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Baisser les prix du carburant à la pompe par l'encadrement des marges des raffineurs

Proposition de loi Adopté en commission

Proposée par Mélanie Thomin (SOC)

Inscrit à la niche parlementaire du groupe SOC du 19 novembre 2026 : textes, votes et débats de la journée.

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Répartition des amendements

Par statut
A_DISCUTER 4 EN_TRAITEMENT 1
Tous les groupes

Amendements (5)

Art. APRÈS ART. PREMIER 15/11/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

 

La hausse des prix des carburants rappelle la vulnérabilité de la France aux tensions qui affectent les marchés pétroliers internationaux. Si l’encadrement des marges constitue une réponse conjoncturelle à cette situation, il ne règle pas la question structurelle de notre dépendance aux importations de pétrole. La France dispose pourtant de ressources agricoles et de capacités industrielles lui permettant de substituer une partie de sa consommation de carburants fossiles par des biocarburants. Il importe de mieux appréhender les arbitrages opérés par les industriels entre les différentes sources d’approvisionnement et les facteurs qui conditionnent leurs décisions d’investissement dans les énergies renouvelables. Le présent amendement vise ainsi à éclairer le Parlement sur les conditions dans lesquelles le développement des biocarburants pourrait contribuer durablement à la maîtrise des prix des carburants et au renforcement de notre souveraineté énergétique, tout en consolidant les débouchés de notre agriculture.

Dispositif

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la contribution des biocarburants à la réduction de la dépendance de la France aux importations de pétrole et de produits pétroliers raffinés. Ce rapport évalue notamment les volumes d’importations susceptibles d’être substitués par le développement de la production et de la consommation de biocarburants sur le territoire national ainsi que les effets de cette substitution sur les prix des carburants. Il analyse les déterminants économiques, fiscaux, réglementaires et industriels qui orientent les choix des opérateurs en matière d’investissement dans les capacités de production de biocarburants, d’approvisionnement, d’incorporation et de commercialisation de ces derniers. Il examine notamment les effets du dispositif d’encadrement des marges institué par la présente loi sur ces choix et identifie les leviers susceptibles de favoriser le développement des biocarburants produits à partir de ressources agricoles nationales.

Art. ART. PREMIER 15/11/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

 

Le présent amendement vise à ce que l’encadrement des marges de distribution ne décourage pas l’incorporation de biocarburants. Le texte de la commission ne prend en compte que les coûts liés aux obligations réglementaires. Un distributeur qui irait au-delà supporterait seul le surcoût, sans pouvoir le répercuter sous le plafond. La loi pénaliserait ainsi les opérateurs les plus engagés dans la transition énergétique. L’amendement intègre donc ces surcoûts à la marge maximale, de façon encadrée : seuls les coûts dûment justifiés sont retenus, nets des avantages fiscaux et sans double prise en compte, pour des biocarburants conformes aux critères de durabilité. Le développement des biocarburants réduit notre dépendance au pétrole importé, et donc l’exposition des prix à la pompe aux chocs internationaux. Il soutient aussi notre agriculture et notre souveraineté énergétique.

Dispositif

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : 

« Elle tient également compte des surcoûts dûment justifiés résultant de l’incorporation de biocarburants, y compris au-delà des obligations réglementaires applicables, nets des avantages fiscaux qui en découlent et non déjà pris en compte dans le coût moyen d’acquisition, sous réserve du respect des spécifications techniques des carburants concernés et des critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre applicables aux biocarburants en application du titre VI du présent livre. »

Art. ART. PREMIER 15/11/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

 

Le présent amendement vise à intégrer le coût des biocarburants dans le calcul des prix maximaux fixés par la proposition de loi. Il porte sur les deux stades concernés : la sortie de raffinerie (article L. 681-1) et la vente en gros et au détail (article L. 681-2).  Les carburants vendus à la pompe ne sont pas des produits purement pétroliers. Le droit national et le droit européen imposent aux opérateurs d’y incorporer une part croissante d’énergie renouvelable : éthanol dans les supercarburants, esters méthyliques d’acides gras dans le gazole, huiles végétales hydrotraitées. Une partie de ces composants est traitée en raffinerie mais l’essentiel est incorporé en aval, dans les dépôts, au stade de la distribution en gros. Or le texte calcule les plafonds à partir du seul coût du pétrole brut à la sortie des raffineries et des seules cotations des produits pétroliers aux stades suivants. Les biocarburants ont pourtant leurs propres cotations, distinctes de celles du pétrole et souvent plus élevées. Un plafond qui ne tient pas compte de ce coût réduirait d’autant la marge des opérateurs, et d’autant plus que leur taux d’incorporation est élevé. La loi pénaliserait ainsi ceux qui respectent le mieux leurs obligations. Cet amendement corrige cet effet indésirable sans affaiblir le dispositif. Le coût des biocarburants reste apprécié au regard de cotations de référence, que le décret en Conseil d’État prévu à l’article L. 681-3 précisera, comme pour le pétrole brut. L’encadrement des marges reste donc entier. L’amendement assure simplement que l’assiette de calcul correspond à la composition réelle des carburants. En préservant l’équilibre économique de l’incorporation, il évite aussi que la baisse des prix à la pompe se fasse au détriment de la transition énergétique et des filières qui contribuent à réduire notre dépendance au pétrole importé.

Dispositif

I. – À l’alinéa 6, substituer au mot : 

« utilisé », 

les mots : 

« et, le cas échéant, des biocarburants utilisés ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 8, après le mot : 

« concernés », 

insérer les mots : 

« et, le cas échéant, des biocarburants qui leur sont incorporés ».

Art. ART. PREMIER 12/11/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

La proposition de loi plafonne aussi la marge de la vente au détail. Ce plafond est fixé par arrêté, par produit et par stade de commercialisation, à partir de coûts moyens. Or une petite station-service de village ou de vallée n'a pas les coûts d'une station de grande surface : elle vend beaucoup moins de litres et ses charges fixes se répartissent sur un faible volume. En montagne s'ajoutent l'acheminement par camion sur des routes difficiles et la saisonnalité de l'activité. Un plafond unique, calé sur la moyenne, risque de rendre leur activité déficitaire.

Ces stations sont déjà fragiles. La France comptait près de 47 500 stations-service en 1975 ; elle n'en compte plus que 10 764 à la fin de 2025 (UFIP Énergies et Mobilités). Les fermetures touchent d'abord les stations indépendantes des territoires ruraux. Quand la dernière station d'une vallée ferme, ce sont les habitants, les artisans et les agriculteurs qui en paient le prix, en temps et en kilomètres.

Cet amendement prévoit donc que la marge maximale de distribution soit modulée pour les stations situées en zone de montagne et pour celles dont le volume de vente est faible. Un dispositif destiné à faire baisser les prix à la pompe ne doit pas conduire à fermer les dernières stations-service des villages.

Dispositif

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :

« Au stade de la vente au détail, elle est modulée pour tenir compte des surcoûts d’approvisionnement et d’exploitation des points de vente situés dans une commune de la zone de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne et de ceux dont le volume annuel de vente est inférieur à un seuil fixé par décret. »

Art. ART. PREMIER 12/11/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Cette proposition de loi crée un encadrement des marges de raffinage et de distribution des carburants qui s’appliquerait en permanence, y compris quand les prix à la pompe sont stables. Une intervention aussi lourde de l’État dans la fixation des prix n’est justifiée qu’en cas de crise. En temps normal, elle fait courir des risques inutiles : moins d’investissements dans le raffinage, des ruptures d’approvisionnement, et des prix qui se fixent au niveau du plafond au lieu de baisser.

Le présent amendement réserve donc le dispositif aux périodes de flambée des prix. Il ne s’applique que si un décret constate que le prix moyen à la pompe dépasse de plus de 20 % sa moyenne des douze derniers mois. Ce décret est pris pour six mois au plus et ne peut être renouvelé qu’une fois.

L’objectif est de protéger le pouvoir d’achat des Français quand ils en ont besoin, sans désorganiser durablement un secteur stratégique pour notre souveraineté énergétique.

Dispositif

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : 

« Art. L. 681‑1 A. – Le présent chapitre ne s’applique que lorsqu’un décret constate que le prix moyen de vente au détail des produits mentionnés au présent titre excède de plus de 20 % sa moyenne des douze mois précédents. Ce décret est pris pour une durée maximale de six mois, renouvelable une fois dans les mêmes conditions. »

Scrutins (0)

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