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Baisser les prix du carburant à la pompe par l'encadrement des marges des raffineurs

Proposition de loi Adopté en commission

Proposée par Mélanie Thomin (SOC)

Inscrit à la niche parlementaire du groupe SOC du 19 novembre 2026 : textes, votes et débats de la journée.

Les rapports parlementaires sur ce texte

À lire sur ce texte

Répartition des amendements

Par groupe Par statut
A_DISCUTER 34 EN_TRAITEMENT 9

Amendements (43)

Art. ART. PREMIER 15/11/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

 

Le présent amendement vise à intégrer le coût des biocarburants dans le calcul des prix maximaux fixés par la proposition de loi. Il porte sur les deux stades concernés : la sortie de raffinerie (article L. 681-1) et la vente en gros et au détail (article L. 681-2).  Les carburants vendus à la pompe ne sont pas des produits purement pétroliers. Le droit national et le droit européen imposent aux opérateurs d’y incorporer une part croissante d’énergie renouvelable : éthanol dans les supercarburants, esters méthyliques d’acides gras dans le gazole, huiles végétales hydrotraitées. Une partie de ces composants est traitée en raffinerie mais l’essentiel est incorporé en aval, dans les dépôts, au stade de la distribution en gros. Or le texte calcule les plafonds à partir du seul coût du pétrole brut à la sortie des raffineries et des seules cotations des produits pétroliers aux stades suivants. Les biocarburants ont pourtant leurs propres cotations, distinctes de celles du pétrole et souvent plus élevées. Un plafond qui ne tient pas compte de ce coût réduirait d’autant la marge des opérateurs, et d’autant plus que leur taux d’incorporation est élevé. La loi pénaliserait ainsi ceux qui respectent le mieux leurs obligations. Cet amendement corrige cet effet indésirable sans affaiblir le dispositif. Le coût des biocarburants reste apprécié au regard de cotations de référence, que le décret en Conseil d’État prévu à l’article L. 681-3 précisera, comme pour le pétrole brut. L’encadrement des marges reste donc entier. L’amendement assure simplement que l’assiette de calcul correspond à la composition réelle des carburants. En préservant l’équilibre économique de l’incorporation, il évite aussi que la baisse des prix à la pompe se fasse au détriment de la transition énergétique et des filières qui contribuent à réduire notre dépendance au pétrole importé.

Dispositif

I. – À l’alinéa 6, substituer au mot : 

« utilisé », 

les mots : 

« et, le cas échéant, des biocarburants utilisés ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 8, après le mot : 

« concernés », 

insérer les mots : 

« et, le cas échéant, des biocarburants qui leur sont incorporés ».

Art. ART. PREMIER 15/11/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Le texte prévoit une révision des marges maximales au moins une fois par an, et une révision supplémentaire facultative en cas de circonstances exceptionnelles.

Ce rythme est inadapté à la volatilité des marchés pétroliers, comme l’a montré la crise de 2026. En période de hausse rapide, des plafonds figés plusieurs mois pourraient contraindre les opérateurs à vendre à perte, puis à réduire leurs approvisionnements. Le présent amendement impose une révision sans délai lorsque les cours varient fortement.

Dispositif

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :

« Elles sont révisées sans délai lorsque le cours du pétrole brut ou les cotations internationales des produits concernés varient de plus de 10 % en moyenne sur une période d’un mois. »

Art. ART. PREMIER 15/11/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Amendement de repli.

Le présent amendement supprime les II et III de l’article L. 681-5, issus du sous-amendement CE11 du groupe La France insoumise, qui permettent au Gouvernement d’imposer par décret aux raffineurs, importateurs et grossistes de livrer des volumes minimaux sur le marché national, à des prix plafonnés.

Il conserve en revanche l’obligation de déclaration mensuelle des volumes mis sur le marché, importés et exportés, qui contribue à la transparence et à la connaissance de l’approvisionnement du marché national. Une obligation de livraison à prix administré, combinée à un plafonnement inférieur au prix de marché, porte en effet une atteinte excessive à la liberté d’entreprendre et à la libre circulation des marchandises, alors que la sécurité d’approvisionnement relève déjà du régime des stocks stratégiques.

 

 

Dispositif

I. – Supprimer les alinéas 18 et 19.

II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 20, supprimer les mots :

« et les critères d’appréciation du risque mentionné au II du présent article ».

Art. APRÈS ART. PREMIER 15/11/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

 

Le Rassemblement national a proposé, dès mars 2026, de mobiliser les stocks stratégiques de pétrole et de carburants pour faire baisser les prix à la pompe. 

Alors que les automobilistes français subissent depuis la fin du mois de février 2026 une hausse considérable des prix des carburants, le Gouvernement a attendu le mois de novembre pour mettre en œuvre un mécanisme de cession des stocks stratégiques de gazole à leur coût historique d'acquisition.

Il apparaît dès lors nécessaire d'évaluer les raisons pour lesquelles un dispositif destiné à faire directement bénéficier les consommateurs de ces réserves n'a pas été mis en œuvre plus tôt, ainsi que les économies dont les ménages et les entreprises françaises auraient pu bénéficier.

Cet amendement vise donc à établir les conséquences économiques et les insuffisances du gouvernement dans l'anticipation et la gestion de cette crise énergétique.

 

Dispositif

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences sur les prix des carburants à la consommation de l’absence de mobilisation, dès le début de la crise énergétique de 2026, du dispositif de cession à prix réduit des stocks stratégiques de gazole mis en œuvre à compter du 1er novembre 2026.

Ce rapport examine notamment les conditions dans lesquelles ce dispositif aurait pu être déployé plus précocement et évalue les économies potentielles qui auraient pu en résulter pour les consommateurs.

Art. ART. PREMIER 15/11/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Les stations-service indépendantes, souvent situées en zone rurale, supportent des coûts unitaires plus élevés que les grandes enseignes en raison de leurs faibles volumes.

Les soumettre à un plafonnement administré, assorti d’obligations déclaratives lourdes, menacerait leur survie, alors même que le Gouvernement les soutient par des avances de trésorerie. Le présent amendement les exclut du dispositif, afin de préserver le maillage territorial que le texte entend protéger.

 

 

Dispositif

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« Le présent article n’est pas applicable aux ventes au détail réalisées par les entreprises exploitant une ou plusieurs stations-service dont le volume annuel total de ventes est inférieur à un seuil fixé par décret. »

Art. APRÈS ART. PREMIER 15/11/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

 

La France dépend en partie des importations de carburants raffinés à l'étranger pour satisfaire sa consommation nationale. Or, le plafonnement des prix de vente et des marges de distribution pourrait réduire l'attractivité du marché français pour les fournisseurs étrangers.

En effet, si les contraintes tarifaires imposées aux distributeurs français ne leur permettent plus de proposer des conditions d'achat suffisamment intéressantes, certains fournisseurs étrangers pourraient privilégier d'autres marchés européens, sur lesquels les prix de vente ne seraient pas soumis aux mêmes restrictions.

Un tel phénomène pourrait entrainer une diminution des volumes de carburants importés, accentuer les tensions sur l'approvisionnement du territoire national et faire peser un risque de pénurie sur certaines catégories de produits pétroliers.

Le présent amendement vise donc à demander au Gouvernement d'évaluer les conséquences du dispositif sur l'attractivité du marché français pour les fournisseurs étrangers, l'évolution des volumes de carburants importés et la sécurité de l'approvisionnement national.

 

Dispositif

Dans un délai de six mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets du dispositif de plafonnement des prix de vente des carburants par l’encadrement des marges de raffinage et de distribution sur les risques de baisse d’approvisionnement en produits pétroliers importés.

Art. APRÈS ART. PREMIER 15/11/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

 

La France a perdu 40% de ses capacités de raffinage depuis 2009. Un encadrement durable et mal calibré des marges de raffinage pourrait affecter la rentabilité des raffineries françaises, réduire leurs capacités d’investissement dans la modernisation et l’entretien de leurs installations et, à terme, conduire à une diminution des volumes de pétrole raffinés sur le territoire national, au profit d'importations de produits pétroliers raffinés à l’étranger.

Il est donc nécessaire de s’assurer que les mesures proposées dans ce texte ne fragilisent pas l’appareil productif français et ne compromettent pas notre souveraineté énergétique.

 

Dispositif

Dans un délai de six mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets du dispositif de plafonnement des prix de vente des carburants par l’encadrement des marges de raffinage et de distribution sur l’évolution des volumes de pétrole raffinés en France et les capacités d’investissement des raffineries situées sur le territoire national.

Art. APRÈS ART. PREMIER 15/11/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

 

La France ne compte plus qu’un nombre limité de raffineries et importe une large part de sa consommation de gazole. La crise de 2026 a montré la vulnérabilité qui en résulte face aux tensions sur les marchés internationaux du raffinage.

En plafonnant les prix de sortie des raffineries françaises sous le prix d’importation, le texte pourrait inciter les opérateurs à exporter leur production, voire fragiliser à terme l’outil de raffinage national. Le présent amendement demande une évaluation de l’état de ces capacités et des conditions de leur maintien, afin que la politique de prix des carburants ne se fasse pas au détriment de la souveraineté énergétique.

Dispositif

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état des capacités de raffinage situées sur le territoire national et sur la dépendance de la France aux importations de produits pétroliers raffinés, en particulier de gazole. Ce rapport évalue les investissements nécessaires au maintien et à la décarbonation de ces capacités, les conséquences pour la sécurité d’approvisionnement du marché national d’un encadrement des prix de sortie des raffineries, ainsi que les instruments permettant de garantir cette sécurité en période de crise.

Art. APRÈS ART. PREMIER 15/11/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

 

Depuis le début de la crise énergétique ouverte en mars 2026, le Gouvernement a déployé plusieurs instruments : aide aux « grands rouleurs », aides sectorielles, cession de dix millions de barils de gazole des stocks stratégiques, suivi hebdomadaire des prix d’achat et des marges par la DGCCRF. Il dispose en outre, avec l’article L. 410-2 du code de commerce, de la faculté d’encadrer temporairement les prix par décret en cas de crise.

Avant d’instaurer un encadrement permanent des marges de toute la filière, le présent amendement demande un bilan de l’efficacité de ces outils, afin d’éclairer le Parlement sur les réponses les plus adaptées.

Dispositif

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant le bilan des mesures prises depuis le 1er mars 2026 pour limiter la hausse des prix des carburants, notamment les aides ciblées aux ménages et aux professionnels, la cession de stocks stratégiques et le suivi des marges de raffinage et de distribution par l’administration. Ce rapport évalue l’effet de ces mesures sur les prix à la pompe et examine les conditions dans lesquelles les mesures temporaires prévues au troisième alinéa de l’article L. 410‑2 du code de commerce pourraient être mises en œuvre en cas de hausse excessive des marges.

Art. ART. PREMIER 15/11/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à préserver le réseau des stations-service indépendantes implantées dans les territoires ruraux, dont le maintien constitue un enjeu essentiel d'aménagement du territoire et de proximité pour les habitants.

 

Contrairement aux grandes enseignes de distribution, ces établissements disposent de capacités économiques et commerciales plus limitées. Ils sont particulièrement exposés aux contraintes liées à leur implantation géographique, à la faiblesse des volumes de carburants distribués et aux coûts fixes inhérents à leur activité.

 

L'application uniforme des plafonds de marges de distribution prévus par le présent article risque ainsi de fragiliser davantage ces établissements, dont l'équilibre économique repose souvent exclusivement sur leur activité de distribution de carburants.

 

La disparition de ces stations aurait des conséquences directes pour les habitants des communes rurales, contraints de parcourir des distances supplémentaires pour accéder à un point de ravitaillement. Elle contribuerait également à l'affaiblissement du commerce de proximité et à l'accentuation des inégalités territoriales.

Dispositif

Après l’alinéa 9, insérer les quatre alinéas suivants :

« Art. L. 681‑2‑1. – Pour les entreprises assurant la distribution au détail de produits pétroliers dans les communes rurales, les marges maximales prévues à l’article L. 681‑3 peuvent faire l’objet d’une majoration tenant compte des contraintes particulières liées à leur implantation territoriale.

« Cette majoration prend notamment en considération le faible volume de ventes, l’éloignement des infrastructures d’approvisionnement, les coûts de transport et les charges fixes nécessaires au maintien de l’activité.

« Les critères d’éligibilité et les modalités de calcul de cette majoration sont définis par décret en Conseil d’État.

« Cette majoration ne peut avoir pour effet de remettre en cause l’objectif de protection des consommateurs poursuivi par le présent titre. »

Art. ART. PREMIER 15/11/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

 

Le présent amendement vise à ce que l’encadrement des marges de distribution ne décourage pas l’incorporation de biocarburants. Le texte de la commission ne prend en compte que les coûts liés aux obligations réglementaires. Un distributeur qui irait au-delà supporterait seul le surcoût, sans pouvoir le répercuter sous le plafond. La loi pénaliserait ainsi les opérateurs les plus engagés dans la transition énergétique. L’amendement intègre donc ces surcoûts à la marge maximale, de façon encadrée : seuls les coûts dûment justifiés sont retenus, nets des avantages fiscaux et sans double prise en compte, pour des biocarburants conformes aux critères de durabilité. Le développement des biocarburants réduit notre dépendance au pétrole importé, et donc l’exposition des prix à la pompe aux chocs internationaux. Il soutient aussi notre agriculture et notre souveraineté énergétique.

Dispositif

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : 

« Elle tient également compte des surcoûts dûment justifiés résultant de l’incorporation de biocarburants, y compris au-delà des obligations réglementaires applicables, nets des avantages fiscaux qui en découlent et non déjà pris en compte dans le coût moyen d’acquisition, sous réserve du respect des spécifications techniques des carburants concernés et des critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre applicables aux biocarburants en application du titre VI du présent livre. »

Art. ART. PREMIER 15/11/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Amendement de repli.

Le plafonnement du prix de détail obligerait chaque station-service, soit plusieurs milliers de points de vente, à justifier en permanence de son coût moyen d’acquisition et de sa marge, ce qui est difficilement contrôlable et particulièrement lourd pour les petits exploitants.

La vente au détail est par ailleurs un marché concurrentiel, sur lequel la grande distribution pratique déjà des marges très faibles. Le présent amendement concentre l’encadrement sur le stade de la vente en gros.

Dispositif

À l’alinéa 8, substituer aux mots : 

« Aux stades de la vente en gros et de la vente au détail », 

les mots : 

« Au stade de la vente en gros ».

Art. ART. PREMIER 15/11/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

L’article L. 681-3 confie aux ministres chargés de l’économie et de l’énergie la fixation, par simple arrêté, des marges maximales de raffinage et de distribution, pour chaque produit et chaque stade de commercialisation.

Ces arrêtés détermineront à eux seuls la portée réelle du dispositif et ses effets sur la viabilité des entreprises. Il est indispensable qu’ils soient éclairés par l’expertise indépendante de l’Autorité de la concurrence, qui est déjà consultée sur les mesures de réglementation des prix prises sur le fondement de l’article L. 410-2 du code de commerce.

 

 

Dispositif

À l’alinéa 10, après le mot :

« énergie, »,

insérer les mots :

« après avis public de l’Autorité de la concurrence, ».

Art. ART. PREMIER 15/11/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Le dispositif adopté en commission est permanent : il s’appliquerait en toutes circonstances, y compris lorsque les marges de raffinage et de distribution sont revenues à des niveaux normaux.

Les dispositifs européens les plus robustes, en Autriche ou au Portugal, sont au contraire temporaires et conditionnels, déclenchés par une date de référence ou par l’avis d’un régulateur. Le présent amendement s’inspire de cette logique et du troisième alinéa de l’article L. 410-2 du code de commerce : l’encadrement ne s’appliquerait que sur constat d’une hausse excessive, après avis de l’Autorité de la concurrence et du Conseil national de la consommation, pour une durée maximale de six mois.

Cette rédaction renforce la proportionnalité de l’atteinte portée à la liberté d’entreprendre, et donc la solidité constitutionnelle du dispositif.

 

 

Dispositif

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« Art. L. 681‑1 A. – Le présent chapitre est applicable lorsqu’un décret en Conseil d’État, pris après avis de l’Autorité de la concurrence et du Conseil national de la consommation, constate une hausse excessive des prix des produits mentionnés aux articles L. 681‑1 et L. 681‑2 résultant d’une situation de crise, de circonstances exceptionnelles ou d’une situation manifestement anormale du marché. Ce décret précise sa durée d’application, qui ne peut excéder six mois. »

Art. ART. PREMIER 15/11/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

La fixation des prix des produits pétroliers raffinés et des carburants ainsi que l’encadrement des marges des raffineurs et des distributeurs ne peuvent se justifier que par une nécessité d’agir temporairement face à une crise, comme une hausse exceptionnelle des prix des carburants pour les consommateurs. 

 

L’inscription dans la loi d’un tel encadrement de façon pérenne risquerait de nuire au maintien des capacités industrielles de raffinage en France et renforcer notre dépendance aux importations mais aussi entrainer des ruptures d’approvisionnement.

 

Le présent amendement vise à limiter, par décret d'une durée maximale de six mois, toute mesure encadrant les prix des produits pétroliers raffinés et des carburants ainsi que les marges des raffineurs et des distributeurs.

 

Dispositif

I. – À l’alinéa 5, après le mot : 

« national, », 

insérer les mots : 

« le Gouvernement peut décider, par décret en Conseil d’État d’une durée de validité maximale de six mois, que ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 8, après le mot : 

« détail, », 

insérer les mots : 

« le Gouvernement peut décider, par décret en Conseil d’État d’une durée de validité maximale de six mois, que ».

Art. ART. PREMIER 15/11/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Le présent amendement supprime l’article L. 681-5, issu du sous-amendement CE11 du groupe La France insoumise adopté en commission.

Cet article permet au Gouvernement d’imposer par décret aux raffineurs, importateurs et grossistes de livrer des volumes minimaux sur le marché national, à des prix plafonnés.

Cette disposition reconnaît que le plafonnement des prix incitera les opérateurs à exporter, mais y répond par une administration des volumes en plus des prix. Combinée à un prix inférieur au prix de marché, elle porte une atteinte forte à la liberté d’entreprendre et constitue une restriction aux exportations au regard de l’article 35 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. La sécurité d’approvisionnement relève déjà du régime des stocks stratégiques, dont le Gouvernement a fait usage en octobre 2026.

 

 

Dispositif

Supprimer les alinéas 17 à 20.

Art. ART. PREMIER 15/11/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

L’article L. 681-4 impose aux entreprises de transmettre à l’administration l’ensemble des informations comptables et commerciales nécessaires au calcul des marges, y compris sur leurs transactions intragroupe.

Ces données, particulièrement sensibles sur le plan concurrentiel, doivent faire l’objet de garanties. Le présent amendement précise qu’elles sont protégées au titre du secret des affaires et ne peuvent être utilisées qu’aux fins du contrôle des plafonds.

Dispositif

Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :

« Ces informations sont protégées au titre du secret des affaires et ne peuvent être utilisées à d’autres fins que celles prévues au présent chapitre. »

Art. APRÈS ART. PREMIER 15/11/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

 

Si le dispositif de la présente proposition de loi poursuit un objectif de protection du pouvoir d’achat des consommateurs, il convient d’en mesurer précisément les conséquences économiques, tant sur l’évolution des prix à la pompe que sur la sécurité de l’approvisionnement en carburants sur l’ensemble du territoire.

Cet amendement vise à permettre au Parlement de disposer d'éléments objectifs pour apprécier l'efficacité du dispositif et identifier ses éventuels effets indésirables.

 

Dispositif

Dans un délai de six mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets du dispositif de plafonnement des prix de vente des carburants par l’encadrement des marges de raffinage et de distribution sur les prix à la consommation, les marges des entreprises concernées, la concurrence et l’approvisionnement du marché. 

Art. ART. PREMIER 15/11/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

La fixation des prix des carburants et l’encadrement des marges des distributeurs ne peuvent se justifier que par une nécessité d’agir temporairement face à une crise, comme une hausse exceptionnelle des prix des carburants pour les consommateurs. 

 

L’inscription dans la loi d’un tel encadrement de façon pérenne risquerait d’entrainer des ruptures d’approvisionnement.

 

Le présent amendement vise à limiter, par décret d’une durée maximale de six mois, toute mesure encadrant les prix des carburants et les marges des distributeurs.

Dispositif

À l’alinéa 8, après le mot : 

« détail, », 

insérer les mots : 

« le Gouvernement peut décider, par décret en Conseil d’État d’une durée de validité maximale de six mois, que ».

Art. APRÈS ART. PREMIER 15/11/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Au lieu d’instaurer un plafonnement des prix dans la loi et une limitation des marges qui risqueraient de nuire à la compétitivité d’entreprises sur notre sol et pourraient entrainer des rupture d'approvisionnement au détriment des citoyens français, le RN préfère défendre les consommateurs en baissant les prix à la pompe par la réduction de la TVA de 20 % à 5,5 %.

Les énergies ne sont pas un produit de consommation ordinaire mais bien des produits de première nécessité. Il est donc important de prendre une mesure qui permettra d’agir de façon immédiate, durable et équitable sur le pouvoir d’achat de tous les Français.

Par ailleurs, la baisse massive de TVA sur l’énergie, secteur qui provoque l’essentiel de l’inflation importée, va permettre un effet déflationniste profond et durable sur le reste de l’économie, à condition que l’État garantisse sa stricte répercussion sur les prix.

Dispositif

I. – Après le B bis de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un B ter ainsi rédigé :

« B ter. – Les carburants et le fioul ; ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

Art. ART. PREMIER 15/11/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Le niveau des marges maximales constitue le cœur du dispositif : c’est lui qui détermine l’effet du texte sur les prix comme sur la viabilité des entreprises concernées.

Compte tenu de l’atteinte portée à la liberté d’entreprendre, il n’est pas satisfaisant que ce niveau soit fixé par un simple arrêté ministériel. Le présent amendement prévoit qu’il soit fixé par décret en Conseil d’État, ce qui garantit un examen juridique préalable et une meilleure sécurité pour les opérateurs.

Dispositif

À l’alinéa 10, supprimer les mots :

« arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie et de l’énergie, selon une méthode définie par ».

Art. APRÈS ART. PREMIER 15/11/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

 

La hausse des prix des carburants rappelle la vulnérabilité de la France aux tensions qui affectent les marchés pétroliers internationaux. Si l’encadrement des marges constitue une réponse conjoncturelle à cette situation, il ne règle pas la question structurelle de notre dépendance aux importations de pétrole. La France dispose pourtant de ressources agricoles et de capacités industrielles lui permettant de substituer une partie de sa consommation de carburants fossiles par des biocarburants. Il importe de mieux appréhender les arbitrages opérés par les industriels entre les différentes sources d’approvisionnement et les facteurs qui conditionnent leurs décisions d’investissement dans les énergies renouvelables. Le présent amendement vise ainsi à éclairer le Parlement sur les conditions dans lesquelles le développement des biocarburants pourrait contribuer durablement à la maîtrise des prix des carburants et au renforcement de notre souveraineté énergétique, tout en consolidant les débouchés de notre agriculture.

Dispositif

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la contribution des biocarburants à la réduction de la dépendance de la France aux importations de pétrole et de produits pétroliers raffinés. Ce rapport évalue notamment les volumes d’importations susceptibles d’être substitués par le développement de la production et de la consommation de biocarburants sur le territoire national ainsi que les effets de cette substitution sur les prix des carburants. Il analyse les déterminants économiques, fiscaux, réglementaires et industriels qui orientent les choix des opérateurs en matière d’investissement dans les capacités de production de biocarburants, d’approvisionnement, d’incorporation et de commercialisation de ces derniers. Il examine notamment les effets du dispositif d’encadrement des marges institué par la présente loi sur ces choix et identifie les leviers susceptibles de favoriser le développement des biocarburants produits à partir de ressources agricoles nationales.

Art. TITRE 15/11/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Dans sa rédaction issue de la commission, la proposition de loi ne fixe plus aucun niveau de marge et ne garantit aucune baisse des prix à la pompe : elle confie aux ministres chargés de l’économie et de l’énergie le soin de fixer, par arrêté, les marges maximales de raffinage et de distribution.

Le présent amendement propose un titre conforme au contenu réel du texte.

Dispositif

Rédiger ainsi le titre :

« visant à confier au Gouvernement la fixation des marges de raffinage et de distribution des produits pétroliers ».

Art. APRÈS ART. PREMIER 15/11/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

La proposition de loi n’est accompagnée d’aucune étude d’impact, ni d’aucune estimation de la baisse attendue des prix à la pompe.

Compte tenu des risques que présente le dispositif pour l’approvisionnement du marché national, pour l’activité des raffineries françaises et pour les stations-service des territoires ruraux, le présent amendement prévoit une évaluation de ses effets dans un délai de douze mois.

Dispositif

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets de l’article 1er sur les prix de vente au détail des carburants, la sécurité d’approvisionnement du marché national, l’activité et l’emploi dans les raffineries situées sur le territoire national et le maillage territorial des stations-service.

Art. ART. PREMIER 15/11/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Amendement de repli.

L’exposé des motifs de la proposition de loi s’appuie largement sur la situation des habitants des territoires ruraux, pour lesquels le carburant conditionne l’accès au travail, aux soins et aux services. Or le maintien de stations-service dans ces territoires suppose des coûts plus élevés, liés aux faibles volumes et à l’éloignement des dépôts.

Le présent amendement précise que la marge maximale de distribution tient compte de ces coûts, afin que le dispositif ne conduise pas à la fermeture de stations dans les territoires qu’il entend protéger.

Dispositif

Compléter l’alinéa 9 par les mots :

« , notamment ceux liés au maintien d’un service de distribution de carburants dans les zones rurales et de montagne ».

Art. APRÈS ART. PREMIER 15/11/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

 

Les stocks stratégiques constituent un instrument essentiel de sécurité énergétique, destiné à prévenir les ruptures d'approvisionnement. Leur mobilisation doit donc faire l'objet d'une information précise du Parlement.

Il apparaît nécessaire de déterminer à quels opérateurs ces produits pétroliers ont été mis à disposition, dans quelles conditions et de s'assurer qu'ils ne bénéficient pas à des marchés étrangers.

 

Dispositif

Dans un délai de six mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant de façon détaillée la destination effective des stocks stratégiques libérés ainsi que leur utilisation et les entreprises bénéficiaires.

Art. ART. PREMIER 15/11/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Cet amendement supprime le plafonnement des prix de sortie des raffineries prévu à l’article L. 681-1.

Plafonner le prix de vente des raffineries françaises au coût du pétrole brut majoré d’une marge administrée revient à les contraindre à vendre sous le prix auquel les mêmes produits s’échangent sur le marché européen. Les opérateurs seraient alors incités à exporter leur production, au risque de ruptures d’approvisionnement : c’est précisément ce que reconnaît l’article L. 681-5 issu de la commission, qui prévoit de leur imposer des volumes minimaux de livraison.

 

 

Dispositif

Supprimer les alinéas 5 à 7.

Art. APRÈS ART. PREMIER 15/11/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

La décarbonation de la France est une nécessité en matière d'écologie, de souveraineté et de compétitivité. Dans l'attente de l'indispensable électrification des usages, nous devons relancer l'exploitation des hydrocarbures sur notre sol pour réduire nos dépendances étrangères aux énergies fossiles.

Les restrictions introduites par la loi du 30 décembre 2017, dite « loi Hulot », continuent de faire obstacle à une véritable politique nationale de souveraineté énergétique et minérale.

Le présent amendement supprime, dans le code minier, le cœur du dispositif d'interdiction issu de cette loi, afin de rétablir sur l'ensemble du territoire de la République un cadre juridique cohérent permettant l'exploration et l'exploitation des ressources nationales, sous le contrôle des autorités compétentes et dans le respect des normes environnementales applicables, notamment l'interdiction de la fracturation hydraulique qui demeure pleinement en vigueur.

Dispositif

Le code minier est ainsi modifié :

1° La section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier est abrogée ;

2° Le livre VI est ainsi modifié :

a) Le second alinéa de l’article L. 661‑1 est supprimé ; 

b) Le second alinéa de l’article L. 691‑1 est supprimé.

Art. ART. PREMIER 15/11/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Amendement de repli.

La marge brute maximale de raffinage prévue à l’article L. 681-1 ne couvre que les coûts de transformation et une rémunération des capitaux. Elle ignore les investissements lourds que les raffineries doivent consentir pour maintenir leurs installations, respecter les normes de sécurité industrielle et réduire leurs émissions.

Un plafond qui ne permettrait pas de financer ces investissements fragiliserait l’outil de raffinage national, déjà réduit à quelques sites, et donc la souveraineté énergétique du pays. Le présent amendement précise que la marge maximale intègre ces investissements.

Dispositif

Compléter l’alinéa 7 par les mots :

« , ainsi que les investissements nécessaires à la maintenance, à la sécurité et à la décarbonation des installations de raffinage ».

Art. ART. PREMIER 15/11/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Amendement de repli.

La Corse est approvisionnée par voie maritime et dispose de capacités de stockage limitées, ce qui explique des prix structurellement plus élevés qu’en France continentale. La rédaction initiale du texte renvoyait à un décret les adaptations nécessaires à la Corse ; cette disposition a disparu lors de la réécriture de l’article en commission.

Le présent amendement rétablit la prise en compte de ces spécificités, alors qu’une mission engagée par le Gouvernement au printemps 2026 travaille précisément à des réponses structurelles aux prix des carburants en Corse.

Dispositif

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :

« En Corse, elle tient compte des surcoûts d’approvisionnement maritime, de stockage et de distribution liés à l’insularité. »

Art. APRÈS ART. PREMIER 15/11/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

 

En octobre 2026, le Gouvernement a décidé de libérer 10 millions de barils de gazole issus des stocks stratégiques nationaux afin de faire baisser les prix à la pompe. Ces stocks ont été cédés aux opérateurs pétroliers à leur coût historique d'acquisition, très inférieur aux prix du marché, afin de permettre une réduction du prix du carburant pouvant atteindre 18 centimes par litre.

Le dispositif réglementaire prévoit que l'avantage financier ainsi accordé aux opérateurs doit être intégralement répercuté jusqu'au consommateur final, sans marge supplémentaire pour les intermédiaires.

Il importe néanmoins de vérifier que cette obligation a effectivement été respectée à chaque étape de la chaîne d'approvisionnement et de distribution, et que les consommateurs français ont bénéficié de l'intégralité de la baisse attendue.

Le rapport demandé permettra ainsi de mesurer la répercussion effective de cet avantage sur les prix à la pompe, d'identifier les éventuelles difficultés rencontrées et d'évaluer l'efficacité des contrôles réalisés par les pouvoirs publics, notamment par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

 

Dispositif

Dans un délai de six mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets de la libération des stocks stratégiques de carburant sur les prix à la consommation. Ce rapport évalue notamment le respect par les opérateurs pétroliers et les distributeurs de leur obligation de répercuter intégralement l’avantage financier résultant de cette mesure jusqu’au consommateur final, ainsi que l’efficacité des dispositifs de contrôle mis en œuvre pour garantir cette répercussion.

Art. ART. PREMIER 15/11/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

L’exposé des motifs de la proposition de loi s’appuie largement sur la situation des habitants des territoires ruraux, pour lesquels le carburant conditionne l’accès au travail, aux soins et aux services. Or le maintien de stations-service dans ces territoires suppose des coûts plus élevés, liés aux faibles volumes et à l’éloignement des dépôts.

Le présent amendement précise que la marge maximale de distribution tient compte de ces coûts, afin que le dispositif ne conduise pas à la fermeture de stations dans les territoires qu’il entend protéger.

La Corse est approvisionnée par voie maritime et dispose de capacités de stockage limitées, ce qui explique des prix structurellement plus élevés qu’en France continentale. La rédaction initiale du texte renvoyait à un décret les adaptations nécessaires à la Corse ; cette disposition a disparu lors de la réécriture de l’article en commission.

Le présent amendement rétablit la prise en compte de ces spécificités, alors qu’une mission engagée par le Gouvernement au printemps 2026 travaille précisément à des réponses structurelles aux prix des carburants en Corse.

 

 

 

Dispositif

Compléter l’alinéa 9 par les deux phrases suivantes :

« Elle prend notamment en compte les spécificités liées au maintien d’un service de distribution de carburants dans les zones rurales et de montagne. En Corse, elle tient compte des surcoûts d’approvisionnement maritime, de stockage et de distribution liés à l’insularité. »

Art. ART. PREMIER 15/11/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Le texte prévoit que les manquements aux prix maximaux peuvent être sanctionnés par l’Autorité de la concurrence, dont les sanctions peuvent atteindre 10 % du chiffre d’affaires mondial.

Compte tenu de la complexité du calcul des plafonds, qui dépendront de coûts moyens d’acquisition et de marges révisées périodiquement, un dépassement peut résulter d’une simple erreur d’appréciation. Le présent amendement prévoit une mise en demeure préalable, permettant à l’entreprise de régulariser sa situation avant toute procédure de sanction.

Dispositif

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :

« Avant toute saisine de l’Autorité de la concurrence, le ministre chargé de l’économie met l’entreprise concernée en demeure de se conformer aux prix maximaux applicables dans un délai qui ne peut être inférieur à un mois. »

Art. ART. PREMIER 15/11/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Dans les départements d’outre-mer, les prix des carburants sont déjà fixés chaque mois par arrêté préfectoral, à chaque stade de la chaîne, en application des articles R. 671-1 et suivants du code de l’énergie.

La rédaction issue de la commission s’appliquerait sur l’ensemble du territoire national, sans articulation avec ce régime : deux plafonds reposant sur des formules différentes coexisteraient, au risque de sanctionner un opérateur respectant le prix fixé par le préfet. Le présent amendement exclut ces territoires du champ du texte.

 

 

Dispositif

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Art. L. 681‑6. – Le présent titre n’est pas applicable dans les collectivités où les prix des produits pétroliers sont réglementés en application du deuxième alinéa de l’article L. 410‑2 du code de commerce. »

Art. ART. PREMIER 15/11/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

 

La fixation des prix des produits pétroliers raffinés et l'encadrement des marges des raffineurs ne peuvent se justifier que par une nécessité d'agir temporairement face à une crise, comme une hausse exceptionnelle des prix des carburants pour les consommateurs. 

L'inscription dans la loi d'un tel encadrement de façon pérenne risquerait de nuire au maintien des capacités industrielles de raffinage en France et renforcer notre dépendance aux importations.

Le présent amendement vise à limiter, par décret d'une durée maximale de six mois, toute mesure encadrant les prix des produits pétroliers raffinés et les marges des raffineurs.

 

Dispositif

À l’alinéa 5, après le mot : 

« national, », 

insérer les mots : 

« le Gouvernement peut décider, par décret en Conseil d’État d’une durée de validité maximale de six mois, que ».

Art. ART. PREMIER 15/11/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Amendement de repli.

L’obligation de mettre à disposition des volumes minimaux sur le marché national constitue une contrainte particulièrement lourde pour les entreprises concernées, qui peut affecter leurs engagements contractuels et leurs échanges avec les autres États membres.

Le présent amendement prévoit que cette obligation ne peut être imposée qu' après avis de l’Autorité de la concurrence, afin d’en garantir la proportionnalité.

Dispositif

À l’alinéa 18, après le mot :

« décret, »,

insérer les mots :

« et après avis de l’Autorité de la concurrence, ».

Art. ART. PREMIER 15/11/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Amendement de repli.

Le texte a été conçu pour répondre à une crise conjoncturelle, liée au conflit avec l’Iran et à la flambée des marges de raffinage observée depuis mars 2026. Il n’a pas vocation à instaurer durablement une économie administrée des carburants, abandonnée en France depuis le milieu des années 1980.

Le présent amendement limite donc l’application du dispositif au 31 décembre 2027, ce qui permettra au Parlement d’en évaluer les effets avant toute éventuelle pérennisation.

Dispositif

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Le présent article cesse de produire ses effets le 31 décembre 2027. »

Art. APRÈS ART. PREMIER 15/11/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Face à la hausse des prix des carburants, qui pèse particulièrement sur les ménages modestes et les Français contraints d'utiliser quotidiennement leur véhicule, en particulier dans les territoires ruraux, le Rassemblement national défend depuis plusieurs années une réduction de la fiscalité sur les carburants.

Contrairement à un encadrement légal des marges des raffineurs et des distributeurs, dont les effets sur les prix à la pompe demeurent incertains et qui pourrait fragiliser l'approvisionnement du marché, une diminution de la TVA permettrait d’agir de façon immédiate, durable et équitable sur le pouvoir d’achat de tous les Français.

Dispositif

Dans un délai de six mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets de la baisse de la TVA de 20 % à 5,5 % sur les prix à la consommation des carburants.

Art. ART. PREMIER 15/11/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Le droit français permet déjà aux pouvoirs publics d’intervenir sur la formation des prix lorsque les circonstances économiques le justifient. L'article L. 410-2 du code de commerce permet au Gouvernement de prendre, par décret, des mesures temporaires contre des hausses excessives de prix en cas de crise, de circonstances exceptionnelles ou de situation manifestement anormale du marché dans un secteur déterminé.

Ce dispositif a déjà été utilisé pour encadrer les prix des carburants sur le territoire métropolitain en 1990 lors de l’envolée des cours pétroliers causée par la guerre du Golfe.

Le présent amendement vise à rappeler l'existence et le caractère opérationnel du dispositif en vigueur pour agir contre la hausse des carburants à la pompe.

Dispositif

Rédiger ainsi cet article :

« L’encadrement des marges de raffinage et de distribution des produits pétroliers est mis en oeuvre conformément aux dispositions prévues à l’article L. 410‑2 du code de commerce. »

Art. APRÈS ART. PREMIER 15/11/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à évaluer les économies effectivement réalisées par les consommateurs à la suite de la libération des stocks stratégiques.

 

Le Gouvernement a annoncé la mise sur le marché de 10 millions de barils de gazole issus des stocks stratégiques, vendus aux opérateurs pétroliers à leur coût historique d’acquisition, afin de permettre une baisse des prix à la pompe comprise entre 12 et 18 centimes par litre sur la période de novembre 2026 à janvier 2027. Il s’est également engagé à garantir la répercussion intégrale de cet avantage financier jusqu’au consommateur final. 

 

L’existence d’une obligation réglementaire de répercussion ne suffit pas à démontrer que les consommateurs ont effectivement bénéficié de l’intégralité des économies attendues.

 

Il apparaît donc nécessaire de mesurer les effets réels de cette décision sur le pouvoir d’achat des Français, en comparant les baisses annoncées aux réductions effectivement constatées dans les stations-service et en évaluant le montant total des économies réalisées par les consommateurs.

Dispositif

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les économies effectivement réalisées par les consommateurs grâce à la libération des stocks stratégiques de gazole à compter du 1er novembre 2026. Ce rapport compare les réductions de prix annoncées par le Gouvernement aux baisses effectivement constatées à la pompe, évalue le montant total de l’avantage financier dont bénéficient les consommateurs et analyse les éventuelles disparités entre les réseaux de distribution et les territoires.

Art. ART. PREMIER 15/11/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Les régimes de prix maximaux qui fonctionnent durablement en Europe, comme le contrat-programme belge en vigueur depuis 1974, reposent sur une concertation régulière entre l’État et la filière, qui permet d’ajuster les marges à la réalité des coûts.

Le présent amendement prévoit une telle concertation avant la fixation des marges maximales, afin d’éviter des plafonds inadaptés qui conduiraient à des ventes à perte ou à des fermetures de stations, en particulier dans les territoires ruraux.

Dispositif

À l’alinéa 10, après le mot :

« énergie, »,

insérer les mots :

« après concertation avec les organisations professionnelles représentatives des entreprises de raffinage, de distribution et d’exploitation de stations-service, ».

Art. ART. PREMIER 12/11/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

La proposition de loi plafonne aussi la marge de la vente au détail. Ce plafond est fixé par arrêté, par produit et par stade de commercialisation, à partir de coûts moyens. Or une petite station-service de village ou de vallée n'a pas les coûts d'une station de grande surface : elle vend beaucoup moins de litres et ses charges fixes se répartissent sur un faible volume. En montagne s'ajoutent l'acheminement par camion sur des routes difficiles et la saisonnalité de l'activité. Un plafond unique, calé sur la moyenne, risque de rendre leur activité déficitaire.

Ces stations sont déjà fragiles. La France comptait près de 47 500 stations-service en 1975 ; elle n'en compte plus que 10 764 à la fin de 2025 (UFIP Énergies et Mobilités). Les fermetures touchent d'abord les stations indépendantes des territoires ruraux. Quand la dernière station d'une vallée ferme, ce sont les habitants, les artisans et les agriculteurs qui en paient le prix, en temps et en kilomètres.

Cet amendement prévoit donc que la marge maximale de distribution soit modulée pour les stations situées en zone de montagne et pour celles dont le volume de vente est faible. Un dispositif destiné à faire baisser les prix à la pompe ne doit pas conduire à fermer les dernières stations-service des villages.

Dispositif

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :

« Au stade de la vente au détail, elle est modulée pour tenir compte des surcoûts d’approvisionnement et d’exploitation des points de vente situés dans une commune de la zone de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne et de ceux dont le volume annuel de vente est inférieur à un seuil fixé par décret. »

Art. ART. PREMIER 12/11/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Cette proposition de loi crée un encadrement des marges de raffinage et de distribution des carburants qui s’appliquerait en permanence, y compris quand les prix à la pompe sont stables. Une intervention aussi lourde de l’État dans la fixation des prix n’est justifiée qu’en cas de crise. En temps normal, elle fait courir des risques inutiles : moins d’investissements dans le raffinage, des ruptures d’approvisionnement, et des prix qui se fixent au niveau du plafond au lieu de baisser.

Le présent amendement réserve donc le dispositif aux périodes de flambée des prix. Il ne s’applique que si un décret constate que le prix moyen à la pompe dépasse de plus de 20 % sa moyenne des douze derniers mois. Ce décret est pris pour six mois au plus et ne peut être renouvelé qu’une fois.

L’objectif est de protéger le pouvoir d’achat des Français quand ils en ont besoin, sans désorganiser durablement un secteur stratégique pour notre souveraineté énergétique.

Dispositif

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : 

« Art. L. 681‑1 A. – Le présent chapitre ne s’applique que lorsqu’un décret constate que le prix moyen de vente au détail des produits mentionnés au présent titre excède de plus de 20 % sa moyenne des douze mois précédents. Ce décret est pris pour une durée maximale de six mois, renouvelable une fois dans les mêmes conditions. »

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