Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants

Ce sous-amendement à l’amendement du rapporteur permet de s’assurer que les enfants puissent bénéficier de modalités de passation de l’entretien adaptées, non seulement à leur âge, mais également à d’autres paramètres, en particulier s’agissant d’enfants en situation de handicap. Ils doivent pouvoir bénéficier de modalités adaptées à leurs besoins et à leurs capacités de communication, y compris lorsqu’ils ne bénéficient pas d’un dispositif de scolarisation.

Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 12 :

« Les modalités de cet entretien sont adaptées à l’âge et à la situation de l’enfant, notamment à ses capacités de compréhension et à ses besoins de communication. »

Ce sous-amendement vise à garantir le repérage et la prévention des violences à l’égard des enfants en situation de handicap en s’assurant que les enfants scolarisés au sein d’un établissement social ou médico-social. Aucun enfant ne doit être tenu à l’écart des dispositifs de prévention et de repérage des violences, et une attention particulière doit être portée aux enfants en situation de handicap, compte tenu de leur plus grande vulnérabilité face aux violences.

À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot :

« privés »

insérer les mots :

« , dans les établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés au 2° de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles ».

L'article 62 comporte deux dispositifs qui soulèvent l'un et l'autre d'importantes difficultés juridiques.

Sur l'interdiction de notifier une OQTF à une personne ayant déposé plainte pour des faits de viol, d'agression sexuelle ou de tentative de ces infractions, la dérogation prévue au 1° ne vise que les ressortissants de pays tiers, à l'exclusion des ressortissants de l'Union européenne, qui se trouveraient ainsi placés dans une situation plus défavorable, au risque d'une méconnaissance du principe d'égalité devant la loi. La mesure est en outre contraire à l'article 6 de la directive « retour », qui impose de prendre une mesure d'éloignement à l'encontre de tout ressortissant en séjour irrégulier, sauf à le régulariser : il n'est pas permis aux États de proscrire l'éloignement de manière systématique pour une catégorie d'étrangers, l'examen individuel relevant de l'appréciation du préfet.

Sur l'accès facilité à la carte de séjour temporaire, l'élargissement du champ des infractions, la délivrance automatique d'une autorisation provisoire de séjour et le passage à deux ans de la durée du titre créent un risque d'effet d'aubaine, d'autant plus fort que le titre délivré sur le fondement de l'article L. 425-1 ouvre un ensemble étendu de droits sociaux et professionnels. La durée de deux ans introduit par ailleurs une disparité avec l'ensemble des autres cartes de séjour temporaires, délivrées pour un an. Le Conseil d'État a recommandé de ne pas retenir ces dispositions, estimant qu'elles n'assurent pas, en raison de l'ampleur excessive de leur champ, une conciliation équilibrée avec la préservation de l'ordre public et l'objectif de maîtrise de l'immigration irrégulière.

Enfin, la protection recherchée est déjà assurée par le droit en vigueur, en particulier par la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République. L'instruction du 23 décembre 2021 relative à la délivrance des titres pour les victimes de violences conjugales et familiales rappelle d’ailleurs qu'il appartient aux préfets de faire usage de leur pouvoir d'appréciation pour suspendre toute mesure d'éloignement à l'encontre d'une personne ayant porté plainte.

Le présent amendement vise en conséquence à supprimer l’article.

Supprimer cet article.

En contrepartie des garanties qu’elle met en œuvre, l’entreprise doit pouvoir s’appuyer sur un document officiel (dépôt de plainte, attestation établie par un professionnel de santé ou d’une attestation d’une association dont l’objet statutaire comporte la défense des intérêts des personnes victimes d’agressions sexuelles, de harcèlement sexuel ou d’agissements sexistes) remis par le salarié concerné. Ce justificatif constitue une condition préalable au bénéfice du régime protecteur du salarié mis en œuvre, tout en le protégeant de toute rupture du contrat de travail ou d’une suspicion d’abandon de poste.

Ainsi, il est proposé limiter les justificatifs que peut présenter la victime potentielle à ces seuls documents officiels. Etant donné que l’objet de ce congé peut précisément être d’obtenir la délivrance d’un tel document, il est donné un délai de vingt-quatre heures pour permettre à ladite victime présumée de présenter le justificatif à son employeur, lui permettant de bénéficier des jours de congé restants sur le modèle du délai déjà donné pour la transmission à l’employeur d’un arrêt de travail.

Les conditions d’information de l’employeur sont précisées : le congé est pris de droit à l’initiative du salarié dès lors qu’il s’estime victime de violences sexuelles ou sexistes, sans information préalable de l’employeur mais il doit remettre un justificatif dans le délai de 24h après le début de la première période de congé. En revanche, une fois le congé ouvert et dès lors que le congé est fractionné, le salarié est tenu d’informer l’employeur avant toute prise du congé au moins vingt-quatre heure à l’avance ; ceci afin de permettre à l’employeur de s’organiser en conséquence.

I. – À l’alinéa 8, après le mot : 

« présentation »,

insérer les mots :

« , dans un délai de vingt-quatre heures suivant le début du congé, ».

II. – En conséquence, au même alinéa 8, supprimer les mots :

« d’une attestation sur l’honneur » .

III. – En conséquence, compléter l’alinéa 14 par les mots :

« en cas de fractionnement du congé ».

IV. – En conséquence, au début de l’alinéa 19, insérer les mots :

« En cas de fractionnement du congé, ».

Le positionnement actuel des dispositions relatives à la mise en œuvre de la procédure de traitement des signalements d’agression sexuelle, de harcèlement sexuel ou d’agissements sexistes dans le cadre professionnel dans la partie relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes n’est pas satisfaisante, dans la mesure où de tels agissements peuvent concerner des personnes de même sexe et n’ont qu’indirectement partie liée à l’égalité professionnelle.

Dans un souci de cohérence, il est proposé de déplacer cet article dans le chapitre dédié à la « Prévention des risques d’exposition aux agressions sexuelles, au harcèlement sexuel et aux agissements sexistes » créé par l’article 41 de la présente proposition de loi.

Amendement de suppression de la possibilité pour toute personne auditionnée de revenir sur ses déclarations et de signer

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :

« 2° Il est ajouté un article L. 4462‑3 ainsi rédigé : ».

II. – En conséquence, au début de l’alinéa 7, substituer à la référence : 

« Art. L. 1142‑2‑2. » 

la référence :

« Art. L4462‑3 ».

Le présent amendement s'inspire des garanties procédurales prévues pour le traitement des signalements effectués par les lanceurs d'alerte et les conservations des documents.

Il encadre la durée de conservation des données afin que celle-ci soit strictement proportionnée et nécessaire. La durée de conservation du signalement et du rapport doit en effet tenir compte de la gravité des faits allégués, qui peut être variable selon le signalement.

Dès lors, la durée du traitement devra se prolonger aussi longtemps que nécessaire pour permettre d’assurer le traitement du signalement et la protection de la victime, sans toutefois excéder ce qui est strictement nécessaire.

I. – À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots : 

« des signalements pendant une durée fixée par décret » 

les mots : 

« du signalement, dont la durée doit être strictement nécessaire et proportionnée au traitement dudit signalement et à la protection de la victime présumée ».

II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots : 

« pendant une durée fixée par décret » 

les mots : 

« , dont la durée doit être strictement nécessaire et proportionnée au traitement dudit signalement et à la protection de la victime présumée ».

III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 28, substituer aux mots : 

« des signalements pendant une durée fixée par décret » 

les mots : 

« du signalement, dont la durée doit être strictement nécessaire et proportionnée au traitement dudit signalement et à la protection de la victime présumée ».

IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 36, substituer aux mots : 

« pendant une durée fixée par décret » 

les mots : 

« , dont la durée doit être strictement nécessaire et proportionnée au traitement dudit signalement et à la protection de la victime présumée ».

La communication du rapport d'enquête ou de ses résultats est porteuse d’une insécurité juridique et est susceptible de porter atteinte aux droits individuels.

En effet, lorsque le rapport est communiqué aux personnes intéressées, l'anonymat ou la confidentialité des témoignages ne peut être garanti de manière absolue. Même expurgés des éléments d'identification directe, certains témoignages peuvent permettre d'identifier indirectement leurs auteurs au regard du contexte, des fonctions exercées ou des faits relatés.

Une telle garantie risque ainsi de créer une obligation difficilement réalisable en pratique et source d'insécurité juridique.

Cet amendement vise à circonscrire la communication à la victime présumée et à la personne mise en cause aux seules conclusions de l’enquête, sans imposer une transmission du rapport ou des résultats qu’il porte.

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 16 :

« 8° La communication du sens des conclusions de l’enquête à la victime présumée et à la personne mise en cause ; » ;

II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 35 :

« 8° La communication du sens des conclusions de l’enquête à la victime présumée et à la personne mise en cause ; ».

Le II de l’article 43 propose que dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la loi, la branche professionnelle des particuliers employeurs conclut un accord ou, à défaut, établit un protocole définissant les modalités de recueil, d’orientation, d’accompagnement et de traitement des signalements relatifs aux agressions sexuelles, au harcèlement sexuel et aux agissements sexistes, en lien avec le service de prévention et de santé au travail mentionné à l’article L. 4625-3.

Le Gouvernement partage la nécessité de définir au niveau de la branche les modalités de recueil, d’orientation, d’accompagnement et de traitement des signalements relatifs aux agressions sexuelles, au harcèlement sexuel et aux agissements sexistes. Cependant le dispositif proposé par l’article 43 n’est pas opérationnel dans sa formulation initiale. Le seul moyen d’action juridique de la branche est l’accord conclu par les organisations d’employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives. La branche ne peut pas adopter de décisions unilatérales s’imposant à l’ensemble des entreprises et salariés qui sont dans son champ.

Aussi, afin de couvrir le plus grand nombre de salariés et d’entreprises de la branche, il est proposé qu’un protocole définissant les modalités de recueil, d'orientation, d'accompagnement et de traitement des signalements relatifs aux agressions sexuelles, au harcèlement sexuel et aux agissements sexistes soit établi par accord collectif. En cas d’échec des négociations, celui-ci serait établi par une recommandation patronale de chaque organisation professionnelle d’employeurs reconnue représentative dans la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile. En cas d’échec des négociations, a minima, les salariés des employeurs adhérant à une des organisations patronales de la branche seraient ainsi couverts par ce protocole.

Par ailleurs, plutôt que de renvoyer au pouvoir réglementaire, le présent amendement prévoit que le modèle du document portant sur les droits et obligations liés au travail à domicile en matière d’agressions sexuelles, de harcèlement sexuel et d’agissements sexistes que le particulier-employeur est tenu de remettre au salarié lors de la conclusion du contrat de travail est défini dans l’accord de branche ou la recommandation patronale et que le même délai de 12 mois est laissé à la branche pour arrêter le contenu par accord ou recommandation patronale.

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : 

« et les modalités d’élaboration sont précisées par voie réglementaire » 

les mots : 

« est précisé par accord collectif de branche, ou à défaut, par recommandation patronale des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentative dans la convention collective de la branche ».

II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 3 et 4 :

 « II. – Dans la branche des assistants maternels et salariés du particulier employeur, un protocole définissant les modalités de recueil, d’orientation, d’accompagnement et de traitement des signalements relatifs aux agressions sexuelles, au harcèlement sexuel et aux agissements sexistes est établi, en lien avec le service de prévention et de santé au travail mentionné à l’article L. 4625‑3, par accord collectif, ou à défaut, par recommandation patronale de chaque organisation professionnelle d’employeurs reconnue représentative dans la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile dans un délai de 12 mois à compter de la promulgation de la présente loi.

« L’accord collectif ou la recommandation patronale mentionné à l’alinéa précédent définit notamment le contenu du document mentionné à l’article L. 7221‑2‑1. »

L’intention qui sous-tend l’article 11 est pleinement justifiée : mettre un terme aux investigations qui contribuent à déplacer le débat judiciaire de l’auteur vers la personne qui dénonce les faits et concourent au renoncement des victimes à porter plainte.

La rédaction retenue appelle toutefois une réserve.

En posant une interdiction absolue de recueillir des preuves sur les antécédents sexuels de la victime, sa crédibilité ou sa moralité, l’alinéa 4 ferme le débat à des éléments qui peuvent, dans certaines hypothèses, se révéler nécessaires à la manifestation de la vérité. La relation antérieure entre la victime et la personne mise en cause, par exemple, est parfois indissociable de l’appréciation des faits eux-mêmes.

Une prohibition sans exception serait en outre difficilement conciliable avec les exigences des droits de la défense et du droit à un procès équitable, garantis par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et par l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Elle exposerait le dispositif à un risque contentieux dont les victimes seraient les premières à souffrir.

Le présent amendement substitue en conséquence à cette interdiction de principe un critère de pertinence et de nécessité, qu’il appartiendra au magistrat d’apprécier sous le contrôle des juridictions.

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« recueilli de preuves sur les antécédents sexuels de la victime, sur sa crédibilité ou sa moralité »

les mots :

« procédé à des investigations sur les antécédents sexuels de la victime que lorsqu’elles sont pertinentes et nécessaires à la manifestation de la vérité. »

L’article 5 bis vise à exclure les crimes sexuels du champ de compétence des cours criminelles départementales (CCD).

Les cours criminelles départementales (CCD) ont été créées par la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, puis généralisées par la loi du 22 décembre 2021.

Les CCD ont fait leurs preuves : elles ont permis de réduire les délais de jugement des crimes, passés de 28 mois en moyenne devant les cours d’assises à 11 mois devant les CCD. Elles constituent d'ailleurs, en pratique, le principal cadre de jugement des crimes sexuels, qui représentent l'essentiel de leur activité (85%).

Ce bilan positif a conduit le législateur, avec la loi du 23 juillet 2026, à étendre leur compétence aux crimes punis de quinze ou vingt ans de réclusion criminelle (viols, coups mortels, vols à main armée ou proxénétisme aggravé) commis en situation de récidive.

Exclure les crimes sexuels du champ de compétence des cours criminelles départementales (CCD) reviendrait donc à vider ces juridictions de l’essentiel de leur office, alors que celles-ci ont pleinement démontré leur utilité. Outre qu'il irait à rebours d'un choix opéré par le Parlement il y a quelques semaines à peine, un tel article risquerait de fragmenter l'organisation de la justice criminelle et de rallonger des délais que la représentation nationale s'est justement attachée à réduire, - au bénéfice, au premier chef, des victimes de crimes sexuels que la présente proposition de loi vise à protéger.

Le présent amendement vise donc à supprimer l’article 5 bis.

Supprimer cet article.

Le présent amendement vise à préciser que la méconnaissance des dispositions de l’article 3 relatives à l’obligation de saisine des unités et services spécialisés, de création des unités et services spécialisés ainsi que l’obligation de formation des officiers et agents de police judiciaire, n’est pas sanctionnée par une nullité de la procédure pénale.

Au regard des enjeux capacitaires, les services spécialisés et la formation de l’ensemble des policiers et des gendarmes ne pourront pas être pleinement déployés dès la promulgation de la loi. Il ne pourra pas être garanti que la prise de plainte ou la réalisation d’un acte d’investigation soit confiée à un agent appartenant à un service spécialisé ou non spécialement formé à cet effet.

Dès lors, il est essentiel de prévoir que la possibilité que la méconnaissance de ces nouvelles formalités introduites par l’article 3 de la présente proposition de loi ne puisse constituer une cause de nullité de la procédure pénale. Sans une telle précision, l’ensemble de la procédure pénale pourrait être fragilisée, ce qui serait préjudiciable pour les victimes.

Dans son avis, le Conseil d’État a recommandé de préciser que les formalités de l’article 4 ne sont pas prescrites à peine de nullité dans un objectif de sécurité juridique et pour limiter les risques qui pèsent sur la régularité de la procédure. Le présent amendement apporte les mêmes garanties pour les obligations prévues à l’article 3.

I. – Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : 

« Le non-respect de ces dispositions ne constitue pas une cause de nullité de la procédure. »

II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : 

« Le non-respect de ces dispositions ne constitue pas une cause de nullité de la procédure. »

III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Le non-respect du présent article ne constitue pas une cause de nullité de la procédure. »

Il s'agit, par cet amendement, de permettre ensuite par décret en conseil d'État, de modifier l’article R. 2315-6 pour autoriser le dépassement, pour le référent désigné au CSE, du plafond encadrant la mutualisation des heures de délégation, fixé aujourd’hui à une fois et demie le crédit d’heures.
Cela permettra qu’il puisse disposer de manière souple du temps nécessaire à l’accomplissement de ses missions.

À l’article L. 2315‑9 du code du travail, après le mot : « économique », sont insérés les mots : « , dont notamment le référent mentionné à l’article L. 2314‑1 du code du travail, ».

L’article 41 prévoit que les modalités de la sensibilisation sont prévues par décret. La précision selon laquelle la sensibilisation ne peut être organisée à distance n’a donc pas sa place au niveau de la loi. Par ailleurs, elle soulève des difficultés pour les salariés qui travaillent exclusivement en distanciel.

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 6.

Cet amendement vise à ajuster au sein du code du travail le véhicule retenu pour intégrer les actions de prévention des agressions sexuelles, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes en entreprise.

Le I. de l’article L. 4121-3-1 du code du travail régit le Document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP), dont l’objet principal est la phase d’identification et d’évaluation des risques.

La déclinaison des mesures opérationnelles et des actions concrètes de prévention relève quant à elle :

• dans les entreprises d’au moins 50 salariés, du programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail (PAPRIPACT) ;
• dans les entreprises de moins de 50 salariés, de la liste des actions de prévention consignée au sein du DUERP.
 

Afin de respecter la cohérence légistique du code du travail, le présent amendement déplace donc l’obligation portée par la proposition de loi pour l’insérer au sein du III de l’article L. 4121-3-1, qui encadre le contenu du PAPRIPACT et de la liste des actions de prévention. Il garantit ainsi que la lutte contre les agressions sexuelles, le harcèlement sexuel et les agissements sexistes se traduise par des engagements opérationnels et des moyens concrets prévus par l'employeur.

Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants :

« 1° Le III de l’article L. 4121‑3‑1 est ainsi modifié :

« 1° Le 1° est complété par un d) ainsi rédigé : « d) contient des mesures permettant de renforcer la prévention contre les agressions sexuelles, le harcèlement sexuel et les agissements sexistes dans le cadre professionnel. »

« 2° La première phrase du 2° est complétée par les mots : « notamment contre les agressions sexuelles, le harcèlement sexuel et les agissements sexistes dans le cadre professionnel. »

Il n’est pas nécessaire de créer un droit à la formation dédié pour le référent VSS.

En effet, aujourd’hui, la formulation retenue à l’article L. 2315-18 du code du travail concernant la formation obligatoire initiale et de renouvellement des représentants du personnel au CSE et du référent VSS en matière de SSCT vise à permettre aux élus du CSE de pouvoir exercer l'ensemble de leurs missions prévues par leur mandat.

En application de ces textes, il revient déjà aujourd'hui à l’employeur de former prioritairement sur ces sujets le référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.

En revanche il est possible, pour clarifier le texte, de préciser explicitement qu’un module dédié à la lutte contre les VSS doit obligatoirement être intégré dans la formation obligatoire du référent.

I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« aa) Après le mot : « référent », sont insérés les mots : « chargé d’orienter, d’informer et d’accompagner les salariés » ;

II. – Rédiger ainsi l’alinéa 10 :

« b) Est ajoutée une phrase ainsi rédige : « La formation dont il bénéficie dans les conditions et selon les modalités prévues à l’article L. 2315‑18 comprend un module adapté à l’exercice de ces missions. ».

Le présent amendement vise à soumettre au régime procédural de la criminalité organisée certaines infractions sexuelles commises en bande organisée à l’encontre de mineurs.

Il prévoit d’inclure dans le champ de l’article 706-73 du code de procédure pénale, d’une part, les crimes de viol commis en bande organisée sur un mineur et, d’autre part, les délits d’agression sexuelle autres que le viol commis en bande organisée sur un mineur, ainsi que les délits de corruption de mineur, d’incitation d’un mineur à commettre un acte de nature sexuelle, de pédopornographie et de sollicitation d’images ou représentations à caractère pornographique d’un mineur lorsqu’ils sont commis en bande organisée.

Ces infractions peuvent déjà, pour celles qui sont visées par le présent amendement, faire l’objet d’une aggravation liée à leur commission en bande organisée. Leur inscription à l’article 706-73 du code de procédure pénale permettrait ainsi de mettre en cohérence le régime procédural applicable avec la gravité et le caractère organisé de ces infractions.

Cela permettrait notamment, lorsque les nécessités de l’enquête ou de l’instruction l’exigent, de faire application de l’article 706-88 du même code et de bénéficier du régime dérogatoire de prolongation de la garde à vue prévu pour les infractions relevant de la criminalité organisée.

Cette faculté répond aux contraintes propres aux enquêtes portant sur des réseaux structurés d’exploitation sexuelle de mineurs, dans lesquelles l’identification des victimes, des auteurs et des éventuels complices ainsi que l’exploitation des nombreux supports numériques saisis nécessitent fréquemment des investigations complexes dans un temps contraint. L'accès au régime de garde à vue prévu à l'article 706-88 permettrait, lorsque les conditions légales sont réunies, de disposer du temps nécessaire à la réalisation de ces investigations.

L’article 706‑73 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Après le 2° bis, il est inséré un 2° ter ainsi rédigé :

« 2° ter Crimes de viol prévus aux articles 222‑23, 222‑23‑1, 222‑31‑2 et 222‑31‑3 du code pénal, lorsqu’ils sont commis en bande organisée et sur un mineur ; »

2° Après le 6°, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé :

« 6° bis Délits d’agression sexuelle autres que le viol prévus aux articles 222‑27 à 222‑31 du code pénal, lorsqu’ils sont commis en bande organisée et sur un mineur, ainsi que les délits prévus aux articles 227‑22, 227‑22‑2, 227‑23 et 227‑23‑1 du code pénal lorsqu’ils sont commis en bande organisée ; ».

L’article 7 répond à une difficulté réelle et documentée : la persistance, dans certaines expertises médico-psychologiques, d’appréciations excédant la mission confiée à l’expert voire de stéréotypes sexistes. C'est précisément ce que le présent article entend proscrire.

La sanction que l’alinéa 10 attache à ces manquements, la nullité de l’expertise, n’apparaît toutefois ni nécessaire, ni proportionnée.

Elle n’est pas nécessaire, parce que le juge dispose déjà des moyens de neutraliser une expertise défaillante : l’article 156 du code de procédure pénale lui permet d’ordonner une nouvelle expertise, d’office ou à la demande des parties, et l’article 167 ouvre aux parties le droit de solliciter un complément d’expertise ou une contre-expertise.

Elle n’est pas proportionnée, parce qu’elle fait porter à la procédure, et donc à la victime, les conséquences d’une faute qui est celle de l’expert. L’annulation allonge les délais et contraint le plus souvent la victime à se soumettre à un nouvel examen.

En lieu et place de cette nullité qui pénalise la victime, le présent amendement prévoit une conséquence pour l’expert lui-même. Les experts judiciaires sont déjà soumis à un régime disciplinaire, mais aucune disposition n’impose aujourd’hui au magistrat qui constate une expertise défaillante d’en informer le parquet général, seul habilité à en déclencher la mise en œuvre. L’amendement crée donc cette obligation de transmission, pour l’ensemble des manquements énumérés par la commission.

Il ne confère au magistrat aucun pouvoir de sanction : il lui revient seulement de porter le manquement à la connaissance de l’autorité de poursuite, à charge pour celle-ci d’apprécier les suites à donner.

I. – À l’alinéa 10, substituer aux mots :

« est nulle l’expertise médico-psychologique portant sur une victime qui reproduit des stéréotypes racistes, liés à l’orientation sexuelle, à l’identité de genre ou au handicap qui recourt à une théorie manifestement incompatible avec les connaissances scientifiques établies ou qui »

les mots :

« lorsque l’expertise médico-psychologique portant sur une victime comporte un commentaire sur la crédibilité de celle-ci ou une appréciation sur la véracité des faits exposés, reproduit des stéréotypes liés au sexe, à l’orientation sexuelle ou à l’identité de genre, recourt à une théorie manifestement incompatible avec les connaissances scientifiques établies ou »

II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa 10, substituer aux mots :

« par le magistrat ou la juridiction »

les mots :

« , le magistrat ou la juridiction transmet le rapport au procureur général compétent aux fins d’exercice, le cas échéant, des poursuites disciplinaires prévues à l’article 6‑2 de la loi n° 71‑498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires ».

III. – En conséquence, supprimer la seconde phrase dudit alinéa 10.

En assurant une chaîne de traitement complète et unifiée des contentieux de violences sexuelles et intrafamiliales, coordonnée au sein de chaque juridiction avec les pôles spécialisés en matière de violences intrafamiliales (« pôles VIF »), l’article 5 tel que réécrit en commission permettra une prise en charge plus adaptée et plus réactive de ces contentieux par des magistrats spécialement formés.

Le présent amendement vise toutefois à maintenir les cours criminelles départementales (CCD) en lieu et place des cours d’assises spéciales prévues par l’article 5 tel que réécrit en commission.

Créées par la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, puis généralisées par la loi du 22 décembre 2021, les CCD ont fait leurs preuves : elles ont permis de réduire les délais de jugement des crimes, passés de 28 mois en moyenne devant les cours d’assises à 11 mois devant les CCD. Elles constituent d'ailleurs, en pratique, le principal cadre de jugement des crimes sexuels, qui représentent l'essentiel de leur activité (85 %). Ce bilan positif a conduit le législateur, avec la loi du 23 juillet 2026, à étendre leur compétence aux crimes punis de quinze ou vingt ans de réclusion criminelle (viols, coups mortels, vols à main armée ou proxénétisme aggravé) commis en situation de récidive.

Outre qu’elle irait à rebours d'un choix opéré par le Parlement il y a quelques semaines à peine, la mise en place de cours d’assises spéciales en lieu et place des CCD risquerait de fragmenter l'organisation de la justice criminelle et de rallonger des délais que la représentation nationale s'est justement attachée à réduire, au premier chef au bénéfice des victimes de crimes sexuels que la présente proposition de loi vise à protéger.

I. – À la première phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots :

« d’un président, »

les mots :

« d’au moins un ».

II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa 18, supprimer les mots :

« , et de deux assesseurs ».

III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 21, substituer aux mots :

« des parties »

les mots :

« de la famille ».

IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 22, supprimer les mots : 

« sous réserve que ce magistrat ait suivi la formation prévue au troisième alinéa de l’article 14 de l’ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ».

V. – En conséquence, à l’alinéa 23, substituer au mot :

« sélectionner »

les mots :

« identifier ».

VI. – En conséquence, au même alinéa 23, après la quatrième occurrence du mot :

« intrafamiliales »

insérer les mots :

« , notamment ceux comportant des violences intrafamiliales ».

VII. – En conséquence, substituer aux alinéas 25 à 45 les trente-trois alinéas suivants :

« 2° La sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre I^er du livre III est complétée par quatre articles ainsi rédigés :

« Art. L. 312‑6‑3. – Dans chaque cour d’appel, au moins deux magistrats du siège sont désignés en qualité de délégué aux violences sexuelles et intrafamiliales.

« En matière civile, le délégué aux violences sexuelles et intrafamiliales préside la formation spécialisée dénommée chambre de la famille des violences sexuelles et intrafamiliales, composée d’un président de chambre et de deux conseillers, ou y exerce les fonctions de rapporteur.

« La chambre de la famille des violences sexuelles et intrafamiliales statue sur les appels des décisions civiles du tribunal des violences sexuelles et intrafamiliales. Les règles de procédure applicables à cette formation sont fixées par le code de procédure civile.

« En matière pénale, le délégué aux violences sexuelles et intrafamiliales préside la formation spécialisée de la chambre des appels correctionnels, dénommée chambre des appels correctionnels des violences sexuelles et intrafamiliales, ou y exerce les fonctions de rapporteurs.

« La chambre des appels correctionnels des violences sexuelles et intrafamiliales statue sur les appels des décisions pénales du tribunal des violences sexuelles et intrafamiliales, conformément aux dispositions du code de procédure pénale.

« Art. L. 312‑6‑4. – Le délégué aux violences sexuelles et intrafamiliales ne peut, à peine de nullité, participer au jugement des affaires pénales lorsqu’il a connu de la situation de la famille en tant que délégué en matière civile. Il ne peut participer au jugement des affaires civiles lorsqu’il a précédemment pris part au jugement de l’affaire pénale concernant les mêmes parties.

VIII. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 55, supprimer les mots :

« cinquante-cinq ».

IX. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa 55, supprimer les mots :

« jusqu’au 31 décembre 2029, puis par le procureur de la République adjoint chargé des violences sexuelles et intrafamiliales à compter du 1^er janvier 2030 ».

X. – En conséquence, substituer aux alinéas 68 à 74 les quatre alinéas suivants :

« III. – Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État.

« IV. – Le présent article entre en vigueur au plus tard douze mois après la promulgation de la présente loi à une date fixée par arrêté du ministre de la justice.

« V. – Le présent article est applicable aux instances relatives à la protection des victimes de violences introduites à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi. Lorsque le juge aux affaires familiales a statué en matière de protection des victimes de violence, le tribunal des violences sexuelles et intrafamiliales peut exercer les compétences mentionnées au 3° de l’article L. 213‑14. Il en est de même lorsque le tribunal correctionnel a été saisi pour connaître des délits visés aux articles 222‑1 A et 222‑22‑1 du code pénal, concernant les parties à la procédure civile.

« VI. – Le 1° du II du présent article n’est applicable qu’aux procédures pour lesquelles l’action publique a été engagée postérieurement à son entrée en vigueur. Le septième alinéa du I et le 2° du II du présent article ne sont applicables qu’aux procédures dans lesquelles la date d’audience devant le tribunal correctionnel ou la chambre des appels correctionnels n’a pas déjà été fixée. »

L’article 7 poursuit un objectif légitime : garantir que les expertises médico-psychologiques portant sur des victimes de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales reposent sur des connaissances actualisées et des méthodes scientifiquement validées. Les moyens retenus appellent toutefois deux réserves.

D’une part, l’article subordonne la réalisation de ces expertises à la délivrance d’un agrément « violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales » par l’Autorité de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales. Ce dispositif superpose une procédure administrative nouvelle à un régime d’inscription et de contrôle qui en comporte déjà plusieurs : inscription sur les listes de cour d’appel ou sur la liste nationale, réinscription périodique après avis d’une commission, régime disciplinaire propre. Il emporte en outre un risque opérationnel, le nombre d’experts psychologues inscrits étant insuffisant dans de nombreux ressorts.

Le présent amendement substitue en conséquence à l’exigence d’agrément une exigence de formation, dont les conditions sont déterminées par décret en Conseil d’État. L’objectif poursuivi est préservé, sans création d’une procédure administrative supplémentaire. L’exigence d’une compétence spécifique pour l’expertise des mineurs, introduite en commission, est maintenue sous la forme d’une formation complémentaire.

D’autre part, l’article 7 sanctionne par la nullité la désignation d’un expert ne satisfaisant pas à cette condition. Une telle sanction n’apparaît ni nécessaire, ni proportionnée. Elle fait porter à la procédure, et donc à la victime, les conséquences d’une irrégularité imputable au choix du magistrat, en imposant la reprise des opérations d’expertise et, le plus souvent, un nouvel examen. Elle ouvre par ailleurs un moyen de procédure dont la défense pourra se prévaloir. Le juge dispose au demeurant déjà, au titre des articles 156 et 167 du code de procédure pénale, de la faculté d’ordonner une nouvelle expertise lorsque la première lui paraît insuffisante. Le présent amendement supprime en conséquence cette cause de nullité.

Enfin, l’amendement supprime l’exigence d’inscription sur les listes d’experts judiciaires, afin de ne pas restreindre le vivier de professionnels susceptibles d’être désignés, alors que les juridictions peinent déjà à trouver des experts disponibles.

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« agréé dans les conditions prévues »

le mot :

« mentionné ».

II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :

« , à peine de nullité, ».

III. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 5, substituer aux mots :

« agréés dans les conditions prévues »

le mot :

« mentionnés ».

IV. – En conséquence, à la fin de l’avant-dernière phrase du même alinéa 5, substituer aux mots :

« bénéficiant pas de cet agrément »

les mots :

« remplissant pas cette condition ».

V. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :

« agréé dans les conditions prévues »

le mot :

« mentionné ».

VI. – En conséquence, à l’alinéa 16, substituer aux mots :

« agréés au titre de »

les mots :

« mentionnés à ».

VII. – En conséquence, à l’alinéa 23, substituer aux mots :

« fait l’objet d’un agrément « violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales » délivré par l’Autorité de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État, et inscrits sur l’une des listes d’experts judiciaires prévue à l’article 2 de la présente loi. L’agrément comporte, le cas échéant, une mention habilitant l’expert à procéder à l’expertise des mineurs. Lorsque la personne faisant l’objet de l’expertise est mineure, seul un expert titulaire de cette mention »

les mots :

« suivi une formation en matière de violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État. Lorsque la personne faisant l’objet de l’expertise est mineure, seul un expert ayant suivi la formation complémentaire relative à l’expertise des mineurs ».

VIII. – En conséquence, à l’alinéa 26, substituer aux mots :

« titulaires de la mention relative aux »

les mots :

« appelés à procéder à l’expertise de ».

Le présent amendement propose de revenir sur la transmission à la victime et à la personne mise en cause des mesures prises par l’employeur en même temps que le rapport d’enquête. L’ajout en commission de cette mention n’est pas cohérent avec la temporalité de la réalisation de l’enquête d’une part, et d’autre part celle du déroulement de la procédure disciplinaire qui s’appuie sur les conclusions de ladite enquête. Sauf à retarder la transmission du rapport, ou à affaiblir la sécurité juridique de la procédure disciplinaire, il n’apparait pas donc ni possible ni souhaitable que les éléments portés à la connaissance des deux parties à la suite de l’enquête comportent les mesures prises par l’employeur.

I. – A la fin de l’alinéa 15, supprimer les mots : 

« et les mesures prises par l’employeur ».

II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 34, supprimer les mots : 

« et les mesures prises par l’employeur ».

La commission spéciale a utilement ajouté la situation de handicap de la victime et ses besoins spécifiques parmi les thèmes de la formation obligatoire des officiers et agents de police judiciaire. Cette mention générale gagne à être précisée sur les deux points où les enquêteurs sont aujourd'hui le plus démunis.

Le premier est l'emprise liée à la dépendance. Lorsque l'auteur est aussi la personne qui aide la victime au quotidien, qu'il s'agisse d'un conjoint aidant, d'un parent ou d'un professionnel, la victime dépend de lui pour se lever, se nourrir, se déplacer ou communiquer. Révéler les faits, c'est risquer de perdre cette aide. Cette forme d'emprise est spécifique et difficile à repérer sans formation.

Le second est le recueil de la parole. Sans techniques d'audition adaptées, la parole de certaines victimes (personnes ayant une déficience intellectuelle, des troubles du spectre de l'autisme, une aphasie ou une surdité) n'est pas recueillie, ou l'est dans des conditions qui la fragilisent ensuite dans la procédure. Cet amendement complète utilement les garanties procédurales prévues à l'article 12.

À l’alinéa 7, après la première occurrence du mot : 

« spécifiques », 

insérer les mots : 

« , notamment sur le repérage de l’emprise résultant de la dépendance de la victime à l’égard de la personne qui l’aide ou l’accompagne dans les actes de la vie quotidienne et sur les techniques de recueil de la parole des personnes présentant des troubles de la communication ou des fonctions cognitives ».

Pouvoir porter plainte est la première condition de l'accès à la justice, que l'article 13 de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées impose de garantir, y compris par des aménagements procéduraux. Comme le relève le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH), de nombreuses victimes en situation de handicap se heurtent pourtant, au moment de déposer plainte, à l'absence d'interprète en langue des signes française, de supports en facile à lire et à comprendre ou d'outils de communication alternative et améliorée.

Le texte adopté par la commission spéciale reconnaît déjà ce besoin dans deux cas : il permet en outre-mer à la victime de s'exprimer dans sa langue régionale avec le concours d'un interprète (article 12), et il prévoit que les centres de prise en charge des victimes de violences sexuelles, où la plainte peut être déposée sur place, recourent à tout moyen garantissant la compréhension et l'expression de la personne (article 54).

Le présent amendement étend cette logique à tous les dépôts de plainte. Il pose le principe d'une adaptation des modalités du recueil de la plainte aux besoins de la victime et ouvre la possibilité de recourir à l'ensemble des moyens de communication adaptés, y compris le codage en langue française parlée complétée et la transcription écrite, indispensables à de nombreuses personnes sourdes ou malentendantes qui ne pratiquent pas la langue des signes. Il permet enfin, lorsque le commissariat ou la brigade n'est pas accessible, de recueillir la plainte en tout autre lieu adapté, sans que la victime ait à renoncer.

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :

« Lorsque la victime est une personne en situation de handicap, les modalités de recueil de sa plainte sont adaptées à ses besoins de compréhension et d’expression. Il peut être recouru à cette fin à tout moyen de communication adapté, notamment à un interprète en langue des signes française, à un codeur en langue française parlée complétée, à la transcription écrite, à des outils de communication alternative et améliorée ou à des supports en facile à lire et à comprendre. Lorsque les locaux du service ne lui sont pas accessibles, sa plainte peut être recueillie en tout autre lieu adapté. »

L'entretien individuel créé par l'article 30 est une avancée majeure pour le repérage des violences faites aux enfants. Pour qu'il bénéficie réellement à tous les élèves, il doit pouvoir être mené avec un enfant qui ne s'exprime pas oralement, qui communique à l'aide de pictogrammes, d'une tablette ou de la langue des signes, ou qui a besoin de supports en facile à lire et à comprendre.

Les enfants en situation de handicap sont plus exposés aux violences, et leurs révélations sont plus rarement entendues. Le texte prévoit déjà que l'entretien est adapté à l'âge de l'enfant : le présent amendement précise qu'il l'est aussi, le cas échéant, à sa situation de handicap, qu'il soit scolarisé en classe ordinaire, en unité localisée pour l'inclusion scolaire (ULIS) ou en scolarisation partagée.

À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot : 

« enfant », 

insérer les mots : 

« et, le cas échéant, à sa situation de handicap, notamment par le recours aux moyens de communication alternative et améliorée et aux supports adaptés qu’il utilise habituellement ».

Le nouvel article 61-2-1 du code de procédure pénale prévoit l'enregistrement audiovisuel de l'audition des victimes de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales, afin de préserver leur parole et d'éviter la répétition de leur récit. Il ne prévoit pas l'adaptation de cette audition lorsque la victime est en situation de handicap.

Or, comme le souligne le CNCPH, certaines victimes rencontrent des difficultés importantes pour comprendre les questions qui leur sont posées ou pour exprimer les faits lorsque les moyens de communication ne sont pas adaptés. L'audition intervient en outre tout au long de l'enquête et de l'information, bien au-delà du seul dépôt de plainte.

Le présent amendement pose donc, pour toutes les auditions de la victime, le principe d'une adaptation des modalités à ses besoins de compréhension et d'expression, et ouvre le recours aux moyens de communication adaptés. Il précise enfin que, lorsque la victime s'exprime en langue des signes ou au moyen d'outils de communication alternative et améliorée, l'enregistrement restitue son expression et celle de l'interprète. Cette garantie protège la parole de la victime : en cas de contestation de la traduction, c'est la parole elle-même, et non seulement son interprétation, qui figure au dossier.

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :

« Lorsque la victime est une personne en situation de handicap, les modalités de son audition sont adaptées à ses besoins de compréhension et d’expression. Il peut être recouru à cette fin à tout moyen de communication adapté, notamment à un interprète en langue des signes française, à un codeur en langue française parlée complétée, à la transcription écrite, à des outils de communication alternative et améliorée ou à des supports en facile à lire et à comprendre. Lorsque la victime s’exprime en langue des signes française ou au moyen d’outils de communication alternative et améliorée, l’enregistrement restitue son expression ainsi que, le cas échéant, celle de l’interprète. »

L'article 30 crée, pour chaque élève, un entretien individuel annuel de prévention et de repérage des violences. Les enfants en situation de handicap accueillis en institut médico-éducatif ou dans un autre établissement médico-social, dont une partie n'est pas scolarisée, risquent de ne pas en bénéficier, alors qu'ils sont parmi les plus exposés et les moins à même de révéler spontanément des violences. Le CNCPH appelle à les prendre en compte, selon des modalités adaptées à leurs capacités de compréhension et à leurs besoins de communication.

Plutôt que de créer un dispositif parallèle, le présent amendement s'appuie sur une obligation qui existe déjà : depuis la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, le projet de chaque établissement ou service social et médico-social précise sa politique de prévention et de lutte contre la maltraitance. Pour les établissements accueillant des enfants en situation de handicap, cette politique devra désormais préciser comment les violences sont repérées et comment la parole des enfants est recueillie, avec des outils adaptés à leurs modes de communication, en cohérence avec l'entretien créé en milieu scolaire.

L'article 30 couvrira ainsi, dans un même ensemble, le repérage des violences chez tous les enfants, qu'ils soient à l'école ou accueillis en établissement, scolarisés ou non, en mobilisant les professionnels qui les connaissent le mieux.

L’article L. 311‑8 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les établissements et services mentionnés au 2° du I de l’article L. 312‑1 du présent code, la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance précise les modalités de repérage des violences, notamment sexuelles, et de recueil de la parole des enfants accueillis, adaptées à leurs capacités de compréhension et à leurs modes de communication, en cohérence avec l’entretien prévu à l’article L. 542‑1-1 du code de l’éducation. »

Le présent amendement vise à garantir l’accessibilité effective des auditions aux victimes en situation de handicap.
L’article 12 crée un nouvel article 61-2-1 du code de procédure pénale prévoyant notamment l’enregistrement audiovisuel de l’audition des victimes de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales. Il ne prévoit toutefois pas explicitement l’adaptation des modalités de communication lorsque la victime est en situation de handicap.
Le Conseil national consultatif des personnes handicapées souligne que certaines victimes peuvent rencontrer des difficultés importantes pour comprendre les questions qui leur sont posées, exprimer les faits ou participer pleinement à leur audition lorsque les moyens de communication ne sont pas adaptés.
Le présent amendement vise donc à garantir que l’audition soit réalisée selon des modalités adaptées aux besoins de communication de la victime, notamment par le recours, lorsque cela est nécessaire, à la langue des signes française, au facile à lire et à comprendre ou à des outils de communication alternative et améliorée.

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant :

« Lorsque la victime est en situation de handicap, son audition est réalisée selon des modalités adaptées à ses besoins de communication. À cette fin, il est recouru, lorsque cela est nécessaire, à des moyens de communication adaptés, notamment à un interprète en langue des signes française, à des outils de communication alternative et améliorée ou à des supports en facile à lire et à comprendre. »

Le présent amendement vise à garantir l’accessibilité effective du dépôt de plainte aux victimes en situation de handicap.
Le texte adopté en commission renforce les conditions d’accueil et d’information des victimes lors du dépôt de plainte. Il prévoit notamment, dans certaines collectivités ultramarines, la possibilité pour la victime de s’exprimer dans la langue régionale qu’elle utilise habituellement et le recours à un interprète lorsque cela est nécessaire. Il ne prévoit toutefois pas explicitement l’adaptation des modalités de communication aux besoins des personnes en situation de handicap.
Le Conseil national consultatif des personnes handicapées souligne que certaines victimes peuvent rencontrer des obstacles importants au moment de déposer plainte, notamment en l’absence d’interprète en langue des signes française, de supports en facile à lire et à comprendre ou de moyens de communication alternative et améliorée.
Le présent amendement vise donc à garantir que le recueil de la plainte soit adapté aux besoins de communication de la victime, afin que le handicap ne constitue pas un obstacle au signalement des violences et à l’exercice effectif de ses droits.

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :

« Lorsque la victime est en situation de handicap, le recueil de sa plainte est réalisé selon des modalités adaptées à ses besoins de communication. À cette fin, il est recouru, lorsque cela est nécessaire, à des moyens de communication adaptés, notamment à un interprète en langue des signes française, à des outils de communication alternative et améliorée ou à des supports en facile à lire et à comprendre. »

Le présent amendement vise à garantir aux enfants en situation de handicap accueillis dans les établissements et services médico-sociaux un niveau de prévention et de repérage des violences équivalent à celui instauré par l’article 30 pour les élèves accueillis dans les établissements d’enseignement.
L’article 30 crée en effet un entretien individuel destiné à évaluer la santé physique et psychique de l’enfant et à prévenir et à dépister toute forme de violence. Ce dispositif concerne les élèves accueillis dans les établissements d’enseignement et d’éducation visés par le texte.
Le Conseil national consultatif des personnes handicapées souligne la nécessité de prendre également en compte les enfants en situation de handicap accueillis notamment en institut médico-éducatif et de prévoir des modalités adaptées à leurs capacités de compréhension et à leurs besoins de communication.
Le présent amendement vise donc à garantir à ces enfants un entretien poursuivant les mêmes objectifs de prévention et de repérage, selon des modalités adaptées à leur situation de handicap.

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« Les enfants en situation de handicap accueillis dans les établissements et services mentionnés au 2° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles bénéficient, dans des conditions adaptées à leur handicap, à leurs capacités de compréhension et à leurs besoins de communication, d’un entretien de prévention et de repérage des violences répondant aux mêmes objectifs que celui prévu au présent I. »

Le présent amendement précise le dispositif adopté en commission à l’article 23 afin de sanctionner la consultation ou la diffusion, dans les transports, d’un message à caractère pornographique susceptible d’être vu ou perçu par autrui.

Cette mesure avait déjà été introduite dans le projet de loi RIPOST en la rattachant à l’outrage sexiste et sexuel. Or ce rattachement impose de démontrer, en plus de la diffusion du contenu pornographique, que le comportement porte atteinte à la dignité d’une personne ou crée à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante. Il ne permet donc pas de viser simplement le cas d’un voyageur qui consulte ostensiblement un contenu pornographique dans un train ou un autre transport en commun.

Afin de résoudre cette difficulté, le présent amendement crée une incrimination autonome pour ce type de comportement, en ajoutant un I bis dédié au sein de l’article 222-33-1-1 du code pénal. La rédaction proposée permet ainsi de le sanctionner dès lors que le contenu pornographique consulté ou diffusé dans les transports est susceptible d’être vu ou perçu par d’autres voyageurs, sans avoir à identifier une victime déterminée ni à établir une atteinte particulière à sa dignité. Elle reprend sur ce point les termes déjà employés à l’article 227-24 du code pénal.

I. – Supprimer les alinéas 5 et 6.

II. – En conséquence, après le même alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants :

« 1° bis Après le I du même article 222‑33‑1‑1, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

« I bis. – Est puni des mêmes peines le fait, dans les lieux mentionnés au 6° du I, de consulter ou de diffuser un message à caractère pornographique lorsque ce message est susceptible d’être vu ou perçu par autrui. »

« 1° ter Au II dudit article 222‑33‑1‑1, les mots : « le délit prévu au I  » sont remplacés par les mots : « les délits prévus aux I et I bis  ». »

Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 3, supprimer les mots :

« à distance ».

Le présent amendement vise à demander au Gouvernement d’étudier les conditions dans lesquelles les modes d’accueil du jeune enfant pourraient contribuer à la protection des enfants exposés aux violences intrafamiliales et à l’accompagnement du parent victime.

Pour un parent victime, l’absence de solution de garde peut en effet empêcher ou retarder des démarches essentielles : rendez-vous médical, dépôt de plainte ou rendez-vous avec les forces de sécurité, rendez-vous avec un avocat ou une association spécialisée, démarches administratives, recherche de logement, formation ou reprise d’activité.

Les modes d’accueil du jeune enfant pourraient ainsi constituer un maillon du parcours de protection, en permettant à l’enfant de bénéficier d’un environnement stable et adapté tout en libérant le temps nécessaire au parent victime pour accomplir les démarches nécessaires à sa protection et à celle de l’enfant.

Le rapport devra notamment examiner les conditions d’un accueil régulier ou occasionnel adapté aux situations de violences intrafamiliales, les modalités d’une éventuelle priorisation de l’accès à une solution d’accueil ainsi que les conditions de coordination entre les professionnels de la petite enfance et les acteurs de l’accompagnement des victimes.

Il permettra ainsi d’évaluer les conditions de mise en œuvre d’un tel dispositif, sans créer à ce stade de nouvelle catégorie d’établissement ni de nouveau mode d’accueil.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions dans lesquelles les modes d’accueil du jeune enfant peuvent contribuer à la protection des enfants exposés aux violences intrafamiliales et à l’accompagnement du parent victime, notamment par la mise en place de solutions d’accueil adaptées, régulières ou occasionnelles.

Cet amendement supprime l'extension de l'article 227-23 du code pénal adoptée en commission. Elle assimilait à la pédopornographie les contenus pornographiques mettant en scène la minorité d'une personne ou un viol incestueux joués par des adultes, au risque d'une censure au regard du principe de proportionnalité des peines. Ces contenus sont désormais réprimés par un délit autonome, créé par l'amendement portant article additionnel avant l'article 28.

Supprimer les alinéas 15 et 16.

Cet amendement modifie la dérogation au consentement explicite et différencié prévue par l'article 58. En l'état actuel, le texte permet un acte intime ou effractif lorsque la personne est hors d'état d'exprimer son consentement si et seulement si l'acte présente un caractère d'urgence vitale.

Or il apparait qu'une telle définition pourrait être trop restrictive et entrainer des effets de bords regrettable. 

Certains actes qui pourraient avoir un caractère intime, sans que la vie de la personne soit en jeu, doivent être réalisés à très court terme pour préserver un organe ou un membre, par exemple en cas de torsion testiculaire. Dans ces situations, le délai nécessaire pour recueillir le consentement peut entraîner une perte définitive.

L'amendement étend donc la dérogation aux actes impératifs pour empêcher la survenue d'un dommage irréversible. Le principe du consentement explicite reste la règle.

La présente rédaction permet un acte si et seulement s'il est urgent (condition de temporalité, il ne peut être reporté) et nécessaire (une abstention conduirait à un dommage grave). 

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :

« d’urgence vitale »

les mots :

« impératif pour empêcher la survenue d’un dommage irréversible ».

En commission, un amendement à l'article 28 a étendu l'article 227-23 du code pénal aux contenus pornographiques mettant en scène la minorité d'une personne ou un viol incestueux. Par là, i comblait un angle mort. L'article 227-23 réprime les images pornographiques de mineurs, y compris celles d'une personne ayant l'apparence d'un mineur. Mais il suffit d'établir que l'actrice était majeure pour échapper à la sanction. Les mises en scène « d'écolières » ou de viols incestueux joués par des adultes restent donc licites. Elles banalisent pourtant la pédocriminalité et l'inceste auprès d'un public souvent jeune, pour qui elles constituent parfois une première socialisation à la sexualité.

Cette rédaction assimilait toutefois ces contenus à la pédopornographie, punie de cinq à dix ans d'emprisonnement. Ces faits sont graves, mais ils ne relèvent pas du même degré de gravité. Cette assimilation exposait le dispositif à une censure au regard du principe de proportionnalité des peines, garanti par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.

Cet amendement crée donc un délit autonome qui réprime la production et la diffusion de ces contenus lorsqu'ils sont joués par des adultes. Il distingue ainsi les deux infractions et fixe une peine proportionnée : trois ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende. Il vise directement les producteurs et les diffuseurs, au premier rang desquels les sites pornographiques. En tant que personnes morales, ceux-ci encourent une amende de 375 000 euros, ainsi que l'interdiction d'exercer l'activité en cause ou la fermeture de l'établissement. Un amendement à l'article 28 supprime en conséquence la rédaction adoptée en commission

Après l’article 227‑23‑1 du code pénal, il est inséré un article 227‑23‑2 ainsi rédigé :

« Art. 227‑23‑2. – Hors les cas prévus à l’article 227‑23, le fait d’offrir, de rendre disponible ou de diffuser par quelque moyen que ce soit, un contenu à caractère pornographique mettant en scène ou représentant la minorité d’une personne ou un viol incestueux au sens de l’article 222‑31‑1 est puni de trois ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende. »

Par un amendement voté en commission, le texte prévoit désormais la nécessité de l'information de la suspension d'un praticien de tous les établissements de santé qu'il emploie. 

Le présent amendement précise que l'employeur est informé sans délai de la suspension d'un professionnel de santé par l'autorité administrative qui l'a prononcée.  Cette information est due quels que soient le motif de la suspension et quel que soit l'autorité administrative qui l'a prononcée, qu'il s'agisse du directeur général de l'agence régionale de santé ou de l'instance ordinale compétente. Cette information s'applique en outre quel que soit le statut du professionnel concerné : qu'il exerce dans un établissement privé ou public. L'amendement prévoit en outre une information de l'autorité de gestion pour les praticiens hospitaliers qui relèvent du Centre national de gestion et non de l'établissement seul. 

I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.

II. – En conséquence, après l’alinéa 20, insérer l'alinéa suivant :

« 3° ter Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le professionnel de santé suspendu en application du présent article, exerce dans un ou plusieurs établissements de santé, l’autorité administrative ayant prononcé la suspension informe immédiatement de sa décision le responsable légal de l’établissement ou des établissements où l’intéressé exerce et, pour les agents de droit public, l’autorité ayant pouvoir de nomination lorsque celle-ci est différente du responsable légal. » »

Cet amendement vise à supprimer l’article 66 bis qui prévoit la délivrance de plein droit d’une carte de séjour de quatre ans à tout jeune étranger confié à l’aide sociale à l’enfance ou à un tiers digne de confiance avant ses dix-huit ans.
Le droit en vigueur réserve ce dispositif aux jeunes confiés au plus tard le jour de leurs seize ans et subordonne la délivrance du titre à l’examen de leur parcours, notamment de la formation suivie, de leurs liens familiaux et de l’avis de leur structure d’accueil. L’article proposé écarterait ces critères. 
Le présent amendement propose donc de maintenir un examen individualisé du parcours du jeune lors de sa demande de titre de séjour.
 
 

Supprimer cet article.

Le présent amendement vise à rétablir la condition selon laquelle le demandeur d’asile victime de violences doit être encore exposé à une menace de la part de l’auteur des faits pour que sa situation soit spécifiquement prise en compte lors d’une décision de refus ou de cessation des conditions matérielles d’accueil.
La suppression de la condition de menace élargirait fortement le champ de cette protection particulière. Elle pourrait conduire à faire bénéficier du même régime des demandeurs qui ne sont plus exposés à leur agresseur et des victimes confrontées à une menace actuelle et immédiate. Un tel élargissement risquerait de réduire la capacité des dispositifs d’accueil à répondre en priorité aux besoins de mise à l’abri de ces dernières.

I. – À l’alinéa 2 après le mot :

« pénal »

insérer les mots :

« et qu’il est exposé à une menace de la part de l’auteur des faits ». 

II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer au mot : 

« lorsqu’elle », 

les mots :

 « lorsque, compte tenu de cette menace, elle ».

L’article 40 du code de procédure pénale fait obligation à toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit d’en donner avis sans délai au procureur de la République. Cette obligation n’est assortie d’aucune sanction propre : son non-respect ne peut être poursuivi que sur le fondement de l’article 434-3 du code pénal, qui réprime la non-dénonciation des mauvais traitements infligés aux mineurs sans distinguer selon la qualité de celui qui se tait.

Or le silence n’a pas le même poids selon qu’il est le fait d’un particulier ou d’une personne investie d’une fonction publique. Lorsqu’un agent public, qui a précisément pour mission de protéger, a connaissance, dans ses fonctions, de violences infligées à un enfant et n’en informe pas la justice, il trahit à la fois l’enfant et l’institution. Des affaires récentes, dans lesquelles des faits connus de longue date au sein d’institutions accueillant des mineurs sont demeurés sans signalement pendant des années, en ont montré les conséquences.

Le présent amendement crée en conséquence une circonstance aggravante lorsque le défaut d’information est le fait d’une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public ayant eu connaissance des faits dans l’exercice de ses fonctions, les peines étant portées à cinq ans d’emprisonnement, et à sept ans lorsque la victime est un mineur de quinze ans. 

L’article 434-3 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende lorsque le défaut d’information est le fait d’une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public ayant eu connaissance des faits dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission, et à sept ans d’emprisonnement et à 100 000 euros d’amende lorsque, dans ce même cas, l’infraction non dénoncée a été commise sur un mineur de quinze ans. »

Le présent amendement vise à supprimer l’article 63, qui permettrait à certains demandeurs d’asile invoquant des violences sexuelles d’accéder au marché du travail sans attendre le délai de six mois prévu par le droit en vigueur.
La possibilité d’obtenir plus rapidement le droit de travailler pourrait inciter certains demandeurs à invoquer de tels faits dans ce seul but. En outre, cette disposition pourrait entraîner une augmentation des plaintes déposées à cette fin, alors que les services d’enquête et les parquets sont déjà saturés. 

Dans sa rédaction issue des travaux de la commission, l’article ouvre également ce bénéfice aux demandeurs qui produisent des éléments sérieux et concordants permettant de présumer les faits, sans dépôt de plainte.
Compte tenu de ces risques, le présent amendement propose de maintenir les conditions de droit commun d’accès au marché du travail des demandeurs d’asile.

Supprimer cet article.

Le présent amendement vise à rétablir, à titre exceptionnel et de manière strictement encadrée, la possibilité de réaliser tout ou partie d’une expertise judiciaire par visioconférence dans les territoires où le nombre d’experts spécialisés est insuffisant.
Les inégalités territoriales dans la répartition des experts peuvent limiter l’accès des victimes à une expertise adaptée ou entraîner un allongement important des délais de procédure. Une souplesse doit donc être prévue lorsque la nature de l’expertise permet sa réalisation à distance.

Rétablir le 2° de l’alinéa 8 dans la rédaction suivante :

« 2° Après le deuxième alinéa de l’article 161, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les territoires où le nombre d’experts judiciaires spécialisés est insuffisant, le magistrat ou la juridiction ayant ordonné l’expertise peut autoriser, à titre exceptionnel, le recours à la visioconférence pour tout ou partie de sa réalisation, lorsque la nature de l’expertise le permet, après avoir recueilli les observations de la personne faisant l’objet de l’expertise, et sous réserve que cette modalité ne compromette ni la qualité de l’expertise, ni les droits de la personne faisant l’objet de l’expertise, ni la confidentialité des échanges ».

Le présent amendement vise à maintenir le dépôt d’une plainte comme condition de la protection contre l’éloignement prévue à l’alinéa 5.
La protection des victimes doit être assurée, quelle que soit leur situation administrative. Toutefois, la possibilité de faire obstacle à une mesure d’éloignement sans dépôt de plainte, lorsque les violences sont établies « par tout autre moyen », soulève une difficulté quant à la vérification des faits avant l’ouverture de ce droit.
En l’absence de garanties jugées suffisantes sur ce point, le dispositif pourrait donner lieu à des demandes présentées dans le seul but de faire obstacle à une mesure d’éloignement.

À l’alinéa 5, supprimer les mots : 

« ou lorsque les violences sont établies par tout autre moyen ». 

Le présent amendement vise à supprimer l’article 62, qui étend le droit au séjour de personnes étrangères victimes de certaines violences et prévoit, dans les situations qu’il définit, une protection contre l’éloignement ainsi que la délivrance d’une autorisation provisoire de séjour.
La protection des victimes doit être assurée, quelle que soit leur situation administrative. Toutefois, les conditions prévues par cet article, notamment la possibilité d’obtenir une autorisation provisoire de séjour sur la base d’éléments permettant de présumer les violences, soulèvent une difficulté quant à la vérification des faits avant l’ouverture de ce droit.
En l’absence de garanties jugées suffisantes sur ce point, le dispositif pourrait donner lieu à des demandes présentées dans le seul but de faire obstacle à une mesure d’éloignement. En outre, la protection contre l’éloignement attachée au dépôt d’une plainte pourrait conduire à une augmentation des plaintes déposées dans le seul but de faire obstacle à une mesure d’éloignement, avec une charge supplémentaire pour les services d’enquête et les juridictions.

Supprimer cet article.

Le présent amendement vise à maintenir la compétence des cours criminelles départementales pour juger les crimes sexuels qui relèvent actuellement de leur champ.
Généralisées en 2023, ces juridictions ont notamment pour objectif de réduire les délais de jugement des crimes punis de quinze ou vingt ans de réclusion criminelle. Elles permettent de juger les viols concernés comme des crimes, sans recourir à leur correctionnalisation, qui consiste à les requalifier en délits pour les faire juger plus rapidement par un tribunal correctionnel.
Retirer ces affaires aux cours criminelles départementales reporterait leur jugement sur les cours d’assises. Cette mesure risquerait d’allonger les délais d’audiencement et de favoriser de nouveau la correctionnalisation. Elle pourrait ainsi nuire aux victimes, tant par l’attente d’un jugement que par la moindre reconnaissance de la gravité des faits lorsqu’un crime est requalifié en délit.

Supprimer cet article.

Le présent amendement s'inscrit dans l'objectif poursuivi par la proposition de loi : renforcer l’efficacité des investigations et de la réponse pénale dans le cadre de la lutte contre les violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales. À cette fin, il ouvre la possibilité de prolonger la garde à vue pendant une durée supplémentaire de 24 heures pour les besoins de la conduite des procédures relatives aux crimes commis sur des mineurs (meurtre ou assassinat, tortures et actes de barbarie, viol…), portant la durée totale de la garde à vue à 72 heures.

Les enquêtes relatives aux crimes commis sur des mineurs nécessitent le plus souvent la recherche et l’exploitation de nombreux éléments probatoires en présence du suspect, notamment s’agissant de ses supports numériques, la conduite d’auditions prolongées pour les besoins de l’enquête en cours ou encore la recherche d’autres victimes potentielles. La gravité et la complexité de ces enquêtes justifient ainsi que la mesure de garde à vue puisse être prolongée de manière dérogatoire pour un délai supplémentaire de 24 heures.

La prolongation serait autorisée par le juge des libertés et de la détention à la requête du procureur de la République ou par le juge d’instruction selon les mêmes modalités que le régime dérogatoire prévu notamment en matière de criminalité financière (article 706-73-1 du code de procédure pénale).

Après l’article 706‑47‑2 du code de procédure pénale, il est inséré un article 706‑47‑2‑1 ainsi rédigé :

« Art. 706‑47‑2‑1. – Pour l’application des articles 63, 77 et 154, si les nécessités de l’enquête ou de l’instruction relatives à l’une des infractions définies aux articles 221 1, 222‑1 et 222‑23 du code pénal lorsqu’elles sont commises sur un mineur de quinze ans l’exigent, la garde à vue d’une personne peut, à titre exceptionnel, faire l’objet d’une prolongation supplémentaire de vingt-quatre heures.

« Cette prolongation est autorisée par décision écrite et motivée soit, à la requête du procureur de la République, par le juge des libertés et de la détention, soit par le juge d’instruction.

« La personne gardée à vue doit être présentée au magistrat qui statue sur la prolongation préalablement à cette décision.

« Lorsque cette prolongation est décidée, la personne gardée à vue est examinée par un médecin désigné par le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire. Le médecin délivre un certificat médical par lequel il doit notamment se prononcer sur l’aptitude au maintien en garde à vue, qui est versé au dossier. La personne est avisée par l’officier de police judiciaire du droit de demander un nouvel examen médical. Ces examens médicaux sont de droit. Mention de cet avis est portée au procès-verbal et émargée par la personne intéressée ; en cas de refus d’émargement, il en est fait mention. »