiliales au sein de chaque juridiction. »

Par cet amendement, le groupe La France insoumise demande un rapport sur l'opportunité d'opérer une refonte de la nomenclature dédiée aux infractions sexuelles pour l'indemnisation des parties civiles.

En effet, il ressort des auditions menées par les rapporteures de la mission flash transpartisane sur les suites à donner à l'affaire Le Scouarnec que "le régime actuel de l'indemnisation civile des victimes de crimes sexuels n'est pas satisfaisant". La nomenclature dite "Dintilhac", utilisée par les magistrats et les experts pour évaluer les préjudices des victimes de violences sexuelles, a "été créée initialement pour indemniser les victimes d'accidents corporels ; elle n'est donc pas adaptée à la spécificité des préjudices subis par les victimes d'infractions sexuelles. Les mécanismes de dissociation, de mémoire traumatique ou encore de sidération sont ainsi insuffisamment pris en compte dans les expertises relatives aux victimes de crimes sexuels." Dans l'affaire Le Scouarnec, le préjudice des victimes aurait ainsi été "évalué en fonction de l'évolution des victimes par rapport à leur situation au moment de la révélation des faits, et non par rapport au moment de la commission des faits". Les rapporteures appellent donc le ministère de la Justice à réunir l'ensemble des acteurs concernés en vue de définir une nomenclature dédiée aux infractions sexuelles, rappelant que les crimes sexuels constituent plus de 60 % de l'activité des juridictions pénales.

Par ailleurs, le rapport "A vif" remis au ministère de la Justice le 25 novembre 2025 aboutit aux mêmes conclusions concernant les incapacités totales de travail (ITT), expliquant que "les nouvelles connaissances sur le psychotrauma, les constats de la CIIVISE sur la durée des traumatismes, nous obligent à revoir nos échelles". Ce rapport pose la question : "comment chiffrer en ITT, une emprise de 10 ans, un contrôle coercitif de 30 ? Si le temps de consolidation de la fracture d’un bras est fixé à 45 jours, comment évaluer le stress post traumatique ou la peur de mourir ? Comment rendre compte de la situation réelle d’une femme qui continue à travailler, à emmener ses enfants à l’école et à faire la cuisine alors qu’elle est en état de domination, soumission, surveillance qui la laisse épuisée, sans sommeil, en hypervigilance, inquiète. Les enfants victimes d’inceste continuent à aller à l’école tous les jours." Il appelle donc le ministère de la justice à s'emparer de cette question pour "proposer un nouvel outil d'évaluation du dommage psychique dans les affaires de VIF".

Nous souhaitons donc que le ministre de la Justice remette un rapport sur une telle refonte de la nomenclature dédiées aux infractions sexuelles.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le ministre de la Justice remet au Parlement un rapport évaluant l'opportunité d'opérer une refonte de la nomenclature dédiée aux infractions sexuelles pour indemnisation des parties civiles.

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent maintenir la saisine de la cellule départementale de recueil, de traitement et d'évaluation lorsque les violences concernent un mineur.

La cellule départementale est un interlocuteur privilégié en ce qui concerne la protection des mineurs. C'est une cellule interdisciplinaire qui permet d'être le relais centralisé des services départementaux dédiés à l'enfance (protection maternelle et infantile, action sociale, aide sociale à l'enfance, etc.) ainsi que le relais avec les juridictions et notamment le parquet.

Cette approche interdisciplinaire permet de prendre les violences et les dangers dans leur globalité et ainsi d'assurer tant la procédure pénale que les conditions matérielles permettant de protéger l'enfant. La seule saisine du procureur de la République risque de limiter la portée de la protection du mineur.

Enfin nous rappelons le manque de moyens chroniques des départements, et notamment de la protection sociale et de l'aide sociale à l'enfance. Sans ces moyens adéquats les cellules départementales ne pourront jouer le rôle effectif de protection des enfants en danger.

Ainsi, nous proposons par cet amendement qu'en ce qui concerne les mineurs, le signalement soit exclusivement fait à cette cellule afin que l'approche protectrice soit multimodale et interdisciplinaire.

I. – Supprimer l’alinéa 5.

II. – En conséquence, à l’alinéa 9, après le mot : 

« suspecte » 

insérer le mot :

« soit »

II. – En conséquence, au même l’alinéa 9, après le mot : 

« être » 

insérer les mots : 

« , soit qui suspecte ou constate qu’un mineur est victime de violences physiques ou sexuelles »

Par cet amendement de repli, le groupe de la France insoumise propose qu'aucune décision d'obligation de quitter le territoire français (OQTF) ne puisse être prise pour une personne étrangère victime de telles violences ayant déposé plainte, sans qu'aucune autre condition ne soit opposable.

Il s'agit d'un amendement de repli : nous considérons qu'une personne étrangère sans titre de séjour victime de telles violences ne devrait pas être contrainte de déposer plainte - une disposition à notre sens parfaitement irréaliste qui ne sera donc pas effective - pour s'assurer qu'elle ne fera pas l'objet d'une décision d'éloignement.

Nous ne souhaitons pas que la protection accordée à une personne étrangère victime de violences dépende de sa demande de titre de séjour ou du déroulement de la procédure pénale.

Dans un contexte d’impunité des agresseurs (70% des plaintes pour violences conjugales et sexuelles sont classées sans suite), que se passera t-il quand la plainte sera classée sans suite ? ou en cas de non-lieu ? La fin de la procédure pénale ne signifie ni que les violences n’ont jamais eu lieu, ni qu’elles ne se poursuivent pas. Pourtant la concernée pourra, dès la fin de la procédure, être sous le coup d’une OQTF. La même question se pose en cas de rejet de la demande de titre de séjour.

À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots :

« tant qu’il n’a pas été définitivement statué sur sa demande de titre de séjour et pendant toute la durée de la procédure pénale. »

Par cet amendement, les député.es du groupe la France insoumise souhaitent permettre aux personnes demandeuses d'asile d'accéder au marché du travail dès l'enregistrement de leur demande, en supprimant le délai prévu à l'article L. 554-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L'article 63 ouvre l'accès au travail aux demandeuses d'asile ayant porté plainte pour violences sexuelles, reconnaissant ainsi que l'autonomie économique participe de la protection des victimes.

Or, aujourd'hui, une personne demandeuse d'asile doit attendre six mois avant de pouvoir solliciter une autorisation de travail. Cette période de dépendance économique accroît l'exposition des femmes exilées à l'exploitation et aux violences.

Comme le souligne justement la Cimade, "l’autonomie économique est une condition essentielle de sortie des violences. Le droit au travail doit être considéré comme un véritable outil de protection et de prévention. Le rétablissement des victimes de violences passe aussi par l’aide à la recherche d’un emploi qui leur permettra, par la suite, de disposer d’une certaine indépendance financière".

La suppression de ce délai est d'autant plus nécessaire que l’accès à certaines professions demeure restreint pour les personnes étrangères, ce qui constitue un obstacle supplémentaire à leur autonomie économique. En France, c'est le cas d'une cinquantaine de professions, dont l'accès est explicitement restreint en fonction de la nationalité, tandis que plus d’une trentaine exigent un diplôme français. Les personnes étrangères sont particulièrement concernées dans le secteur public — État, fonction publique hospitalière et territoriale — ainsi que dans certaines professions judiciaires et de santé. Ces restrictions n’empêchent toutefois pas leur recrutement comme contractuels ou auxiliaires, parfois à des salaires inférieurs pour des tâches identiques à celles d’agents statutaires. Dans le secteur privé, certaines professions restent également interdites aux étrangers,

Au total, les personnes n’ayant pas la nationalité française seraient exclues d’environ 5,3 millions d’emplois, soit près d’un emploi sur cinq come le souligne la Cimade, en violation du principe constitutionnel de non discrimination entre travailleurs fondée notamment sur la nationalité, l’origine, le sexe ou l’appartenance syndicale.

Notre groupe porte plusieurs autres amendements pour renforcer cet article 63 qui en l'état laisse de côté les victimes qui n'ont pas porté plainte.

I. – Au début de l’alinéa 2, ajouter les mots :

« Par dérogation au premier alinéa, »

II. – En conséquence, au même alinéa 2, après la première occurrence du mot :

« est »,

insérer les mots :

« dès le premier jour de la demande d’asile, ».

Par cet amendement, le groupe de la France insoumise souhaite que l'obligation de formation continue soit un préalable pré-requis pour tout agent ou officier destiné à être affecté à une de ces services et unités spécialisés.

Nous saluons la proposition, portée par la coalition d'associations féministes et enfantistes, de créer des unités spécialisés au sein de la police judiciaire chargées de diligenter les enquêtes et informations portant sur des faits de VSS ou de VIF. Nous saluons de même les nouvelles obligations de formation crées par cet article.

Il est cependant nécessaire que les modules de formation sur les VSS et les VIF dispensés dans le cadre de la formation continue le soient préalablement à toute affectation à une de ces unités. Aujourd'hui, de telles formations interviennent la plupart du temps au fil de la carrière, ce qui n'est pas satisfaisant.

Notre groupe alerte cependant : sans moyens budgétaires nécessaires, la mise en œuvre de telles formations restera un vœu pieux.

Les faits sont là : si la formation des agents sur les VSS et VIF a été renforcée depuis 2019, notamment dans le cadre de la formation initiale qui est obligatoire (plus de 180 000 policiers et gendarmes ont été formés entre 2020 et 2025 à la prise en charge des victimes de VIF selon le Gouvernement), cela demeure insuffisant faute de moyens budgétaires dédiés.

Entre 2025 et 2024, à peine 150 agents de gendarmerie et de police nationales ont été formés en moyenne à la formation en présentiel dispensée dans le cadre de la formation continue, à ce jour non obligatoire, pour tous les agents qui peuvent être en contact avec le public.

Cette situation doit être comprise à la lumière du manque chronique de moyens humains dont souffre la filière investigation en France car de nombreux policiers en activité ne sont pas formés dans le cadre de la formation continue, faute de temps.

Ces chiffres ne sont pas satisfaisants, alors qu'on dénombre +136% de victimes de violences sexuelles enregistrées en 2024 par rapport à 2016 (+20% entre 2022 et 2024).

Les conséquences pour les victimes sont lourdes.. L’enquête « PrendsMaPlainte » de NousToutes a montré que 66% des femmes sondées faisaient état d’une mauvaise prise en charge par les agents de gendarmerie et de police nationales lorsqu’elles ont voulu porter plainte pour des faits de violences sexuelles. 67,8% des victimes se plaignent d’une banalisation des faits, 56.5% d’un refus ou d’un découragement à déposer plainte, 55.2 % d’une culpabilisation, 29.8% de moqueries, sexisme ou propos discriminants et 23.2% de solidarité avec le mis en cause.

Cette minimisation des faits peut aussi conduire à ce que des actes d’enquêtes soient non réalisés au stade préliminaire, dans un contexte où 94% des plaintes pour violences sexuelles et 80% pour les violences conjugales sont déjà classées sans suite, la plupart du temps pour “infraction insuffisamment caractérisée”.

Il est donc nécessaire que l'obligation de formation continue soit un préalable pré-requis pour tout agent ou officier destiné à être affecté à une de ces services et unités spécialisés et que des moyens budgétaires effectifs soient débloqués.

Compléter l’alinéa 3 par les mots : 

« dont les membres ont préalablement satisfait aux obligations de formation prévues par l’article 15‑1 du code de procédure pénale. »

Par cet amendement, le groupe de la France insoumise propose de supprimer cet article.

Cet article crée une peine de réclusion criminelle à perpétuité pour les meurtres commis sur une personne en situation de prostitution. Il étend la période de sûreté à tous les viols commis avec circonstances aggravantes. Ces mesures ne sont pas demandées par les associations féministes de la coalition, qui ont demandé la suppression de ces dispositions lors de leur audition à l'Assemblée nationale.

Il introduit également de nouvelles circonstances aggravantes en cas de viol puni de vingt ans de réclusion criminelle. Cette liste a été encore allongée lors des débats en commission spéciale, où une disposition visant à permettre le cumul des circonstances aggravantes a aussi été adoptée.

Pourtant, l'efficacité des aggravations de peines pour mettre fin aux comportements infractionnels n'a été démontrée par aucune étude, tant pour dissuader ces comportements que pour favoriser la réinsertion.

Ainsi, l’aggravation pénale en matière d’infractions sexuelles n’a eu aucun effet documenté sur l’impunité des agresseurs. Alors qu'on dénombre davantage de plaintes pour ces violences (+29% d’affaires enregistrées par la justice pour les viols et +16% pour les agressions sexuelles entre 2012 et 2019 selon l’Institut des politiques publiques), les taux de classement sans suite de ces affaires n'ont cessé d'augmenter depuis quinze ans : 86 % pour les agressions sexuelles (contre 80% en 2012) atteignant même 94 % pour les viols (72% pour les viols sur mineurs), contre 83% en 2012. Seuls 1% des viols font l’objet d’une condamnation en cours d’assises (environ 3% pour les violences sexuelles sur mineurs).

Le scandale n'est pas celui de l'insuffisance des peines encourues ; il est celui de l'impunité des violences sexuelles faites aux enfants et aux femmes et de l'indigence des moyens accordés à la justice et à la police judiciaire pour permettre d'enquêter et de lutter contre ces violences.

Le Syndicat de la magistrature comme l'Union syndicale des magistrats appellent à recruter des enquêteurs, des magistrats, des greffiers, renforcer les capacités d'investigation, améliorer l'exécution et le suivi des peines, développer la prévention et la prise en charge des auteurs afin de prévenir la récidive.

Les associations ont également souligné l’importance d'intégrer la question de la prévention de la récidive dans le champ de cette proposition de loi, qui est silencieuse sur ce sujet pourtant crucial. Elles demandent des moyens pérennes pour les SPIP, et un renforcement des CRIAVS.

Ces politiques nécessiteront des moyens. Rien que pour améliorer la réponse policière et judiciaire aux victimes de ces violences, les associations, estiment qu’il faudrait 150,8 millions d’euros supplémentaires dans les portefeuilles des ministères de l’Intérieur et de la Justice (43% du montant total demandé), dont 56,2 millions d’euros sur le seul ministère de la Justice.

Par comparaison, l’Etat n’avait dépensé en 2023 que 184,4 millions d’euros pour lutter contre toutes les violences faites aux femmes, et à peine 12,7 millions pour lutter contre les violences sexuelles hors couple.

Le Conseil d’Etat lui-même voit dans l’instauration de ces nouvelles circonstances aggravantes, "qui au cas de l’infraction concernée s’ajoutent aux nombreuses circonstances aggravantes déjà existantes, une source de difficulté qui ne paraît pas justifiée par des impératifs répressifs (...)".

La lutte contre les violences sexuelles suppose de donner enfin à la justice et aux services publics les moyens de protéger les victimes, de poursuivre les auteurs et de prévenir les violences. C'est pourquoi les auteurs du présent amendement proposent de supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Cet amendement du groupe La France insoumise vise à préciser les obligations de l’employeur en matière de prévention des violences sexuelles et sexistes au travail (VSST).

La présente proposition de loi propose, dans son article 44, de détailler les mesures obligatoires pour l’employeur en matière de traitement des signalements. Rien n’est en revanche prévu en matière de prévention, si ce n’est l’obligation de prise en compte des risques liés aux VSST dans le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP). Or, cette prise en compte ne garantit pas que des mesures effectives de prévention seront mises en œuvre au sein des entreprises : dans son rapport 2026, le Haut conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes rappelle que la prévention des VSS par les employeurs, qui est pourtant une exigence légale, «reste souvent négligée ». Dans les faits, 82% des employeurs n’avaient pas mis en place de mesures de prévention des VSS dans leur entreprise en 2014 (IFOP).

Afin d’éviter que la prise en compte obligatoire des VSST dans le DUERP ne soit qu’un exercice formel dépourvu de toute effectivité, cet amendement propose donc de détailler la liste des mesures obligatoires à mettre en place par l’employeur pour respecter véritablement ses exigences légales en matière de prévention, et leur accessibilité au sein du DUERP.

Cet amendement a été travaillé avec la Confédération générale du travail.

Après le III de l’article L. 4121‑3-1 du code du travail, il est inséré un III bis ainsi rédigé :

« III bis. – En matière d’évaluation des risques de violences sexuelles et sexistes au travail mentionnées au premier alinéa, le programme de prévention mentionné au 1° du III intègre notamment :

« 1° Un diagnostic des facteurs de risque organisationnels, parmi lesquels la mixité, le degré de hiérarchie dans l’entreprise, les modalités de gestion du personnel, les conditions d’emploi et de précarité, et les conditions de travail, notamment des femmes ;

« 2° Une liste des actions de prévention adaptées à l’entreprise, dont la mise en place de mesures organisationnelles spécifiques pour réduire les risques en matière d’organisation du travail, de conditions d’emploi et de travail, d’aménagement des horaires et d’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés ;

« 3° Un protocole de signalement et de traitement des faits suffisamment précis, accessible et prévisible ;

« 4° Un plan de formation obligatoire de l’ensemble du personnel encadrant et du personnel des ressources humaines à la prévention et au traitement des violences sexistes et sexuelles mentionnées au premier alinéa ne pouvant être inférieur à deux jours par année civile, renouvelable une fois par an. Cette formation est assurée par les organismes agréés « organismes de formation », prise en charge par l’employeur, et organisée sur le temps de travail ;

« 5° Une campagne de sensibilisation annuelle obligatoire portant sur les agressions sexuelles, le harcèlement sexuel et les agissements sexistes auprès de l’ensemble des salariés, personnes en formation et stagiaires sur leur temps et lieu de travail visant notamment à définir les violences, présenter la procédure de signalement interne à l’entreprise, les mécanismes d’accompagnement proposés aux victimes, et les sanctions disciplinaires encourues pour les auteurs des violences. »

Par cet amendement, les député.es de la France insoumise souhaitent s'assurer que les garanties procédurales applicables en matière de perquisitions du domicile et du lieu de travail s'appliquent à toutes les enquêtes.

L'article 76 du code de procédure pénale prévoit que les perquisitions, visites domiciliaires et saisies de pièces à conviction ou de biens ne peuvent être effectuées sans l'assentiment exprès de la personne chez laquelle l'opération a lieu, et organise les modalités d'expression de cet assentiment.

Les conditions dans lesquelles de telles opérations peuvent être effectuées sans l'assentiment de la personne chez qui elles ont lieu, qui sont notamment conditionnées à la décision expresse, écrite et motivée, du juge des libertés et de la détention, sont limitativement énumérées par le même article.

Il apparaît nécessaire de renvoyer ici à l'article 76 du CPP afin de s'assurer que toutes les procédures, y compris celles portant sur des violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales, correspondent à ce régime procédural présentant des garanties minimales pour les droits et libertés.

Compléter l’alinéa 6 par les mots : 

« , dans les conditions prévues par l’article 76 du code de procédure pénale. »

Par cet amendement, les député·es du groupe la France insoumise souhaitent supprimer les alinéas 7 à 12 de l'article 28 bis. Le droit en vigueur prévoit déjà la pénalisation d'une telle apologie à l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.

Cette dernière réprime déjà l'apologie des crimes d'atteintes volontaires à la vie, à l'intégrité de la personne et d'agressions sexuelles prévues par le livre II du code pénal, ce qui inclut les crimes sexuels commis sur des mineurs. Il s'agit d'un délit passible de cinq ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.

Une affaire récente illustre l'inutilité de l'incrimination créée par le présent article : l'infuenceur Paffman a été mis en examen le 30 juin 2026 pour "apologie de crimes d'atteintes volontaires à la vie", "provocation à la commission de crimes", "provocation à la discrimination" et "injures à raison du sexe". Dans ses vidéos, des propos susceptibles de relever de l'apologie du viol et à caractère masculiniste ont été relevés.

La création d'une incrimination concurrente nuirait à la lisibilité et à la cohérence de la loi pénale, et ferait sortir ce délit du droit de la presse.

Supprimer les alinéas 7 à 12.

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite s'assurer que les placements en hôtel des enfants sous protection des pouvoirs publics ne soient plus jamais possible.

Dès 2020, un rapport de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) a établi les « dangers bien identifiés » encourus par les enfants placés hébergés en hôtel. Absence de présence éducative suffisante, enfants livrés à eux-mêmes, exposition aux trafics de drogue, aux réseaux de prostitution, à la violence … La liste des dangers est si longue que l’IGAS conclut à « une perte de chances » pour les enfants qui sont ainsi hébergés. Le Défenseur des droits et la Cour des comptes avaient eux aussi établi le caractère fondamentalement inadapté des hôtels comme mode d’hébergement des mineurs.

En 2022, le Gouvernement présente une loi, la loi Taquet, avec la promesse d’interdire le recours à l’hébergement hôtelier. L’étude d’impact réalisée alors par le Conseil d’État souligne que « le recours à l’hôtel porte une atteinte grave aux droits et aux besoins fondamentaux des enfants confiés à l’ASE qui doivent être accueillis dans des établissements ou services sociaux ou médicaux-sociaux ».

L’interdiction des hôtels semblait donc une totale nécessité et a entièrement sa place dans une politique intégrale de lutte contre les violences sexistes et sexuelles faites aux mineur•es. Pourtant, cette promesse n’a jamais été tenue.

Par conséquent, cet amendement ne vise qu'à rendre effective une promesse faite par le Gouvernement.

Le second alinéa de l’article L. 221-2-3 du code de l’action sociale et des familles est supprimé.

Par cet amendement de repli, les député.es de la France insoumise souhaitent rétablir l'entretien annuel obligatoire pour chaque élève dès la maternelle, afin de prévenir et dépister les situations de violences.

Cet entretien obligatoire a été honteusement supprimé du texte lors de la commission spéciale. Il s'agissait pourtant d'un article pivot de cette proposition de loi, et sa principale mesure de prévention. Cet entretien est demandé par la Ciivise depuis des années, ainsi que par la coalition féministe et enfantiste pour une loi intégrale.

Un amendement du député E. Balanant a balayé cette mesure, au profit d'un article purement symbolique qui ne crée aucun nouveau droit. Au titre de ce nouvel article, les élèves pourront simplement se voir rappeler qu'ils peuvent s'entretenir avec un membre du personnel de santé de l'éducation nationale.

Cette proposition est une trahison pour les associations qui portent cette demande de longue date, et relève de la moquerie pure et simple pour les enfants eux-mêmes. Fort heureusement, les élèves bénéficient déjà en principe du droit à faire appel aux médecins et infirmier.es scolaires lorsqu'ils en ressentent le besoin, bien que cela soit dans les faits bien souvent malaisé vu l'état dans lequel se trouve la médecine scolaire, accablée par des années de coupes budgétaires.

Cette nouvelle rédaction n'a pas pour but de protéger les enfants, mais uniquement de permettre au Gouvernement de garder la face. En effet, cette nouvelle rédaction est tout à fait inoffensive pour M. Geffray, qui a proposé lors de la dernière rentrée scolaire la mise en place d'un simple questionnaire pour dépister les violences, et dont l'indigence a été décriée par toutes les associations spécialisées.

Au contraire, l'entretien annuel obligatoire dont nous demandons le rétablissement relève d'un changement structurel dans la manière que nous avons de recueillir la parole des enfants victimes de violences, en particulier de violences sexuelles. Ce dernier permettrait d'instaurer un mécanisme d' "aller vers", de l'adulte à l'enfant, et non l'inverse.

Cette nouvelle rédaction montre une fois de plus que la Macronie n'a rien compris au caractère systémique de ces violences et aux logiques complexes qui les sous-tendent : bien souvent, l'enfant n'est pas capable de mettre les mots sur de telles violences, ne serait-ce que parce qu'elles sont commises dans la majorité des cas dans la cellule familiale, où les logiques de silenciation, telles que l'emprise, sont proéminentes.

C'est bien pour cette raison que dans les cas d’inceste, seulement 9 % des victimes déclarent les violences au moment où elles les subissent et que plus de 6 victimes sur 10 (62 %) révèlent les violences plus de 10 ans après les faits lorsqu’il s’agit de violences sexuelles incestueuses.

En tant que législateurs,, il est temps de mettre en place des modalités de recueil de la parole de l'enfant adaptés à la complexité et à l'ampleur de ces volences.

Le présent amendement vise donc à retrouver la raison, et à rétablir l'article initial de ce texte.

Rédiger ainsi cet article :

« Après l’article L. 542‑1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 542‑1‑1 ainsi rédigé :

«  Art. L. 542‑1‑1. – I. – Il est instauré, pour chaque enfant, dans les établissements d’enseignement et d’éducation, publics ou privés ou dans les autres établissements qui dispensent des cours à des enfants en lieu et place de l’éducation nationale un entretien individuel annuel obligatoire visant à évaluer sa santé psychique et physique et à prévenir et dépister toute forme de violence. Cet entretien est mené par les personnels de l’éducation nationale.

« II. – L’entretien mentionné au I du présent article est conduit dans un cadre strictement confidentiel, sécurisé et protecteur. Il est complémentaire du questionnement systématique de l’enfant sur d’éventuelles violences, mis en œuvre par l’ensemble des professionnels amenés à le recevoir dans un cadre individuel.

« III. – L’entretien mentionné au I du présent article est mené par un professionnel formé au repérage des violences faites aux enfants. Il est adapté à l’âge des enfants et doit comprendre un rappel des droits de l’enfant. Il s’appuie sur des méthodes d’entretien validées par des professionnels des violences sexuelles faites aux enfants.

« IV. – L’entretien mentionné au I du présent article est réalisé à partir de la première année de l’école maternelle et jusqu’à la majorité de l’enfant. Pour les enfants bénéficiant de l’instruction en famille, il est organisé par les services compétents de l’État, dans les locaux d’un établissement scolaire ou d’un établissement public spécialement désigné.

« VI. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités de mise en œuvre du présent article. Il précise les conditions de formation des professionnels, les modalités d’information et d’accompagnement des familles et les conditions d’orientation immédiate vers les services compétents en cas de suspicion ou de révélation de violences. »

Par cet amendement, le groupe de la France insoumise propose de créer une protection fonctionnelle dans le privé, en s'inspirant de ce qui existe dans le secteur public.

Dans un rapport de décembre 2025, la Défenseure des droits alerte sur l'augmentation des propos et comportements inappropriés au travail qui revêtent un caractère sexiste : 20 % des actifs déclarent en avoir fait l’objet en 2024 contre 14 % en 2016.

L'extension de la protection fonctionnelle dans le privé permettrait notamment une prise en charge par l'employeur des frais d'avocats de la victime, dans le cas où une procédure est ouverte pour agissement sexiste, harcèlement sexuel ou agression sexuelle dans le cadre professionnel.

Cet amendement reprend notamment une proposition de la CGT.

Après le titre V du livre I^er de la première partie du code du travail, il est inséré un titre V bis ainsi rédigé :

« Titre V bis : Protection fonctionnelle

« Art. L. 1155‑3. – L’employeur prend en charge l’ensemble des frais de justice de la victime hors aide juridictionnelle et le cas échéant du médecin expert en cas d’engagement par celle-ci d’une procédure pour un ou plusieurs agissements sexistes, faits de harcèlement sexuel, ou agressions sexuelles, ayant eu lieu en lien, à l’occasion, ou du fait du travail, dès lors que ceux-ci ont fait l’objet d’une plainte ou d’une main courante. Il bénéficie du recouvrement des frais de justice décidé par le tribunal le cas échéant. »

Par cet amendement, les députés du groupe LFI rappellent l'importance de renforcer la transparence de la procédure de traitement des signalements des violences sexistes et sexuelles dans l'enseignement supérieur, en renforçant l'information des victimes sur le déroulé précis d'une telle procédure et les délais applicables à chacune des étapes.

Selon le 1er Baromètre des Violences Sexistes et Sexuelles dans l'Enseignement Supérieur publié en 2023 par l'Observatoire des violences sexistes et sexuelles dans l’enseignement supérieur, près d’1 étudiant·e sur 10 (9%) déclare avoir été victime de violence sexuelle depuis son arrivée dans l’enseignement supérieur. Par ailleurs, 1 étudiant·e sur 20 déclare avoir déjà été victime de harcèlement sexuel, et 1 étudiant·e sur 10 en avoir déjà été témoin. De plus, 17% des étudiant·es ont déjà été témoins d’exhibition sexuelle. Face à ces chiffres, le rôle des sections disciplinaires devient nécessairement central pour traiter les signalements qui en résultent.

Or, comme le souligne le Baromètre précité, il est indispensable de renforcer la transparence de la procédure de traitement du signalement (saisine de la section disciplinaire, début et fin de l’enquête administrative, prise de mesures conservatoires ainsi que leurs dates d’exécution et leur durée de mise en oeuvre, date de passage devant la commission disciplinaire, résultats du jugement etc.) afin d'accompagner au mieux les victimes et d'éviter de nouvelles violences institutionnelles. Dans ce contexte, il nous semble indispensable de leur fournir également des éléments relatif au délai de traitement des signalements à chacune des étapes de la procédure, et c'est le sens de cet amendement.

I. – Compléter l’avant-dernière phrase de l’alinéa 12 par les mots :

« ainsi que les délais applicables à chaque étape de la procédure ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : 

« 10° bis Au deuxième alinéa du II de l’article L. 811‑6 , après le mot : « issue », sont insérés les mots : « ainsi que les délais applicables à chaque étape de la procédure » »

Cet amendement de repli du groupe La France insoumise vise à souligner la nécessité d’une prise en compte totale des frais de justice par les employeurs -publics comme privés- lors du traitement des cas de violences sexuelles et sexistes au travail (VSST).

Le coût financier d’accès à la justice pour les victimes est énorme : plus de 10 000 euros en moyenne pour une victime de viol (Fondation des Femmes, 2022). Si les employeurs publics, dans le cadre de la protection fonctionnelle, peuvent prendre en charge tout ou partie de ces coûts, il convient de mesurer la réalité de cette pratique : quelle est la fréquence de non-recours et d'auto-censure ? Quels sont les délais de recouvrement des coûts, et les éventuels écueils de la procédure ? Dans le secteur privé, une telle obligation est pour l’instant absente de la part de l’employeur. Le chiffrage des frais de justice engagés par des victimes de VSST pourrait toutefois permettre d’éclairer utilement les débats autour de la prise en charge et des conséquences des VSS dans le cadre professionnel ; un rapport du gouvernement en ce sens serait bienvenu.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de prise en charge, par l’employeur public, des frais de justice des personnes victimes d’agressions sexuelles, de harcèlement sexuel ou d’agissements sexistes commis dans le cadre professionnel. Il détaille également le chiffrage global des frais engagés par les victimes, le non-recours éventuel et les modalités d’extension de la prise en charge aux employeurs privés.

Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite protéger les doctorants victimes de violences commises par leur directeur de thèse

Dans l’enseignement supérieur et la recherche, la relation entre un doctorant et son directeur de thèse est l’une des plus déséquilibrées qui soient. Le directeur de thèse conditionne l’avancement des travaux, l’accès au laboratoire, les publications, la composition du jury, le renouvellement du financement et, bien souvent, la suite de la carrière. Cette dépendance crée un terrain propice aux violences sexistes et sexuelles, et surtout au silence. Signaler son directeur de thèse, c’est prendre le risque de perdre des années de travail, son financement et son avenir professionnel. Beaucoup de doctorantes renoncent à signaler, ou abandonnent leur thèse.

L’article 39 améliore utilement les procédures disciplinaires, mais il ne règle pas cette situation de dépendance. Le cadre actuel de la formation doctorale permet certes un changement de direction de thèse, mais sans garantie spécifique pour les victimes de violences. Le présent amendement impose à l’établissement de proposer sans délai un changement de direction de thèse
au doctorant qui signale des violences, sans remise en cause de son inscription ni de son financement. Il interdit à la personne mise en cause de participer, pendant la procédure disciplinaire, à toute instance ou décision relative à la thèse de la victime.

L’article L. 612‑7 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’un doctorant signale des faits de violences sexistes ou sexuelles commis par son directeur de thèse, l’établissement lui propose sans délai un changement de direction de thèse, sans que ce changement puisse remettre en cause son inscription ou son financement. Pendant la durée de la procédure disciplinaire, la personne mise en cause ne peut participer à aucun instance ni à aucune décision relative à la thèse de la victime, notamment au comité de suivi individuel et au jury de soutenance. »

Cet amendement vise à associer les représentants du personnel et les élus du comité social et économique à l’élaboration et la diffusion de l’information en matière de prévention des risques associés aux violences sexuelles et sexistes au travail (VSST).

L’article 41 crée dans le code du travail un ensemble de dispositions relatives à la prévention des agressions sexuelles, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes, et prévoit une information des salariés sur ces risques.

Le texte demeure toutefois silencieux sur les modalités d’élaboration de cette information, qui pourrait ainsi être conçue par le seul employeur, sans que soient associées les instances qui connaissent les réalités concrètes du travail. Le présent amendement prévoit que cette information soit élaborée et dispensée avec les représentants du personnel et le comité social et économique, déjà compétents en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. La prévention gagne en efficacité lorsqu’elle est construite avec les salariés plutôt que décidée sans eux.

Cet amendement ancre ainsi la lutte contre les violences dans le dialogue social et en renforce l’appropriation collective.

À la première phrase de l'alinéa 6, après le mot :

« dispensée »

insérer les mots :

« en association avec les représentants du personnel et les élus du personnel du comité social et économique ».

Par cet amendement, les députés du groupe LFI souhaitent rappeler que la présence des violences sexistes et sexuelles dans l'enseignement supérieur est systémique, et qu'à ce titre, les différents dispositifs de recueil de la parole, comme les cellules d'écoute et de signalement au sein des universités, jouent un rôle central. Elles doivent pouvoir bénéficier des moyens nécessaires pour accomplir leurs missions.

Les chiffres du 1er Baromètre des Violences Sexistes et Sexuelles dans l’Enseignement Supérieur publié en 2023 par l’Observatoire des violences sexistes et sexuelles dans l’enseignement supérieur sont particulièrement édifiants : près d’1 étudiant·e sur 10 (9%) déclare avoir été victime de violence sexuelle depuis son arrivée dans l’enseignement supérieur. Par ailleurs, 1 étudiant·e sur 10 a été victime d’agression sexuelle en école de commerce, la moitié des viols rapportés ont eu lieu lors de la première année d’études des répondant·es, dont 16% durant les événements d’intégration. 1 étudiant·e sur 20 déclare avoir déjà été victime de harcèlement sexuel, et 1 étudiant·e sur 10 en avoir déjà été témoin. De plus, 17% des étudiant·es ont déjà été témoins d’exhibition sexuelle. 20% des répondant·es ont déjà été témoins d’injures LGBTQIA+phobes.

Dans ce contexte, les cellules d'écoute et de signalement, qui jouent également un rôle majeur en terme d'orientation des victimes et témoins vers les services et professionnels compétents en matière d'accompagnement et disciplinaire le cas échéant, doivent bénéficier des moyens humains et financiers nécessaires au bon accomplissement de leurs différentes missions. Or, lorsqu’elles existent, elles fonctionnent souvent avec des moyens dérisoires et des personnels non dédiés. Leur capacité à accueillir la parole des étudiantes, des étudiants et des personnes conditionne pourtant l’ensemble du dispositif d'écoute des victimes et de traitement des signalements. Par conséquent, cet amendement déposé sous la forme d'un rapport pour respecter les règles de recevabilité financière, vise à alerter sur la nécessité de soutenir leur développement sur l'ensemble du territoire, et de leur allouer les moyens adéquats afin qu'elles puissent mener à bien leurs missions.

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens dédiés à la prévention des violences sexistes et sexuelles au sein des établissements d’enseignement supérieur, notamment sur le fonctionnement et le financement des cellules d’écoute et de signalement.

Par cet amendement, le groupe La France insoumise demande un rapport sur les violences sexuelles commises dans les lieux de privation de liberté.

Une loi qui se veut intégrale ne peut ignorer les lieux où l’Etat exerce lui-même une contrainte sur les corps. Or la proposition de loi ne dit rien des violences sexistes et sexuelles commises dans les lieux de privation de liberté. Dans les établissements pénitentiaires comme dans les centres de rétention administrative, les personnes enfermées se trouvent dans une situation de dépendance totale. Elles ne choisissent ni leurs codétenus, ni leurs conditions de vie, ni les personnes avec qui elles sont en contact. Cette dépendance les expose particulièrement aux violences sexuelles, qu’elles soient commises par d’autres personnes enfermées ou par des personnes ayant autorité sur elles. Ces violences restent pourtant largement invisibles. Porter plainte depuis une cellule ou un centre de rétention est une démarche difficile, parfois dangereuse, souvent vaine. La peur des représailles, l’absence d’interlocuteur indépendant et, pour les personnes étrangères, la menace d’un éloignement rapide découragent le signalement.

Le présent amendement demande au Gouvernement un rapport sur ces violences et sur les dispositifs de signalement, de protection d’accompagnement des personnes qui en sont victimes. Il vise à sortir ces situations de l’ombre et à éclairer le Parlement sur les mesures nécessaires.

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les violences sexistes et sexuelles commises dans les lieux de privation de liberté, notamment les établissements pénitentiaires et les centres de rétention administrative, ainsi que sur les dispositifs de signalement, de protection et d’accompagnement des personnes qui en sont victimes. 

Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite informer le procureur de la République de tout signalement portant sur des faits de violences sexistes et sexuelles notamment de violences obsétricales et gynécologiques, au-delà des plaintes.

Le texte prévoit seulement que le procureur de la République est informé. Il ne garantit ni la transmission de la plainte ou du signalement, ni celle des pièces permettant d’apprécier les faits. Les violences obstétricales et gynécologiques que l’article 58 de la présente proposition de loi tend à définir à l’article L. 1111-4-2 du code de la santé publique sont comprises dans le champ du présent amendement.

Cette garantie est indispensable. La Cour des comptes a recensé, dans son rapport sur l’ordre des médecins de décembre 2019, 150 plaintes pour des faits à caractère sexuel enregistrées devant les chambres disciplinaires entre 2014 et 2017, dont 43 % ont été rejetées. Son analyse d’une cinquantaine de décisions a mis en évidence des irrégularités de procédure et un manque de diligence. Elle relève aussi que des courriers de patients sont enregistrés comme de simples doléances plutôt que comme des plaintes, et que les conseils départementaux prennent rarement l’initiative de saisir eux-mêmes la juridiction disciplinaire.

Dans l’affaire d’un gynécologue parisien condamné pour viols et agressions sexuelles sur ses patientes, le conseil départemental de l’ordre de Paris, resté sans réaction pendant des années face aux plaintes des victimes, a lui-même été condamné pour cette inertie par la juridiction administrative en 2012. Ce précédent démontre les conséquences de l’absence de transmission systématique et de rapprochement entre plusieurs signalements.

L’amendement vise toute plainte ou tout signalement, quelle qu’en soit la forme, afin qu’un courrier classé comme simple doléance n’échappe pas à la transmission.
La transmission au procureur ne préjuge ni de la réalité des faits ni de la culpabilité du professionnel mis en cause. Elle garantit que leur éventuelle qualification pénale relève de l’autorité judiciaire et non de l’appréciation préalable de l’Ordre.

À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« en informe sans délai le procureur de la République et l’auteur de la plainte »

les mots :

« transmet sans délai au procureur de la République toute plainte ou tout signalement, quelle qu’en soit la forme, portant sur des faits susceptibles de constituer des violences sexuelles et sexistes définies à l’article 222‑21‑1 du code pénal, ainsi que les pièces qui s’y rapportent, et en informe l’auteur de la plainte ou du signalement ».

Par cet amendement, le groupe la France insoumise souhaite étendre la définition des violences obstétricales et gynécologiques à la minimisation et au déni de la douleur.

L’article L. 1111-4-2 du code de la santé publique, créé en commission, fait de la banalisation de la douleur une violence obstétricale et gynécologique punie de six mois d’emprisonnement. La notion reste trop floue pour fonder une infraction pénale. Cet amendement la précise.
Il la rattache d’abord à l’article L. 1110-5-3 du même code, selon lequel la souffrance doit être, en toutes circonstances, prévenue, prise en compte, évaluée et traitée. C’est la méconnaissance de cette obligation qui est sanctionnée.

Il vise ensuite expressément la minimisation et le déni de la douleur, y compris lorsqu’ils reposent sur l’un des motifs de discrimination prévus par l’article 225-1 du code pénal. Le préjugé raciste improprement appelé « syndrome méditerranéen » conduit encore à sous-estimer la douleur de patientes en raison de leur origine, réelle ou supposée, et à retarder leur prise en charge. L’expression, dépourvue de tout fondement médical, n’est pas inscrite dans la loi : le dispositif vise le biais lui-même.

Rédiger ainsi l’alinéa 21 :

« 1° La banalisation, la minimisation ou le déni de la douleur ou de la gêne de la patiente liée au caractère intime de ce champ médical, ou l’absence de leur prise en charge en méconnaissance de l’article L. 1110‑5‑3, y compris lorsque ces faits sont fondés sur l’un des motifs de discrimination mentionnés au premier alinéa de l’article 225‑1 du code pénal ; ».

Par cet amendement, le groupe de la France insoumise souhaite que l'observatoire des risques médicaux et risques liés aux soins collecte et publie des données relatives aux violences obstétricales et gynécologiques.

Personne ne compte les violences obstétricales et gynécologiques. Ce que l’on en sait vient des témoignages, des mobilisations en ligne et des enquêtes associatives.

Sans données publiques, établissement par établissement, sur le recueil du consentement et sur des pratiques comme l’épisiotomie, la césarienne ou l’extraction instrumentale, aucune politique publique sérieuse n’est possible, et les patientes ne peuvent pas choisir leur maternité en connaissance de cause.

L’article L. 1142‑29 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’observatoire collecte et rend publiques chaque année des données relatives au recueil du consentement lors des actes gynécologiques et obstétricaux et aux violences obstétricales et gynécologiques définies à l’article L. 1111‑4‑2, ainsi que, pour chaque établissement de santé, les taux d’épisiotomie, de césarienne et d’extraction instrumentale. »

Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite préciser que le consentement est révocable et que le non consentement peut être exprimé de manière non verbale.

Le texte adopté par la commission punit de six mois d’emprisonnement le fait, pour un professionnel de santé, d’ignorer le refus d’une patiente. Il ne vise ni le retrait du consentement en cours d’acte, ni le refus exprimé autrement que par la parole.
Une patiente qui dit stop au milieu d’un examen retire son consentement : poursuivre l’acte est aussi grave que passer outre un refus initial. De même, une patiente qui se crispe, recule, pleure ou retient la main du soignant dit non, même sans prononcer le mot. La sidération, bien documentée dans les violences sexuelles, existe aussi dans le soin.

Cet amendement précise que le refus ou le retrait du consentement peut être manifesté par tout moyen, y compris non verbal, et étend en conséquence le délit de refus ignoré au retrait du consentement, y compris lorsqu’il s’exprime sans mots.

I. – Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :

« Le refus ou le retrait du consentement peut être manifesté par tout moyen, y compris non verbal. »

II. – En conséquence, à l’alinéa 11, après le mot :

« personne »,

insérer les mots :

« ou le retrait de son consentement, y compris lorsqu’ils sont exprimés de manière non verbale, ».

Par cet amendement, le groupe la France insoumise souhaite préciser que les outrages sexistes et sexuelles commis dans le cadre médical constituent des violences obstétricales et gynécologiques.

La définition des violences sexuelles et sexistes commises dans le cadre médical, créée en commission à l’article L. 1111-4-1-1 du code de la santé publique, omet l’outrage sexiste et sexuel. C’est pourtant l’une des formes les plus répandues de ces violences dans les cabinets de gynécologie et les maternités : remarques sur le corps ou sur la sexualité, plaisanteries dégradantes, commentaires humiliants adressés à une patiente dénudée. Le rapporteur l’a reconnu lors de l’examen en commission.

Cet amendement complète la liste par une référence à "tout outrage sexiste et sexuel", tel que défini à l’article 222-33-1-1 du code pénal. Celui-ci réprime l’outrage sexiste et sexuel commis dans des circonstances aggravantes, notamment par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ou à l’encontre d’une personne particulièrement vulnérable : deux situations caractéristiques de la relation de soin. Commis dans le champ de la gynécologie, de l’obstétrique ou de la santé sexuelle et reproductive, ces faits relèvent en outre des violences obstétricales et gynécologiques définies à l’article L. 1111-4-2.

Compléter l’alinéa 16 par les mots : 

« ou tout outrage sexiste et sexuel » .

Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite préciser que le consentement est révocable et que le non consentement peut être exprimé de manière non verbale.

Le texte adopté par la commission exige un consentement explicite et différencié pour les actes intimes. Il ne dit rien, en revanche, de la manière dont le refus ou le retrait de ce consentement peut s’exprimer.
Une patiente qui se crispe, recule, pleure ou retient la main du soignant dit non, même sans prononcer le mot. La sidération, bien documentée dans les violences sexuelles, existe aussi dans le soin : une patiente peut être incapable de parler au moment de l’acte.

Cet amendement précise que le refus ou le retrait du consentement peut être manifesté par tout moyen, y compris non verbal. Le soignant doit en tenir compte comme de tout refus exprimé oralement.

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :

« Le refus ou le retrait du consentement peut être manifesté par tout moyen, y compris non verbal. »

Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite empêcher le recours aux conciliations en cas de violences sexistes et sexuelles.

Les violences sexuelles et sexistes, au nombre desquelles figurent les violences obstétricales et gynécologiques que l’article 58 de la présente proposition de loi tend à définir à l’article L. 1111-4-2 du code de la santé publique, ne constituent pas un différend susceptible de faire l’objet d’un règlement amiable.

Dans son rapport de 2018 sur les actes sexistes durant le suivi gynécologique et obstétrical, le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes recommande expressément une procédure disciplinaire spécifique pour les plaintes pour violences sexuelles, « excluant toute médiation ». Il dénonce l’organisation de réunions de conciliation entre les victimes et leur agresseur désigné, alors que la convention d’Istanbul, ratifiée par la France en 2014, l’interdit. Son article 48 impose en effet d’interdire les modes alternatifs obligatoires de résolution des conflits, y compris la médiation et la conciliation, pour toutes les formes de violence qu’elle couvre. Confronter la victime à celui qu’elle met en cause, c’est reproduire le rapport de domination à l’origine des violences.
La Cour des comptes, dans son rapport sur l’ordre des médecins de décembre 2019, a relevé des irrégularités de procédure et un manque de diligence dans le traitement des plaintes pour des faits à caractère sexuel, ainsi que des courriers de patients enregistrés comme de simples doléances plutôt que comme des plaintes. Dans ces conditions, la conciliation peut devenir un instrument de filtrage ou de découragement.

Une étude nationale publiée en 2025 dans BJOG: An International Journal of Obstetrics & Gynaecology et fondée sur l’Enquête nationale périnatale de 2021 montre en outre que, parmi 7 189 femmes interrogées, 24,9 % déclarent avoir subi des paroles, gestes ou comportements de soignants les ayant blessées, choquées ou mises mal à l’aise. Ces expériences sont associées à un risque accru de symptômes de dépression du post-partum.

Cet amendement prévoit donc que la dérogation s’applique dès que les faits sont susceptibles de constituer des violences sexuelles et sexistes, sans laisser à l’Ordre le pouvoir de subordonner l’interdiction de la conciliation à sa propre qualification préalable des faits. Il interdit en outre toute conciliation, qu’elle soit proposée à la plaignante, engagée ou déjà en cours lorsque la nature des faits apparaît.

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« constitutifs de »

les mots :

« susceptibles de constituer des ».

II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa 3, substituer aux mots :

« procéder à la convocation en vue d’une conciliation »

les mots :

« qu’aucune procédure de conciliation puisse être proposée, engagée ou poursuivie ».

Par cet amendement de repli, le groupe de la France insoumise demande un rapport visant à collecter et publier des données relatives aux violences obstétricales et gynécologiques.

Personne ne compte les violences obstétricales et gynécologiques. Ce que l’on en sait vient des témoignages, des mobilisations en ligne et des enquêtes associatives.
Sans données publiques, établissement par établissement, sur le recueil du consentement et sur des pratiques comme l’épisiotomie, la césarienne ou l’extraction instrumentale, aucune politique publique sérieuse n’est possible, et les patientes ne peuvent pas choisir leur maternité en connaissance de cause.

Cet amendement de repli demande au Gouvernement de rassembler ces données et d’évaluer les conditions de leur publication annuelle.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les violences obstétricales et gynécologiques. Ce rapport présente, pour chaque établissement de santé, les taux d’épisiotomie, de césarienne et d’extraction instrumentale ainsi que les données disponibles sur le recueil du consentement lors des actes gynécologiques et obstétricaux. Il évalue l’opportunité de confier la collecte et la publication annuelle de ces données à l’observatoire mentionné à l’article L. 1142‑29 du code de la santé publique.

Par cet amendement, le groupe la France insoumise souhaite limiter le risque de sous-qualification et délits et crimes sexuels.

L’article L. 1111-4-2 du code de la santé publique, créé en commission, institue une infraction de violence obstétricale et gynécologique punie de six mois d’emprisonnement. Pour les délits de défaut de consentement et de refus ignoré, la commission a prévu que le texte ne s’applique pas lorsque les faits constituent un viol ou une agression sexuelle. Rien de tel n’est prévu pour cette nouvelle infraction.
Or une qualification spécifique, moins sévèrement punie, ne doit jamais devenir une voie de contournement. Une violence obstétricale ou gynécologique peut aussi constituer des violences volontaires, une agression sexuelle, un outrage sexiste et sexuel ou une discrimination. La victime doit pouvoir obtenir la qualification qui correspond à la gravité des faits.

Cet amendement précise donc que la qualification de violence obstétricale ou gynécologique ne fait pas obstacle à l’application du code pénal lorsque les éléments constitutifs d’une autre infraction sont réunis.

Au début de l’alinéa 24, ajouter les mots : 

« Hors les cas réprimés en application des dispositions du code pénal et ».

Par cet amendement, les député.es insoumis.es sollicitent un rapport évaluant l'adéquation entre les schémas régionaux et départementaux de médecine légale et les besoins des territoires, dans le cadre de la lutte contre les VSS et les VIF.

Le maillage des structures de médecine légale accueillant des victimes et en particulier l'implantation et le fonctionnement des unités médico-judiciaires (UMJ), constitue un facteur fort de détection des violences, et un service public essentiel pour les victimes.

Or, force est de constater que dans de nombreux territoires les UMJ sont éloignées des lieux de vie des victimes, ce qui engendre des renoncements aux examens, des délais d'attente considérables et une inégalité d'accès aux droits inacceptable selon que l'on réside en zone rurale, périurbaine ou en métropole.

Le maillage actuel quasi exclusivement adossé aux centres hospitaliers universitaires et aux grands centres hospitaliers rend l'accès à la médecine légale matériellement impossible pour une part croissante de la population.

Cet éloignement des UMJ est une nouvelle violence faîte aux victimes, parfois contraintes de renoncer aux constatations parce qu’elles ne disposent pas d’un véhicule ou du permis de conduire, parce que personne ne peut garder leurs enfants, parce qu’elles doivent travailler et ne peuvent se permettre de poser une journée… Les raisons sont diverses pour aboutir au même résultat : sans déploiement large des UMJ, nous faisons subir une nouvelle violence aux victimes.

Aussi, cet amendement qui vise à la remise d’un rapport portant une réflexion sur un maillage de proximité, adossé notamment aux sous-préfectures et aux hôpitaux de proximité, apparaît indispensable pour garantir l'effectivité du droit des victimes à un examen médico-judiciaire.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l'adéquation entre les schémas régionaux et départementaux de médecine légale et les besoins des territoires, dans le cadre de la lutte contre les violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales. Ce rapport examine notamment :

1° L'implantation géographique des unités médico-judiciaires et les délais d'accès pour les victimes résidant en zone rurale, périurbaine ou éloignée d'un centre hospitalier universitaire ;

2° Les taux de renoncement aux examens médico-judiciaires et leurs motifs, appréciés à partir d'une enquête conduite auprès des juridictions et des associations d'aide aux victimes ;

3° Les modalités et la périodicité de la révision des schémas départementaux de médecine légale ;

4° La pertinence d'un maillage de proximité adossé notamment aux sous-préfectures et aux établissements hospitaliers de proximité, et les moyens humains, matériels et financiers qu'appellerait sa mise en œuvre.
Le rapport formule, le cas échéant, des propositions de révision des schémas existants. 

Cet amendement des député.es du groupe LFI vise à garantir une articulation effective du parcours de soins avec les structures publiques de santé mentale prenant en charge les enfants et les adolescent·es.

Les centres médico-psychologique (CMP), les centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP) et les services de pédopsychiatrie jouent un rôle essentiel dans le repérage, l’orientation et la prise en charge des mineur·es victimes de violences. Leur intégration explicite au parcours de soins permettrait de renforcer la continuité du suivi et de prévenir les ruptures de prise en charge, particulièrement préjudiciables pour les enfants victimes de violences sexuelles.

Cette articulation est d’autant plus nécessaire que d’importantes disparités persistent dans la répartition des professionnels et des structures de soins sur le territoire et que les délais d’accès à certaines prises en charge peuvent être particulièrement longs. Il convient donc de garantir que le parcours créé par la présente proposition de loi s’appuie pleinement sur l’offre publique de pédopsychiatrie existante.

À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot : 

« coordonné »,

insérer les mots :

« notamment en lien avec les centres médico-psychologiques, les centres médico-psycho-pédagogiques et les services de pédopsychiatrie du secteur public ».

Le présent amendement du groupe de la France insoumise vise à compléter l’évaluation annuelle des centres de prise en charge pluridisciplinaire des victimes de violences sexuelles par des indicateurs permettant de mesurer leur accessibilité réelle sur l’ensemble du territoire.

La création d’un centre dans chaque département ultramarin constitue une avancée, mais elle ne suffit pas à garantir l’égalité d’accès à la prise en charge. Selon le lieu de résidence, notamment dans les territoires ruraux, insulaires, enclavés ou insuffisamment dotés en professionnels de santé, les victimes peuvent être confrontées à des distances importantes, à des temps de trajet élevés ou à des délais incompatibles avec la nécessité d’une prise en charge rapide.

Ces inégalités territoriales sont déjà largement documentées dans l’accès aux soins. D’importantes disparités persistent dans la répartition des professionnels et des structures de soins sur le territoire. Les délais d’accès à certaines prises en charge peuvent par ailleurs atteindre 12 à 18 mois, entraînant des prises en charge tardives susceptibles d’aggraver l’état de santé des jeunes.
Cette problématique est particulièrement importante pour les victimes de violences sexuelles, pour lesquelles la rapidité et la continuité de l’accompagnement médical, psychologique et psychotraumatique sont déterminantes.

Le seul suivi des financements prévu par l’article 54 ne permet donc pas d'évaluer l'effectivité du dispositif. Il convient également de disposer d'indicateurs objectifs sur la distance et le temps d'accès aux centres ainsi que sur les délais de prise en charge, afin d'identifier les territoires insuffisamment couverts et d'adapter les moyens qui leur sont consacrés.

Cet amendement vise ainsi à garantir que l’égalité territoriale ne soit pas seulement formelle, mais se traduise par un accès effectif et rapide à une prise en charge spécialisée pour toutes les victimes.

À la seconde phrase de l’alinéa 12, après le mot :

« centres »

insérer les mots :

« ainsi que sur leur accessibilité territoriale, notamment au regard de la distance et du temps moyens nécessaires pour y accéder et des délais de prise en charge des victimes ».