Baisser les prix du carburant à la pompe par l'encadrement des marges des raffineurs
Proposée par Mélanie Thomin (SOC)
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- Baisser les prix du carburant à la pompe par l'encadrement des marges des raffineurs Rapport législatif · 10/11/2026 texte disponible
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Répartition des amendements
Par statutAmendements (23)
Exposé des motifs
Amendement de repli.
Le plafonnement du prix de détail obligerait chaque station-service, soit plusieurs milliers de points de vente, à justifier en permanence de son coût moyen d’acquisition et de sa marge, ce qui est difficilement contrôlable et particulièrement lourd pour les petits exploitants.
La vente au détail est par ailleurs un marché concurrentiel, sur lequel la grande distribution pratique déjà des marges très faibles. Le présent amendement concentre l’encadrement sur le stade de la vente en gros.
Dispositif
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« Aux stades de la vente en gros et de la vente au détail »,
les mots :
« Au stade de la vente en gros ».
Exposé des motifs
Le texte prévoit une révision des marges maximales au moins une fois par an, et une révision supplémentaire facultative en cas de circonstances exceptionnelles.
Ce rythme est inadapté à la volatilité des marchés pétroliers, comme l’a montré la crise de 2026. En période de hausse rapide, des plafonds figés plusieurs mois pourraient contraindre les opérateurs à vendre à perte, puis à réduire leurs approvisionnements. Le présent amendement impose une révision sans délai lorsque les cours varient fortement.
Dispositif
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Elles sont révisées sans délai lorsque le cours du pétrole brut ou les cotations internationales des produits concernés varient de plus de 10 % en moyenne sur une période d’un mois. »
Exposé des motifs
Amendement de repli.
Le présent amendement supprime les II et III de l’article L. 681-5, issus du sous-amendement CE11 du groupe La France insoumise, qui permettent au Gouvernement d’imposer par décret aux raffineurs, importateurs et grossistes de livrer des volumes minimaux sur le marché national, à des prix plafonnés.
Il conserve en revanche l’obligation de déclaration mensuelle des volumes mis sur le marché, importés et exportés, qui contribue à la transparence et à la connaissance de l’approvisionnement du marché national. Une obligation de livraison à prix administré, combinée à un plafonnement inférieur au prix de marché, porte en effet une atteinte excessive à la liberté d’entreprendre et à la libre circulation des marchandises, alors que la sécurité d’approvisionnement relève déjà du régime des stocks stratégiques.
Dispositif
I. – Supprimer les alinéas 18 et 19.
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 20, supprimer les mots :
« et les critères d’appréciation du risque mentionné au II du présent article ».
Exposé des motifs
Les stations-service indépendantes, souvent situées en zone rurale, supportent des coûts unitaires plus élevés que les grandes enseignes en raison de leurs faibles volumes.
Les soumettre à un plafonnement administré, assorti d’obligations déclaratives lourdes, menacerait leur survie, alors même que le Gouvernement les soutient par des avances de trésorerie. Le présent amendement les exclut du dispositif, afin de préserver le maillage territorial que le texte entend protéger.
Dispositif
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Le présent article n’est pas applicable aux ventes au détail réalisées par les entreprises exploitant une ou plusieurs stations-service dont le volume annuel total de ventes est inférieur à un seuil fixé par décret. »
Exposé des motifs
La France ne compte plus qu’un nombre limité de raffineries et importe une large part de sa consommation de gazole. La crise de 2026 a montré la vulnérabilité qui en résulte face aux tensions sur les marchés internationaux du raffinage.
En plafonnant les prix de sortie des raffineries françaises sous le prix d’importation, le texte pourrait inciter les opérateurs à exporter leur production, voire fragiliser à terme l’outil de raffinage national. Le présent amendement demande une évaluation de l’état de ces capacités et des conditions de leur maintien, afin que la politique de prix des carburants ne se fasse pas au détriment de la souveraineté énergétique.
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état des capacités de raffinage situées sur le territoire national et sur la dépendance de la France aux importations de produits pétroliers raffinés, en particulier de gazole. Ce rapport évalue les investissements nécessaires au maintien et à la décarbonation de ces capacités, les conséquences pour la sécurité d’approvisionnement du marché national d’un encadrement des prix de sortie des raffineries, ainsi que les instruments permettant de garantir cette sécurité en période de crise.
Exposé des motifs
Depuis le début de la crise énergétique ouverte en mars 2026, le Gouvernement a déployé plusieurs instruments : aide aux « grands rouleurs », aides sectorielles, cession de dix millions de barils de gazole des stocks stratégiques, suivi hebdomadaire des prix d’achat et des marges par la DGCCRF. Il dispose en outre, avec l’article L. 410-2 du code de commerce, de la faculté d’encadrer temporairement les prix par décret en cas de crise.
Avant d’instaurer un encadrement permanent des marges de toute la filière, le présent amendement demande un bilan de l’efficacité de ces outils, afin d’éclairer le Parlement sur les réponses les plus adaptées.
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant le bilan des mesures prises depuis le 1er mars 2026 pour limiter la hausse des prix des carburants, notamment les aides ciblées aux ménages et aux professionnels, la cession de stocks stratégiques et le suivi des marges de raffinage et de distribution par l’administration. Ce rapport évalue l’effet de ces mesures sur les prix à la pompe et examine les conditions dans lesquelles les mesures temporaires prévues au troisième alinéa de l’article L. 410‑2 du code de commerce pourraient être mises en œuvre en cas de hausse excessive des marges.
Exposé des motifs
L’article L. 681-3 confie aux ministres chargés de l’économie et de l’énergie la fixation, par simple arrêté, des marges maximales de raffinage et de distribution, pour chaque produit et chaque stade de commercialisation.
Ces arrêtés détermineront à eux seuls la portée réelle du dispositif et ses effets sur la viabilité des entreprises. Il est indispensable qu’ils soient éclairés par l’expertise indépendante de l’Autorité de la concurrence, qui est déjà consultée sur les mesures de réglementation des prix prises sur le fondement de l’article L. 410-2 du code de commerce.
Dispositif
À l’alinéa 10, après le mot :
« énergie, »,
insérer les mots :
« après avis public de l’Autorité de la concurrence, ».
Exposé des motifs
Le dispositif adopté en commission est permanent : il s’appliquerait en toutes circonstances, y compris lorsque les marges de raffinage et de distribution sont revenues à des niveaux normaux.
Les dispositifs européens les plus robustes, en Autriche ou au Portugal, sont au contraire temporaires et conditionnels, déclenchés par une date de référence ou par l’avis d’un régulateur. Le présent amendement s’inspire de cette logique et du troisième alinéa de l’article L. 410-2 du code de commerce : l’encadrement ne s’appliquerait que sur constat d’une hausse excessive, après avis de l’Autorité de la concurrence et du Conseil national de la consommation, pour une durée maximale de six mois.
Cette rédaction renforce la proportionnalité de l’atteinte portée à la liberté d’entreprendre, et donc la solidité constitutionnelle du dispositif.
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 681‑1 A. – Le présent chapitre est applicable lorsqu’un décret en Conseil d’État, pris après avis de l’Autorité de la concurrence et du Conseil national de la consommation, constate une hausse excessive des prix des produits mentionnés aux articles L. 681‑1 et L. 681‑2 résultant d’une situation de crise, de circonstances exceptionnelles ou d’une situation manifestement anormale du marché. Ce décret précise sa durée d’application, qui ne peut excéder six mois. »
Exposé des motifs
Le présent amendement supprime l’article L. 681-5, issu du sous-amendement CE11 du groupe La France insoumise adopté en commission.
Cet article permet au Gouvernement d’imposer par décret aux raffineurs, importateurs et grossistes de livrer des volumes minimaux sur le marché national, à des prix plafonnés.
Cette disposition reconnaît que le plafonnement des prix incitera les opérateurs à exporter, mais y répond par une administration des volumes en plus des prix. Combinée à un prix inférieur au prix de marché, elle porte une atteinte forte à la liberté d’entreprendre et constitue une restriction aux exportations au regard de l’article 35 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. La sécurité d’approvisionnement relève déjà du régime des stocks stratégiques, dont le Gouvernement a fait usage en octobre 2026.
Dispositif
Supprimer les alinéas 17 à 20.
Exposé des motifs
L’article L. 681-4 impose aux entreprises de transmettre à l’administration l’ensemble des informations comptables et commerciales nécessaires au calcul des marges, y compris sur leurs transactions intragroupe.
Ces données, particulièrement sensibles sur le plan concurrentiel, doivent faire l’objet de garanties. Le présent amendement précise qu’elles sont protégées au titre du secret des affaires et ne peuvent être utilisées qu’aux fins du contrôle des plafonds.
Dispositif
Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« Ces informations sont protégées au titre du secret des affaires et ne peuvent être utilisées à d’autres fins que celles prévues au présent chapitre. »
Exposé des motifs
Le niveau des marges maximales constitue le cœur du dispositif : c’est lui qui détermine l’effet du texte sur les prix comme sur la viabilité des entreprises concernées.
Compte tenu de l’atteinte portée à la liberté d’entreprendre, il n’est pas satisfaisant que ce niveau soit fixé par un simple arrêté ministériel. Le présent amendement prévoit qu’il soit fixé par décret en Conseil d’État, ce qui garantit un examen juridique préalable et une meilleure sécurité pour les opérateurs.
Dispositif
À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie et de l’énergie, selon une méthode définie par ».
Exposé des motifs
Dans sa rédaction issue de la commission, la proposition de loi ne fixe plus aucun niveau de marge et ne garantit aucune baisse des prix à la pompe : elle confie aux ministres chargés de l’économie et de l’énergie le soin de fixer, par arrêté, les marges maximales de raffinage et de distribution.
Le présent amendement propose un titre conforme au contenu réel du texte.
Dispositif
Rédiger ainsi le titre :
« visant à confier au Gouvernement la fixation des marges de raffinage et de distribution des produits pétroliers ».
Exposé des motifs
La proposition de loi n’est accompagnée d’aucune étude d’impact, ni d’aucune estimation de la baisse attendue des prix à la pompe.
Compte tenu des risques que présente le dispositif pour l’approvisionnement du marché national, pour l’activité des raffineries françaises et pour les stations-service des territoires ruraux, le présent amendement prévoit une évaluation de ses effets dans un délai de douze mois.
Dispositif
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets de l’article 1er sur les prix de vente au détail des carburants, la sécurité d’approvisionnement du marché national, l’activité et l’emploi dans les raffineries situées sur le territoire national et le maillage territorial des stations-service.
Exposé des motifs
Amendement de repli.
L’exposé des motifs de la proposition de loi s’appuie largement sur la situation des habitants des territoires ruraux, pour lesquels le carburant conditionne l’accès au travail, aux soins et aux services. Or le maintien de stations-service dans ces territoires suppose des coûts plus élevés, liés aux faibles volumes et à l’éloignement des dépôts.
Le présent amendement précise que la marge maximale de distribution tient compte de ces coûts, afin que le dispositif ne conduise pas à la fermeture de stations dans les territoires qu’il entend protéger.
Dispositif
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , notamment ceux liés au maintien d’un service de distribution de carburants dans les zones rurales et de montagne ».
Exposé des motifs
Cet amendement supprime le plafonnement des prix de sortie des raffineries prévu à l’article L. 681-1.
Plafonner le prix de vente des raffineries françaises au coût du pétrole brut majoré d’une marge administrée revient à les contraindre à vendre sous le prix auquel les mêmes produits s’échangent sur le marché européen. Les opérateurs seraient alors incités à exporter leur production, au risque de ruptures d’approvisionnement : c’est précisément ce que reconnaît l’article L. 681-5 issu de la commission, qui prévoit de leur imposer des volumes minimaux de livraison.
Dispositif
Supprimer les alinéas 5 à 7.
Exposé des motifs
Amendement de repli.
La marge brute maximale de raffinage prévue à l’article L. 681-1 ne couvre que les coûts de transformation et une rémunération des capitaux. Elle ignore les investissements lourds que les raffineries doivent consentir pour maintenir leurs installations, respecter les normes de sécurité industrielle et réduire leurs émissions.
Un plafond qui ne permettrait pas de financer ces investissements fragiliserait l’outil de raffinage national, déjà réduit à quelques sites, et donc la souveraineté énergétique du pays. Le présent amendement précise que la marge maximale intègre ces investissements.
Dispositif
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , ainsi que les investissements nécessaires à la maintenance, à la sécurité et à la décarbonation des installations de raffinage ».
Exposé des motifs
Amendement de repli.
La Corse est approvisionnée par voie maritime et dispose de capacités de stockage limitées, ce qui explique des prix structurellement plus élevés qu’en France continentale. La rédaction initiale du texte renvoyait à un décret les adaptations nécessaires à la Corse ; cette disposition a disparu lors de la réécriture de l’article en commission.
Le présent amendement rétablit la prise en compte de ces spécificités, alors qu’une mission engagée par le Gouvernement au printemps 2026 travaille précisément à des réponses structurelles aux prix des carburants en Corse.
Dispositif
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« En Corse, elle tient compte des surcoûts d’approvisionnement maritime, de stockage et de distribution liés à l’insularité. »
Exposé des motifs
L’exposé des motifs de la proposition de loi s’appuie largement sur la situation des habitants des territoires ruraux, pour lesquels le carburant conditionne l’accès au travail, aux soins et aux services. Or le maintien de stations-service dans ces territoires suppose des coûts plus élevés, liés aux faibles volumes et à l’éloignement des dépôts.
Le présent amendement précise que la marge maximale de distribution tient compte de ces coûts, afin que le dispositif ne conduise pas à la fermeture de stations dans les territoires qu’il entend protéger.
La Corse est approvisionnée par voie maritime et dispose de capacités de stockage limitées, ce qui explique des prix structurellement plus élevés qu’en France continentale. La rédaction initiale du texte renvoyait à un décret les adaptations nécessaires à la Corse ; cette disposition a disparu lors de la réécriture de l’article en commission.
Le présent amendement rétablit la prise en compte de ces spécificités, alors qu’une mission engagée par le Gouvernement au printemps 2026 travaille précisément à des réponses structurelles aux prix des carburants en Corse.
Dispositif
Compléter l’alinéa 9 par les deux phrases suivantes :
« Elle prend notamment en compte les spécificités liées au maintien d’un service de distribution de carburants dans les zones rurales et de montagne. En Corse, elle tient compte des surcoûts d’approvisionnement maritime, de stockage et de distribution liés à l’insularité. »
Exposé des motifs
Le texte prévoit que les manquements aux prix maximaux peuvent être sanctionnés par l’Autorité de la concurrence, dont les sanctions peuvent atteindre 10 % du chiffre d’affaires mondial.
Compte tenu de la complexité du calcul des plafonds, qui dépendront de coûts moyens d’acquisition et de marges révisées périodiquement, un dépassement peut résulter d’une simple erreur d’appréciation. Le présent amendement prévoit une mise en demeure préalable, permettant à l’entreprise de régulariser sa situation avant toute procédure de sanction.
Dispositif
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« Avant toute saisine de l’Autorité de la concurrence, le ministre chargé de l’économie met l’entreprise concernée en demeure de se conformer aux prix maximaux applicables dans un délai qui ne peut être inférieur à un mois. »
Exposé des motifs
Dans les départements d’outre-mer, les prix des carburants sont déjà fixés chaque mois par arrêté préfectoral, à chaque stade de la chaîne, en application des articles R. 671-1 et suivants du code de l’énergie.
La rédaction issue de la commission s’appliquerait sur l’ensemble du territoire national, sans articulation avec ce régime : deux plafonds reposant sur des formules différentes coexisteraient, au risque de sanctionner un opérateur respectant le prix fixé par le préfet. Le présent amendement exclut ces territoires du champ du texte.
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. L. 681‑6. – Le présent titre n’est pas applicable dans les collectivités où les prix des produits pétroliers sont réglementés en application du deuxième alinéa de l’article L. 410‑2 du code de commerce. »
Exposé des motifs
Amendement de repli.
L’obligation de mettre à disposition des volumes minimaux sur le marché national constitue une contrainte particulièrement lourde pour les entreprises concernées, qui peut affecter leurs engagements contractuels et leurs échanges avec les autres États membres.
Le présent amendement prévoit que cette obligation ne peut être imposée qu' après avis de l’Autorité de la concurrence, afin d’en garantir la proportionnalité.
Dispositif
À l’alinéa 18, après le mot :
« décret, »,
insérer les mots :
« et après avis de l’Autorité de la concurrence, ».
Exposé des motifs
Amendement de repli.
Le texte a été conçu pour répondre à une crise conjoncturelle, liée au conflit avec l’Iran et à la flambée des marges de raffinage observée depuis mars 2026. Il n’a pas vocation à instaurer durablement une économie administrée des carburants, abandonnée en France depuis le milieu des années 1980.
Le présent amendement limite donc l’application du dispositif au 31 décembre 2027, ce qui permettra au Parlement d’en évaluer les effets avant toute éventuelle pérennisation.
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le présent article cesse de produire ses effets le 31 décembre 2027. »
Exposé des motifs
Les régimes de prix maximaux qui fonctionnent durablement en Europe, comme le contrat-programme belge en vigueur depuis 1974, reposent sur une concertation régulière entre l’État et la filière, qui permet d’ajuster les marges à la réalité des coûts.
Le présent amendement prévoit une telle concertation avant la fixation des marges maximales, afin d’éviter des plafonds inadaptés qui conduiraient à des ventes à perte ou à des fermetures de stations, en particulier dans les territoires ruraux.
Dispositif
À l’alinéa 10, après le mot :
« énergie, »,
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations professionnelles représentatives des entreprises de raffinage, de distribution et d’exploitation de stations-service, ».
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