Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants

Le présent sous-amendement vise à exclure Mayotte de l’extension de l’accès au marché du travail dès le premier jour de la demande d’asile.

La situation migratoire de Mayotte, marquée par une pression migratoire hors norme et des capacités d’accueil déjà saturées, ne saurait être assimilée à celle des autres territoires de la République.

Dans un département confronté à une immigration clandestine massive et à un marché du travail particulièrement fragilisé, une telle mesure constituerait un facteur d’attractivité migratoire supplémentaire, sans considération pour les réalités locales.

Mayotte ne peut se voir imposer des dispositions nationales qui ignorent ses spécificités et aggravent les déséquilibres auxquels ses habitants sont déjà confrontés.

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« à l’exception du Département-Région de Mayotte, ».

Le présent sous-amendement vise à exclure Mayotte de l’extension du droit au séjour prévue par cet amendement en faveur des jeunes étrangers ayant subi des violences intrafamiliales durant leur minorité.

La situation migratoire exceptionnelle de Mayotte et la pression qui s’exerce sur ses dispositifs d’accueil et de protection de l’enfance justifient que le département puisse bénéficier de règles adaptées à ses réalités propres.

L’extension automatique de ce nouveau droit au séjour à Mayotte, sans prise en compte de ces spécificités, risquerait d’accroître encore la pression migratoire et la saturation des dispositifs publics locaux.

Cette exclusion permet de préserver la capacité de l’État à adapter sa politique migratoire aux contraintes particulières de Mayotte.

Au début de l’alinéa 2, ajouter les mots suivants :

« À l’exception du département de Mayotte, ».

Ce sous-amendement vise à exclure le département de Mayotte de l'extension du dispositif de délivrance de la carte de séjour prévue par cet amendement.

Si la protection des victimes de violences intrafamiliales et conjugales constitue un impératif absolu, la situation migratoire exceptionnelle que connaît actuellement le territoire de Mayotte exige une adaptation des règles d'entrée et de séjour, telle que le permet l'article 73 de la Constitution.

La création d'une nouvelle voie de régularisation et de délivrance de plein droit d'un titre de séjour, qui s'appuierait sur des mesures judiciaires provisoires (contrôle judiciaire, détention provisoire) ou des condamnations non définitives, risquerait d'engendrer un nouvel appel d'air ou de faire l'objet de détournements de procédure (fausses déclarations, instrumentalisations de plaintes).

Afin de ne pas aggraver la pression migratoire et administrative sur l'île, il est donc proposé de maintenir l'état du droit actuel à Mayotte, qui conditionne ce titre de séjour à l'obtention préalable d'une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales.

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« « Le présent article n’est pas applicable à Mayotte. »

Le présent sous-amendement vise à exclure Mayotte de l’extension du dispositif d’hébergement prévue par cet amendement.

La situation migratoire exceptionnelle de Mayotte, la saturation de ses capacités d’hébergement et les tensions considérables qui pèsent déjà sur les dispositifs d’accueil justifient que le département fasse l’objet d’un régime adapté à ses réalités propres.

L’application de cette extension à Mayotte, sans tenir compte de ces contraintes spécifiques, accentuerait la pression sur un dispositif d’hébergement déjà largement saturé.

Il appartient au législateur de tenir compte des réalités particulières de Mayotte et de ne pas lui appliquer mécaniquement des dispositifs conçus pour l’Hexagone.

Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« À l’exception du Département-Région de Mayotte, ».

Le texte renforce déjà très substantiellement les garanties applicables aux expertises : agrément spécifique, mention particulière pour les experts intervenant auprès des mineurs, formation au développement de l’enfant, au recueil de sa parole et au psychotraumatisme.

Le présent amendement ne reproduit pas ces exigences. Il les complète par un référentiel national portant sur la conduite concrète de l’expertise du mineur victime.

Les travaux de la commission d’enquête ont mis en évidence l’intérêt d’un cadre commun concernant les questions posées aux experts, les méthodes utilisées et la limitation des répétitions inutiles du récit. L’objectif est d’harmoniser les bonnes pratiques sans remettre en cause l’indépendance de l’expert ni la compétence du magistrat pour déterminer sa mission.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 3° Un référentiel national de bonnes pratiques applicable aux expertises médico-psychologiques concernant les mineurs victimes. Ce référentiel précise notamment les conditions adaptées au recueil et à l’évaluation du mineur en fonction de son âge et de son développement, les précautions destinées à limiter la répétition inutile du récit des faits, les principes applicables à la formulation des questions soumises à l’expert ainsi que les modalités de prise en compte des auditions, examens et évaluations antérieurs lorsqu’ils peuvent être utilisés sans nuire à la qualité de l’expertise. Il est régulièrement actualisé au regard de l’évolution des connaissances scientifiques et des pratiques professionnelles. »

L’article 38 ter de la présente proposition de loi crée une coordination territoriale État dédiée aux droits de l’enfant, chargée notamment d'établir un état des lieux partagé, d'identifier les besoins prioritaires, d'animer le réseau des acteurs et de coordonner les actions de prévention et de lutte contre les violences faites aux enfants.

Toutefois, le dispositif actuel limite cette avancée aux seules collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution, excluant ainsi la Nouvelle-Calédonie et les collectivités régies par l'article 74, dont la Polynésie française.

Cette exclusion est injustifiée au regard de la réalité alarmante constatée sur le terrain.

Comme l'a documenté le Conseil économique, social, environnemental et culturel (CESEC) de la Polynésie française dans son rapport n° 159/2026, la collectivité présente un taux d'enfants sous mesure de protection judiciaire ou administrative de 7,7 pour 1 000, soit un niveau presque deux fois supérieur à la moyenne hexagonale (4,5 pour 1 000). Le CESEC y dénonce expressément l’absence d’un diagnostic consolidé et transversal, un cloisonnement institutionnel préjudiciable ainsi qu’un déficit de pilotage stratégique entre l’État (compétent notamment en matière judiciaire et de sécurité), le Pays (compétent en matière d’action sociale et de santé) et les communes. Face à ces constats, le CESEC recommande lui-même la mise en place d'une mission ou d'une instance interministérielle dédiée.

Le présent amendement vise par conséquent à étendre le bénéfice de cette coordination territoriale État aux collectivités de l’article 74 de la Constitution ainsi qu’à la Nouvelle-Calédonie, afin de décloisonner les politiques publiques et de garantir à tous les enfants de la République une protection égale et coordonnée face aux violences.

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :

« de l’article 73 de la Constitution »

les mots :

« des articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie ».

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Dans les collectivités relevant de l’article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, cette coordination territoriale s’exerce dans le strict respect de la répartition des compétences issue de leurs statuts respectifs. Son articulation avec les services chargés de la santé et de l’action sociale relevant des compétences locales fait l’objet d’une convention conclue entre le représentant de l’État et les autorités compétentes de la collectivité. »

Le III de l’article 2 de la présente proposition de loi crée un observatoire territorial des violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales dans chacune des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie. Cet observatoire a pour mission essentielle de collecter et d’analyser les données relatives aux violences.

Cependant, le texte ne prévoit pas expressément la déclinaison de ces données à un niveau infraterritorial.

En Polynésie française, territoire grand comme l’Europe où la population est dispersée sur cinq archipels éloignés, l’isolement géographique constitue un facteur aggravant majeur. Comme l’a souligné le Conseil économique, social, environnemental et culturel (CESEC) de la Polynésie française dans son rapport n° 159/2026, l’éloignement et l’insularité peuvent lourdement entraver la révélation des faits, l’accès aux forces de l’ordre, aux structures de santé et aux dispositifs de mise à l’abri ou de protection.

Pour lutter efficacement contre ces violences, il est impératif de disposer d’un état des lieux fidèle à la réalité des territoires insulaires.

Cet amendement vise donc à préciser que la collecte et l’analyse des données menées par l’observatoire territorial en Polynésie française doivent obligatoirement intégrer une granularité par archipel, afin d’identifier précisément les disparités territoriales et de calibrer les politiques publiques de prévention, de protection et d’accompagnement au plus près des besoins des victimes.

À l’alinéa 10, après le mot :

« personnel »,

insérer les mots :

« , et veille, en Polynésie française, à décliner ces données à l’échelle de chaque archipel afin de prendre en compte les spécificités liées à la dispersion géographique du territoire ».

Le IV de l’article 5 de la présente proposition de loi prévoit l’élaboration d’un plan pluriannuel définissant les objectifs en matière de recrutement, de formation et d’infrastructures pour les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie, afin de garantir notamment la présence de personnel judiciaire formé aux violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales.

Si cette intention est salutaire, elle omet de préciser les leviers d’action concrets face aux contraintes géographiques extrêmes de certains territoires insulaires.

En Polynésie française, la dispersion des populations sur cinq archipels répartis sur une surface maritime équivalente à celle de l’Europe constitue un obstacle direct à l’accès au juge. Comme le rappelle le Conseil économique, social, environnemental et culturel (CESEC) de la Polynésie française dans son rapport n° 159/2026, l’insularité et l’éloignement géographique isolent les victimes, ralentissent l'exécution des mesures d'urgence et entravent l’accès effectif aux juridictions et aux dispositifs de protection.

Pour que la spécialisation judiciaire créée par l'article 5 ne demeure pas concentrée sur l’île principale de Tahiti, cet amendement vise à inscrire explicitement dans les objectifs du plan pluriannuel :

- le renforcement des audiences foraines du tribunal et du juge des violences sexuelles et intrafamiliales dans les îles éloignées ;
- le développement d'outils de communication audiovisuelle sécurisés pour faciliter les démarches et auditions procédurales et l’organisation de permanences judiciaires itinérantes.

Il s'agit ainsi de garantir une égalité réelle d'accès à la justice pour l’ensemble des victimes, quel que soit leur archipel de résidence.

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 70 par les mots :

« et, en Polynésie française, l’effectivité de l’accès à la justice et aux dispositifs de protection pour les victimes résidant dans l’ensemble des archipels, notamment par le renforcement des audiences foraines, le recours aux outils de communication audiovisuelle et le déploiement de permanences judiciaires itinérantes ».

L’article 54 de la proposition de loi prévoit la création de centres de prise en charge pluridisciplinaire des victimes de violences sexuelles et précise, à son alinéa 11, que cette prise en charge est organisée par voie de convention entre l’État et les autorités compétentes dans les collectivités régies par l’article 74 de la Constitution ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie.

Cependant, le texte actuel ne mentionne pas expressément les exigences de coordination institutionnelle indispensables pour éviter les ruptures de prise en charge des mineurs.

Comme le met en lumière le Conseil économique, social, environnemental et culturel (CESEC) de la Polynésie française dans son rapport n° 159/2026, la dispersion géographique sur cinq archipels et l’éclatement des compétences rendent impérative une étroite articulation des intervenants : unités d’accueil pédiatrique enfants en danger (UAPED), unités médico-judiciaires (UMJ), services territoriaux de l’aide sociale à l'enfance et autorités judiciaires. En l’absence d’un protocole et d’un parcours formalisés, les jeunes victimes courent le risque de devoir réitérer leur récit à plusieurs reprises — source directe de victimisation secondaire — ou de multiplier des transferts inter-îles traumatisants et coûteux.

Le présent amendement vise par conséquent à inscrire explicitement dans la convention conclue entre l’État et la Polynésie française les modalités de cette coordination opérationnelle et de la mise en réseau de ces acteurs, dans le but d’assurer un accompagnement fluide, respectueux de l’intérêt supérieur de l’enfant et adapté aux contraintes de l'éloignement insulaire.

Après la deuxième phrase de l’alinéa 11, insérer la phrase suivante :

« En Polynésie française, cette convention précise notamment les modalités de coordination et de mise en réseau des unités d’accueil pédiatrique enfants en danger, des unités médico-judiciaires, des services compétents en matière de protection de l'enfance et des autorités judiciaires, afin de garantir un parcours de prise en charge coordonné et d'éviter la répétition des auditions ou les déplacements évitables des enfants victimes résidant dans les archipels. »

Pour briser le cycle de la violence sans pénaliser les victimes, le principe doit être le maintien de la victime au domicile conjugal et l'éviction de l'auteur. Or, le rapport du CESEC démontre qu'en Polynésie française, les violences intrafamiliales représentent 42 % des causes d'incarcération, avec un taux de récidive de 31 %, et que l'éviction échoue faute de logements d'accueil pour les auteurs (qui disposent seulement de deux places conventionnées sur Tahiti et aucune dans les archipels).

Cet amendement vise à inscrire le cofinancement de places d'hébergement et de prise en charge psycho-addictologique des auteurs dans l'enveloppe pluriannuelle de l'article 68, condition indispensable pour décharger les foyers d'accueil d'urgence pour femmes qui sont aujourd'hui saturés.

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : 

« 4° bis À l’expérimentation et au cofinancement par l’État de centres d’hébergement temporaires destinés à l’accueil, à l’éloignement et à la prise en charge médico-sociale des auteurs de violences intrafamiliales faisant l’objet d’une mesure judiciaire d’éviction du domicile ; »

Cet amendement permet de faire le parallèle avec la modification apportée par l’alinéa 19 du présent article. 

À l’alinéa 24, après le mot : 

« incestueuse »

insérer les mots :

« , autre que le viol incestueux, ».

Cet amendement est de nature rédactionnelle, la coordination n'apparaissant pas nécessaire. 

Supprimer l’alinéa 36. 

Cet amendement modifie l’alinéa 19 de l’article 19 qui ne définissait que la peine prévue pour les viols incestueux. Pour plus de clarté, l’article 222‑31‑2 est modifié pour donner une définition de l’infraction elle-même (reprenant en cela la définition du viol donnée à l’article 222‑23 du code pénal. 

I. – Substituer à l’alinéa 19 les deux alinéas suivant : 

« Art. 222‑31‑2. – Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, ou tout acte bucco-génital ou bucco-anal commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur de l’infraction par violence, contrainte, menace ou surprise lorsque l’auteur est l’une des personnes mentionnées à l’article 222‑31‑1 est un viol incestueux.

« Le viol incestueux est puni de vingt ans de réclusion criminelle. »

II. – En conséquence, à l’alinéa 23, après la mention : 

« Art. 222‑31‑1. – »

insérer les mots : 

« Hors le cas prévu à l’article 222‑31‑2, ».

Dans la mesure où le 5° de l’article 131‑5-1 du code pénal prévoit un stage de sensibilisation à la lutte contre l’achat d’actes sexuels, il ne semble pas pertinent de rendre obligatoire, pour l’infraction de recours à la prostitution un autre type de stage. Le présent amendement propose donc la suppression de cette disposition. 

Supprimer les alinéas 7 et 8. 

Reprenant l’ambition de plusieurs amendements déposés en commission spéciale, le présent amendement propose de mieux sanctionner le recours à la prostitution d’un mineur confié ou suivi par les services de la protection de l’enfance présentent une vulnérabilité particulière face aux phénomènes d’exploitation sexuelle et de prostitution. 

Articulée avec les autres dispositions de l’article 17 de la présente proposition de loi, cette aggravation de peine visera notamment les cas dans lesquels il y a eu proposition d’acte sexuel tarifé impliquant un mineur et qui n’a finalement pas eu lieu. 

Le dernier alinéa de l’article 225‑12‑2 du code pénal est complété par les mots : « ou d’un mineur confié ou suivi par un service ou établissement relevant du domaine de la protection de l’enfance. » 

Cet amendement vise à garantir un financement adapté de la mise en œuvre de la présente loi dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie. 

Si l’article 68 prévoit un effort financier national de 2027 à 2032, il ne prévoit pas de fléchage spécifique vers les collectivités ultramarines, alors que l’insularité, l’éloignement, la faible disponibilité des professionnels spécialisés et le recours à des prises en charge hors territoire entraînent des surcoûts particuliers.

Cet amendement prévoit donc qu’une part des crédits consacrés à la mise en œuvre de la loi soit spécifiquement affectée à ces collectivités, afin notamment de financer les déplacements des victimes, des accompagnants et des professionnels, les dispositifs d’aller-vers, la télésanté, la formation des professionnels locaux et les partenariats avec des structures spécialisées extérieures au territoire.

Cette disposition vise à garantir une mise en œuvre effective et équitable de la loi dans les territoires régis par l’article 74.

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : 

« 9° À la mise en oeuvre de la présente loi dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie, afin de tenir compte des surcoûts résultant de l’insularité, de l’éloignement géographique, de la faible densité des professionnels spécialisés et de la nécessité de recourir à des prises en charge hors territoire, pour financer les déplacements des victimes, des accompagnants et des professionnels spécialisés, les dispositifs d’aller-vers, la télésanté, la formation des professionnels locaux et les partenariats avec les structures spécialisées situées hors du territoire. »

Le présent amendement vise à exclure Saint-Pierre et Miquelon de la nouvelle organisation judiciaire prévue par l’article 5, afin de tenir compte de la composition et des effectifs très restreints des juridictions de l’archipel.

En effet, cet article prévoit notamment la création de juridictions et de formations spécialisées ainsi que la désignation de magistrats chargés spécialement des violences sexuelles et intrafamiliales. Il prévoit notamment qu’au moins deux magistrats du siège exercent ces fonctions dans chaque tribunal judiciaire.

Cette organisation n’est pas adaptée à Saint-Pierre et Miquelon, où le tribunal de première instance ne compte que deux magistrats du siège et où le tribunal supérieur d’appel ne compte qu’un seul magistrat du siège, ainsi qu’un procureur. La désignation d’un magistrat spécialement chargé de ces fonctions pourrait ainsi faire obstacle au jugement d’une affaire en cas d’absence, d’empêchement ou d’incompatibilité, malgré le mécanisme de suppléance prévu par le texte.

Afin de garantir la continuité et l’effectivité du service public de la justice dans l’archipel, le présent amendement prévoit donc que les dispositions de l’article 5 ne sont pas applicables à Saint-Pierre et Miquelon, l’organisation judiciaire existante demeurant applicable.

Cette exclusion doit permettre d’engager, dans le cadre d’un amendement distinct prévoyant la remise d’un rapport au Parlement, une réflexion avec le ministère de la Justice sur les conditions d’adaptation de l’organisation judiciaire à Saint-Pierre et Miquelon. Cette réflexion devra notamment permettre d’évaluer les besoins en effectifs supplémentaires et d’étudier les modalités d’une organisation judiciaire adaptée aux contraintes et aux spécificités de l’archipel.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« VI. – Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon. »

Le présent amendement vise à garantir l’effectivité du dispositif de prise en charge pluridisciplinaire prévu par l’article 54 à Saint-Pierre-et-Miquelon.

En effet, il prévoit pour les collectivités régies par l’article 74 de la Constitution, une organisation en tenant compte de l’offre existante et des contraintes géographiques. Cette souplesse est particulièrement adaptée à l’archipel.

Toutefois, certaines spécialités médicales, psychologiques, médico-légales ou sociales peuvent ne pas être disponibles localement. Le présent amendement vise donc à garantir un accès effectif à une prise en charge complète, malgré les contraintes liées à l’éloignement et à la taille du territoire.

Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :

« ou garantit une prise en charge complète à partir des structures existantes ».

Cet amendement vise à mieux prendre en compte les réalités propres à Saint-Pierre-et-Miquelon, et plus généralement, à un grand nombre de territoires ultra-marins, dans la formation des officiers et des agents de police judiciaire appelés à intervenir en matière de violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales.

Dans un territoire insulaire de faible population, marqué par l’éloignement et une forte interconnaissance entre les habitants, les victimes peuvent être confrontées à des difficultés particulières pour signaler les faits, préserver leur confidentialité et accéder à une prise en charge adaptée.

La proximité entre les différents acteurs et les habitants peut notamment rendre plus délicate la démarche de révélation des violences, en particulier dans les situations où la victime connaît personnellement son entourage ou les personnes susceptibles d’intervenir dans son parcours.

La seule référence générale aux « spécificités coutumières » ne permet pas de rendre suffisamment compte de ces réalités propres aux archipels.

Il est donc proposé de préciser que la formation des officiers et des agents de police judiciaire doit intégrer les contraintes particulières résultant de l’insularité, de l’éloignement, de la faible densité de population et de la forte interconnaissance au sein de la population.

Cette précision permettrait de mieux adapter les pratiques professionnelles aux caractéristiques du territoire et de renforcer la capacité des forces de sécurité à garantir la confidentialité, faciliter la libération de la parole et assurer une prise en charge adaptée des victimes.

À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : 

« liées à l’éloignement et, le cas échéant, à l’insularité », 

les mots : 

« particulières résultant de l’insularité, de l’éloignement, de la faible densité de population et de la forte interconnaissance au sein de la population ». 

Le présent amendement vise à adapter le circuit de transmission des informations préoccupantes aux collectivités régies par l’article 74 de la Constitution. 

L’article 47 renvoie à la « cellule départementale de recueil, de traitement et d’évaluation », alors que certaines collectivités, comme Saint-Pierre et Miquelon, ne disposent pas d’une organisation départementale. 

Il convient donc de prévoir que, dans ces territoires, les informations préoccupantes sont transmises au service territorialement compétent désigné par l’autorité de la collectivité.

Cette précision garantit un circuit de transmission clair et opérationnel, tout en respectant l’organisation institutionnelle propre à chaque collectivité et en évitant toute difficulté liée à l’absence de structure départementale.

I. – À l’alinéa 3, après le mot : 

« familles », 

insérer les mots : 

« ou, dans les territoires régis par l’article 74 de la Constitution, au service désigné par l’autorité territoriale compétente pour exercer cette mission ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 9, après le mot : 

« familles », 

insérer les mots : 

« ou, dans les territoires régis par l’article 74 de la Constitution, au service désigné par l’autorité territoriale compétente pour exercer cette mission ». 

Le présent amendement vise à adapter l’application de l’article 32 bis aux caractéristiques et aux capacités de Saint-Pierre-et-Miquelon.

En effet, dispositif prévu par cet article impose de nouvelles obligations qui doivent pouvoir être mises en œuvre de manière effective dans l’archipel. Or, compte tenu de la taille du territoire et de ses effectifs limités, une application uniforme du dispositif national pourrait nécessiter des moyens humains et organisationnels qui ne sont pas actuellement disponibles localement.

Cette adaptation devra être précédée d’une évaluation des effectifs et des moyens nécessaires, afin d’identifier précisément les besoins en personnels, et le cas échéant, de déterminer les renforts nécessaires.

Cette rédaction permet ainsi de préserver les objectifs poursuivis par l’article 32 bis tout en garantissant leur mise en œuvre effective et proportionnée aux réalités institutionnelles, humaines et géographiques de Saint-Pierre et Miquelon.

À Saint-Pierre-et-Miquelon, le représentant de l’État dans la collectivité, en lien avec le président du conseil territorial, définit les modalités adaptées de désignation des référents éducatifs et de détermination du nombre d’enfants pouvant être suivis par chacun d’eux, en tenant compte des capacités et des besoins du territoire ainsi que des effectifs nécessaires à la mise en œuvre de ces dispositions.

Le présent amendement vise à adapter les dispositions de l’article 3 aux réalités des territoires disposant d’effectifs et de structures de police judiciaire limités, notamment à Saint-Pierre et Miquelon.

En effet, cet article prévoit que les enquêtes et informations portant sur des faits de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales ne peuvent être confiées qu’à des services et unités spécialisés. Il prévoit également que ces unités sont chargées du recueil des plaintes et des enquêtes dans ces matières.

Or, il est peu probable que Saint-Pierre et Miquelon dispose, compte tenu de la taille de son territoire et de ses effectifs, d’une unité spécialisée dédiée à ces contentieux. En l’absence d’une telle unité, une application stricte de ces dispositions pourrait conduire à ce que les enquêtes soient confiées à des services situés en dehors de l’archipel, avec un risque de délocalisation des investigations et de difficultés supplémentaires pour les victimes et les enquêteurs.

Le présent amendement précise donc que le recours aux services et unités spécialisés s’effectue « s’il en existe dans le ressort de leur juridiction », afin de maintenir l’objectif de spécialisation tout en permettant aux services territorialement compétents de conduire les enquêtes lorsque aucune unité spécialisée n’est présente localement.

Cette adaptation vise ainsi à garantir la continuité, la proximité et l’effectivité des enquêtes dans l’archipel, sans remettre en cause le principe de spécialisation lorsque celle-ci est effectivement disponible.

I. – À l'alinéa 3, après le mot :

« spécialisés »,

insérer les mots :

« , s’il en existe dans le ressort de leur juridiction »

II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 4. 

Le présent amendement vise à garantir l’accès effectif à l’expertise spécialisée à Saint-Pierre et Miquelon, et plus généralement, dans les territoires ultra-marins, en tenant compte des contraintes géographiques propres à l’archipel.

L’article 7 prévoit le recours à la visioconférence lorsque le nombre d’experts spécialisés est insuffisant. Toutefois, cette solution peut s’avérer insuffisante lorsque la présence physique de l’expert ou de la victime est nécessaire.

Le présent amendement prévoit donc la prise en charge par l’État des frais de déplacement nécessaires de l’expert ou, le cas échéant, de la victime, ainsi que la possibilité de recourir à la téléexpertise dans des conditions garantissant la confidentialité et les droits de la défense.

Cette disposition vise à éviter que l’éloignement et la rareté des experts ne constituent un obstacle à une expertise spécialisée diligente et effective.

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante :

« Lorsque l’absence d’expert spécialisé sur le territoire ne permet pas la réalisation de l’expertise dans un délai compatible avec les nécessités de la procédure, l’État assure la prise en charge des frais de déplacement de l’expert ou de la personne victime lorsque sa présence est indispensable, ou organise le recours à la télé-expertise dans des conditions garantissant la confidentialité et les droits de la défense. »

Le présent amendement vise à demander au Gouvernement d’engager une réflexion spécifique sur l’adaptation de l’organisation judiciaire de Saint-Pierre et Miquelon aux nouvelles obligations prévues par la présente loi en matière de lutte contre les violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales.

En effet, l’article 5 instaure une organisation judiciaire spécialisée, comprenant notamment des formations dédiées et des magistrats spécialement chargés de ces contentieux. Il prévoit également des dispositions particulières pour les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, notamment un plan pluriannuel destiné à garantir la présence en nombre suffisant de personnels judiciaires formés, y compris dans les juridictions à effectifs restreints.

Toutefois, l’organisation prévue par cet article doit être conciliée avec les réalités de ce territoire. Le tribunal de première instance ne compte que deux magistrats du siège et le tribunal supérieur d’appel un seul magistrat du siège, ainsi qu’un procureur. 

La mise en place de formations spécialisées et la désignation de magistrats spécialement chargés de ces contentieux doivent donc faire l’objet d’une réflexion particulière afin d’éviter toute difficulté en cas d’absence, d’empêchement ou d’incompatibilité.

Le rapport devra ainsi permettre d’évaluer les effectifs supplémentaires qui seraient nécessaires à Saint-Pierre et Miquelon et d’étudier, en lien avec le ministère de la Justice et les juridictions concernées, une organisation adaptée aux spécificités de l’archipel.

Cette réflexion pourra notamment conduire soit à un renforcement des effectifs judiciaires, soit à la définition d’une organisation spécifique permettant de répondre aux nouvelles obligations de la présente loi tout en garantissant la continuité et l’effectivité du service public de la justice dans l’archipel.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’adaptation de l’organisation judiciaire de Saint-Pierre-et-Miquelon aux obligations résultant de la présente loi en matière de lutte contre les violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales.

Ce rapport évalue notamment les besoins en effectifs de magistrats, de greffiers et de personnels judiciaires nécessaires à la mise en œuvre de ces obligations et étudie les modalités d’une organisation judiciaire adaptée aux caractéristiques et aux contraintes particulières de l’archipel.

Il examine notamment les conséquences de la faible taille des effectifs judiciaires, les situations d’absence, d’empêchement ou d’incompatibilité des magistrats, ainsi que les modalités permettant d’assurer la continuité et l’effectivité du service public de la justice.

Le rapport formule des propositions permettant, le cas échéant, de renforcer les effectifs judiciaires de Saint-Pierre-et-Miquelon ou de mettre en place une organisation spécifique permettant d’assurer l’application effective des dispositions de la présente loi sur le territoire.

Le présent amendement de repli vise à modifier l'alinéa 10 de l'article 4, qui laisse à l'officier de police judiciaire un délai de douze mois pour justifier de l'accomplissement du socle minimal d'actes d'enquête dans les procédures de violences intrafamiliales et sexuelles.

Un délai d'une année entière apparaît inadapté face à l'exigence de réactivité qu'imposent de telles procédures, d'autant que le texte exige notamment l'audition « sans délai » de la victime. Fixer le délai global de réalisation des actes obligatoires à cinq mois permet de trouver un point d'équilibre solide.

À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :

« douze »

le mot :

« cinq ».

Sous couvert de renforcer la protection des victimes, cet article organise en réalité un mécanisme particulièrement large de gel des mesures d’éloignement : un étranger ayant déposé plainte, ou invoquant des violences établies par « tout autre moyen », pourrait se prémunir contre toute obligation de quitter le territoire français tant qu’il n’a pas été définitivement statué sur sa demande de titre et pendant toute la durée de la procédure pénale.

Une telle rédaction revient à conférer au dépôt d’une plainte des effets considérables sur la police des étrangers, sans exiger, à ce stade, ni condamnation, ni décision judiciaire établissant la réalité des faits, ni même, dans tous les cas, de décision de poursuite. La durée des procédures pénales pouvant être particulièrement longue, la mesure pourrait conduire à neutraliser durablement l’exécution des décisions d’éloignement.

Le texte crée ainsi une confusion préoccupante entre trois régimes qui doivent rester distincts : la protection des victimes, la conduite de l’enquête pénale et la maîtrise des conditions d’entrée et de séjour des étrangers. La gravité des violences sexuelles impose une réponse judiciaire ferme et un accompagnement effectif des victimes ; elle ne justifie pas pour autant que la seule mise en cause pénale produise automatiquement un droit au maintien sur le territoire.

Cette dérive serait particulièrement lourde de conséquences à Mayotte.

Supprimer cet article.

Dans sa rédaction actuelle, l'article 10 laisse au procureur de la République la simple faculté de saisir le président du tribunal judiciaire, y compris lorsqu'il est saisi d'office ou à la demande expresse de la victime. Cette marge d'appréciation est source d'insécurité : elle risque d'engendrer des délais de traitement variables et des disparités de pratique entre juridictions, alors même que la viralité de la diffusion en ligne exige une réaction rapide et un traitement uniforme sur l'ensemble du territoire.

Le présent amendement transforme cette faculté en obligation d'agir : dès lors qu'il est saisi d'office ou à la demande d'une victime, le procureur de la République sera tenu de porter l'affaire devant le président du tribunal judiciaire, sans que la décision de saisine ne demeure soumise à sa seule appréciation. Cette clarification renforce l'effectivité du dispositif et garantit aux victimes un traitement diligent et homogène de leur demande, quel que soit le ressort judiciaire concerné.

À l’alinéa 24 substituer aux mots :

« a qualité pour saisir »

le mot :

« saisit »

L'article 4 de la présente proposition de loi instaure un socle minimal d'actes d'enquête (auditions, réquisitions, perquisitions, vérifications) obligatoires dans le cadre des procédures portant sur des violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales. Si la création de ce socle est indispensable, l'alinéa 10 prévoit actuellement que ces actes doivent être accomplis dans un délai de douze mois à compter de l'ouverture de l'enquête.

Ce délai d'une année est manifestement trop long au regard de l'urgence vitale que requièrent souvent ces situations. Les actes prévus, notamment l'audition de la victime, l'audition de la personne soupçonnée et les perquisitions, nécessitent une action immédiate afin de sécuriser les preuves matérielles et de protéger les victimes d'éventuelles pressions ou récidives.

Cet amendement vise donc à réduire ce délai de réalisation à trois mois. Il s'agit d'imposer une véritable célérité dans le traitement initial de ces procédures, tout en laissant un temps suffisant aux officiers de police judiciaire pour accomplir ces actes fondamentaux avant de devoir s'en justifier par procès-verbal.

À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :

« douze »

le mot :

« trois ».

Cet amendement vise à étendre le bénéfice de la prise en charge intégrale, sans avance de frais, des transports vers les centres de prise en charge des victimes de violences sexuelles aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution.

Actuellement, le texte réserve cette dérogation aux seules collectivités de l'article 74 et à la Nouvelle-Calédonie, invoquant notamment l'insularité, l'enclavement et la situation matérielle des victimes. Pourtant, les départements et régions d'outre-mer, et tout particulièrement Mayotte, font face à des défis similaires voire supérieurs en matière de grande précarité, d'insularité, d'enclavement de certaines communes et de déficit d'infrastructures de transport public.

Imposer une avance de frais à des victimes mahoraises en situation de vulnérabilité économique pour se rendre dans l'unique centre du territoire constituerait un frein inacceptable et mènerait à un renoncement aux soins. Il est donc impératif de garantir une véritable égalité d'accès à ces structures protectrices pour l'ensemble de nos concitoyens ultramarins.

À la première phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots :

« l’article 74 »

les mots :

« les articles 73 et 74 »

Cet amendement vient créer une circonstance aggravante lorsque l'infraction de "traque furtive en ligne" (cyberharcèlement par géolocalisation ou surveillance numérique) est commise à l'encontre d'un lanceur d'alerte.
Les lanceurs d'alerte font fréquemment l'objet de campagnes de cyberharcèlement, de menaces et de traques numériques visant à les intimider. Suivant les recommandations d'acteurs de la société civile, il convient de protéger spécifiquement ces profils face aux nouvelles formes de violences numériques prévues par l'article 24 de la présente proposition de loi.

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« 4° À l’encontre d’un lanceur d’alerte au sens de l’article 6 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. »

Cet amendement de repli vise à étendre le bénéfice de la prise en charge intégrale, sans avance de frais, des transports vers les centres de prise en charge des victimes de violences sexuelles à Mayotte.

Actuellement, le texte réserve cette dérogation aux seules collectivités de l'article 74 et à la Nouvelle-Calédonie, invoquant notamment l'insularité, l'enclavement et la situation matérielle des victimes. Pourtant, Mayotte fait face à des défis similaires voire supérieurs en matière de grande précarité, d'insularité, d'enclavement de certaines communes et de déficit d'infrastructures de transport public.

Imposer une avance de frais à des victimes mahoraises en situation de vulnérabilité économique pour se rendre dans l'unique centre du territoire constituerait un frein inacceptable et mènerait à un renoncement aux soins. Il est donc impératif de garantir une véritable égalité d'accès à ces structures protectrices pour l'ensemble de nos concitoyens ultramarins.

À la première phrase de l'alinéa 9, après le mot :

«Nouvelle-Calédonie »

insérer les mots :

« et à Mayotte »

Cet amendement a pour objet d'enrichir les critères d'évaluation du rapport annuel que le Gouvernement devra remettre au Parlement sur le financement des centres de prise en charge.

Se baser uniquement sur des "critères démographiques" occulte une grande partie de la réalité, notamment dans les territoires d'outre-mer. À Mayotte, la difficulté d'accès aux soins et la complexité d'organiser un parcours d'accompagnement pour les victimes ne se mesurent pas seulement au dynamisme démographique, mais surtout à l'enclavement physique du territoire et à la faiblesse structurelle de l'offre de soins locale.

Intégrer expressément ces deux critères permettra à la représentation nationale de s'assurer, lors de l'examen des futurs projets de loi de finances, que les dotations allouées par l'État à ces centres compensent justement ces disparités territoriales.

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 12 par les mots :

« , d’enclavement et d’offre de soins local ».

L'article 4 de la présente proposition de loi instaure un socle minimal d'actes d'enquête obligatoire pour toute procédure portant sur des violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales.

Les associations de défense des droits des victimes soulèvent cependant que les ordonnances de protection, leviers indispensables pour la mise en sécurité rapide des victimes et de leurs enfants, sont encore très peu mises en œuvre dans la pratique.

Pour répondre à cette lacune, le présent amendement propose d'automatiser l'examen de l'opportunité de ces mesures de protection. En intégrant l'évaluation systématique de la nécessité d'une ordonnance de protection (ou d'une ordonnance provisoire de protection immédiate) au sein du socle minimal d'actes d'enquête, le ministère public sera tenu de se poser formellement la question de la mise en sécurité civile de la victime dès le déclenchement de la procédure pénale. Cette systématisation permettra d'augmenter significativement le recours à ces dispositifs essentiels.

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« 7° L’évaluation systématique par le ministère public de l’opportunité de requérir une ordonnance de protection prévue à l'article 515-9 du code civil ou une ordonnance provisoire de protection immédiate prévue à l'article 515-13-1 du même code. »

Cet amendement prévoit que le cahier des charges conditionnant le financement public des centres de prise en charge des victimes puisse être adapté aux réalités des territoires ultramarins.

Subordonner le financement de ces structures à des critères nationaux rigides (exigeant par exemple la présence immédiate de spécialistes très précis ou d'équipes pluridisciplinaires complètes) risque d'empêcher, en pratique, leur ouverture ou leur maintien dans des territoires frappés par une désertification médicale sévère, comme c'est le cas à Mayotte.

L'État doit pouvoir faire preuve de souplesse réglementaire pour garantir l'effectivité de la loi outre-mer, en adaptant ses exigences institutionnelles à la ressource médicale et paramédicale réellement disponible sur place, afin de ne pas pénaliser doublement des victimes qui subissent déjà l'absence chronique de praticiens.

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :

« Ce cahier des charges peut faire l’objet d’adaptations tenant compte de la démographie médicale et des spécificités territoriales des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi que de la Nouvelle-Calédonie. »

Le présent amendement vise à inscrire la réalisation d'une expertise psychologique dans le socle minimal d'actes d'enquête obligatoires prévu à l'article 4.

Dans sa rédaction actuelle, l’article 4 insère un nouvel article 39-3-1 dans le code de procédure pénale afin de créer un socle minimal d'actes de police judiciaire (auditions, réquisitions, perquisitions, consultation des fichiers, recherche d'autres victimes) visant à limiter les classements sans suite dans les affaires de violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales. Toutefois, cet article ne mentionne pas l'expertise psychologique.

Si l'article 7 du texte encadre strictement le recours aux experts judiciaires en imposant qu'ils disposent d'un agrément spécifique, et s'il précise qu'ils ne doivent faire aucun commentaire sur la crédibilité de la victime, il ne rend pas explicitement cet acte systématique et obligatoire dès l'enquête préliminaire.

Pourtant, dans les affaires de violences sexistes, sexuelles ou intrafamiliales, l'évaluation de l'emprise, du psychotraumatisme de la victime et du profil de l'auteur présumé est un élément central de la manifestation de la vérité.

Cet amendement fait donc de l'expertise psychologique (réalisée par des experts dûment formés et agréés comme le prévoit l'article 7) une étape obligatoire du socle minimal de l'enquête, sécurisant ainsi la procédure et garantissant une meilleure prise en charge de la parole de la victime.

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« La réalisation systématique d’une expertise psychologique de la victime et de la personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre l’infraction, confiée à un expert spécialement agréé conformément à l’article 6‑1-1 de la loi n° 71‑498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires. »

Cet amendement reprend et transpose en droit positif le concept de présomption de victimité développé par la professeure des universités Anne-Blandine Caire, agrégée de droit privé et de sciences criminelles : cette présomption vise à poser le principe d'une exigence procédurale pour toute personne qui allègue avoir subi une infraction, sous la forme d'une présomption applicable à la conduite de la procédure pénale, et non à la véracité des faits allégués. Cette présomption ne s'appliquerait qu'aux infractions constitutives de violences sexistes et ou sexuelles. 

Cette exigence procédurale est aujourd'hui insuffisamment appliquée, ce qui a valu à la France d'être condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH, 4 septembre 2025, E.A. et Association européenne contre les violences faites aux femmes au travail c. France). La présomption de victimité vise ainsi à prévenir la victimisation secondaire, notion désormais consacrée tant par la jurisprudence de la CEDH que par la jurisprudence nationale récente (tribunal correctionnel de Paris, 13 mai 2025, affaire dite « Les Volets verts »). En effet, dans cette dernière affaire, le prévenu a été condamné, indépendamment des dommages-intérêts réparant directement les infractions commises et des frais irrépétibles, à verser à chacune des deux victimes 1 000 € « au titre du préjudice lié à la victimisation secondaire ». Ces décisions montrent qu'à défaut d'un fondement clair dans la loi, nos juridictions construisent seules, au cas par cas, la reconnaissance de la victimisation secondaire.

Il importe cependant de préciser, pour prévenir tout malentendu, ce que cette présomption de victimité n'est pas et ne fait pas :

– elle n'emporte aucune présomption de véracité des faits allégués et ne modifie ni la charge, ni les règles d'appréciation de la preuve ;
– elle ne porte atteinte ni à la présomption d'innocence de la personne mise en cause, ni aux droits de la défense, ni à la liberté de parole de son avocat, ni au principe du contradictoire ;
– elle ne crée aucune infraction autonome et ne peut, à elle seule, fonder le dépôt d'une plainte ;
– elle n'ouvre pas à la victime les mêmes droits que ceux attachés à la présomption d'innocence ;
– le risque d'engorgement des juridictions qui pourrait en résulter est extrêmement limité, puisqu'elle ne constitue ni une nouvelle voie de recours ni une nouvelle cause d'action.

Cependant, sa méconnaissance ouvre la reconnaissance d'un préjudice spécifique, susceptible de donner lieu à réparation, une voie plus mesurée qu'une remise en cause générale du fonctionnement des institutions judiciaires, qui garantit une réparation effective à la victime sans le fragiliser.

Consacrer cette présomption de victimité permettrait enfin à la France de répondre avec panache aux condamnations dont elle a fait l'objet, en formalisant dans le code de procédure pénale l'exigence procédurale que la jurisprudence reconnaît déjà à la victime, une démarche d'autant plus naturelle qu'elle émanerait de la patrie fondatrice des droits de l'homme.

Le sous-titre III du titre préliminaire du code de procédure pénale est complété par un article 10‑9 ainsi rédigé :

« Art. 10‑9. – Toute personne qui allègue avoir subi une infraction sexiste ou sexuelle mentionnée à l’article 222‑22 A du code pénal bénéficie, dès son premier contact avec les autorités compétentes et tout au long de la procédure pénale, d’une présomption de victimité.

« Cette présomption impose qu’elle soit traitée comme une personne susceptible d’avoir subi l’atteinte alléguée, sans préjuger de la réalité des faits ni de leur imputabilité à la personne mise en cause. Ses déclarations sont recueillies et examinées avec impartialité, sans préjugé ni stéréotype, et les actes de la procédure la concernant sont accomplis dans des conditions propres à préserver sa dignité et à prévenir toute forme de victimisation secondaire.

« Elle n’emporte aucune présomption de véracité des faits allégués, ne modifie ni la charge ni les règles d’appréciation de la preuve et ne porte atteinte ni à la présomption d’innocence de la personne mise en cause, ni aux droits de la défense, ni au principe du contradictoire.

« L’autorité judiciaire veille à prévenir toute atteinte à cette présomption et prend, lorsqu’il y a lieu, les mesures propres à la faire cesser, sans préjudice de la mise en œuvre des voies de réparation prévues par les textes en vigueur. »

Cet amendement vise à compléter les motifs pouvant donner lieu au déchargement de l'obligation alimentaire. 

En 2013, la Cour d'appel d'Agen a déjà déchargé deux jeunes femmes de leur obligation alimentaire envers leur père, après avoir subi pendant leur enfance des maltraitances de la part de leur père et de leur belle-mère, notamment des violences morales, des privations de nourriture et avoir véritablement manqué cruellement d'affection, avec des séquelles psychologiques attestées (CA Agen, 4 juillet 2013, n° 12/01809). 

Cet amendement en tire la conséquence lorsque ces faits ont donné lieu à une condamnation pénale.

L'article 227-15 du code pénal réprime déjà sévèrement la privation d'aliments (sept ans d'emprisonnement). L'enfant privé d'aliments par son parent ne peut pas être tenu de le nourrir à son tour. Cet amendement prévoit toutefois que le juge conserve la faculté d'en décider autrement.

Compléter l'alinéa 3 par les mots : 

« ou pour le délit de privation d'aliments ou de soins prévu à l'article 227-15 du code pénal ».

Cet amendement propose de décharger de plein droit de son obligation alimentaire l'enfant dont le parent a été condamné pour des violences habituelles commises sur lui (article 222-14 du code pénal).

Des violences habituelles ne sont pas un fait isolé : ce sont des maltraitances répétées, infligées dans la durée, qui laissent des séquelles et rompent le lien familial. Un parent condamné pour de tels faits ne peut pas exiger de l'enfant qu'il a maltraité qu'il subvienne à ses besoins. Cela méconnaîtrait la réciprocité qui fonde l'obligation alimentaire.

Le juge civil reconnaît déjà ces situations. Il décharge les enfants qui ont subi, pendant leur enfance, des maltraitances et des violences morales répétées (CA Agen, 4 juillet 2013, n° 12/01809). Mais la victime doit engager une procédure et apporter la preuve de faits parfois anciens. Lorsque le parent a déjà été condamné pénalement, cette nouvelle épreuve n'a pas lieu d'être.

L'amendement ne vise que les violences habituelles, à l'exclusion d'un fait isolé, et suppose une condamnation. Enfin, il laisse au juge la faculté d'en décider autrement, comme le prévoit déjà l'article 207 du code civil pour les crimes.

Compléter l’alinéa 3 par les mots : 

« ou pour le délit de violences habituelles prévu à l’article 222‑14 du code pénal ».

Cet amendement propose d'imposer à l'autorité administrative de tenir compte, pour fixer le montant de la pénalité, de la gravité du manquement et de l'éventuelle récidive de l'employeur, c'est-à-dire d'une pénalité déjà prononcée pour un manquement similaire.

Ce faisant, même si l'autorité administrative conserve sa liberté d'appréciation dans la limite du plafond fixé par la loi, l'employeur qui manque de nouveau à ses obligations n'est plus être traité comme s'il y manquait pour la première fois. La loi garantit ainsi une gradation de la sanction, sans renvoyer ce critère au seul pouvoir réglementaire.

À la deuxième phrase de l’alinéa 21, après le mot : 

« administrative », 

insérer les mots : 

« , qui tient compte notamment de la gravité du manquement et du fait que l’employeur a déjà fait l’objet ou non d’une pénalité en application du présent II ». 

Cet amendement reprend l’ambition de plusieurs amendements déposés en commission spéciale, en proposant de mieux sanctionner le recours à la prostitution d’un mineur confié ou suivi par les services de la protection de l’enfance présentent une vulnérabilité particulière face aux phénomènes d’exploitation sexuelle et de prostitution.

Articulée avec les autres dispositions de l’article 17 de la présente proposition de loi, cette aggravation de peine visera notamment les cas dans lesquels il y a eu proposition d’acte sexuel tarifé impliquant un mineur et qui n’a finalement pas eu lieu. 

Le dernier alinéa de l’article 225‑12‑2 du code pénal est complété par les mots : « ou d’un mineur confié ou suivi par un service ou établissement relevant du domaine de la protection de l’enfance. » 

Face aux violences sexuelles, aucune condition procédurale ne doit constituer un obstacle supplémentaire pour l’accès à la justice, y compris dans nos armées. Les révélations à l’origine du mouvement « MeToo des Armées » ont encore rappelé la nécessité d’améliorer le traitement des violences subies par les femmes militaires. 

Actuellement, l’article 698‑2 du code de procédure pénale constitue un nouvel obstacle pour les victimes au sein de nos armées. Cet article empêche la partie lésée de mettre en œuvre l’action publique en se constituant partie civile dès lors que les faits ont été commis par un militaire en OPEX. 

Il s'agit là d'une exception à tout l'esprit de notre pénal qui, en matière de violences sexuelles ou intrafamiliales, n’est en rien justifiée par la singularité militaire. 

Pour que cette loi apporte véritablement une réponse « intégrale », cet amendement vise à mettre fin à ce nouvel angle mort en précisant que ce verrou dans la procédure pénale applicable au milieu militaire ne trouve pas à s’appliquer pour les faits de violences sexuelles et intrafamiliales.

Au début du second alinéa de l’article 698‑2 du code de procédure pénale, après le mot : « Toutefois », sont insérés les mots : « , sauf en cas de faits de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales »

Nourrir son enfant ne devrait jamais conduire une femme à être humiliée, exclue ou empêchée d’accéder à un lieu ouvert au public. Pourtant, en France, de nombreuses mères témoignent encore de remarques déplacées, d’injonctions à se cacher, de refus de service ou même d’exclusions au seul motif qu’elles allaitent leur enfant.

Ces dernières années, plusieurs affaires ont mis en lumière les discriminations dont sont victimes des femmes allaitantes : une mère invitée à quitter le musée du Louvre, une autre de cesser d’allaiter dans une piscine municipale, une visiteuse renvoyée vers un « espace dédié » à Disneyland Paris, ou encore une mère allaitante exclue du site des Francofolies. De nombreux témoignages font aussi état d’insultes, d’humiliations, voire d’agressions physiques subies par des femmes qui ne faisaient pourtant qu’exercer leur rôle de mère.

Ces pratiques relèvent d’une logique indéniablement sexiste que la présente proposition de loi entend combattre sans angle mort.

Or, en l’état, notre législation pénale ne prévoit aucune mesure spécifique pour protéger les femmes allaitantes et leurs enfants dans ces situations.

Plutôt que de créer une infraction nouvelle, cet amendement propose d'inscrire l’allaitement parmi les motifs de discrimination de l’article 225-1 du code pénal, aux côtés de la grossesse. L'amendement propose également de compléter en ce sens le code du travail et le code de la fonction publique. 

Il rend ainsi explicitement applicables à ces situations les sanctions de l’article 225-2 du code pénal, notamment en cas de refus d’accès à un lieu accueillant du public. Il sécurise un fondement aujourd’hui seulement implicite, qui repose sur le sexe ou la grossesse, et adresse à tous les citoyens et professionnels le message selon lequel toute femme est libre d’allaiter son enfant dans tout lieu public ou privé ouvert au public. Cette liberté ne saurait être limitée en raison du seul fait de l’allaitement.

Enfin, si cet amendement vise à créer un nouveau fondement de discrimination dans le code pénal, il ne constitue en aucun cas une injonction à l'allaitement. Chaque femme est libre de choisir le mode l'alimentation de son enfant. Lorsque ce choix est celui de l’allaitement, la loi doit garantir qu’aucune femme ne puisse être stigmatisée, humiliée ou écartée d’un lieu ouvert au public pour cette seule raison.

I. – Au premier alinéa de l’article L. 131‑1 du code général de la fonction publique, après le mot : « grossesse », sont insérés les mots : « ou d’allaitement ».

II. – Au premier alinéa de l’article 225‑1 du code pénal, après le mot : « grossesse », sont insérés les mots : « , du fait qu’elles allaitent ».

III. – Le code du travail est ainsi modifié : 

1° Au premier alinéa de l’article L. 1132‑1, après le mot : « grossesse », sont insérés les mots : « , du fait qu’elle allaite ».

2° Au 3° de l’article L. 1321‑3, après le mot : « grossesse, », sont insérés les mots : « du fait qu’elles allaitent ».

IV. – Au premier alinéa de l’article 1^er de la loi n° 2008‑496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, après le mot : « grossesse », sont insérés les mots : « , du fait qu’elle allaite ».

V. – Au deuxième alinéa de l’article 10 de l’ordonnance n° 2005‑10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs, après le mot : « grossesse, », sont insérés les mots : « du fait qu’elles allaitent, ». 

Le juge des enfants demeure responsable du suivi de la mesure judiciaire de placement. Les rapports périodiques prévus par le droit de la protection de l’enfance ne répondent cependant pas toujours à l’apparition d’un élément nouveau entre deux échéances.
Le présent amendement crée une obligation d’information immédiate du juge lorsqu’un fait nouveau est susceptible d’affecter la sécurité du mineur, les conditions du placement ou les droits de visite et d’hébergement. Il permet ainsi un réexamen rapide de la mesure sans attendre le prochain rapport périodique.

Après l’article 375‑7 du code civil, il est inséré un article 375‑7-1 ainsi rédigé :

« Art. 375‑7-1. – Lorsqu’un mineur faisant l’objet d’une mesure de placement est victime ou susceptible d’être victime de violences sexuelles ou intrafamiliales, la personne, le service ou l’établissement auquel il est confié porte sans délai à la connaissance du juge des enfants tout élément nouveau susceptible :

« 1° De révéler un danger pour la sécurité ou la santé physique ou psychique du mineur ;

« 2° De remettre en cause les conditions dans lesquelles la mesure de placement est exécutée ;

« 3° D’affecter les conditions d’exercice du droit de visite, d’hébergement ou de correspondance fixées par le juge ;

« 4° De justifier une modification de la mesure de protection ou de ses modalités d’exécution.

« Cette information intervient sans préjudice des obligations de signalement au procureur prévues par la loi.

« Lorsqu’il estime que les éléments portés à sa connaissance sont susceptibles de remettre en cause la sécurité du mineur ou l’adéquation de la mesure à sa situation, le juge des enfants réexamine les conditions de son placement et peut modifier les modalités de la mesure dans les conditions prévues au présent chapitre. »

Les enquêtes relatives aux violences sexuelles ou intrafamiliales peuvent nécessiter des investigations longues, notamment lorsque les révélations sont tardives ou que des expertises sont nécessaires. Cette complexité ne doit cependant pas conduire à plusieurs années de silence pour la victime.
Le texte renforce déjà les exigences applicables aux investigations en matière de violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales mais le présent amendement complète cette logique en instaurant, après un an, un point de contrôle périodique sous l’autorité du procureur ainsi qu’une information de la victime compatible avec le secret de l’enquête.
Il ne fixe pas un délai couperet pour clore l’enquête : il crée une garantie de suivi et d’information renouvelée annuellement jusqu’à la décision sur l’action publique.

Après l’article 77‑2 du code de procédure pénale, il est inséré un article 77‑2-1 ainsi rédigé :

« Art. 77‑2-1. – Lorsqu’une enquête préliminaire porte sur des faits de violences sexuelles ou intrafamiliales, et qu’aucune décision sur l’action publique n’est intervenue dans un délai d’un an à compter de l’ouverture de l’enquête, le procureur de la République procède à un examen de l’état d’avancement de la procédure.

« Il s’assure que les investigations nécessaires sont poursuivies avec diligence et détermine les actes restant à accomplir.

« La victime est informée de la poursuite de l’enquête et de son état d’avancement. Lorsque la victime est mineure, cette information est également adressée à son représentant légal, sauf lorsque celui-ci est impliqué dans les faits ou lorsque cette information est contraire à l’intérêt du mineur.

« L’information est délivrée dans des conditions compatibles avec le secret de l’enquête, la protection de la victime et l’efficacité des investigations.

« L’examen prévu au premier alinéa et l’information de la victime sont renouvelés au moins une fois par an jusqu’à ce qu’une décision soit prise sur l’action publique, sous réserve des nécessités de l’enquête et des dispositions relatives au secret de la procédure. »