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Baisser les prix du carburant à la pompe par l'encadrement des marges des raffineurs

Proposition de loi Adopté en commission

Proposée par Mélanie Thomin (SOC)

Inscrit à la niche parlementaire du groupe SOC du 19 novembre 2026 : textes, votes et débats de la journée.

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Répartition des amendements

Par statut
A_DISCUTER 8 EN_TRAITEMENT 7
Tous les groupes

Amendements (15)

Art. APRÈS ART. PREMIER 15/11/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

 

Le Rassemblement national a proposé, dès mars 2026, de mobiliser les stocks stratégiques de pétrole et de carburants pour faire baisser les prix à la pompe. 

Alors que les automobilistes français subissent depuis la fin du mois de février 2026 une hausse considérable des prix des carburants, le Gouvernement a attendu le mois de novembre pour mettre en œuvre un mécanisme de cession des stocks stratégiques de gazole à leur coût historique d'acquisition.

Il apparaît dès lors nécessaire d'évaluer les raisons pour lesquelles un dispositif destiné à faire directement bénéficier les consommateurs de ces réserves n'a pas été mis en œuvre plus tôt, ainsi que les économies dont les ménages et les entreprises françaises auraient pu bénéficier.

Cet amendement vise donc à établir les conséquences économiques et les insuffisances du gouvernement dans l'anticipation et la gestion de cette crise énergétique.

 

Dispositif

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences sur les prix des carburants à la consommation de l’absence de mobilisation, dès le début de la crise énergétique de 2026, du dispositif de cession à prix réduit des stocks stratégiques de gazole mis en œuvre à compter du 1er novembre 2026.

Ce rapport examine notamment les conditions dans lesquelles ce dispositif aurait pu être déployé plus précocement et évalue les économies potentielles qui auraient pu en résulter pour les consommateurs.

Art. APRÈS ART. PREMIER 15/11/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

 

La France dépend en partie des importations de carburants raffinés à l'étranger pour satisfaire sa consommation nationale. Or, le plafonnement des prix de vente et des marges de distribution pourrait réduire l'attractivité du marché français pour les fournisseurs étrangers.

En effet, si les contraintes tarifaires imposées aux distributeurs français ne leur permettent plus de proposer des conditions d'achat suffisamment intéressantes, certains fournisseurs étrangers pourraient privilégier d'autres marchés européens, sur lesquels les prix de vente ne seraient pas soumis aux mêmes restrictions.

Un tel phénomène pourrait entrainer une diminution des volumes de carburants importés, accentuer les tensions sur l'approvisionnement du territoire national et faire peser un risque de pénurie sur certaines catégories de produits pétroliers.

Le présent amendement vise donc à demander au Gouvernement d'évaluer les conséquences du dispositif sur l'attractivité du marché français pour les fournisseurs étrangers, l'évolution des volumes de carburants importés et la sécurité de l'approvisionnement national.

 

Dispositif

Dans un délai de six mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets du dispositif de plafonnement des prix de vente des carburants par l’encadrement des marges de raffinage et de distribution sur les risques de baisse d’approvisionnement en produits pétroliers importés.

Art. APRÈS ART. PREMIER 15/11/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

 

La France a perdu 40% de ses capacités de raffinage depuis 2009. Un encadrement durable et mal calibré des marges de raffinage pourrait affecter la rentabilité des raffineries françaises, réduire leurs capacités d’investissement dans la modernisation et l’entretien de leurs installations et, à terme, conduire à une diminution des volumes de pétrole raffinés sur le territoire national, au profit d'importations de produits pétroliers raffinés à l’étranger.

Il est donc nécessaire de s’assurer que les mesures proposées dans ce texte ne fragilisent pas l’appareil productif français et ne compromettent pas notre souveraineté énergétique.

 

Dispositif

Dans un délai de six mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets du dispositif de plafonnement des prix de vente des carburants par l’encadrement des marges de raffinage et de distribution sur l’évolution des volumes de pétrole raffinés en France et les capacités d’investissement des raffineries situées sur le territoire national.

Art. ART. PREMIER 15/11/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à préserver le réseau des stations-service indépendantes implantées dans les territoires ruraux, dont le maintien constitue un enjeu essentiel d'aménagement du territoire et de proximité pour les habitants.

 

Contrairement aux grandes enseignes de distribution, ces établissements disposent de capacités économiques et commerciales plus limitées. Ils sont particulièrement exposés aux contraintes liées à leur implantation géographique, à la faiblesse des volumes de carburants distribués et aux coûts fixes inhérents à leur activité.

 

L'application uniforme des plafonds de marges de distribution prévus par le présent article risque ainsi de fragiliser davantage ces établissements, dont l'équilibre économique repose souvent exclusivement sur leur activité de distribution de carburants.

 

La disparition de ces stations aurait des conséquences directes pour les habitants des communes rurales, contraints de parcourir des distances supplémentaires pour accéder à un point de ravitaillement. Elle contribuerait également à l'affaiblissement du commerce de proximité et à l'accentuation des inégalités territoriales.

Dispositif

Après l’alinéa 9, insérer les quatre alinéas suivants :

« Art. L. 681‑2‑1. – Pour les entreprises assurant la distribution au détail de produits pétroliers dans les communes rurales, les marges maximales prévues à l’article L. 681‑3 peuvent faire l’objet d’une majoration tenant compte des contraintes particulières liées à leur implantation territoriale.

« Cette majoration prend notamment en considération le faible volume de ventes, l’éloignement des infrastructures d’approvisionnement, les coûts de transport et les charges fixes nécessaires au maintien de l’activité.

« Les critères d’éligibilité et les modalités de calcul de cette majoration sont définis par décret en Conseil d’État.

« Cette majoration ne peut avoir pour effet de remettre en cause l’objectif de protection des consommateurs poursuivi par le présent titre. »

Art. ART. PREMIER 15/11/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

La fixation des prix des produits pétroliers raffinés et des carburants ainsi que l’encadrement des marges des raffineurs et des distributeurs ne peuvent se justifier que par une nécessité d’agir temporairement face à une crise, comme une hausse exceptionnelle des prix des carburants pour les consommateurs. 

 

L’inscription dans la loi d’un tel encadrement de façon pérenne risquerait de nuire au maintien des capacités industrielles de raffinage en France et renforcer notre dépendance aux importations mais aussi entrainer des ruptures d’approvisionnement.

 

Le présent amendement vise à limiter, par décret d'une durée maximale de six mois, toute mesure encadrant les prix des produits pétroliers raffinés et des carburants ainsi que les marges des raffineurs et des distributeurs.

 

Dispositif

I. – À l’alinéa 5, après le mot : 

« national, », 

insérer les mots : 

« le Gouvernement peut décider, par décret en Conseil d’État d’une durée de validité maximale de six mois, que ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 8, après le mot : 

« détail, », 

insérer les mots : 

« le Gouvernement peut décider, par décret en Conseil d’État d’une durée de validité maximale de six mois, que ».

Art. APRÈS ART. PREMIER 15/11/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

 

Si le dispositif de la présente proposition de loi poursuit un objectif de protection du pouvoir d’achat des consommateurs, il convient d’en mesurer précisément les conséquences économiques, tant sur l’évolution des prix à la pompe que sur la sécurité de l’approvisionnement en carburants sur l’ensemble du territoire.

Cet amendement vise à permettre au Parlement de disposer d'éléments objectifs pour apprécier l'efficacité du dispositif et identifier ses éventuels effets indésirables.

 

Dispositif

Dans un délai de six mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets du dispositif de plafonnement des prix de vente des carburants par l’encadrement des marges de raffinage et de distribution sur les prix à la consommation, les marges des entreprises concernées, la concurrence et l’approvisionnement du marché. 

Art. ART. PREMIER 15/11/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

La fixation des prix des carburants et l’encadrement des marges des distributeurs ne peuvent se justifier que par une nécessité d’agir temporairement face à une crise, comme une hausse exceptionnelle des prix des carburants pour les consommateurs. 

 

L’inscription dans la loi d’un tel encadrement de façon pérenne risquerait d’entrainer des ruptures d’approvisionnement.

 

Le présent amendement vise à limiter, par décret d’une durée maximale de six mois, toute mesure encadrant les prix des carburants et les marges des distributeurs.

Dispositif

À l’alinéa 8, après le mot : 

« détail, », 

insérer les mots : 

« le Gouvernement peut décider, par décret en Conseil d’État d’une durée de validité maximale de six mois, que ».

Art. APRÈS ART. PREMIER 15/11/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Au lieu d’instaurer un plafonnement des prix dans la loi et une limitation des marges qui risqueraient de nuire à la compétitivité d’entreprises sur notre sol et pourraient entrainer des rupture d'approvisionnement au détriment des citoyens français, le RN préfère défendre les consommateurs en baissant les prix à la pompe par la réduction de la TVA de 20 % à 5,5 %.

Les énergies ne sont pas un produit de consommation ordinaire mais bien des produits de première nécessité. Il est donc important de prendre une mesure qui permettra d’agir de façon immédiate, durable et équitable sur le pouvoir d’achat de tous les Français.

Par ailleurs, la baisse massive de TVA sur l’énergie, secteur qui provoque l’essentiel de l’inflation importée, va permettre un effet déflationniste profond et durable sur le reste de l’économie, à condition que l’État garantisse sa stricte répercussion sur les prix.

Dispositif

I. – Après le B bis de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un B ter ainsi rédigé :

« B ter. – Les carburants et le fioul ; ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

Art. APRÈS ART. PREMIER 15/11/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

 

Les stocks stratégiques constituent un instrument essentiel de sécurité énergétique, destiné à prévenir les ruptures d'approvisionnement. Leur mobilisation doit donc faire l'objet d'une information précise du Parlement.

Il apparaît nécessaire de déterminer à quels opérateurs ces produits pétroliers ont été mis à disposition, dans quelles conditions et de s'assurer qu'ils ne bénéficient pas à des marchés étrangers.

 

Dispositif

Dans un délai de six mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant de façon détaillée la destination effective des stocks stratégiques libérés ainsi que leur utilisation et les entreprises bénéficiaires.

Art. APRÈS ART. PREMIER 15/11/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

La décarbonation de la France est une nécessité en matière d'écologie, de souveraineté et de compétitivité. Dans l'attente de l'indispensable électrification des usages, nous devons relancer l'exploitation des hydrocarbures sur notre sol pour réduire nos dépendances étrangères aux énergies fossiles.

Les restrictions introduites par la loi du 30 décembre 2017, dite « loi Hulot », continuent de faire obstacle à une véritable politique nationale de souveraineté énergétique et minérale.

Le présent amendement supprime, dans le code minier, le cœur du dispositif d'interdiction issu de cette loi, afin de rétablir sur l'ensemble du territoire de la République un cadre juridique cohérent permettant l'exploration et l'exploitation des ressources nationales, sous le contrôle des autorités compétentes et dans le respect des normes environnementales applicables, notamment l'interdiction de la fracturation hydraulique qui demeure pleinement en vigueur.

Dispositif

Le code minier est ainsi modifié :

1° La section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier est abrogée ;

2° Le livre VI est ainsi modifié :

a) Le second alinéa de l’article L. 661‑1 est supprimé ; 

b) Le second alinéa de l’article L. 691‑1 est supprimé.

Art. APRÈS ART. PREMIER 15/11/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

 

En octobre 2026, le Gouvernement a décidé de libérer 10 millions de barils de gazole issus des stocks stratégiques nationaux afin de faire baisser les prix à la pompe. Ces stocks ont été cédés aux opérateurs pétroliers à leur coût historique d'acquisition, très inférieur aux prix du marché, afin de permettre une réduction du prix du carburant pouvant atteindre 18 centimes par litre.

Le dispositif réglementaire prévoit que l'avantage financier ainsi accordé aux opérateurs doit être intégralement répercuté jusqu'au consommateur final, sans marge supplémentaire pour les intermédiaires.

Il importe néanmoins de vérifier que cette obligation a effectivement été respectée à chaque étape de la chaîne d'approvisionnement et de distribution, et que les consommateurs français ont bénéficié de l'intégralité de la baisse attendue.

Le rapport demandé permettra ainsi de mesurer la répercussion effective de cet avantage sur les prix à la pompe, d'identifier les éventuelles difficultés rencontrées et d'évaluer l'efficacité des contrôles réalisés par les pouvoirs publics, notamment par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

 

Dispositif

Dans un délai de six mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets de la libération des stocks stratégiques de carburant sur les prix à la consommation. Ce rapport évalue notamment le respect par les opérateurs pétroliers et les distributeurs de leur obligation de répercuter intégralement l’avantage financier résultant de cette mesure jusqu’au consommateur final, ainsi que l’efficacité des dispositifs de contrôle mis en œuvre pour garantir cette répercussion.

Art. ART. PREMIER 15/11/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

 

La fixation des prix des produits pétroliers raffinés et l'encadrement des marges des raffineurs ne peuvent se justifier que par une nécessité d'agir temporairement face à une crise, comme une hausse exceptionnelle des prix des carburants pour les consommateurs. 

L'inscription dans la loi d'un tel encadrement de façon pérenne risquerait de nuire au maintien des capacités industrielles de raffinage en France et renforcer notre dépendance aux importations.

Le présent amendement vise à limiter, par décret d'une durée maximale de six mois, toute mesure encadrant les prix des produits pétroliers raffinés et les marges des raffineurs.

 

Dispositif

À l’alinéa 5, après le mot : 

« national, », 

insérer les mots : 

« le Gouvernement peut décider, par décret en Conseil d’État d’une durée de validité maximale de six mois, que ».

Art. APRÈS ART. PREMIER 15/11/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Face à la hausse des prix des carburants, qui pèse particulièrement sur les ménages modestes et les Français contraints d'utiliser quotidiennement leur véhicule, en particulier dans les territoires ruraux, le Rassemblement national défend depuis plusieurs années une réduction de la fiscalité sur les carburants.

Contrairement à un encadrement légal des marges des raffineurs et des distributeurs, dont les effets sur les prix à la pompe demeurent incertains et qui pourrait fragiliser l'approvisionnement du marché, une diminution de la TVA permettrait d’agir de façon immédiate, durable et équitable sur le pouvoir d’achat de tous les Français.

Dispositif

Dans un délai de six mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets de la baisse de la TVA de 20 % à 5,5 % sur les prix à la consommation des carburants.

Art. ART. PREMIER 15/11/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Le droit français permet déjà aux pouvoirs publics d’intervenir sur la formation des prix lorsque les circonstances économiques le justifient. L'article L. 410-2 du code de commerce permet au Gouvernement de prendre, par décret, des mesures temporaires contre des hausses excessives de prix en cas de crise, de circonstances exceptionnelles ou de situation manifestement anormale du marché dans un secteur déterminé.

Ce dispositif a déjà été utilisé pour encadrer les prix des carburants sur le territoire métropolitain en 1990 lors de l’envolée des cours pétroliers causée par la guerre du Golfe.

Le présent amendement vise à rappeler l'existence et le caractère opérationnel du dispositif en vigueur pour agir contre la hausse des carburants à la pompe.

Dispositif

Rédiger ainsi cet article :

« L’encadrement des marges de raffinage et de distribution des produits pétroliers est mis en oeuvre conformément aux dispositions prévues à l’article L. 410‑2 du code de commerce. »

Art. APRÈS ART. PREMIER 15/11/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à évaluer les économies effectivement réalisées par les consommateurs à la suite de la libération des stocks stratégiques.

 

Le Gouvernement a annoncé la mise sur le marché de 10 millions de barils de gazole issus des stocks stratégiques, vendus aux opérateurs pétroliers à leur coût historique d’acquisition, afin de permettre une baisse des prix à la pompe comprise entre 12 et 18 centimes par litre sur la période de novembre 2026 à janvier 2027. Il s’est également engagé à garantir la répercussion intégrale de cet avantage financier jusqu’au consommateur final. 

 

L’existence d’une obligation réglementaire de répercussion ne suffit pas à démontrer que les consommateurs ont effectivement bénéficié de l’intégralité des économies attendues.

 

Il apparaît donc nécessaire de mesurer les effets réels de cette décision sur le pouvoir d’achat des Français, en comparant les baisses annoncées aux réductions effectivement constatées dans les stations-service et en évaluant le montant total des économies réalisées par les consommateurs.

Dispositif

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les économies effectivement réalisées par les consommateurs grâce à la libération des stocks stratégiques de gazole à compter du 1er novembre 2026. Ce rapport compare les réductions de prix annoncées par le Gouvernement aux baisses effectivement constatées à la pompe, évalue le montant total de l’avantage financier dont bénéficient les consommateurs et analyse les éventuelles disparités entre les réseaux de distribution et les territoires.

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