Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants

Le présent sous-amendement complète l’indicateur relatif aux infanticides afin qu’il permette également de recenser les décès de mineurs consécutifs à des violences. Il vise notamment à prendre en compte les suicides de mineurs faisant suite à des faits de violences ou de harcèlement, y compris lorsque ceux-ci sont commis par d’autres mineurs.
 

I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« ainsi que de décès de mineurs consécutifs à des violences ».

II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 10 :

« L’indicateur sur les infanticides et les décès de mineurs consécutifs à des violences inclut, d’une part, les meurtres, les assassinats et les violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner lorsqu’ils sont commis sur un mineur de quinze ans par un majeur et, d’autre part, les faits de violences ou de harcèlement ayant conduit un mineur à se suicider, y compris lorsqu’ils sont commis par un autre mineur. »

Le présent amendement a vocation à agréger les initiatives de plusieurs groupes destinées, sur proposition de la coalition des associations féministes et enfantistes, à intégrer les violences économiques commises dans un cadre familial dans le champ de la proposition de loi intégrale.

L’amendement ajoute ainsi à la définition des violences intrafamiliales plusieurs articles du code pénal renvoyant à des infractions de nature économique :

– l’article 227‑3 punit ainsi le non-versement de la pension alimentaire de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ;

– l’article 227‑4 punit certaines actions susceptibles de bloquer le versement de la pension alimentaire de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende ;

– l’article 311‑1 définit le vol, qui est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. L’article 311‑12 prévoit l’exception familiale à l’infraction de vol, sauf lorsque celui-ci porte sur des objets ou des documents indispensables à la vie quotidienne de la victime ;

– les articles 312‑1 à 312‑7 définissent les infractions d’extorsion, l’article 312‑1 punissant l’extorsion simple de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende ;

– les articles 312‑10 et 312‑11 punissent le chantage, lorsqu’il n’est pas aggravé, de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende ;

– les articles 313‑1 et 313‑2 punissent l’escroquerie de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende, hors aggravation ;

– l’article 314‑7 punit l’organisation frauduleuse de l’insolvabilité en vue de se soustraire à une décision judiciaire de nature patrimoniale en matière pénale ou civile de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. L’article 314‑9 précise que rentrent dans le champ de cette infraction les décisions judiciaires portant obligation de verser une pension alimentaire ;

– les articles 314‑1 à 314‑3 punissent l’abus de confiance de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende hors hypothèses d’aggravation.

Le présent amendement procède également à une coordination pour ajouter le délit de harcèlement conjugal à la liste du nouvel alinéa de l’article 222‑1 A créé par l’article 1^er de la proposition de loi.

I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 7.

II. – En conséquence, après le même alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« Constituent également des violences intrafamiliales, lorsqu’elles sont commises par les personnes mentionnées aux 1° à 4°, les infractions prévues aux articles 222‑33‑2‑1, 227‑3 et 227‑4, l'infraction prévue à l'article 311‑1 lorsqu’elle porte sur les objets ou documents mentionnés au a de l’article 311‑12, les infractions prévues aux articles 312‑1 à 312‑7, 312‑10, 312‑11, 313‑1, 313‑2 et 314‑1 à 314‑3 ainsi que l'infraction prévue à l'article 314‑7 pour les décisions et conventions mentionnées à l’article 314‑9. »

Le présent amendement, élaboré avec le concours de l’association Face à l’inceste, vise à garantir aux enfants victimes de violences sexuelles un accueil pensé pour eux au sein du centre de prise en charge pluridisciplinaire institué par l’article 54.
L’article 54 adopté réunit déjà les composantes essentielles d’une prise en charge intégrée : soins somatiques et psychologiques, prélèvements médico-légaux, accompagnement psychotraumatique, dépôt de plainte sur place et conservation des preuves. Il s’adresse toutefois indistinctement à l’ensemble des victimes, majeures comme mineures, et ne prévoit pas de parcours adapté à l’enfant permettant de limiter la répétition de ses auditions. Or un enfant ne saurait être accueilli, entendu et soigné dans les mêmes conditions que des victimes adultes : son âge, sa vulnérabilité et ses besoins propres commandent un parcours qui lui soit adapté.
C’est l’objet du modèle Barnahus, d’origine islandaise et aujourd’hui déployé dans de nombreux pays européens. Ce modèle, littéralement « maison des enfants », réunit dans un même lieu conçu à hauteur d’enfant l’ensemble des professionnels de la protection, du soin, de l’accompagnement et de la justice. Il évite à l’enfant de devoir répéter le récit des violences subies, répétition dont le rapport de la commission d’enquête sur le traitement judiciaire de l’inceste parental et la situation des parents protecteurs, dont j’ai été le rapporteur souligne qu’elle constitue une « victimisation secondaire certaine ». En Espagne, la mise en place de ce modèle a contribué à une baisse de 21 points du taux de classements sans suite, passé de 57,4 % à 36,4 %, ainsi qu’à une réduction de moitié de la durée des enquêtes. Le présent amendement ne crée pas de nouvelle structure : il précise les objectifs d’organisation du centre institué par l’article 54 en ce qui concerne l’accueil spécifique des mineurs.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« L’organisation du centre tient compte des besoins spécifiques des victimes mineures. Elle favorise, lorsque les conditions matérielles le permettent, la mise en place d’un parcours qui leur est spécifiquement adapté, permettant de limiter la répétition des auditions et de coordonner l’intervention des professionnels de la protection de l’enfance, de la santé, de la justice et de l’accompagnement des victimes. »

Le rapport de la commission d’enquête sur le traitement judiciaire de l’inceste parental et la situation des parents protecteurs, dont j’ai été le rapporteur, dénonce une inversion : « trop souvent encore, c’est l’enfant qui est extrait du foyer, placé, déplacé, déraciné, tandis que l’auteur des violences demeure dans le cadre familial ». Cette double peine est particulièrement aiguë dans les Outre-mer, où, faute de structures locales, des enfants victimes sont évacués vers un autre territoire, comme l’a décrit devant la commission la première présidente de la cour d’appel de Papeete au sujet des évacuations vers Tahiti.
L’article 8 du texte adopté organise déjà les mesures de mise en sécurité des victimes et, dans les Outre-mer, leur accès prioritaire aux dispositifs de continuité territoriale lorsqu’elles sont contraintes de quitter leur domicile. Le présent amendement le complète en faisant du maintien de l’enfant dans son milieu de vie le principe, et de son éloignement l’exception spécialement motivée par sa protection ou son intérêt supérieur. La protection de l’enfant ne doit pas conduire, lorsque d’autres solutions permettent d’assurer sa sécurité, à lui imposer le déracinement supplémentaire que constitue son éloignement de son environnement de vie. Il ne crée aucune charge : il fixe une règle de priorité.

Compléter l’article 8 par l’alinéa suivant :

« Lorsque des mesures de protection sont prises à la suite de la révélation de violences sexuelles susceptibles d’avoir été commises sur un enfant, son maintien dans son milieu de vie habituel est privilégié chaque fois que sa sécurité et son intérêt supérieur le permettent. Son éloignement géographique hors de son territoire de résidence ne peut intervenir que lorsque sa protection ou son intérêt supérieur l’exige. La décision ordonnant cet éloignement est spécialement motivée au regard de ces exigences. »

La recommandation n° 35 de le rapport de la commission d’enquête sur le traitement judiciaire de l’inceste parental et la situation des parents protecteurs, dont j’ai été le rapporteur appelle à mieux protéger le parent qui, après avoir dénoncé des violences sexuelles susceptibles d’avoir été commises sur son enfant, refuse de l’exposer à nouveau au risque ainsi signalé.
Le présent amendement traduit cette recommandation dans le code pénal. La cause d’irresponsabilité qu’il institue est strictement encadrée : elle suppose une dénonciation préalable aux autorités compétentes, l’existence d’investigations ou de poursuites en cours, un lien entre les violences dénoncées et la personne à laquelle l’enfant doit être représenté, ainsi qu’une finalité de protection de l’enfant. Le dispositif ne crée ainsi aucune immunité générale et demeure sans incidence sur l’appréciation, par l’autorité judiciaire, de la réalité des violences dénoncées.

Après l’article 227‑7 du code pénal, il est inséré un article 227‑7-1 ainsi rédigé :

« Art. 227‑7-1. – N’est pas pénalement responsable des infractions prévues aux articles 227‑5 et 227‑7 le parent qui, après avoir dénoncé auprès de l’autorité judiciaire ou d’un service de police ou de gendarmerie des violences sexuelles susceptibles d’avoir été commises sur son enfant par la personne à laquelle celui-ci doit être représenté, refuse ou s’abstient de le lui représenter dans le but de protéger l’enfant contre le risque résultant des faits ainsi dénoncés, tant que ceux-ci font l’objet d’une enquête, d’une information judiciaire ou de poursuites pénales. »

Cet amendement de repli précise les conditions de formation pour les agents des territoires ultramarins lorsque les formations nécessaires ne sont accessibles que dans l'hexagone.

Après l’alinéa 8 insérer les alinéas suivants :

« L’accès des agents affectés dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu’en Nouvelle Calédonie à cette formation est garanti dans des conditions permettant leur égalité effective d’accès. 

« L’État veille, chaque fois que cela est possible, à organiser ces formations directement dans les territoires ultramarins, notamment par le déploiement de dispositifs de formation déconcentrés, afin de limiter les ruptures de service, les contraintes liées à l’éloignement géographique et les inégalités d’accès à la qualification. »

Cet amendement crée un nouvel article du code de procédure pénale qui prévoit que dans les territoires ultramarins la victime peut demander que le dépôt de sa plainte et, le cas échéant, son audition soient réalisés dans un service de police ou une unité de gendarmerie autre que celui ou celle territorialement compétent.

Après l’article 15‑3 du code de procédure pénale, il est inséré un article 15‑3‑1 ainsi rédigé :

 « Art. 15‑3‑1. – Dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie, toute victime d’une infraction mentionnée aux articles 222‑22 à 222‑33‑1 du code pénal peut, en raison des contraintes particulières liées à l’insularité, à l’éloignement géographique, à l’enclavement ou à une situation de forte interconnaissance sociale, demander que le dépôt de sa plainte et, le cas échéant, son audition soient réalisés dans un service de police ou une unité de gendarmerie autre que celui ou celle territorialement compétent.

« Cette demande peut notamment être présentée lorsque la victime estime que la proximité entre le service chargé de recueillir sa plainte et la personne mise en cause, sa famille, ses proches, ses voisins ou toute personne susceptible d’être impliquée dans les faits ou d’en avoir connaissance est de nature à compromettre sa sécurité, sa liberté de parole, la confidentialité de sa démarche ou l’apparence d’impartialité du recueil de sa plainte.

« La demande de la victime est recueillie sans qu’elle soit tenue de justifier publiquement les motifs tenant à sa sécurité, à sa vie privée ou à la crainte de représailles. Elle ne peut être refusée au seul motif que le service sollicité n’est pas territorialement compétent.

« Le service qui reçoit la demande en informe sans délai le procureur de la République territorialement compétent, lequel désigne, lorsque les circonstances le justifient, le service ou l’unité chargé du recueil de la plainte et des actes d’enquête.

Lorsque la victime invoque un risque de proximité ou d’interconnaissance avec les agents du service territorialement compétent, sa demande est examinée avec une particulière diligence et dans le respect de la confidentialité de sa démarche. »

Les personnes en situation de handicap peuvent être confrontées, dans le cadre de la procédure judiciaire, à des difficultés particulières de communication, de compréhension ou d’expression, susceptibles d’affecter les conditions dans lesquelles leur parole est recueillie et prise en considération.

La formation des magistrats appelés à connaître des violences sexuelles et intrafamiliales doit permettre une meilleure compréhension de ces situations et des besoins spécifiques qui peuvent en découler.

Le présent amendement vise ainsi à intégrer à cette formation la prise en compte des éventuelles situations de handicap et de leurs conséquences sur les modalités de communication, de compréhension et d’expression des victimes, afin de contribuer à une justice plus accessible et mieux adaptée à la situation de chacune et chacun.

À l’alinéa 68, après le mot :

« viol »,

insérer les mots :

« les éventuelles situations de handicap et les besoins spécifiques de communication, de compréhension et d’expression qui peuvent en découler, ».

Le présent amendement vise à faire évoluer la formation des travailleuses et des travailleurs sociales en fonction des recommandation et des bonnes pratiques scientifiquement établies.

I. – À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots : 

« , notamment lorsqu’elles sont en situation de handicap »

II. – En conséquence, compléter le même alinéa 3 par la phrase suivante :

« Les contenus des formations sociales s’adaptent à l’évolution des politiques publiques d’action sociale et de prévention des maltraitance, ainsi qu’à l’évolution de l’état des savoirs et des recommandations de bonnes pratiques scientifiquement établies. »

Les dispositifs créés pour améliorer la prise en charge des victimes de violences sexistes et sexuelles ne pourront pleinement atteindre leur objectif que s’ils sont effectivement accessibles à toutes les victimes, y compris aux personnes en situation de handicap.

Cette accessibilité ne saurait se limiter à l’accessibilité physique des lieux. Elle implique également une adaptation des modalités d’accueil, de communication et de recueil de la parole, afin de répondre aux besoins spécifiques de chaque personne.

Le présent amendement vise donc à préciser que le cahier des charges des centres départementaux doit prévoir les conditions permettant de garantir l’accessibilité de l’accueil, des soins et du dépôt de plainte aux personnes en situation de handicap, ainsi que l’adaptation des modalités de communication et de recueil de leur parole.

Il s’agit ainsi de garantir que ces nouveaux dispositifs ne reproduisent pas les obstacles auxquels les personnes en situation de handicap peuvent aujourd’hui être confrontées dans leur parcours de protection et d’accès à la justice.

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 10 par les mots :

« Ce cahier des charges précise les conditions dans lesquelles les centres garantissent l’accessibilité de l’accueil et des soins aux personnes en situation de handicap, ainsi que l’accessibilité du dépôt de plainte et l’adaptation des modalités de communication et de recueil de leur parole à leurs besoins. »

Le présent amendement ajoute les violations des ordonnances de protection prévues aux articles 227‑4-2 et 227‑4-3 du code pénal à la définition des violences intrafamiliales (VIF), lorsqu’elles sont commises par un conjoint ou un ancien conjoint. Ces violations témoignent en effet de la dangerosité de l’auteur et doivent être traitées avec rapidité et sérieux afin d’éviter la commission d’actes plus graves.

À l’alinéa 3, après le mot :

« section »

insérer les mots :

« et aux articles 227‑4-2 et 227‑4-3 ».

Le présent amendement vient préciser le champ de l’article 1^er. Il ajoute ainsi à la définition des violences sexuelles certaines infractions omises dans la rédaction de l’article : 

– l’atteinte à l’intimité d’autrui portant sur des paroles ou des images présentant un caractère sexuel, punie de deux ans d’emprisonnement et de 60 000 euros d’amende (article 226‑2‑1 du code pénal) ;

– la diffusion d’un montage à caractère sexuel d’une personne sans son consentement, punie de deux ans d’emprisonnement et de 60 000 euros d’amende (article 226‑8‑1 du code pénal) ; 

– les violences sexuelles et sexistes commises dans le cadre médical (article L. 1111‑4-1‑1 du code de la santé publique). 

Il complète également l’article 1^er avec la nouvelle infraction d’achat d’acte sexuel en ligne, créée par l’article 25 de la proposition de loi (nouvel article 611‑2 du code pénal). 

I. –A l’alinéa 9, après la référence :

« 225‑12‑2 »

insérer les références :

« 226‑2‑1, 226‑8‑1, ». 

II. – En conséquence, au même alinéa 9, substituer aux mots :

« et 611‑1 »

les mots :

« , 611‑1 et 611‑2 ».

III. – En conséquence, au dit alinéa 9, après la référence : 

« L. 1111‑4‑1 », 

insérer la référence : 

« , L. 1111‑4‑1‑1 ».

Amendement rédactionnel. 

À l’alinéa 5, substituer aux mots :

 « l’appréhension »,

les mots :

« la compréhension ». 

Le présent amendement vise à corriger une omission dans la définition des violences intrafamiliales, en y incluant les atteintes volontaires à la vie.

À l’alinéa 3, après le mot :

« prévues »

insérer les mots :

« à la section 1 du chapitre I^er du titre II du présent livre et »

Il s’agit d’un amendement de clarification rédactionnelle. Dès lors que sont visées les situations de victimisation secondaire au titre des dispositifs de protection, il semble préférable de faire référence à la « procédure », plutôt qu’au « parcours » de la victime. 

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : 

« au cours de leur parcours institutionnel et judiciaire »

les mots : 

« dans le cadre de la procédure ». 

Le présent amendement a pour objet de tirer les conséquences des dispositions de l’article LO145 du code électoral, qui prévoit qu’ « un député ne peut être désigné en cette qualité dans une institution ou un organisme extérieur qu’en vertu d’une disposition législative qui détermine les conditions de sa désignation ».

Il précise ainsi le nombre et la qualité des parlementaires qui sont appelés à composer l’Autorité, en s’inspirant du dispositif en vigueur pour le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes. 

I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots :

« de parlementaires, ».

II. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« Elle comprend en outre parmi ses membres deux députés et deux sénateurs, désignés dans le respect du principe de parité entre les femmes et les hommes, ainsi que les présidents des délégations parlementaires aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes de l’Assemblée nationale et du Sénat »

Cet amendement vise à inclure dans les missions de l’Autorité instituée à l’article 2 le décompte des infanticides, aux côtés des féminicides. 

Si la notion d’infanticide n’est pas définie en droit, il est proposé ici de s’inspirer de l’article 221‑4 du code pénal, qui retient une circonstance aggravante lorsque le meurtre est commis sur un mineur de quinze ans. 

I. – À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :

« féminicides »,

insérer les mots :

« et d’infanticides ».

II. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa 6, substituer aux mots :

« Cet indicateur »

les mots : 

 : « L’indicateur sur les féminicides ».

III. – En conséquence, compléter ledit alinéa 6 par la phrase suivante :

« L’indicateur sur les infanticides inclut les meurtres, les assassinats, les violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner et les harcèlements ayant conduit la victime à se suicider, lorsque les faits sont commis sur un mineur de quinze ans par un majeur ».

Il est proposé de supprimer la faculté pour les observatoires des violences faites aux femmes implantées en outre-mer d’exercer les missions de l’observatoire territorial institué dans chaque territoire d’outre-mer au présent article, dès lors que ces observatoires des violences faites aux femmes n’ont pas d’existence juridique propre. 

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 9. 

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à introduire dans le code pénal la notion de contrôle coercitif, non comme une infraction autonome, mais comme une circonstance aggravante des infractions commises dans le cadre des violences conjugales.

Théorisée notamment par le sociologue Evan Stark dans son ouvrage Coercive Control: How Men Entrap Women in Personal Life (2007), la notion de contrôle coercitif permet de caractériser un système de comportements répétés, multiples ou cumulés - violences, menaces, humiliations, restrictions, surveillance, manipulations ou privations - ayant pour objet ou pour effet de réduire progressivement les libertés de la victime et de l’inscrire dans une relation de domination et de subordination.

Cette approche permet ainsi de dépasser la seule appréhension d'actes isolés pour prendre en compte la stratégie globale de domination dans laquelle ils s'inscrivent. 

Le contrôle coercitif peut notamment revêtir des dimensions économiques, sociales, numériques, administratives ou judiciaires, qui peuvent, prises isolément, ne pas relever d'une qualification pénale, mais qui, par leur répétition et leur cumul, peuvent participer à une véritable dynamique d'emprise.

Cette notion est d'ores et déjà prise en compte dans plusieurs systèmes juridiques étrangers, notamment au Royaume-Uni, en Écosse, au Canada ou encore en Belgique. 

Elle a également trouvé une traduction dans la jurisprudence française. 

Dans cinq arrêts rendus le 31 janvier 2024, la cour d'appel de Poitiers a notamment mobilisé cette notion pour appréhender, dans le cadre d'infractions existantes, des comportements constitutifs d'une stratégie de domination et de contrôle de la victime.

Les travaux conduits par le Parlement en 2025 ont toutefois mis en évidence les difficultés, notamment constitutionnelles, que pourrait soulever la création d'une infraction autonome de contrôle coercitif, au regard des exigences de clarté et de précision de la loi pénale et du risque de recoupement avec certains comportements déjà pénalement sanctionnés individuellement.

Le présent amendement retient en conséquence une architecture différente, consistant à intégrer la définition du contrôle coercitif au sein de l'article 132-80 du code pénal, qui prévoit déjà les dispositions relatives aux infractions commises par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, ainsi que par les ex, sans créer une incrimination autonome. 

La modification de l’article 132-80 du code précité prévoit ainsi que la circonstance aggravante de conjugalité est alternative de celle de contrôle coercitif, cf. b) de l'amendement.

 La définition retenue pour l’article 132-80 du code précité est directement tirée des travaux menés par Yvonne Muller (Professeure de droit pénal et sciences criminelles à l'Université Paris Nanterre, Membre du collège thématique "contrôle coercitif" de l'Observatoire des litiges judiciaires de la Cour de cassation (2024-2026) et co-auteur du rapport publié en avril 2026 ("Le contrôle coercitif : une dynamique judiciaire, sous la direction de Sandrine Zientara-Logeay, Présidente de chambre, Cour de cassation).

Yvonne Muller est également l’autrice de l'ouvrage "Contrôle coercitif, Un nouveau droit des violences conjugales" (Lexis Nexis) à paraître en novembre 2026.

Le dispositif s'appuie également sur les observations formulées par le Conseil national des barreaux dans son rapport consacré au contrôle coercitif publié en septembre 2026.

La définition ainsi introduite est ensuite mobilisée pour aggraver les peines encourues pour plusieurs infractions susceptibles de constituer les manifestations d'un système de contrôle coercitif, notamment :

-       les violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner ;

-       les violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente ;

-       les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail ;

-       les violences habituelles ;

-       les appels ou messages malveillants réitérés ;

-       le harcèlement conjugal ;

-       les menaces.

Cette circonstance aggravante est distincte de celle résultant du seul lien conjugal : elle vise la dynamique de domination caractérisée par la répétition et le cumul des comportements.

S'agissant en particulier du harcèlement conjugal prévu à l'article 222-33-2-1 du code pénal, l'amendement établit un niveau d'aggravation spécifique lorsque les faits s'inscrivent dans un système de contrôle coercitif, selon un quantum aligné sur celui applicable lorsque le harcèlement a conduit la victime à se suicider ou à tenter de se suicider.

Concernant un potentiel risque de non-cumul (non bis in idem) en cas de harcèlement conjugal aggravé par la circonstance aggravante de contrôle coercitif, celui-ci peut être aisément écarté. 

En effet, la Cour de cassation affirme depuis deux arrêts de principe (Crim. 15 déc. 2021) que le cumul de qualifications est prohibé lorsque l'une d’elles, telle qu'elle résulte des textes d'incrimination, correspond à un élément constitutif ou une circonstance aggravante de l'autre. Seule cette dernière qualification doit être retenue.

En outre, l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 4 septembre 2025 a condamné la France pour violation des articles 3 et 8 de la Convention. 

Selon la CEDH, les juridictions de jugement françaises ont omis de procéder à une évaluation contextuelle tenant compte de l’ensemble des circonstances environnantes. 

Toujours selon la Cour, l’appréciation du comportement et du consentement de la victime n’a pas tenu compte de sa vulnérabilité, ni du comportement de contrôle coercitif auquel elle était exposée dans l’intimité, ni de la dégradation progressive et majeure de sa santé mentale (alinéa 168 de l’arrêt visé).

À la suite de cette jurisprudence, la loi du 6 novembre 2025 a introduit le consentement dans le code pénal. 

Le consentement s’apprécie désormais au regard des circonstances. L’introduction de la circonstance aggravante de contrôle coercitif dans notre Code pénal, que prévoit le présent amendement, permettra de prendre en compte l’arrêt de la CEDH, dans le prolongement de la loi de 2025 sur le consentement.

Le présent amendement permet ainsi de mieux appréhender, au sein des qualifications pénales déjà existantes, les situations dans lesquelles les violences conjugales ne se réduisent pas à des actes isolés, mais procèdent d'un système de domination et de privation de liberté, tout en préservant le principe de légalité des délits et des peines.

Tel est l'objet du présent amendement.

Rédiger ainsi cet article :

Le code pénal est ainsi modifié :

1° L’article 132‑80 est ainsi modifié :

a) Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Dans les cas prévus par la loi, les peines encourues sont aggravées lorsque l’infraction est commise dans le cadre d’un contrôle coercitif.

« Le contrôle coercitif est constitué par des propos ou comportements répétés qui instaurent ou maintiennent, par la contrainte, un rapport de domination exercé sur la victime par son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, et sont de nature à porter atteinte à son autonomie ou à sa liberté d’action. » ; 

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« La circonstance aggravante prévue au premier alinéa du présent article ne s’applique pas lorsqu’il est fait application de la circonstance prévue au deuxième alinéa du présent article. » ; 

2° Le titre II du livre II est ainsi modifié : 

a) L’article 222‑8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les faits mentionnés au présent article sont punis de trente ans de réclusion criminelle lorsqu’ils sont commis dans le cadre d’un contrôle coercitif au sens du deuxième alinéa de l’article 132‑80. » ; 

b) L’article 222‑10 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’infraction définie à l’article 222‑9 est punie de vingt ans de réclusion criminelle lorsqu’elle est commise dans le cadre d’un contrôle coercitif au sens du deuxième alinéa de l’article 132‑80. » ; 

c) L’article 222‑12 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 100 000 € d’amende lorsque les faits sont commis dans le cadre d’un contrôle coercitif au sens du deuxième alinéa de l’article 132‑80. » ; 

d) L’article 222‑13 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 € d’amende lorsque les faits sont commis dans le cadre d’un contrôle coercitif au sens du deuxième alinéa de l’article 132‑80. » ; 

e) L’article 222‑14 est ainsi modifié : 

 – à la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa, les mots : « second alinéa » sont remplacés par les mots : « du second au quatrième alinéa » ; 

 – avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« Les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et à 150 000 € d’amende lorsque les faits sont commis dans le cadre d’un contrôle coercitif au sens du deuxième alinéa de l’article 132‑80. » ; 

f) L’article 222‑16 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 € d’amende lorsque les faits sont commis dans le cadre d’un contrôle coercitif au sens du deuxième alinéa de l’article 132‑80. » ; 

g) L’article 222‑18‑3 est ainsi modifié : 

 – après la première occurrence du mot : « amende », sont insérés les mots : « ; les peines sont portées à 5 ans d’emprisonnement et à 75 000 € d’amende lorsque ces menaces sont commises dans le cadre d’un contrôle coercitif au sens du deuxième alinéa de l’article 132‑80 ; »

 – après l'avant-dernière occurrence du mot : « et », sont insérés les mots : « sont punies de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 € d’amende lorsqu’elles sont commises dans le cadre d’un contrôle coercitif au sens du deuxième alinéa de l’article 132‑80, » ; 

 – sont ajoutés les mots : « et sont punies de sept ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende lorsqu’elles sont commises dans le cadre d’un contrôle coercitif au sens du deuxième alinéa de l’article 132‑80. » ; 

h) L’article 222‑33‑2‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et à 150 000 € d’amende lorsque les faits sont commis dans le cadre d’un contrôle coercitif au sens du deuxième alinéa de l’article 132‑80. » ; 

i) Après le deuxième alinéa de l’article 226‑4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« Les peines sont portées à 5 ans d’emprisonnement et à 75 000 € d’amende lorsque les faits prévus au premier et au deuxième alinéa du présent article sont commis dans le cadre d’un contrôle coercitif au sens du deuxième alinéa de l’article 132‑80. » »

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ajouter le contrôle coercitif dans le contenu de la formation des magistrats prévue à l'article 5 en cohérence avec l’évolution de la proposition de loi après les travaux de la commission spéciale.

Le contrôle coercitif constitue en effet un schéma de contrainte, distinct d'un conflit familial ponctuel, souvent difficile à identifier lorsque les faits sont appréhendés isolément plutôt que dans leur globalité. La présente proposition de loi consacrant pour la première fois cette notion dans notre droit, sa connaissance par les magistrats est indispensable pour en garantir une application effective.

Les cinq arrêts rendus par la cour d'appel de Poitiers le 31 janvier 2024 ont montré qu'analyser ces situations comme un schéma global de contrôle coercitif, plutôt que comme une succession de faits isolés, transforme la qualification pénale et la protection effective des victimes. Faute d'une formation spécifique, ce type de situations continue de risquer d'être minimisé ou requalifié en simple mésentente conjugale, avec des conséquences sur l'appréciation de la dangerosité. 

Cet amendement complète le contenu de la formation des magistrats prévue au III de l'article 5 en y intégrant le contrôle coercitif.

À l’alinéa 68, après le mot : 

« conjugales, » 

insérer les mots : 

« le contrôle coercitif, ».

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à introduire dans le code pénal la notion de contrôle coercitif, non comme une infraction autonome, mais comme une circonstance aggravante des infractions commises dans le cadre des violences conjugales.

Théorisée notamment par le sociologue Evan Stark dans son ouvrage Coercive Control: How Men Entrap Women in Personal Life (2007), la notion de contrôle coercitif permet de caractériser un système de comportements répétés, multiples ou cumulés - violences, menaces, humiliations, restrictions, surveillance, manipulations ou privations - ayant pour objet ou pour effet de réduire progressivement les libertés de la victime et de l’inscrire dans une relation de domination et de subordination.

Cette approche permet ainsi de dépasser la seule appréhension d'actes isolés pour prendre en compte la stratégie globale de domination dans laquelle ils s'inscrivent. 

Le contrôle coercitif peut notamment revêtir des dimensions économiques, sociales, numériques, administratives ou judiciaires, qui peuvent, prises isolément, ne pas relever d'une qualification pénale, mais qui, par leur répétition et leur cumul, peuvent participer à une véritable dynamique d'emprise.

Cette notion est d'ores et déjà prise en compte dans plusieurs systèmes juridiques étrangers, notamment au Royaume-Uni, en Écosse, au Canada ou encore en Belgique. 

Elle a également trouvé une traduction dans la jurisprudence française. 

Dans cinq arrêts rendus le 31 janvier 2024, la cour d'appel de Poitiers a notamment mobilisé cette notion pour appréhender, dans le cadre d'infractions existantes, des comportements constitutifs d'une stratégie de domination et de contrôle de la victime.

Les travaux conduits par le Parlement en 2025 ont toutefois mis en évidence les difficultés, notamment constitutionnelles, que pourrait soulever la création d'une infraction autonome de contrôle coercitif, au regard des exigences de clarté et de précision de la loi pénale et du risque de recoupement avec certains comportements déjà pénalement sanctionnés individuellement.

Le présent amendement retient en conséquence une architecture différente, consistant à intégrer la définition du contrôle coercitif au sein de l'article 132-80 du code pénal, qui prévoit déjà les dispositions relatives aux infractions commises par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, ainsi que par les ex, sans créer une incrimination autonome. 

La modification de l’article 132-80 du code précité prévoit ainsi que la circonstance aggravante de conjugalité est alternative de celle de contrôle coercitif, cf. b) de l'amendement.

 La définition retenue pour l’article 132-80 du code précité est directement tirée des travaux menés par Yvonne Muller (Professeure de droit pénal et sciences criminelles à l'Université Paris Nanterre, Membre du collège thématique "contrôle coercitif" de l'Observatoire des litiges judiciaires de la Cour de cassation (2024-2026) et co-auteur du rapport publié en avril 2026 ("Le contrôle coercitif : une dynamique judiciaire, sous la direction de Sandrine Zientara-Logeay, Présidente de chambre, Cour de cassation).

Yvonne Muller est également l’autrice de l'ouvrage "Contrôle coercitif, Un nouveau droit des violences conjugales" (Lexis Nexis) à paraître en novembre 2026.

Le dispositif s'appuie également sur les observations formulées par le Conseil national des barreaux dans son rapport consacré au contrôle coercitif publié en septembre 2026.

La définition ainsi introduite est ensuite mobilisée pour aggraver les peines encourues pour plusieurs infractions susceptibles de constituer les manifestations d'un système de contrôle coercitif, notamment :

-       les violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner ;

-       les violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente ;

-       les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail ;

-       les violences habituelles ;

-       les appels ou messages malveillants réitérés ;

-       le harcèlement conjugal ;

-       les menaces.

Cette circonstance aggravante est distincte de celle résultant du seul lien conjugal : elle vise la dynamique de domination caractérisée par la répétition et le cumul des comportements.

S'agissant en particulier du harcèlement conjugal prévu à l'article 222-33-2-1 du code pénal, l'amendement établit un niveau d'aggravation spécifique lorsque les faits s'inscrivent dans un système de contrôle coercitif, selon un quantum aligné sur celui applicable lorsque le harcèlement a conduit la victime à se suicider ou à tenter de se suicider.

Concernant un potentiel risque de non-cumul (non bis in idem) en cas de harcèlement conjugal aggravé par la circonstance aggravante de contrôle coercitif, celui-ci peut être aisément écarté. 

En effet, la Cour de cassation affirme depuis deux arrêts de principe (Crim. 15 déc. 2021) que le cumul de qualifications est prohibé lorsque l'une d’elles, telle qu'elle résulte des textes d'incrimination, correspond à un élément constitutif ou une circonstance aggravante de l'autre. Seule cette dernière qualification doit être retenue.

En outre, l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 4 septembre 2025 a condamné la France pour violation des articles 3 et 8 de la Convention. 

Selon la CEDH, les juridictions de jugement françaises ont omis de procéder à une évaluation contextuelle tenant compte de l’ensemble des circonstances environnantes. 

Toujours selon la Cour, l’appréciation du comportement et du consentement de la victime n’a pas tenu compte de sa vulnérabilité, ni du comportement de contrôle coercitif auquel elle était exposée dans l’intimité, ni de la dégradation progressive et majeure de sa santé mentale (alinéa 168 de l’arrêt visé).

À la suite de cette jurisprudence, la loi du 6 novembre 2025 a introduit le consentement dans le code pénal. 

Le consentement s’apprécie désormais au regard des circonstances. L’introduction de la circonstance aggravante de contrôle coercitif dans notre Code pénal, que prévoit le présent amendement, permettra de prendre en compte l’arrêt de la CEDH, dans le prolongement de la loi de 2025 sur le consentement.

Le présent amendement permet ainsi de mieux appréhender, au sein des qualifications pénales déjà existantes, les situations dans lesquelles les violences conjugales ne se réduisent pas à des actes isolés, mais procèdent d'un système de domination et de privation de liberté, tout en préservant le principe de légalité des délits et des peines.

Tel est l'objet du présent amendement.

Le code pénal est ainsi modifié :

1° L’article 132‑80 est ainsi modifié :

a) Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Dans les cas prévus par la loi, les peines encourues sont aggravées lorsque l’infraction est commise dans le cadre d’un contrôle coercitif.

« Le contrôle coercitif est constitué par des propos ou comportements répétés qui instaurent ou maintiennent, par la contrainte, un rapport de domination exercé sur la victime par son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, et sont de nature à porter atteinte à son autonomie ou à sa liberté d’action. » ; 

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« La circonstance aggravante prévue au premier alinéa du présent article ne s’applique pas lorsqu’il est fait application de la circonstance prévue au deuxième alinéa du présent article. » ; 

2° Le titre II du livre II est ainsi modifié : 

a) L’article 222‑8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les faits mentionnés au présent article sont punis de trente ans de réclusion criminelle lorsqu’ils sont commis dans le cadre d’un contrôle coercitif au sens du deuxième alinéa de l’article 132‑80. » ; 

b) L’article 222‑10 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’infraction définie à l’article 222‑9 est punie de vingt ans de réclusion criminelle lorsqu’elle est commise dans le cadre d’un contrôle coercitif au sens du deuxième alinéa de l’article 132‑80. » ; 

c) L’article 222‑12 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 100 000 € d’amende lorsque les faits sont commis dans le cadre d’un contrôle coercitif au sens du deuxième alinéa de l’article 132‑80. » ; 

d) L’article 222‑13 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 € d’amende lorsque les faits sont commis dans le cadre d’un contrôle coercitif au sens du deuxième alinéa de l’article 132‑80. » ; 

e) L’article 222‑14 est ainsi modifié : 

 – à la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa, les mots : « second alinéa » sont remplacés par les mots : « du second au quatrième alinéa » ; 

 – avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« Les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et à 150 000 € d’amende lorsque les faits sont commis dans le cadre d’un contrôle coercitif au sens du deuxième alinéa de l’article 132‑80. » ; 

f) L’article 222‑16 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 € d’amende lorsque les faits sont commis dans le cadre d’un contrôle coercitif au sens du deuxième alinéa de l’article 132‑80. » ; 

g) L’article 222‑18‑3 est ainsi modifié : 

 – après la première occurrence du mot : « amende », sont insérés les mots : « ; les peines sont portées à 5 ans d’emprisonnement et à 75 000 € d’amende lorsque ces menaces sont commises dans le cadre d’un contrôle coercitif au sens du deuxième alinéa de l’article 132‑80 ; »

 – après l'avant-dernière occurrence du mot : « et », sont insérés les mots : « sont punies de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 € d’amende lorsqu’elles sont commises dans le cadre d’un contrôle coercitif au sens du deuxième alinéa de l’article 132‑80, » ; 

 – sont ajoutés les mots : « et sont punies de sept ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende lorsqu’elles sont commises dans le cadre d’un contrôle coercitif au sens du deuxième alinéa de l’article 132‑80. » ; 

h) L’article 222‑33‑2‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et à 150 000 € d’amende lorsque les faits sont commis dans le cadre d’un contrôle coercitif au sens du deuxième alinéa de l’article 132‑80. » ; 

i) Après le deuxième alinéa de l’article 226‑4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« Les peines sont portées à 5 ans d’emprisonnement et à 75 000 € d’amende lorsque les faits prévus au premier et au deuxième alinéa du présent article sont commis dans le cadre d’un contrôle coercitif au sens du deuxième alinéa de l’article 132‑80. » »

Le présent amendement a vocation à agréger les initiatives de plusieurs groupes destinées, sur proposition de la coalition des associations féministes et enfantistes, à intégrer les violences économiques commises dans un cadre familial dans le champ de la proposition de loi intégrale.

L’amendement ajoute ainsi à la définition des violences intrafamiliales plusieurs articles du code pénal renvoyant à des infractions de nature économique :

– l’article 227‑3 punit ainsi le non-versement de la pension alimentaire de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ;

– l’article 227‑4 punit certaines actions susceptibles de bloquer le versement de la pension alimentaire de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende ;

– l’article 311‑1 définit le vol, qui est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. L’article 311‑12 prévoit l’exception familiale à l’infraction de vol, sauf lorsque celui-ci porte sur des objets ou des documents indispensables à la vie quotidienne de la victime ;

– les articles 312‑1 à 312‑7 définissent les infractions d’extorsion, l’article 312‑1 punissant l’extorsion simple de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende ;

– les articles 312‑10 et 312‑11 punissent le chantage, lorsqu’il n’est pas aggravé, de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende ;

– les articles 313‑1 et 313‑2 punissent l’escroquerie de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende, hors aggravation ;

– l’article 314‑7 punit l’organisation frauduleuse de l’insolvabilité en vue de se soustraire à une décision judiciaire de nature patrimoniale en matière pénale ou civile de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. L’article 314‑9 précise que rentrent dans le champ de cette infraction les décisions judiciaires portant obligation de verser une pension alimentaire ;

– les articles 314‑1 à 314‑3 punissent l’abus de confiance de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende hors hypothèses d’aggravation.

Le présent amendement procède également à une coordination pour ajouter le délit de harcèlement conjugal à la liste du nouvel alinéa de l’article 222‑1 A créé par l’article 1er de la proposition de loi.

I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 7.

II. – En conséquence, après le même alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« Constituent également des violences intrafamiliales, lorsqu’elles sont commises par les personnes mentionnées aux 1° à 4°, les infractions prévues aux articles 222‑33‑2‑1, 227‑3 et 227‑4, l'infraction prévue à l'article 311‑1 lorsqu’elle porte sur les objets ou documents mentionnés au a de l’article 311‑12, les infractions prévues aux articles 312‑1 à 312‑7, 312‑10, 312‑11, 313‑1, 313‑2 et 314‑1 à 314‑3 ainsi que l'infraction prévue à l'article 314‑7 pour les décisions et conventions mentionnées à l’article 314‑9. »

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer la mention ajoutée en commission spéciale selon laquelle "l’avocat choisi ou désigné peut ne pas participer à certaines auditions du mineur si cela compromet le bon recueil de sa parole" afin de garantir l’effectivité de la présence de l’avocat auprès du mineur lors de ses auditions.

La vulnérabilité particulière des enfants victimes de violences impose que leur parole soit recueillie dans des conditions adaptées, par des professionnels formés. Elle ne saurait toutefois justifier un affaiblissement de leurs droits ni une limitation des garanties qui leur sont accordées.

L’avocat de l’enfant n’est pas un tiers extérieur à la procédure susceptible de perturber ou de ralentir le recueil de sa parole. Spécialement formé à l’accompagnement des mineurs, il est la seule personne du dispositif judiciaire dont la mission exclusive est d’assister l’enfant et de représenter ses intérêts.

Sa présence n’a pas vocation à interférer avec le travail des enquêteurs. Elle garantit au contraire que l’enfant soit accompagné et que ses droits soient effectivement respectés.

L’avocat prépare avec lui l’audition, lui permet de comprendre le cadre et le déroulement de l’entretien, le rassure et l’accompagne avant, pendant et après celui-ci.

Comme l’a rappelé la Conférence des bâtonniers de France dans sa lettre du 24 septembre adressée au ministre de l’Intérieur, la présence de l’avocat aux côtés de l’enfant « n’est pas un obstacle », mais constitue au contraire « l’une des conditions à la manifestation de la vérité ».

L’avocat n’est donc pas un obstacle au recueil de la parole du mineur : il constitue une garantie de l’effectivité de ses droits et des conditions dans lesquelles sa parole est recueillie.

Permettre que l’avocat puisse être écarté d’une audition au motif que sa présence serait susceptible de compromettre le bon recueil de la parole du mineur reviendrait à faire de celui qui est précisément chargé de défendre ses intérêts un éventuel obstacle à son audition. Une telle possibilité fragilise l’effectivité du droit du mineur à être assisté et crée une incertitude quant à la portée de cette garantie.

L’enfant est un sujet de droit à part entière. Sa vulnérabilité appelle davantage de garanties, et non moins de garanties.

Cette exigence s’inscrit dans la continuité de la position défendue en matière d’assistance éducative par la proposition visant à assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance de notre collègue Ayda Hadizadeh : l’avocat de l’enfant est là pour lui, pour l’accompagner, lui expliquer la procédure, veiller au respect de ses droits et permettre à sa parole de trouver pleinement sa place dans le processus judiciaire.

Cette même exigence doit aujourd’hui s’appliquer aux enfants victimes de violences sexuelles et sexistes.

La présence de l’avocat dès le début de l’audition doit donc être garantie sans ambiguïté.

Elle constitue une garantie pour le mineur, pour l’effectivité de ses droits, pour la qualité du recueil de sa parole et, plus largement, pour la manifestation de la vérité.

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 2.

Le présent amendement vise à étendre les garanties linguistiques prévues notamment par l’article 7 aux personnes faisant l’objet d’une expertise qui utilisent habituellement une langue régionale.

La rédaction actuelle prévoit une garantie spécifique dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie. Cette situation particulière doit être maintenue, compte tenu des réalités linguistiques propres à ces territoires.

Toutefois, des difficultés comparables peuvent également se rencontrer pour les personnes utilisant notamment habituellement le basque, le breton, le corse, l’alsacien, l’occitan ou le catalan.

L’amendement ne vise pas à assimiler ces situations territoriales ni à remettre en cause la place du français comme langue de la République.

Il vise à prendre en considération une réalité différente : la possibilité de maîtriser parfaitement le français tout en utilisant habituellement une langue régionale dans les échanges personnels et, plus particulièrement, dans l’expression de faits intimes ou traumatiques.

Cette considération revêt une importance particulière dans le cadre d’une expertise, notamment lorsqu’elle porte sur des violences sexistes ou sexuelles. La qualité de l’expression de la personne expertisée peut en effet être essentielle à la compréhension de son vécu, sans que la difficulté résulte nécessairement d’une maîtrise insuffisante du français.

Le recours à un expert judiciaire capable de s’exprimer dans la langue concernée ou, à défaut, à un interprète permet ainsi de garantir la qualité des échanges tout en préservant la confidentialité inhérente à l’expertise.

La rédaction proposée conserve par ailleurs intégralement le dispositif spécifique applicable aux collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu’à la Nouvelle-Calédonie.

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« Lorsque la personne faisant l’objet de l’expertise utilise habituellement une langue régionale, le magistrat ou la juridiction veille, lorsque cela est nécessaire au bon déroulement de l’expertise et à la qualité des échanges, à ce qu’elle puisse s’exprimer dans cette langue. À cette fin, il désigne, lorsqu’il en existe un, au moins un expert judiciaire capable de s’exprimer dans cette langue ou garantit le concours d’un interprète dans des conditions assurant la confidentialité des échanges. »

Cet amendement vise à reconnaître le contrôle coercitif et les violences vicariantes qui en découlent comme des violences intrafamiliales.
 
Ces violences constituent une forme particulière d’agression. Il s’agit de violences exercées par un partenaire ou un ex-partenaire, à travers un tiers, généralement le ou les enfants du couple, afin d‘atteindre, de contrôler, d’intimider, de punir ou de maintenir sous emprise l’autre parent, notamment dans le contexte d’une séparation.
 
Dans ce cadre, la séparation des parents ne met pas nécessairement fin à la violence, mais en modifie les modalités d’expression. La violence physique ou verbale peut laisser place à la multiplication de conflits, la contestation systématique, la surveillance, l’instrumentalisation des enfants, la dévalorisation de l’autre parent, l’obstruction dans l’exercice de l’autorité parentale, l’utilisation des décisions relatives aux enfants comme moyen de pression.
 
Peu mobilisée en France, la notion de violences vicariantes a déjà fait l’objet d’une reconnaissance dans d’autres pays, notamment en Espagne. Cet amendement propose donc de leur conférer une reconnaissance juridique, et ainsi donner aux professionnels les moyens de reconnaître ces formes de violence qui passent par l’enfant et qui peuvent se poursuivre longtemps après une séparation.

Après l’alinéa 7 insérer l’alinéa suivant :

« Sans préjudice de l’application des dispositions des articles 223‑15‑3 et 222‑33‑2-1 du code pénal, le fait d’imposer un contrôle coercitif sur la personne de son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin, par des propos ou comportements répétés ou multiples, ou instaurant chez elle un état de peur ou de contrainte dû à la crainte d’actes exercés directement sur elle-même ou indirectement par l’intermédiaire d’autrui, que ces actes soient physiques, psychologiques, économiques, judiciaires, sociaux, administratifs, numériques, constitue également des violences intrafamiliales. Le présent alinéa est également applicable lorsque ces violences sont commises par un ancien conjoint ou un ancien concubin de la victime, ou un ancien partenaire lié à cette dernière par un pacte civil de solidarité. »

Cet amendement vise à compléter le suivi de la trajectoire budgétaire prévue au présent article afin d’évaluer les conditions d’accès effectif aux dispositifs financés en fonction des spécificités de chaque territoire.
 
L’article 68 prévoit une trajectoire budgétaire inédite en faveur de la lutte contre les violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales ainsi qu’un suivi de son exécution au moyen d’un document de politique transversale annexé à chaque projet de loi de finances. Pour apprécier pleinement l’efficacité de cet effort, il est indispensable de pouvoir mesurer non seulement le montant global des crédits engagés, mais également leur traduction territoriale concrète.
 
L’accès à un service de police ou de gendarmerie, à une structure de soins, à une association spécialisée, à un hébergement sécurisé ou à un accompagnement psychologique varie fortement selon les territoires. Ces différences sont particulièrement sensibles dans les espaces caractérisés par l’éloignement, la faiblesse de l’offre de transport ou les contraintes propres aux zones de montagne.
 
Cet amendement permettra au Parlement de s’assurer que l’ambition d’une réponse « intégrale » se traduit également par une égalité territoriale réelle dans l’accès à la prévention, à la protection et à la prise en charge.

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :

« Il évalue également les conditions d’accès effectif des victimes aux dispositifs de prévention, de protection, de soins et d’accompagnement, au regard des spécificités géographiques et des contraintes de mobilité propres à chaque territoire. »

Cet amendement vise à compléter la formation des enquêteurs en prenant en compte le contrôle coercitif et les violences vicariantes qui en découlent. 
 
Ces violences désignent une forme particulière d’agression. Il s’agit de violences exercées par un partenaire ou un ex-partenaire, à travers un tiers, généralement le ou les enfants du couple, afin d‘atteindre, contrôler, intimider, punir ou maintenir sous emprise l’autre parent, notamment dans le contexte d’une séparation.
 
Dans ce cadre, la séparation des parents ne met pas nécessairement fin à la violence, mais en modifie les modalités d’expression. La violence physique ou verbale peut laisser place à la multiplication de conflits, la contestation systématique, la surveillance, l’instrumentalisation des enfants, la dévalorisation de l’autre parent, l’obstruction dans l’exercice de l’autorité parentale, l’utilisation des décisions relatives aux enfants comme moyen de pression.
 
Cet amendement propose donc de conférer à ces violences une reconnaissance juridique, et ainsi donner aux professionnels les moyens de reconnaître ces formes de violence qui passent par l’enfant et qui peuvent se poursuivre longtemps après une séparation.

À l’alinéa 7, après le mot :

« enfants »,

insérer les mots :

« ou par leur intermédiaire ou celle d’un tiers afin d’imposer un contrôle coercitif. »

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à intégrer le contrôle coercitif dans le contenu de la formation des officiers et des agents de police judiciaire prévue à l’article 3 de la proposition de loi intégrale.

Le contrôle coercitif constitue un schéma de contrainte qui doit être appréhendé dans sa globalité, au-delà de faits pris isolément. Sa bonne identification dès les premières interventions des forces de sécurité est indispensable à la qualité du recueil de la parole des victimes, à l’établissement des faits et à l’appréciation de leur gravité.

Cette formation doit s’inscrire dans une approche cohérente de l’ensemble de la chaîne pénale. Dès lors que la proposition de loi prévoit l’introduction du contrôle coercitif dans le Code pénal ainsi que la formation des magistrats et des experts aux spécificités des violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales, il est nécessaire que les officiers et agents de police judiciaire disposent également d’une connaissance de la notion de contrôle coercitif, afin que son identification et sa prise en compte puissent intervenir dès le stade de l’enquête.

Gwenola Joly-Coz, à l'origine de la jurisprudence de la cour d'appel de Poitiers du 31 janvier 2024, range elle-même le contrôle coercitif parmi les concepts qu'elle juge indispensables à la formation des professionnels de la chaîne judiciaire, aux côtés du psycho-trauma et de la mémoire dissociative - ce qui justifie son insertion à la suite du psycho-traumatisme dans la liste de l'alinéa 7.

À l’alinéa 7, après le mot :

« psycho-traumatisme, »

insérer les mots :

« des situations de contrôle coercitif, ».

Cet amendement vise à combler les angles morts du droit positif concernant l'inéligibilité des auteurs de violences sexistes, sexuelles et de violences sur mineurs.

En l'état actuel de l'article 131-26-2 du Code pénal, des délits majeurs sont exclus du mécanisme d'inéligibilité.

Sont ainsi omis : les violences commises au sein du couple ou sur mineurs de moins de 15 ans n'ayant pas entraîné une ITT supérieure à 8 jours.

Cet amendement rectifie cette incohérence textuelle en intégrant ces infractions dans le bloc des délits entraînant une peine complémentaire d'inéligibilité.

Au 1° du II de l’article 131‑26‑2 du code pénal, après la référence : « 222‑12, », est insérée la référence : « 222‑13, » .

Le présent amendement vise à renforcer la fiabilité et la traçabilité des auditions réalisées dans le cadre de l’enquête interne diligentée à la suite du signalement de faits de violences sexistes et sexuelles en garantissant la conformité des retranscriptions aux propos recueillis.
 
La retranscription intégrale et écrite de chaque audition, soumise à la relecture et à la signature de la personne entendue, permet de s’assurer que les propos recueillis au cours de l’enquête sont fidèlement retranscrits et que la personne entendue peut, le cas échéant, signaler toute erreur ou inexactitude avant que son témoignage ne soit définitivement versé au rapport d’enquête.
 
Cette formalité vise à garantir une traçabilité des auditions. Les retranscriptions sont conservées uniquement par l’employeur dans son rapport d’enquête, afin de garder une trace précise des témoignages recueillis et de pouvoir, le cas échéant, y avoir recours dans le cadre de démarches ou de procédures ultérieures.
 
Cette exigence ne remet pas en cause la nécessaire confidentialité des témoignages. Les retranscriptions intégrales des auditions ont vocation à demeurer conservées dans le cadre du rapport d’enquête et ne sont pas communiquées dans la synthèse remise à la victime présumée et à la personne mise en cause. Cette synthèse permet ainsi d’assurer la traçabilité de l’enquête sans exposer les personnes entendues ni leurs déclarations.
 
Tel est l’objet du présent amendement inspiré des recommandations formulées par la Défenseure des droits dans sa décision-cadre n°2025-019.

Rédiger ainsi l’alinéa 19 :

« 11° La retranscription intégrale et écrite de chaque audition, soumise à la relecture et à la signature de la personne entendue ».

L’article 44 constitue une avancée importante dans la lutte contre les violences sexistes et sexuelles au travail. Il consacre l’obligation de formaliser par écrit l’enquête interne diligentée à la suite d’un signalement, ce qui constitue une garantie essentielle de sa traçabilité, de sa supervision et de la rigueur de son déroulement. Ce principe de traçabilité constitue une avancée pour la victime, notamment au regard du principe d’opposabilité.
 
Toutefois, le dispositif prévu par le présent article demeure insuffisant en ce qu’il ne permet pas à la victime présumée ou à la personne mise en cause de disposer d’une information suffisamment précise sur les conditions dans lesquelles l’enquête a été conduite. La seule remise des résultats du rapport d’enquête ne permet pas, à elle seule, de comprendre la méthodologie retenue, les différentes étapes suivies au cours de l’enquête ni les suites données par l’employeur.
 
Or, ces éléments sont indispensables pour assurer une véritable traçabilité de l’enquête et permettre aux personnes concernées de comprendre la manière dont les faits signalés ont été examinés et les raisons ayant conduit aux conclusions retenues.
 
Le présent amendement prévoit ainsi la remise à la victime présumée et à la personne mise en cause d’une synthèse du rapport d’enquête, retraçant la méthodologie suivie, les différentes étapes de l’enquête, ses conclusions ainsi que les mesures prises par l’employeur à son issue.
 
Cette synthèse ne comporte aucun témoignage ni élément permettant d’identifier les personnes entendues. Elle est remise dans des conditions garantissant son anonymisation et sa confidentialité. Il s’agit ainsi de concilier deux exigences essentielles : assurer une véritable traçabilité de l’enquête pour les personnes concernées, tout en protégeant la confidentialité des témoignages et des personnes entendues.
 
Tel est l’objet du présent amendement inspiré des recommandations formulées par la Défenseure des droits dans sa décision-cadre n°2025-019.

Rédiger ainsi l’alinéa 16 : 

« 8° La remise à la victime présumée et à la personne mise en cause d’une synthèse du rapport d’enquête retraçant la méthodologie suivie, les différentes étapes de l’enquête, les conclusions de l’enquête ainsi que les mesures prises par l’employeur à l’issue de celle-ci, dans des conditions garantissant l’anonymisation et la confidentialité de cette synthèse. »

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à garantir que l’enquête menée dans l’entreprise ou l’administration à la suite d’un signalement d’une violence sexiste ou sexuelle sera réalisée soit par un salarié spécifiquement formé ou par une entreprise spécialisée en la matière.

En l’état de la rédaction de l’article 44, l’enquête est « interne » et elle pourrait être réalisée par n’importe quel salarié ou agent ; y compris par quelqu'un pas formé aux règles et aux bonnes pratiques à appliquer lors d'une telle enquête.

Or ce type d’enquête revêt une sensibilité toute particulière, et exige donc une formation spécifique afin notamment de recueillir la parole de la victime et de respecter le contradictoire avec la personne mise en cause.

Il est donc proposé que la personne qui aura à mener l’enquête soit spécifiquement formée à cet effet.

Afin de ne pas rendre inopérant le dispositif, il est proposé que les entreprises et les administrations – notamment les plus petites d’entre elles qui auraient peu voire très peu de salariés à former – puissent recourir à un organisme habilité en la matière.

Tel est l’objet du présent amendement.

I. – A la fin de l’alinéa 10, substituer au mot : 

« interne » 

les mots : 

« réalisée par un salarié spécialement formé à cet effet ou par un organisme habilité figurant dans une liste prise par arrêté du ministre chargé du travail et du ministre chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes ».

II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 29, substituer au mot : 

« interne » 

les mots : 

« réalisée par un agent spécialement formé à cet effet ou par un organisme habilité figurant dans une liste prise par arrêté du ministre chargé du travail et du ministre chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes ».

Cet amendement vise à lever toute ambiguïté rédactionnelle et à prévenir toute interprétation restrictive en précisant que le mineur peut être « assisté ou représenté » par un avocat. 

Cette clarification garantit l’effectivité de la protection juridique de tout enfant faisant l’objet d’une mesure de protection de l’enfance, quel que soit son origine, son sexe, son degré de maturité, qu’il soit discernant ou non, tout en réaffirmant la portée de la volonté initiale du législateur.

I. – Au début, ajouter le mot :

« À »

II. – En conséquence, à la fin, substituer aux mots :

« est complétée par les mots : « et, lorsqu’il n’est pas en mesure d’exercer lui-même les droits attachés à la procédure, représenté par celui-ci » »

les mots :

« après le mot : « assisté », sont insérés les mots : « ou représenté ». »

Cet amendement vise les cas de suspicion de violences, de mal-être ou de tout autre élément susceptible de révéler une atteinte à la santé physique ou psychique, à la sécurité ou au bien-être d’un élève.

Il est en effet de la responsabilité des personnels de l’éducation identifiant un enfant violent, en difficulté soudaine, ou ayant toute suspicion de violence, quelle qu’elle soit, d’en alerter les professionnels en charge du recueil de la parole de l’enfant et d’aller à l’enfant pour lui permettre, dans un cadre adapté, de s’exprimer.

Cet entretien doit se faire en dehors de tout consentement d’un de ses représentants légaux afin d’assurer la protection du cadre d’écoute de l’enfant.

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« En cas de suspicion de violences, de mal-être ou de tout autre élément susceptible de révéler une atteinte à la santé physique ou psychique, à la sécurité ou au bien-être d’un élève, un entretien individuel peut être organisé sans que l’accord de ses représentants légaux soit requis. Cet entretien est mené par au moins deux professionnels choisis parmi les personnels de santé, les psychologues et les assistants de service social de l’éducation nationale formés à l’écoute des enfants et au repérage des violences faites aux enfants, notamment des violences sexuelles. »"

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à lever toute ambiguïté rédactionnelle et à prévenir toute interprétation restrictive en précisant que le mineur victime peut être « assisté ou représenté » par un avocat.

Cette ambiguïté a notamment été soulevée sur la loi n° 2026‑630 du 13 juillet 2026 visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance. Il s'agit par cet amendement d'anticiper les difficultés d'interprétation. 

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« assisté » 

insérer les mots :

« ou représenté ».

L'article 5 crée un juge des violences sexuelles et intrafamiliales compétent au pénal et au civil, pour l'ordonnance de protection et l'autorité parentale. Il laisse au juge des enfants l'assistance éducative, sans rien prévoir entre les deux.

Pour un enfant victime, cela signifie que le parent est jugé par un magistrat, que l'autorité parentale est fixée par un autre, et que le placement ou la mesure éducative sont décidés par un troisième, chacun sans connaître nécessairement ce que font les autres. Et lorsqu'aucune mesure éducative n'existe, le juge spécialisé, qui est pourtant celui qui a le dossier sous les yeux, n'a pas le pouvoir de saisir le juge des enfants. Le Conseil d'État a relevé cette difficulté aux points 47 et 54 de son avis.

Cet amendement impose au juge spécialisé de vérifier s'il existe une mesure d'assistance éducative ; organise, quand elle existe, la circulation des décisions et des pièces et l'avis du juge des enfants sur l'autorité parentale ; et, quand elle n'existe pas, lui permet de saisir le juge des enfants. 

I. – Avant le premier alinéa, insérer l’alinéa suivant :

« I A. – Après la première phrase du premier alinéa de l’article 375 du code civil, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le juge des enfants peut également être saisi par le juge des violences sexuelles et intrafamiliales dans les conditions prévues à l’article L. 213‑19 du code de l’organisation judiciaire. »

II. – En conséquence, après l’alinéa 24, insérer les trois alinéas suivants :

« Art. L. 213‑19. – Lorsqu’il exerce les compétences prévues au 3° de l’article L. 213‑14, le juge des violences sexuelles et intrafamiliales vérifie si une procédure d’assistance éducative est ouverte à l’égard du ou des mineurs concernés.

« Lorsqu’une telle procédure est ouverte, il peut demander au juge des enfants de lui transmettre copie des pièces du dossier en cours utiles à l’exercice de sa mission, dans les conditions prévues par le code de procédure civile. Il transmet au juge des enfants copie des décisions qu’il rend ainsi que, à la demande de celui-ci, toute pièce utile à l’exercice de sa mission.

« Lorsqu’aucune procédure d’assistance éducative n’est ouverte et qu’il estime que la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur sont en danger ou que les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, il peut saisir le juge des enfants dans les conditions prévues à l’article 375 du code civil. »

III. – En conséquence, après l’alinéa 67, insérer les alinéas suivants :

« 3° L’article 706‑49 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les mêmes conditions, le procureur de la République ou le juge d’instruction informe le juge des enfants, tout au long de la procédure pénale, des décisions susceptibles d’avoir une incidence sur la situation du mineur ou sur les relations entre celui-ci et ses parents, notamment des mesures de contrôle judiciaire, de leur modification ou de leur mainlevée, des décisions relatives au placement en détention provisoire ou à la mise en liberté, des décisions de mise en accusation ou de renvoi devant une juridiction de jugement ainsi que des décisions mettant fin à la procédure ou statuant sur l’action publique. »

« 4° L’article L. 3133‑22 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les mêmes conditions, le procureur de la République ou le juge d’instruction informe le juge des enfants, tout au long de la procédure pénale, des décisions susceptibles d’avoir une incidence sur la situation du mineur ou sur les relations entre celui-ci et ses parents, notamment des mesures de contrôle judiciaire, de leur modification ou de leur mainlevée, des décisions relatives au placement en détention provisoire ou à la mise en liberté, des décisions de mise en accusation ou de renvoi devant une juridiction de jugement ainsi que des décisions mettant fin à la procédure ou statuant sur l’action publique. »

IV. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Le 4° du II du présent article entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2029. »

Cet amendement clarifie la rédaction relative à l’audition relative aux différentes parties prenantes.

I. – A la fin de l’alinéa 12, substituer aux mots : 

« en premier lieu »

les mots : 

« des témoins identifiés au cours de l’enquête et de la personne mise en cause ». 

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 13 et 14.

III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 31, substituer aux mots : 

« en premier lieu »

les mots : 

« des témoins identifiés au cours de l’enquête et de la personne mise en cause ». 

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 32 et 33.

Cet amendement permet de ne pas empêcher toute sensibilisation à distance, en particulier pour les salariés exerçant leur activité intégralement à distance, à condition que le suivi ne se limite pas à un module numérique, sans interaction humaine ou vérification du suivi.

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 6 par les mots :

« par le seul suivi d'un module numérique ».

Cet amendement vise à créer l’obligation de désigner un référent VSS parmi les représentants du personnel au sein des instances consultatives de la fonction publique, en miroir de celui existant depuis 2018 dans le secteur privé, désigné au sein du CSE. 

Ce référent sera issu de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ou, lorsqu’elle n’existe pas, du comité social.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Art. L. 131‑3‑2. – Un référent en matière de lutte contre les agressions sexuelles, le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est désigné en leur sein par les représentants du personnel titulaires siégeant dans la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, ou, en l’absence de formation spécialisée, au sein du comité social. L’exercice des fonctions de référent prend fin avec le mandat des membres élus du comité. ».

Cet amendement étend aux travailleurs des plateformes le bénéfice de la sensibilisation aux risques associés aux violences sexuelles et sexistes.

Cette sensibilisation est ajoutée à la liste des mesures comprises dans la charte élaborée par les plateformes dans le cadre de leur responsabilité sociale à l’égard de leurs travailleurs.

Au septième alinéa de l’article L. 7342‑9 du code du travail, après le mot : « activité », sont insérés les mots : « , intégrant la prévention du harcèlement sexuel, des agressions sexuelles et des agissements sexistes ».

Cet amendement tire les conséquences de la disposition ajoutée à cet article lors de l’examen en commission, renvoyant à la branche des particuliers employeurs l’élaboration du document-type portant sur les droits et obligations liées au travail à domicile en matière de violences sexuelles et sexistes.

À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : 

« dont le contenu et les modalités d’élaboration sont précisées par voie réglementaire ».

Amendement de mise en cohérence rédactionnelle du code du travail avec les dispositions retenues dans le reste de cet article 46 pour le code général de la fonction publique et le code de la défense.

Compléter l’alinéa 8 par les mots :

« pour effectuer des démarches judiciaires, médicales, psychologiques, administratives, sociales ou professionnelles ».

Cet amendement vise à garantir l’effectivité et la célérité de la formation des référents en charge de la prévention du harcèlement sexuel, des agressions sexuelles et des agissements sexistes.

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : 

« Cette formation est dispensée dans les six mois suivants la désignation du référent. »

Cet amendement rassemble dans une négociation d’ensemble confiée à la branche des particuliers employeurs l’élaboration des dispositifs prévus à cet article pour assurer la prévention des violences sexuelles et sexistes auprès des particuliers employeurs et des salariés à domicile.

Prenant en compte l’absence de personnalité morale des branches, cet amendement renvoie par ailleurs ces dispositifs à la procédure de recommandations patronales, en cas d’absence d’accord.

Substituer aux alinéas 3 et 4 les quatre alinéas suivants :

« II. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, la branche professionnelle des assistants maternels et salariés du particulier employeur conclut un accord :

« 1° Définissant les modalités d’orientation et d’accompagnement des victimes, ainsi que de recueil et de traitement des signalements relatifs aux agressions sexuelles, au harcèlement sexuel et aux agissements sexistes, en lien avec le service de prévention et de santé au travail mentionné à l’article L. 4625‑3 du code du travail ;

« 2° Établissant le modèle du document prévu à l'article L. 7221-3 du même code.

« À défaut d’accord, les organisations professionnelles représentatives du secteur au niveau national définissent les dispositifs prévus aux deux alinéas précédent par voie de recommandation patronale. »

Cet amendement vise à garantir l’effectivité et la célérité de la formation des référents en charge de la prévention du harcèlement sexuel, des agressions sexuelles et des agissements sexistes.

I. – Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :

« Cette formation est dispensée dans les six mois suivants la désignation du référent. »

II. – En conséquence, compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :

« Cette formation est dispensée dans les six mois suivants la désignation du référent. »

III. – En conséquence, compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :

« Cette formation est dispensée dans les six mois suivants la désignation du référent. »

Cet amendement précise le champ de la mission confiée au Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes en matière de lutte contre les violences sexuelles et sexistes dans le cadre professionnel.

Rédiger ainsi cet article :

« Après le 5° de l’article 9‑1 de la loi n° 2008‑496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, il est inséré un 6° ainsi rédigé :

« 6° Élabore un baromètre annuel relatif au harcèlement sexuel, aux agressions sexuelles et aux agissements sexistes dans le cadre professionnel. Il analyse les données issues des négociations collectives dans ce domaine, évalue les dispositifs mis en place pour lutter contre ces violences dans les entreprises et la fonction publique et propose, le cas échéant, des mesures pour en renforcer l’effectivité. »

Cet amendement clarifie les modalités de prise en compte des risques associés aux violences sexuelles et sexistes par le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP). 

Dans son évaluation générale des risques, l’employeur sera tenu de prendre en compte les agressions sexuelles, le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. 

Son contenu définira ensuite des actions dédiées à la prévention de ces risques, quelle que soit la taille de l’entreprise.

Substituer à l’alinéa 2 les quatre alinéas suivants :

« 1° L’article L. 4121‑3-1 est ainsi modifié :

« a) Le I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il recense les risques associés aux agressions sexuelles, au harcèlement sexuel et aux agissements sexistes » ;

« b) Le III est complété par un 3° ainsi rédigé :

« 3° Pour l’ensemble des entreprises, sur la définition d’actions de prévention des agressions sexuelles, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes. »

Cet amendement procède à deux modifications du dispositif prévu à cet article.

D'une part, il ajoute expressément aux modalités d'information dispensée par les CFA la remise du document proposé à l'alinéa précédent.

D'autre part, il harmonise la rédaction de la sensibilisation opérée par les CFA avec les termes retenus à l’issue de l’examen au Conseil d’Etat, visant à couvrir le harcèlement sexuel, les agressions sexuelles et les agissements sexistes dans le cadre professionnel.

Substituer à l’alinéa 3 les trois alinéas suivants :

« 2° L’article L. 6231‑2 est ainsi modifié :

« a) Le 4° est complété par les mots : « , comprenant la remise du document mentionné au troisième alinéa de l’article L. 6222‑4 » ;

« b) A la première phrase du 7°, les mots : « au travail » sont remplacés par les mots : « des agressions sexuelles et des agissements sexistes dans le cadre professionnel, ».

Cet amendement précise le contenu du rapport d’enquête et de la synthèse remise à la victime présumée et à la personne mise en cause, garantissant la confidentialité des témoignages.

I. – À la fin de l’alinéa 15, supprimer les mots : :

« et des mesures prises par l’employeur »

II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 16 :

« 8° La remise de la synthèse du rapport d’enquête à la victime présumée et à la personne mise en cause. Cette synthèse rend compte des différentes étapes de l’enquête et de ses conclusions, en garantissant la confidentialité des témoignages. L’employeur informe par ailleurs la victime présumée des mesures prises à l’issue de l’enquête ; »

III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 34 supprimer les mots : :

« et des mesures prises par l’employeur »

IV. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 35 :

« 8° La remise de la synthèse du rapport d’enquête à la victime présumée et à la personne mise en cause. Cette synthèse rend compte des différentes étapes de l’enquête et de ses conclusions, en garantissant la confidentialité des témoignages. L’employeur informe par ailleurs la victime présumée des mesures prises à l’issue de l’enquête ; ».

Cet amendement vise à clarifier la portée des mesures conservatoires prises par l’employeur, afin de recentrer le dispositif sur la protection de la victime présumée et des témoins.

I. – À l’alinéa 11, substituer aux mots :

« prévenir tout contact entre la victime présumée, les témoins et la personne mise en cause »

les mots :

« assurer la protection de la victime présumée et des témoins ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 30, substituer aux mots :

« prévenir tout contact entre la victime présumée, les témoins et la personne mise en cause »

les mots :

« assurer la protection de la victime présumée et des témoins ».

Cet amendement vise à garantir l’effectivité et la célérité de la formation des référents en charge de la prévention du harcèlement sexuel, des agressions sexuelles et des agissements sexistes.

Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante : 

« Cette formation est dispensée dans les six mois suivants la désignation du référent. »

Cet amendement consacre au niveau de la loi le dispositif de référent Egalité existant dans la fonction publique, d'ores et déjà en charge de la prévention des violences sexuelles et sexistes, tout en assurant sa désignation dans la fonction publique territoriale.

En effet, à l'heure actuelle, des « Référents Égalité », compétents en matière de VSS, sont désignés par les employeurs publics depuis 2018. Leurs missions ont été précisées par voie de circulaire en 2019 (pour la fonction publique d’État) et par voie d’instruction en 2021 (pour la fonction publique hospitalière). En l’absence de disposition légale dédiée, ce référent n’a pu être systématisé dans la fonction publique territoriale, en application du principe de libre administration.

Plutôt que de voir coexister plusieurs référents désignés par les employeurs publics sur le même objet, avec un risque de dispersion et d'illisibilité, il est proposé d'inscrire dans la loi le dispositif de Référent, de consacrer sa mission de prévention des VSS et d'assurer son déploiement dans l'ensemble de la fonction publique.

I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :

« Tout agent public a le droit de consulter un référent chargé de l’orienter, de l’informer et de l’accompagner »

les mots :

« Les employeurs publics mentionnés à l’article L. 2 désignent un référent chargé de coordonner les actions menées ».

II. – En conséquence, compléter la même première phrase du même alinéa 16 par les mots :

« ainsi que d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ».

Cet amendement clarifie la rédaction prévoyant l’intégration systématique dans le contrat d’apprentissage des mesures relatives à la prévention des violences sexuelles et sexistes.

Il prévoit l'élaboration d'un document systématiquement remis par le CFA à l'apprenti, afin de l'informer de ses droits et des dispositifs de prévention, avec une attention spécifique aux violences sexuelles et sexistes dans le cadre professionnel.

Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :

« 1° L’article L. 6222‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Un document relatif à la prévention des risques professionnels et de l’exposition au harcèlement sexuel, aux agressions sexuelles et aux agissements sexistes dans le cadre professionnel est annexé au contrat prévu au premier alinéa. Ce document est remis par le centre de formation d’apprentis à l’apprenti. Il rappelle également les droits de l’apprenti notamment le droit de retrait, les travaux interdits aux mineurs, les principes généraux de prévention, le rôle de l’inspection du travail et les moyens de la solliciter. »

La proposition de loi intégrale vise à apporter une réponse politique intégrale au phénomène des violences sexistes et sexuelles. Pour cela, il ne convient pas uniquement de créer des nouveaux dispositifs accessibles à une catégorie spécifique de victimes de violences, mais aussi de s’assurer que les dispositifs existants sont accessibles à toutes les victimes.

Cet amendement d'appel vise ainsi à établir par précaution une clause générale d’universalité réelle, pour assurer que les mesures de lutte contre les violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales soient véritablement accessibles à tous, notamment aux femmes étrangères et aux femmes en situation de handicap, particulièrement surexposées aux violences et sujettes à la précarité dans leur accès aux droits.

Cet amendement est issu d’une recommandation de La CIMADE.

À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 4, après le mot :

 « charge »,

insérer le mot :

« inconditionnelle ».

Le présent amendement crée un délit d’incestualité, afin de sanctionner les situations dans lesquelles l’environnement familial est marqué par une sexualisation répétée des relations avec l’enfant, sans que chacun des comportements, pris isolément, constitue nécessairement un viol ou une agression sexuelle.
Il met en œuvre la recommandation n° 46 de le rapport de la commission d’enquête sur le traitement judiciaire de l’inceste parental et la situation des parents protecteurs, dont j’ai été le rapporteur, qui appelle à créer une incrimination spécifique d’incestualité. Le rapport s’appuie sur la notion d’« incestuel » théorisée par le psychanalyste Paul-Claude Racamier : une confusion des rôles et des places qui « précède souvent le passage à l’acte et crée les conditions de sa possibilité ». La Ciivise a de même mis en évidence l’existence de climats incestuels, caractérisés notamment par l’intrusion dans l’intimité de l’enfant et la sexualisation de son corps.
Afin de respecter strictement le principe de légalité des délits et des peines, l’amendement ne sanctionne aucune notion générale ou subjective de « climat incestuel ». Il exige la réunion de conditions précises et cumulatives : des comportements répétés et objectivement identifiables, relevant d’au moins deux catégories limitativement définies, commis sciemment par une personne appartenant au cercle incestueux défini à l’article 222-31-1, et ayant entraîné une atteinte grave à l’intégrité psychique ou au développement du mineur.

Après l’article 227‑22‑2 du code pénal, il est inséré un article 227‑22‑3 ainsi rédigé :

« Art. 227‑22‑3. – Hors les cas où les faits constituent un viol, une agression sexuelle, une atteinte sexuelle ou l’infraction prévue à l’article 227‑22, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait, pour une personne majeure mentionnée aux 1° à 4° de l’article 222‑31‑1, d’imposer sciemment et de façon répétée à un mineur des comportements relevant d’au moins deux des catégories suivantes :

« 1° Des intrusions répétées et injustifiées dans son intimité corporelle, notamment lors de sa toilette, de son déshabillage ou de son sommeil, sans nécessité tenant à son âge, son état de santé, son handicap ou aux soins qui lui sont nécessaires ;

« 2° Son exposition répétée à des propos, représentations, scènes ou comportements à caractère sexuel manifestement inadaptés à son âge ;

« 3° Des propos, questions ou comportements répétés à caractère sexuel portant sur son corps, sa puberté, sa vie affective ou sa sexualité ;

« 4° Une proximité physique imposée présentant un caractère sexuel et portant atteinte à son intimité ;

« 5° Des comportements répétés à caractère sexuel ou sexualisé tendant à imposer au mineur une relation affective exclusive et s’accompagnant de restrictions significatives apportées à ses relations avec des tiers.

« L’infraction n’est constituée que lorsque ces comportements, appréciés dans leur ensemble, ont entraîné une atteinte grave à l’intégrité psychique ou au développement du mineur.

« Les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende lorsque la victime est âgée de moins de quinze ans. »

Le syndrome d’aliénation parentale, théorie sans fondement scientifique, n’apparaît pas dans le manuel diagnostique international (DSM-5), où son inscription a été refusée en 2013. Le rapport de la commission d’enquête sur le traitement judiciaire de l’inceste parental et la situation des parents protecteurs, dont j’ai été le rapporteur, constate qu’il « hante toujours les expertises judiciaires », sous des formulations détournées telles que « mère fusionnelle » ou « manipulatrice », avec pour effet de discréditer la parole de l’enfant et de renvoyer celui-ci vers son agresseur présumé.
Le présent amendement s’inspire du modèle espagnol : la loi organique 8/2021 du 4 juin 2021 a interdit le recours à cette théorie dans les procédures. Il rejoint la résolution du Parlement européen du 6 octobre 2021, qui exhorte les États « à ne pas reconnaître le syndrome d’aliénation parentale dans leur pratique judiciaire ». Il s’articule avec l’article 7 du texte adopté, qui frappe déjà de nullité l’expertise recourant à une théorie manifestement incompatible avec les connaissances scientifiques établies, en nommant expressément cette théorie et en étendant l’exigence de rigueur à tout rapport ou décision.

I. – Dans toute procédure relative à des violences sexuelles commises sur un mineur, le syndrome d’aliénation parentale ne peut fonder ni une expertise, ni un rapport, ni une décision, ni être présenté comme un diagnostic médical ou psychiatrique reconnu, dès lors qu’il ne figure pas dans les classifications diagnostiques internationales de référence.

II. – Lorsqu’une expertise porte sur les déclarations de l’enfant ou sur ses relations avec ses parents, l’expert indique les méthodes et les données scientifiques reconnues sur lesquelles il fonde ses conclusions.

Le rapport de la commission d’enquête sur le traitement judiciaire de l’inceste parental et la situation des parents protecteurs, dont j’ai été le rapporteur, souligne le sous-dimensionnement chronique des dispositifs de protection dans les territoires ultramarins, qualifié d’« alarmant », et le manque de professionnels formés qui en résulte. Le texte adopté prévoit déjà un volet ultramarin pour la formation des officiers de police judiciaire (article 3) et un plan pluriannuel de formation du personnel judiciaire Outre-mer (article 5). En revanche, les professionnels de santé, du secteur social et médico-social et de l’éducation, qui sont souvent les premiers à recueillir la parole de l’enfant, ne bénéficient d’aucune garantie équivalente.
Le présent amendement comble cette lacune en prévoyant, pour ces professionnels, un volet ultramarin dans le contenu de leurs formations, condition pour que les avancées de la loi bénéficient réellement aux enfants de ces territoires. Il ne crée aucune obligation de dépense nouvelle : il précise le contenu de formations déjà prévues.

Les actions de formation des professionnels de santé, du secteur social et médico-social et de l’éducation concourant à la prévention, au repérage et à l’accompagnement des mineurs victimes de violences sexuelles intègrent, lorsqu’elles sont destinées aux professionnels exerçant dans les départements et collectivités régis par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie, un volet tenant compte des spécificités institutionnelles, géographiques, sociales et sanitaires de ces territoires.

La recommandation n° 17 de le rapport de la commission d’enquête sur le traitement judiciaire de l’inceste parental et la situation des parents protecteurs, dont j’ai été le rapporteur appelle à réétudier ce critère. Comme l’a indiqué devant la commission la magistrate Gwénola Joly-Coz : « pour un traumatisme qui s’étend sur des années, l’ITT de plus ou moins huit jours n’a aucun sens ». Conçu pour l’adulte actif, ce critère est inadapté à l’enfant, alors qu’il demeure utilisé dans l’appréciation médico-légale et juridique des conséquences de certaines violences. Le présent amendement prépare sa réforme par la voie d’un rapport.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la pertinence du recours au critère de l’incapacité totale de travail pour apprécier les conséquences des violences commises sur les mineurs.

Ce rapport examine notamment les conditions de l’évaluation médico-légale de cette incapacité ainsi que la possibilité de lui substituer ou de lui adjoindre des critères tenant aux conséquences psychotraumatiques, développementales, scolaires et sociales propres aux mineurs. Il formule, le cas échéant, des propositions permettant d’harmoniser leur évaluation sur l’ensemble du territoire. »

Après l’article 9, insérer l’article suivant :
L’article 392-1 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la citation directe porte sur des faits de non-représentation d’enfant et que la personne citée a préalablement dénoncé des violences sexuelles dont cet enfant aurait été victime de la part de la personne à laquelle sa représentation était due, la citation directe n’est pas recevable tant que ces faits font l’objet d’une enquête, d’une information judiciaire ou de poursuites pénales. Cette disposition ne fait pas obstacle à l’exercice de l’action publique par le ministère public. »

L’article 392‑1 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque la citation directe porte sur des faits de non-représentation d’enfant et que la personne citée a préalablement dénoncé des violences sexuelles dont cet enfant aurait été victime de la part de la personne à laquelle sa représentation était due, la citation directe n’est pas recevable tant que ces faits font l’objet d’une enquête, d’une information judiciaire ou de poursuites pénales. Cette disposition ne fait pas obstacle à l’exercice de l’action publique par le ministère public. »

Cet amendement vise à protéger le parent qui, ayant dénoncé de bonne foi des violences sexuelles qu’il estime commises sur son enfant par l’autre parent, refuse ou s’abstient de représenter cet enfant à ce dernier, tant que ces faits font l’objet d’une enquête, d’une information judiciaire ou de poursuites. La bonne foi du parent dénonçant est présumée.

La recommandation n° 35 de le rapport de la commission d’enquête sur le traitement judiciaire de l’inceste parental et la situation des parents protecteurs appelle à protéger le parent protecteur, aujourd’hui souvent poursuivi pour non-représentation d’enfant alors qu’il ne fait que soustraire son enfant à un danger qu’il a lui-même dénoncé. 

Le rapport rappelle que plusieurs États liés par la Convention d’Istanbul « ont créé des faits justificatifs spécifiques permettant d’écarter l’application du délit de non-représentation d’enfant lorsque ce refus est dicté par la protection de l’enfant contre un danger sérieusement allégué ».

Après l’article 227-7 du code pénal, il est inséré un article 227-7-1 ainsi rédigé :

« Art. 227-7-1. – N’est pas pénalement responsable des infractions prévues aux articles 227-5 et 227-7 le parent qui, ayant dénoncé de bonne foi des violences sexuelles qu’il estime commises sur son enfant par l’autre parent, refuse ou s’abstient de représenter cet enfant à ce dernier, tant que ces faits font l’objet d’une enquête, d’une information judiciaire ou de poursuites. La bonne foi du parent dénonçant est présumée. »

Menée par l’Institut national d’études démographiques (Ined), l’enquête VIRAGE constitue la référence en matière d’étude quantitative pour documenter les violences sexuelles en France. Réalisée en 2015 à la demande du Gouvernement, elle a été complétée en 2018 pour aborder les problématiques spécifiques des territoires ultra-marins.

Depuis, les données institutionnelles manquent pour documenter la réalité des violences sexuelles. L’essentiel des éléments dont nous disposons aujourd’hui découlent du travail des associations. C’est particulièrement le cas concernant les publics les plus exposés aux violences et situés à l’intersection des discriminations, à l’instar des femmes en situation de handicap, des femmes sans-abris ou encore des femmes en situation irrégulière.

Cet amendement vise à pallier le manque de données institutionnelles pour constituer une base solide et actualisée sur laquelle les politiques publiques devront s’appuyer. Il demande ainsi au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur les réalités des violences sexistes et sexuelles sur les personnes en situation de handicap ainsi que toutes les personnes au croisement de plusieurs discriminations, notamment les personnes à la rue. Ce rapport présentera des données chiffrées et actualisées et analysera les moyens nécessaires à mettre en œuvre afin de mettre fin à ces violences.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport sur les réalités des violences sexistes et sexuelles sur les personnes en situation de handicap ainsi que sur toutes les personnes au croisement de plusieurs discriminations, notamment les personnes à la rue. Ce rapport présente des données chiffrées et actualisées et analyse les moyens nécessaires à mettre en œuvre afin de mettre fin à ces violences.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir l'alinéa 8 supprimé en commission spéciale

Cet alinéa permettait que dans les territoires où le nombre d’experts judiciaires spécialisés est insuffisant, le magistrat ou la juridiction ayant ordonné l’expertise puisse autoriser, à titre exceptionnel, le recours à la visioconférence pour tout ou partie de sa réalisation, lorsque la nature de l’expertise le permet, après avoir recueilli les observations de la personne faisant l’objet de l’expertise, et sous réserve que cette modalité ne compromette ni la qualité de l’expertise, ni les droits de la personne faisant l’objet de l’expertise, ni la confidentialité des échanges.

L'ouverture de cette possibilité répond à un enjeux des territoires ultramarins où le nombre d'experts est insuffisant. 

Rétablir le 2° de l’alinéa 8 dans la rédaction suivante :

« 2° Après le deuxième alinéa de l’article 161, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les territoires où le nombre d’experts judiciaires spécialisés est insuffisant, le magistrat ou la juridiction ayant ordonné l’expertise peut autoriser, à titre exceptionnel, le recours à la visioconférence pour tout ou partie de sa réalisation, lorsque la nature de l’expertise le permet, après avoir recueilli les observations de la personne faisant l’objet de l’expertise, et sous réserve que cette modalité ne compromette ni la qualité de l’expertise, ni les droits de la personne faisant l’objet de l’expertise, ni la confidentialité des échanges ».

La rédaction actuelle de l’article 31 prévoit que l’enfant victime de violences sexistes, sexuelles ou intrafamiliales soit accompagné par un avocat à tous les stades de la procédure judiciaire et qu’il bénéficie de l’aide juridictionnelle garantie.

Cet article reste cependant silencieux quant au montant de l’aide juridictionnelle. Dans la réalité, celle-ci peut être accordée pour la totalité des frais de représentation, ou seulement pour une partie.

L’objectif principal est de garantir à tous les enfants victimes une prise en compte réelle de leur parole et de leur intérêt. Une aide juridictionnelle partielle contreviendrait à cet objectif. Le présent amendement vise donc à assurer que tous les enfants victimes de violences sexistes, sexuelles ou intrafamiliales bénéficient de l’aide juridictionnelle totale.

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par le mot :

« totale ».

Cet amendement vise à assurer un contrôle plus efficace des personnes physiques et morales accueillant des mineurs dans le cadre d’un placement assuré par les services de l’aide sociale à l’enfance.

Le dernier alinéa L. 221‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Ce contrôle est réalisé de manière inopinée. Le président du conseil départemental présente chaque année au représentant de l’État dans le département et au conseil départemental un bilan des contrôles réalisés en application du présent alinéa. Ce bilan précise notamment le nombre de contrôles réalisés, le nombre de personnes morales auxquelles des mineurs ont été confiés ne disposant pas d’une autorisation prévue par le présent code lorsqu’une telle autorisation est requise, ainsi que les suites données aux contrôles. »

Cet amendement vise à assurer un contrôle plus efficace des assistants familiaux accueillant des mineurs dans le cadre d’un placement assuré par les services de l’aide sociale à l’enfance.
Ainsi, leur agrément est subordonné à l’acceptation par le demandeur de visites sans préavis à son domicile par les agents en charge de ce contrôle. Seul un refus répété pourra, en revanche, aboutir à un retrait ou suspension d’agrément.

Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° L’article L. 421‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l’exercice de la profession d’assistant familial, l’agrément est subordonné à l’acceptation par le demandeur de visites sans préavis à son domicile par les agents chargés du contrôle de l’agrément. Ces visites sont réalisées dans le respect de la vie privée de l’assistant familial et des personnes résidant à son domicile et dans des conditions précisées par décret en Conseil d’État. »

2° Après le troisième alinéa de l’article L. 421‑6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le refus, sans motif légitime, de permettre une visite sans préavis prévue au dernier alinéa de l’article L. 421‑3 peut être pris en compte pour apprécier si les conditions de l’agrément demeurent remplies. Le refus répété ou faisant obstacle au contrôle peut donner lieu, dans les conditions prévues au présent article, à la modification ou au retrait de l’agrément ou, en cas d’urgence, à sa suspension. »

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à prévoir dans le socle minimal d’actes d’enquêtes, au stade de l'audition de la victime, une évaluation spécialisée incluant le repérage des symptômes de stress post-traumatique et les manifestations péri-traumatiques et post-traumatiques.

Il s’inscrit dans le prolongement des travaux récents et notamment du débat thématique du 28 avril 2026 consacré à la dissociation, aux syndromes traumatiques et aux phénomènes de décrédibilisation de la parole des victimes de violences sexistes et sexuelles dans le processus judiciaire. Il s’inscrit également dans la continuité des engagements pris en séance, le 16 juillet 2026, lors de l’examen du projet de loi sur la protection de l’enfance, par la ministre de la Santé, des Familles, de l’Autonomie et des Personnes handicapées, Mme Stéphanie Rist, annonçant la mise en place d’un groupe de travail sur ce sujet.

Les apports de la psychotraumatologie ont en effet mis en lumière la complexité des mécanismes à l’œuvre chez les victimes : phénomènes de sidération, états dissociatifs, stratégies de survie psychique, ou encore conséquences de la soumission chimique et des dynamiques d’emprise. Ces réalités cliniques, pourtant médicalement et scientifiquement prouvées, sont encore insuffisamment prises en compte et cela peut conduire à des interprétations erronées de la parole des victimes ainsi qu’à une remise en cause injustifiée de leur crédibilité. Les troubles dissociatifs pouvant affecter la mémoire, le récit, les émotions, le comportement ou la capacité de la victime à verbaliser les faits subis.

Dans de nombreuses affaires de violences sexuelles et sexistes, ces mécanismes traumatiques sont au contraire utilisés à charge, alimentant des raisonnements de suspicion à l’égard des victimes et contribuant à leur décrédibilisation au cours de la procédure. Cette méconnaissance des effets du trauma constitue un facteur identifié de victimisation secondaire.

L’objectif de cet amendement est donc de garantir que les conséquences psychotraumatiques constatées puissent être documentées, versées à la procédure, soumises au contradictoire et prises en compte parmi les éléments médico-légaux utiles à la manifestation de la vérité. 

Cette mesure permettrait de réduire les erreurs consistant à interpréter comme des signes de mensonge ou d'affabulation des manifestations aujourd'hui scientifiquement reconnues comme des conséquences classiques du psychotraumatisme et ainsi éviter une victimisation secondaire de la victime.

Cette évaluation constitue une garantie pour la victime. Elle permet d’adapter les conditions de son audition, d’éviter la répétition injustifiée des actes traumatisants, d’orienter rapidement la victime vers une prise en charge spécialisée et de mieux comprendre les effets des violences sur son comportement et son parcours.

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : 

« Cette audition comprend une évaluation des conséquences psychotraumatiques sur la victime des faits qu’elle dénonce. »

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à préciser que le décret d’application prenne explicitement en compte l’éloignement géographique et les contraintes de mobilité dans l’implantation des centres de santé pluridisciplinaires ; afin de répondre à une logique d’équité territoriale.

L’article 54 représente une avancée essentielle en prévoyant l’implantation de centres de santé pluridisciplinaires de prise en charge des victimes de violences sexuelles dans chaque département. 

L’existence d’un centre ne garantit toutefois pas, à elle seule, son accessibilité effective. 

Dans certains départements ruraux ou montagneux, rejoindre le chef-lieu ou le principal établissement hospitalier peut nécessiter un déplacement important, dans un contexte où les transports collectifs sont parfois rares et où la victime peut ne pas disposer d’un moyen de déplacement autonome. 

Ces difficultés sont particulièrement sensibles en matière de violences sexuelles ou intrafamiliales : l’éloignement peut retarder la prise en charge médicale ou médico-légale, compliquer le dépôt de plainte et renforcer la dépendance de la victime à l’égard de son entourage.

À la première phrase de l’alinéa 12, après les mots :

« de financement »,

insérer les mots :

« , d’implantation géographique dans un objectif d’équité territoriale, »

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir que le projet d’établissement ou de service des établissements ou services sociaux ou médico-sociaux (ESMS) désigne, parmi les personnels, un référent chargé de contribuer à la prévention et au repérage des VSS.

Les personnes accueillies ou accompagnées par des établissements et services sociaux et médico-sociaux peuvent être particulièrement vulnérables aux violences sexistes et sexuelles, y compris les personnes en situation de handicap.

La prévention, le repérage et la prise en charge de ces violences nécessitent l’identification, au sein des établissements et services concernés, de personnes ressources susceptibles d’accompagner les victimes dans leurs démarches.

Le présent amendement propose ainsi que le projet d’établissement ou de service désigne, parmi les personnels, un référent chargé de contribuer à la prévention et au repérage des violences sexistes et sexuelles, d’accueillir la révélation d’une personne accompagnée, de l’informer et de l’orienter vers les services et acteurs compétents.

Dans le respect du consentement de la personne concernée et des règles relatives au secret professionnel, ce référent pourra également faciliter son accompagnement vers les services de santé, les forces de sécurité intérieure, l’autorité judiciaire et les associations spécialisées.

Cette mesure vise à favoriser la révélation des violences, à éviter les ruptures dans le parcours des victimes et à renforcer leur accès effectif à la protection et à leurs droits.

Le premier alinéa de l’article L. 311‑8 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Après la troisième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce projet prévoit les modalités selon lesquelles l’établissement ou le service s’assure du respect de la vie intime, affective et sexuelle des personnes accompagnées, de manière adaptée à leur âge » ;

2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les établissements et services mentionnés aux 2°, 5° et 7° du I de l’article L. 312‑1, le projet d’établissement ou de service intègre un protocole de recueil de la parole, de signalement, d’orientation et d’accompagnement des victimes de violences sexistes et sexuelles. Sa mise en œuvre est garantie par le directeur de l’établissement ou du service, dans le respect des règles relatives au secret professionnel et dans l’objectif d’assurer la protection des victimes. Le directeur ou tout professionnel qu’il désigne assure les fonctions de référent, chargé de contribuer au respect de la vie intime, affective et sexuelle des personnes accompagnées ainsi qu’à la prévention et au repérage des violences sexistes et sexuelles.

L’homicide volontaire d’un enfant mineur est, de la même manière que les féminicides, systémique. Il n’existe à ce jour pas de relevé de ces derniers permettant de prendre mesure de l’ampleur du phénomène et de sensibiliser le public à la violence adultiste.

Le présent amendement propose de systématiser ce décompte.

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :

« féminicides »

insérer les mots :

« et d’infanticides ».

L'article 4 dresse la liste des actes d'enquête qui doivent être accomplis dans toute procédure pour violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales. Mais si un acte n'est pas accompli, la procédure reste valable. Rien n'oblige donc à respecter cette liste.

L'article 40-2 du code de procédure pénale impose déjà au procureur d'indiquer au plaignant les raisons de droit ou de fait du classement. En pratique, cette obligation est remplie par un motif codé, le plus souvent « infraction insuffisamment caractérisée », qui ne dit rien de ce qui a été fait, ou non, sur la plainte.

Cet amendement prévoit que le procureur qui classe indique quels actes du socle ont été réalisés et explique pourquoi les autres ne l'ont pas été. Il ne s'agit pas de mettre en doute l'appréciation du parquet, mais de rendre lisible, pour la victime comme pour l'institution, ce qui a été fait avant qu'une plainte soit classée.

Le drame de la mort de Lyhanna en montre la nécessité. Pour identifier les plaintes classées sans investigation suffisante, le garde des Sceaux a dû ordonner le réexamen de 70 000 dossiers, que les magistrats ont eux-mêmes jugé matériellement impossible. Si chaque classement avait indiqué les actes réalisés, ce réexamen aurait pu être ciblé en quelques jours.

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« Toute décision du procureur de la République de ne pas faire procéder à l’un des actes d’enquête prévus au présent article est spécialement motivée et portée à la connaissance de la victime. Celle-ci peut demander qu’il soit procédé à l’acte non réalisé. Le refus de faire droit à cette demande fait l’objet d’une décision motivée, qui peut être contestée devant le procureur général. » »

Le présent amendement des députés socialistes et apparentés de sécurisation juridique vise à précise que le cumul de circonstances aggravantes à cet article 16 s'applique dès la réunion de 2 circonstances aggravantes.

Il sécurise ainsi la disposition prévue par la proposition de loi à laquelle il se rattache en fixant explicitement le seuil à deux circonstances aggravantes. 

La rédaction initiale, qui vise le « cumul de circonstances aggravantes », sans précision, expose en effet le dispositif à une contestation sur le nombre de circonstances requis pour caractériser un cumul.

À l’alinéa 12, après le mot : 

« avec »

insérer les mots : 

«deux ou ». 

Cet amendement vise à rappeler l’importance des actions de prévention à destination des auteurs de violences sexistes et sexuelles tout en adaptant la formulation de l'alinéa 5, ajouté en commission spéciale, aux missions qui sont celles de la nouvelle Autorité.

L'action de prévention à destination des auteurs de VSS est notamment portée par les Centres de Ressources pour les Intervenants auprès des Auteurs de Violences Sexuelles (CRIAVS). Créés par une circulaire de 2006 sur la base de crédits hospitaliers fléchés vers la psychiatrie, les CRIAVS assurent des missions de formation, d'animation du réseau santé-justice, d'appui clinique, de recherche, de veille documentaire et de prévention des violences sexuelles pour les professionnels qui interviennent auprès des auteurs (ou potentiels auteurs) de violences sexuelles. Le réseau compte aujourd'hui 35 implantations, mais le maillage reste très inégal selon les territoires. Depuis 2021, la fédération française des CRIAVS porte le dispositif Stop, ligne téléphonique confidentielle destinée aux personnes pédophiles. Ce dispositif, reposant en grande partie sur l’engagement des professionnels des CRIAVS, répond à un enjeu de santé publique majeur – le trouble pédophilique concernant une part non négligeable de la population. Seulement, les moyens à leur disposition ne leur permettent pas de mettre en œuvre des campagnes de communication d’ampleur nationale ni d’apporter une réponse homogène sur le territoire. Des dispositifs comparables existent pourtant à l’étranger et ont démontré leur efficacité, notamment Stop it now au Royaume-Uni, le projet Dunkelfeld en Allemagne, ou des programmes similaires dans les pays nordiques, au Canada, en Belgique et en Suisse.

Pour développer une politique de prévention efficace, il est donc essentiel que l’Autorité de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales intègre l’évaluation de ces dispositifs à destination des auteurs à son analyse, afin de s’assurer que des moyens financiers et humains suffisants leur sont alloués.

Pour autant l'alinéa 5 voté en commission spéciale mentionne des travaux de "recherche" de l'autorité sur le sujet de la prévention, ce qui ne relève pas, à ce stade, de la compétence de l'autorité. Il est donc proposé que ce travail sur la prévention relève bien de l'évaluation plutôt que de la recherche.

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : 

« Ce rapport évalue également les moyens humains et financiers alloués aux dispositifs de prévention à destination des auteurs de violences sexistes et sexuelles et à la lutte contre la récidive. »

Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à faire apparaître le mot “inceste” dans la définition pénale des infractions incestueuses afin de répondre plus directement à la préconisation formulée par la CIIVISE ainsi que par l’association Face à l’inceste afin de reconnaître le caractère spécifique et particulier des violences sexuelles incestueuses en nommant enfin ce tabou dans le code pénal de notre pays.

Or la rédaction actuelle de l’article 19 de la proposition de loi intégrale oublie de nommer directement l’inceste dans la définition pénale qu’elle donne des infractions incestueuses. 

Ce faisant, elle réduit la portée symbolique de la création d’un paragraphe spécifique dédié à l’inceste.

Cet amendement vise donc à corriger cette lacune en nommant précisément l’inceste non pas simplement dans le paragraphe créé par l’article 19 mais aussi dans la définition pénale des infractions nouvellement créées.

I. – À l’alinéa 14, substituer aux mots :

« Un viol ou une agression sexuelle est qualifié d’incestueux lorsqu’il est commis »

la phrase :

« Constitue un inceste tout acte de nature sexuelle commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur »

II. – En conséquence, à l’alinéa 19, substituer à la phrase :

« Un viol incestueux est puni de vingt ans de réclusion criminelle »

la phrase suivante :

« Constitue un viol incestueux tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, ou tout acte bucco-génital ou bucco-anal commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur par l’une des personnes mentionnées à l’article 222‑31‑1 ».

III. – En conséquence, après le même alinéa 19, insérer la phrase suivante : 

« Ces faits sont punis de vingt ans de réclusion criminelle ».

IV. – En conséquence, à l’alinéa 24, substituer à la phrase :

« L’agression sexuelle incestueuse est puni de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende ».

la phrase suivante : 

« Constitue une agression sexuelle incestueuse toute atteinte sexuelle autre qu’un viol commise sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur par l’une des personnes mentionnées à l’article 222‑31‑1 ». 

V. – En conséquence, après le même alinéa 24, insérer la phrase suivante : 

« Ces faits sont punis de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende ».

L'article 4 dresse la liste des actes d'enquête obligatoires. Tous portent sur la recherche de la preuve. Aucun ne porte sur la protection de la victime pendant le temps de l'enquête.

Cet amendement prend en compte l'évaluation du danger : la grille d'évaluation existe depuis le Grenelle de 2019 et fonctionne là où les services s'en sont saisis. Elle n'a pas de base légale et n'est pas utilisée partout. L'inscrire dans le socle, c'est faire de l'évaluation du danger un acte de procédure et non plus seulement une bonne pratique.

À l’alinéa 3, substituer aux mots : 

« , si elle y consent expressément, qui »

les mots : 

« , au cours de laquelle lui est proposée une évaluation du danger qu’elle encourt et, le cas échéant, de celui auquel sont exposés les enfants. Cette évaluation est réalisée avec son accord. La victime ».

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à créer une circonstance aggravante pour un viol commis sur une personne en état de vulnérabilité chimique.

De nombreuses affaires de violences sexuelles, dont le procès de Mazan et des agresseurs de Gisèle Pélicot ou l’affaire Le Scouarnec, ont montré que la soumission chimique comme la vulnérabilité chimique sont utilisées par les agresseurs, à l’encontre des victimes de violences sexistes (violences conjugales et violences sexuelles dont celles commises sur des mineures et mineurs jusqu’à la traite des êtres humains…).

La soumission chimique est l’administration d’une substance psychoactive à l’insu de la victime ou sous la menace à des fins criminelles ou délictuelles. 

Elle se distingue de la vulnérabilité chimique qui désigne un état de fragilité induit par la consommation volontaire de substances psychoactives rendant la victime plus vulnérable à une agression. 

Ces deux modes opératoires se regroupent sous le terme plus générique d’agressions facilitées par les substances.

Si la soumission chimique, a marqué les esprits ces dernières années suite à la couverture médiatique d’une succession d’affaires judiciaires ;la vulnérabilité chimique, elle, pourtant majoritaire, reste sous silence. 

De nombreux experts la désigne comme la « mini-jupe » d’aujourd’hui, référence à un regard plus sévère porté sur celles qui « prendraient des risques d’elles-mêmes et n’auraient de facto qu’à en assumer les conséquences ».

Car, en effet, si la soumission chimique renvoie le plus souvent à l’usage détourné de médicaments psychoactifs, la vulnérabilité chimique, elle, implique essentiellement l’usage volontaire d’alcool et de substances non médicamenteuses (cannabis, protoxyde d’azote, MDMA…) dont les usagères sont particulièrement stigmatisées.

Au-delà du fait que « rien ne pourrait jamais justifier les violences sexuelles » et que l’usage volontaire des substances ne peut en aucun cas profiter aux agresseurs pour inverser les responsabilités, traiter la question de la soumission chimique sans comprendre ce qu’est la vulnérabilité chimique marque un déficit de prise en charge de notre code pénal. Car il s’agit en réalité des mêmes victimes.

Reconnaître la vulnérabilité chimique comme une circonstance aggravante des infractions a fortiori des violences sexuelles (tel que préconisé dans la recommandation 10 du rapport au Gouvernement sur la soumission chimique publié le 12 mai 2025) est un message fort envoyé aux victimes : « vous n’y êtes pour rien, il n’avait pas le droit, la loi le prévoit ».

Tel est l'objet du présent amendement travaillé avec la la coalition féministe et enfantiste.

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : 

« aa) Au 3°, après le mot : « psychique », sont insérés les mots : « , à sa consommation volontaire d’une substance » ; ».