- Le ministère de l'Intérieur a publié ce jeudi 5 novembre son bilan annuel : police et gendarmerie ont enregistré 284 681 victimes de violences conjugales en 2025, environ 5 % de plus qu'en 2024, année où le chiffre était resté stable. Les femmes représentent 84 % des victimes, les hommes 85 % des mis en cause.
- Ce chiffre compte des enregistrements, pas toutes les violences : seules 13 % des victimes portent plainte, selon l'enquête Vécu et ressenti en matière de sécurité.
- Le contrôle coercitif désigne des comportements répétés (surveillance, isolement, humiliations, privation d'argent, menaces) par lesquels un conjoint restreint la liberté de l'autre. L'Assemblée en avait fait un délit en janvier 2025, le Sénat l'a retiré en avril 2025.
- La loi intégrale contre les violences sexuelles et sexistes, adoptée par l'Assemblée le 13 octobre 2026, doit passer au Sénat. Son examen est annoncé pour janvier 2027.
- Les députés ont rejeté le budget de l'État le 4 novembre : les crédits de lutte contre les violences n'ont pas été mis aux voix en séance à l'Assemblée.
Les forces de sécurité ont enregistré 284 681 victimes de violences conjugales en 2025, 5 % de plus qu'un an plus tôt, a annoncé jeudi 5 novembre le ministère de l'Intérieur. Au Parlement, le sujet a produit une série de votes depuis le début de l'année, souvent à l'unanimité ou presque, mais un seul des quatre textes passés en revue ici est promulgué. Et le délit de contrôle coercitif, défendu par la rapporteure Marie-Charlotte Garin (écologiste), a échoué à 4 voix le 2 octobre.
Ce que mesure le chiffre, et ce qu'il ne mesure pas
Selon le Service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI), cité par l'AFP, le total enregistré a plus que doublé depuis 2016 (+129 %, soit +9,6 % par an en moyenne). En 2025, 63 % des victimes enregistrées l'ont été pour des violences physiques, 31 % pour des violences verbales ou psychologiques et 5 % pour des violences sexuelles. Ces dernières progressent le plus, de 12 % en un an, avec quelque 15 100 victimes. Toujours selon la même source, 124 personnes ont été tuées par leur conjoint ou ex-conjoint en 2025, contre 134 en 2024, et 433 tentatives d'homicide ont été enregistrées, en hausse de 8 %.
Le SSMSI met lui-même en garde : la progression ne traduit pas nécessairement une augmentation équivalente des violences. Il cite la libération de la parole et l'amélioration de l'accueil des victimes. Près d'un tiers des victimes enregistrées en 2025 (31 %) ont d'ailleurs rapporté des faits commis les années précédentes, contre 19 % en 2016. À l'inverse, la plupart des victimes ne passent jamais par un commissariat : le taux de plainte est de 27 % pour les violences physiques, de 13 % pour les violences verbales ou psychologiques et de 9 % pour les violences sexuelles, sur les données 2023 et 2024.
Contrôle coercitif : trois rédactions rejetées en une soirée
Le vendredi 2 octobre au soir, une soixantaine de députés ont voté sur trois façons d'inscrire la notion dans la loi. Aucune n'est passée. Le délit autonome de Marie-Charlotte Garin a été rejeté par 27 voix contre 23, avec 11 abstentions dont 10 de La France insoumise. La circonstance aggravante de Colette Capdevielle (socialiste) est tombée par 42 voix contre 18. La version du gouvernement, soutenue par le RN et ses 6 votants, a échoué de deux voix, 29 contre 31. Le détail groupe par groupe est dans notre article du 3 octobre.
Le compte rendu de la séance, publié depuis, montre qu'aucun insoumis n'a pris la parole dans la discussion de l'article avant ce vote : l'abstention n'y est pas expliquée. Quelques minutes plus tard, sur un amendement de Catherine Ibled (Ensemble pour la République), qui parlait d'« une prison sans barreaux », Sarah Legrain a dit son « inquiétude quant à la notion de contrôle coercitif et la manière dont nous l'inscrivons dans la loi », craignant qu'elle se retourne contre les mères qui dénoncent le père de leurs enfants.
« Or, à la lecture de ce texte, je me demande comment il pourrait être utilisé contre les mères protectrices. »
Reste dans le texte l'article 13 bis, ajouté en commission par Constance de Pélichy (LIOT) et adopté sans scrutin public. Il réécrit le harcèlement conjugal : des propos ou comportements répétés qui restreignent gravement la liberté d'aller et venir ou la vie privée de la victime, ou qui contraignent sa vie quotidienne par des « pressions psychologiques, économiques ou financières ». La peine va jusqu'à cinq ans de prison dans les cas aggravés, sept ans s'ils se cumulent. Le mot « contrôle coercitif » n'y figure pas : dans le texte adopté, il n'apparaît qu'à l'article 5, sur la formation des magistrats. Isabelle Rauch (Horizons) a défendu cet article en citant un chiffre pour 2023 : « sur près de 11 800 signalements orientés, moins de 400 ont abouti à une peine d'emprisonnement ferme ».
« Il y a urgence à agir : définie de manière trop large et trop floue, l’infraction de harcèlement conjugal laisse trop de victimes sans réponse. »
Quatre textes, un seul promulgué
La mesure sur la sortie de prison a perdu au Sénat sa garantie la plus concrète, l'information « un mois au moins avant » la libération (notre article). Pour la loi intégrale, le ministre Laurent Panifous a évoqué un examen en janvier et une adoption définitive d'ici à la fin février ; le gouvernement assurait en octobre chercher un créneau plus tôt. Le Sénat n'affichait aucune date à son dossier le 5 novembre.
Ce que la loi intégrale prévoit pour les couples, si le Sénat la suit
Ce que réclament députés et sénateurs : 19 questions en un an
Depuis le 5 novembre 2025, 12 questions de députés et 7 de sénateurs portent les mots « violences conjugales » dans leur intitulé. La demande la plus répétée touche les centres de prise en charge des auteurs de violences conjugales, créés après le Grenelle de 2019 pour prévenir la récidive : 15 questions leur sont consacrées, 9 à l'Assemblée et 6 au Sénat, de Gabrielle Cathala (LFI) à Else Joseph (LR).
Le gouvernement leur a répondu par des chiffres : 156 096 euros par centre, soit 4,7 millions pour les 30 centres, après une baisse de 1,06 million en 2025, compensée par 284 000 euros en décembre 2025 puis près de 800 000 euros. Il annonce des conventions pluriannuelles à partir de 2027 et veut développer les financements locaux, qui pèsent 16 % des recettes en moyenne en 2024 contre « au moins 30 % » prévus à l'origine. Quatre amendements au budget 2027 ont été adoptés en commission : 4,7 millions de plus pour le programme Égalité (Perrine Goulet, Démocrates), 1 million (Céline Thiébault-Martinez, socialiste), et deux fois 3,6 millions vers l'administration pénitentiaire (Marie-Charlotte Garin, en commission des finances puis des lois). Aucun n'a atteint la séance. Le texte adopté de la loi intégrale ne mentionne pas ces centres, alors qu'il généralise le stage de responsabilisation.
Trois autres demandes dessinent ce qui reste ouvert :
- Le relogement. Jérôme Guedj (socialiste) demande depuis le 7 juillet un accès prioritaire au logement social et un suivi national des délais. Pas de réponse à ce jour. La loi intégrale ne parle de « logement sécurisé » que pour l'outre-mer et la Nouvelle-Calédonie (article 8).
- Les dettes communes. Davy Rimane (GDR) réclame depuis le 22 septembre un mécanisme permettant au juge d'aménager la solidarité financière, y compris sur les prêts communs. Pas de réponse à ce jour. L'article 8 bis ne vise que les dettes nées après l'information du créancier, pas celles qui existent déjà.
- L'aide juridictionnelle. Alexandre Basquin (communiste) demande de l'ouvrir sans condition de ressources à toutes les victimes de violences conjugales. La réponse écarte pour l'heure une « ouverture générale » et renvoie à la loi justice criminelle, qui couvre l'avocat au dépôt de plainte. La loi intégrale l'accorde de droit au mineur victime (article 31), pas à l'adulte.
Enfin, Virginie Duby-Muller (Droite républicaine) a interrogé la justice sur les victimes tuées alors que l'auteur était connu. La réponse recense les outils existants (4 911 téléphones grave danger et 770 bracelets anti-rapprochement actifs au 1er février 2025) et annonce deux missions de l'inspection générale de la justice.
« Ces défaillances interrogent l'efficacité du traitement des signalements, l'articulation entre les services d'enquête et l'autorité judiciaire, ainsi que la mise en œuvre des dispositifs de protection existants »
Le financement, grand absent des votes
L'article 68 de la loi intégrale fixe un objectif de 3 milliards d'euros par an de 2027 à 2032, sans créer un euro de crédit : tout dépend des lois de finances. Selon l'AFP, le projet initial du gouvernement prévoyait 1,5 milliard, et Sébastien Lecornu a écrit aux socialistes que la discussion budgétaire devait permettre « d'aller plus loin ». Ce vote n'a pas eu lieu à l'Assemblée : comme les deux années précédentes, ces crédits n'ont pas été mis aux voix en séance. La suite se joue au Sénat, où le vote sur l'ensemble du budget est prévu le 9 décembre.
Pour voir comment votre député a voté sur le contrôle coercitif, cherchez son nom dans le widget ci-dessus ; la page de la loi intégrale rassemble les votes article par article, et chaque question citée mène à la fiche de son auteur. Si vous êtes en danger, le 17 répond en urgence ; le 3919 écoute et oriente les femmes victimes de violences.