La niche socialiste du 19 novembre, le contexte en 5 points
  • Un jour par mois, l’ordre du jour de l’Assemblée appartient à un groupe d’opposition ou minoritaire (article 48 de la Constitution) : c’est la « niche ». Le jeudi 19 novembre, c’était le tour du groupe Socialistes et apparentés, présidé par Boris Vallaud.
  • Le groupe avait inscrit neuf propositions de loi, détaillées dans notre article d’annonce et suivies texte par texte sur la page de la niche.
  • La journée s’arrête à minuit. Un texte qui n’a pas été mis aux voix avant l’heure n’est pas adopté ; sa suite dépend d’une nouvelle inscription à l’ordre du jour.
  • Trois des textes revenaient du Sénat. Si les députés les votent sans les modifier (vote « conforme »), la navette s’arrête : la loi est définitivement adoptée et il ne reste qu’à la promulguer.
  • L’encadrement des loyers, expérimenté depuis la loi Élan de 2018 dans 70 communes, arrivait à son terme le 23 novembre. Toute modification du texte du Sénat aurait renvoyé la loi aux sénateurs, au-delà de l’échéance.

Trois lois définitivement adoptées, six textes sans vote : c’est le bilan de la niche du groupe socialiste, le jeudi 19 novembre à l’Assemblée nationale. Les députés ont voté la pérennisation des territoires zéro chômeur de longue durée par 258 voix contre 3, la prolongation de deux ans de l’encadrement des loyers par 148 voix contre 95, et la proposition de loi contre la vie chère outre-mer par 193 voix, sans une voix contre. La régularisation des travailleurs sans-papiers et la baisse des prix du carburant par l’encadrement des marges des raffineurs ont été retirées de la séance faute de temps, selon LCP.

3
Lois définitivement adoptées
6
Textes non votés à minuit
439
Amendements et sous-amendements RN sur les loyers

Encadrement des loyers : la journée s’est jouée sur un seul texte

L’examen de l’encadrement des loyers avait commencé la veille, le mercredi 18 novembre à 21 h 30, sur une inscription du gouvernement, avant de reprendre le jeudi matin dans la niche. Le rapporteur socialiste Iñaki Echaniz avait une seule consigne : ne rien changer au texte voté par le Sénat le 21 octobre, qui ne rend plus le dispositif permanent mais le prolonge jusqu’en novembre 2028 dans les communes déjà engagées. Le détail de ce compromis est dans notre article sur l’échéance du 23 novembre.

« Nous avons besoin d’un vote conforme, à moins de faire disparaître l’encadrement des loyers le 24 novembre. Nous n’aurons jamais le temps de faire voter un texte modifié en deuxième lecture par le Sénat, […] et nous mettrons en difficulté des millions de locataires qui verront leur loyer augmenter. »

En séance, le 19 novembre 2026

Iñaki Echaniz
SOC
Pyrénées-Atlantiques (4)
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En face, 537 amendements et sous-amendements ont été déposés pour la séance, dont 439 signés en premier par des députés du Rassemblement national, 50 par l’UDR, 17 par Ensemble pour la République et 17 par Horizons, selon notre base. Le texte a donné lieu à 29 scrutins publics. Un sous-amendement proposait de réserver une exclusion « aux seuls logements situés sur le territoire de la commune de Bray-sur-Somme » ; un autre de porter un délai de « dix ans » à « dix ans et douze jours ».

« Voilà pourquoi, sous-amendement par sous-amendement, nous allons améliorer le texte pour défendre les Français qui investissent, les Français qui louent et les Français qui rêvent de devenir propriétaires ! »

En séance, le 19 novembre 2026

Laurent Jacobelli
RN
Moselle (8)
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Peu avant 17 heures, Iñaki Echaniz a demandé au ministre du Logement, Vincent Jeanbrun, de mettre fin à « l’obstruction orchestrée par le Rassemblement national ». Le ministre a fait jouer l’article 44, alinéa 2, de la Constitution : « Ce n’est pas un débat de fond, c’est de l’obstruction pure et dure », a-t-il déclaré, selon LCP. Les sous-amendements déposés en séance, « plus de 400 » selon le gouvernement, n’ont plus été examinés. Aucun amendement n’a été adopté : le texte du Sénat est resté intact.

Comment ça marche : l’article 44, alinéa 2, de la Constitution permet au gouvernement de s’opposer à l’examen de tout amendement qui n’a pas été soumis à la commission. Ce n’est ni un vote bloqué ni un 49.3 : les députés votent ensuite le texte normalement. Dans une niche, chaque heure compte, parce que la journée s’arrête à minuit. Suivre la niche texte par texte →

Le vote final, en début de soirée, a réuni 148 voix pour et 95 contre. Les 82 votants RN ont voté contre, avec la Droite républicaine (4 voix) et l’UDR (2). La gauche a voté pour, rejointe par les Démocrates (9 voix) et LIOT (5). Ensemble pour la République s’est partagé : 6 pour, dont Annaïg Le Meur et le président de la commission des affaires économiques Stéphane Travert ; 7 contre, dont l’ancien ministre du Logement Guillaume Kasbarian, Marie Lebec et Marc Ferracci. Les 4 votants Horizons se sont abstenus. Retrouvez le vote de votre député dans le widget ci-dessous.

Zéro chômeur et vie chère outre-mer : deux votes sans opposition

Les deux autres textes adoptés n’ont pas rencontré de résistance. Le premier de la journée, la pérennisation des territoires zéro chômeur de longue durée, n’était pas un texte socialiste : il est signé du député LIOT Stéphane Viry, que le groupe a choisi d’inscrire dans sa niche. Adopté par 258 voix contre 3 en deuxième lecture, dans la version du Sénat, il est définitif. Les trois voix contre sont celles de trois députés RN : Frédéric Falcon, Timothée Houssin et Yoann Gillet. Nous avons détaillé ce que le texte change, et la baisse des crédits prévue en 2027, dans un article dédié.

« Voilà ce que permet Territoires zéro chômeur de longue durée : retrouver, par le travail, la dignité. Je le répète, nous soutiendrons ce texte. »

En séance, le 19 novembre 2026

Émilie Bonnivard
DR
Savoie (3)
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Le dernier texte voté, dans la nuit du 19 au 20 novembre, venait du sénateur de Guadeloupe Victorin Lurel. Rapportée par Christian Baptiste, député de Guadeloupe apparenté au groupe socialiste, la proposition de loi contre la vie chère outre-mer a été adoptée sans modification (texte adopté n° 369) : elle est donc définitive. Elle permet de plafonner à titre expérimental les « marges arrière », ces avantages que les distributeurs obtiennent des fournisseurs, à 10 % du chiffre d’affaires ; elle donne au préfet le pouvoir de demander au tribunal de commerce d’enjoindre une entreprise de déposer ses comptes, sous astreinte ; elle élargit la régulation aux produits importés « présentant des caractéristiques comparables » aux productions locales. Tous les groupes ont voté pour, y compris les 62 votants RN ; seuls deux députés de la Droite républicaine, Emeline Rey-Rinchet et Lionel Duparay, se sont abstenues. La ministre des Outre-mer, Naïma Moutchou, s’en était remise à la « sagesse » de l’Assemblée.

Six textes sans vote, dont le carburant et les sans-papiers

Après la vie chère, il restait trop peu de temps avant minuit. Selon LCP, le rapporteur Paul Christophle a retiré la régularisation des travailleurs sans-papiers, rejetée en commission des lois, faute de pouvoir la mener jusqu’au vote. Le même sort a été réservé au texte de Mélanie Thomin qui plafonnait les marges des raffineurs pour baisser le prix du carburant. La proposition de loi d’Olivier Faure interdisant le commerce avec les colonies israéliennes a été présentée, sans pouvoir être examinée : la séance a pris fin à minuit. Les trois derniers textes n’ont pas été abordés.

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Territoires zéro chômeur
Adoptée définitivement, 258 voix contre 3. Le texte
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Encadrement des loyers
Prolongé jusqu’en novembre 2028, adopté définitivement par 148 voix contre 95. Le texte
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Vie chère outre-mer
Adoptée définitivement, 193 voix pour, aucune contre. Le texte
⏹️
Régularisation des travailleurs sans-papiers
Retirée faute de temps par son rapporteur, Paul Christophle. Le texte
⏹️
Prix du carburant et marges des raffineurs
Retirée faute de temps. Texte de Mélanie Thomin. Le texte
⏹️
Commerce avec les colonies israéliennes
Présentée, non examinée avant minuit. Texte d’Olivier Faure. Le texte
⏹️
Intelligence artificielle et droit d’auteur
Non abordée. Texte adopté par le Sénat. Le texte
⏹️
Aidants qui travaillent
Non abordée. Texte de Pierrick Courbon. Le texte
⏹️
Temps partiel thérapeutique des fonctionnaires
Non abordée. Texte de Valérie Rossi. Le texte

Ces six propositions de loi ne sont pas rejetées : elles n’ont pas été votées. Pour revenir en séance, elles devront être inscrites à nouveau à l’ordre du jour, par exemple lors d’une prochaine niche. Lors de ses deux niches précédentes, le groupe socialiste avait fait adopter 11 textes sur 20 inscrits ; le bilan de la législature passe à 14 sur 29.

21 octobre 2026
Le Sénat adopte la prolongation de deux ans de l’encadrement des loyers, par 325 voix contre 17.
18 novembre 2026, 21 h 30
Ouverture du débat sur l’encadrement des loyers à l’Assemblée, sur une inscription du gouvernement.
19 novembre 2026, matin
Ouverture de la niche socialiste. Les territoires zéro chômeur sont définitivement adoptés, par 258 voix contre 3. Reprise du débat sur les loyers.
19 novembre, vers 17 h
Le gouvernement fait jouer l’article 44, alinéa 2 : les sous-amendements déposés en séance ne sont plus examinés.
19 novembre, début de soirée
L’encadrement des loyers est définitivement adopté, par 148 voix contre 95.
Nuit du 19 au 20 novembre
La loi contre la vie chère outre-mer est adoptée sans modification, par 193 voix. Les textes sur les sans-papiers et le carburant sont retirés ; la séance s’arrête à minuit.
23 novembre 2026
Terme de l’expérimentation de l’encadrement des loyers. Le président de la République dispose de quinze jours pour promulguer les trois lois, délai suspendu en cas de saisine du Conseil constitutionnel.

Les votes de chaque député sur ces textes figurent sur leur fiche, avec leurs interventions en séance. Le compte rendu des débats est consultable sur nos pages des séances du 18 novembre au soir, du 19 novembre au matin et du 19 novembre après-midi.