Contrôle réel des investissements étrangers en France
Proposée par Aurélie Trouvé (LFI-NFP)
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- Contrôle réel des investissements étrangers en France Rapport législatif · 21/10/2026 texte disponible
Répartition des amendements
Par groupe Par statutAmendements (16)
Exposé des motifs
Cet amendement supprime le renvoi au décret des modalités d’une saisie du capital litigieux en cas de non respect, par l’investisseur, des conditions dont son autorisation est assortie.
D’une part, telle que rédigée actuellement, la disposition pourrait porter une atteinte au droit de propriété garanti par la déclaration des droits de l’homme, qui n’est admissible que pour une nécessité publique légalement constatée et sous condition d’une juste et préalable indemnité, ce qui ne peut être prévu que par la loi.
D’autre part, l’objectif poursuivi est déjà atteint par les mesures conservatoires prévues à l’article L. 151‑3-1 du code monétaire et financier, qui permet au ministre, en cas de non respect des conditions prévues par l’autorisation, de suspendre des droits de vote, d’interdire ou limiter la distribution des dividendes, de rendre indisponible des actifs ou de désigner des mandataires.
Votre Rapporteure vous propose donc de supprimer cette mention dans le dispositif actuel.
Dispositif
À la fin de l’alinéa 33, supprimer les mots :
« , ainsi que les modalités selon lesquelles le non‑respect par l’investisseur des conditions dont l’autorisation est assortie donne lieu à la saisie du capital litigieux ».
Exposé des motifs
Cet amendement donne au contrôle des investissements étrangers une définition de l’action de concert adaptée aux prises de contrôle collectives, en particulier lors des restructurations financières.
Le régime actuel renvoie à l’article L. 233‑10 du code de commerce la définition de l’action de concert, supposant un accord entre plusieurs personnes en vue de mettre en oeuvre une politique commune à l’égard de la société. Cette définition s’est toutefois révélée inadaptée dans le cas de la société Atos. A l’issue d’un plan de sauvegarde accélérée, plusieurs fonds et une banque étrangère, devenus actionnaires par conversion de leurs créances, ont acquis ensemble entre 25 et 30 % d’un capital dispersé et donc le contrôle de fait de l’entreprise. La DG Trésor a toutefois estimé que l’action de concert n’était pas caractérisée, faute de stratégie industrielle commune.
La commission d’enquête sur la prédation des capacités productives françaises a relevé qu’une influence déterminante peut toutefois s’exercer sans projet commun explicite ou contrôle capitalistique classique, au travers de mécanismes contractuels, d’objectifs financiers partagés et d’une capacité collective à orienter les décisions stratégiques d’une entreprise. Dans sa recommandation n°34, elle a proposé de revoir la notion d’action de concert.
Cet amendement retient donc un critère fondé sur la capacité d’exercer ensemble une influence déterminante, qu’elle résulte d’un accord ou d’une situation de fait. Cette définition, propre au contrôle des investissements étrangers, ne modifie pas les règles applicables en droit des sociétés et en droit boursier.
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 4° Il est ajouté un III ainsi rédigé :
« « III. – Pour l’application du II, sont considérées comme agissant de concert, outre les personnes mentionnées à l’article L. 233‑10 du code de commerce, les personnes qui, en vertu d’un accord ou en fait, exercent ou sont en mesure d’exercer ensemble une influence déterminante sur les décisions de l’entité objet de l’investissement. » »
Exposé des motifs
Cet amendement inscrit dans la loi un plafond de 10 % pour les seuils de détention qui déclenchent le contrôle des investissements étrangers, alors que ces derniers relèvent aujourd’hui du seul pouvoir réglementaire, qui les a fixés à 25 % des droits de vote (et 10 % pour les seules sociétés cotées). Le seuil de 25 % ne permet pas de prendre en compte des participations minoritaires qui permettent pourtant d’exercer une influence déterminante, notamment dans des entreprises au capital dispersé. Le dossier Atos l’a illustré : des créanciers devenus actionnaires, détenant chacun une participation inférieure à ce seuil ont pris le contrôle de fait d’un groupe stratégique.
En fixant un plafond, plutôt qu’un seuil unique, l’amendement permet au pouvoir réglementaire de graduer sa réponse, répondant ainsi à la recommandation n°29 de la commission d’enquête sur la prédation des capacités productives françaises, appelant à un filtrage « modulable et gradué ».
Dispositif
À l’alinéa 24, après le mot :
« autorisation »,
insérer les mots :
« , qui ne peuvent être supérieurs à 10 % ».
Exposé des motifs
Rédactionnel
Dispositif
Au début de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« En cas d’octroi, l’autorisation »
les mots :
« L’autorisation prévue au I ».
Exposé des motifs
Le contrôle des investissements en France ne doit plus permettre aujourd’hui à des investisseurs étrangers ne proposant aucune stratégie industrielle et n’ayant fait montre dans le passé d’aucune volonté d’en poursuivre une de pouvoir investir dans des secteurs vitaux de l’économie. De nombreux cas exposés lors de la commission d’enquête sur la prédation des capacités productives illustrent ce problème :
* L’entreprise Biogaran a été cédée au fonds BC Partners sans que l’État n’examine le mode de financement de l’opération, ni ce que le fonds a fait des entreprises précédentes ;
* LMB Aérospace, racheté grâce à l’endettement d’un fonds puis cédé à une holding, au mépris de toute stratégie autre que financière.
Cet amendement vise donc deux objectifs :
– Prendre en comte la stratégie industrielle et financière de l’investisseur, le financement de l’opération et leurs effets prévisibles sur la pérennité de l’entreprise ;
– Regarder, avant toute décision, le bilan de la gestion par l’investisseur des entreprises qu’il contrôle ou a contrôlé, notamment au regard de ses effets sur le maintien de l’activité, de l’emploi, des capacités productives et des savoir-faire.
Ces critères ne sont pas inédits en économie :
* Le règlement de 2019 sur le filtrage des investissements permet, en son article 4, de tenir compte du comportement passé de l’investisseur ;
* Dans le cadre du contrôle des acquisitions dans les banques, l’article 23 de la directive CRD de 2013 prévoit que les autorités doivent évaluer la qualité du candidat acquéreur et la solidité financière du projet d’acquisition, au regard notamment de la réputation de l’acquéreur ;
* Pour les procédures collectives, le juge examine les propositions de repreneurs en tenant compte de l’offre qui assurera le plus durablement l’emploi et présente les meilleurs garanties d’exécutions.
Je vous propose, par cet amendement, d’appliquer cette exigence aux entreprises dont dépend notre souveraineté économique : il ne faut plus que des investisseurs, dont la réputation en matière de démantèlement des entreprises ou de profits à court terme, puissent mettre en danger nos entreprises au nom de leur rentabilité.
Dispositif
Après l’alinéa 18, insérer les trois alinéas suivants :
« « I ter. – Pour déterminer si l’investissement projeté est susceptible de porter atteinte aux intérêts mentionnés au I, le ministre chargé de l’économie tient notamment compte :
« 1° De la stratégie industrielle et financière de l’investisseur, de la structure de détention et des modalités de financement de l’opération et de leurs effets prévisibles sur la pérennité de l’entreprise ;
« 2° Du bilan de la gestion, par l’investisseur et les entités qui le contrôlent, des entreprises qu’ils contrôlent ou ont contrôlées, au regard du maintien de l’activité, de l’emploi, des capacités productives, des actifs, des compétences et des savoir-faire. » »
Exposé des motifs
Le présent amendement entend mettre fin à l’opacité qui entoure les investissements étrangers et les conditions qui leur sont associées.
Le contrôle des investissements étrangers concerne directement l’intérêt général : la protection de nos capacités productives, de nos savoir-faire et de notre souveraineté. Il a donc vocation à la transparence.
Lorsque l’État autorise une opération sous conditions, le Parlement et les citoyens doivent pouvoir connaître les garanties obtenues, vérifier qu’elles sont respectées et savoir quelles suites sont données à leur éventuelle violation.
Cet amendement vise ainsi à assurer le contrôle démocratique effectif des décisions prises par Bercy et des engagements des investisseurs, en rendant publiques autant d’informations que possible sur les autorisations conditionnelles et leur suivi.
Cette transparence s’exerce naturellement dans le respect du secret des affaires, du secret de la défense nationale et des impératifs liés à la protection des intérêts nationaux. La souveraineté économique est une affaire publique : les décisions prises en son nom doivent pouvoir être soumises au contrôle de tous.
Dispositif
L’article L. 151‑6 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Les mots : « selon des modalités garantissant l’anonymat des personnes physiques et morales concernées, » sont supprimés ;
2° Sont ajoutés sept alinéas ainsi rédigés :
« Ces données comportent, notamment, pour l’année considérée :
« – Le nombre d’autorisations assorties de conditions, la nature des intérêts nationaux protégés par celles-ci, la typologie des conditions imposées, leur durée et, le cas échéant, leur modification ;
« – Le nombre d’opérations faisant l’objet d’un suivi au titre de conditions imposées ;
« – Le nombre et la nature des manquements constatés ;
« – Les mesures prononcées en application de l’article L. 151‑3‑1, notamment les mesures correctrices, les retraits d’autorisation, injonctions et mesures conservatoires ;
« – Le nombre et le montant des astreintes et sanctions prononcées en application des articles L. 151‑3‑1 et L. 151‑3‑2.
« Sauf lorsque les impératifs tenant à la protection du secret de la défense nationale, du secret des affaires ou des intérêts nationaux mentionnés au I de l’article L. 151‑3 s’y opposent, sont également rendus publics l’identité de l’investisseur et de l’entité faisant l’objet principal de l’investissement, les principales conditions dont l’autorisation est assortie, ainsi que, lorsqu’une mesure ou une sanction est devenue définitive, la nature du manquement constaté et les suites qui lui ont été données. »
Exposé des motifs
Cet amendement du Groupe socialistes et apparentés propose une simplification rédactionnelle de la liste des secteurs concernés par le renforcement des contrôle sur les investissements étrangers, en conservant l’intégralité des points déclinés dans l’article initial dans les listes des alinéas 3 à 7 et celle des alinéas 10 à 18. mais en les compilant de manière thématique.
Dispositif
I. – Substituer aux alinéas 2 à 18 les sept alinéas suivants :
« 1° Après le b du I, sont insérés des c à h ainsi rédigés :
« « c) Activités d’approvisionnement en biens essentiels à l’activité humaine notamment l’eau, l’alimentaire, l’énergie, les métaux, les minerais, les matériaux, les intrants chimiques ainsi que les machines et équipements critiques nécessaires à l’activité économique et industrielle, à leur transformation, à leur recyclage et à leur maintenance ;
« « d) Activités à haute composante technologique, ou exploitant des brevets technologiques essentiels à l’activité réalisée sur le territoire national, en particulier les communications électroniques, l’informatique, les infrastructures numériques, le stockage et l’utilisation de données, l’intelligence artificielle, la cybersécurité, l’optique, la production et l’emploi de semi‑conducteurs, et le développement de l’informatique quantique ;
« « e) Activités dont la disparition entraînerait la mise de l’économie sous dépendance d’un État ou d’un acteur étranger ;
« « f) Activités dont la continuité est nécessaire au maintien sur le territoire national des capacités de production, des capacités de transport de personnes et de marchandises, des compétences et des savoir‑faire indispensables au bon fonctionnement de l’activité économique, ou industrielle ;
« « g) Activités dont la disparition entraînerait une déstabilisation économique et sociale importante du bassin d’emploi dans lequel cette activité est exercée ;
« « h) Activités nécessaires au bon fonctionnement des services publics essentiels ; » ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Cet amendement du Groupe socialistes et apparentés propose que le dispositif de contrôle renforcé des investissements étrangers s’applique à l’intégralité de la chaine de valeur de tous les secteurs définis comme critiques.
Sont ainsi concernés les investissements étrangers dans les entreprises dont l’activité est jugée critique quel que soit leur rang dans la chaine de sous-traitance (et non seulement le producteur final du bien ou service).
En effet, la production de nombreux bien notamment à haute composante technologique reposent sur de nombreux composants dont la production n’est maitrisée que par un nombre très restreint d’acteurs sur le sol national, dont il est crucial de garantir la pérennité.
Dispositif
I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° – Le premier alinéa du I est complété par les mots : « , et ce quel que soit leur rang dans la chaîne de sous‑traitance : » ».
II. – À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« y compris celles des sous‑traitants et fournisseurs critiques, quel que soit leur rang dans la chaîne de sous‑traitance ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Cet amendement du Groupe socialistes et apparentés rajoute à la liste des secteurs critiques les activités nécessaires à la lutte contre le réchauffement climatique et l’adaptation à ses conséquences. Seraient par exemple concernés les projets de développement d’une filière française de production d’avions bombardiers d’eau, les entreprises concourant au développement d’alternatives aux énergies fossiles ou encore à la lutte contre la submersion marine.
En intégrant ces filières au périmètre de cet article, il est proposé d’anticiper la très vraisemblable guerre économique que se livreront les blocs dans moins d’un siècle pour l’accès aux technologies nécessaires à la protection de leurs populations contre les conséquences du réchauffement et des crises connexes.
Dispositif
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« « h) Activités nécessaires à la conception, à la production, à l’installation et à l’opération des équipements, biens et services nécessaires à la transition énergétique et à l’adaptation du pays aux conséquences du réchauffement climatique » ; ».
Exposé des motifs
Cet amendement du Groupe socialistes et apparentés propose dans un premier temps une simplification rédactionnelle de la liste des secteurs et activités concernés par le renforcement des contrôles sur les investissements étrangers, en conservant l’intégralité des points présents dans l’article initial mais en les déclinant sous la forme d’une seule liste regroupant de manière thématique les items des alinéas 3 à 7 et celle des alinéas 10 à 18.
Dans un second temps, cet amendement rajoute à la liste des secteurs critiques les activités nécessaires à la lutte contre le réchauffement climatique et à l’adaptation à ses conséquences. Seraient par exemple concernés les projets de développement d’une filière française de production d’avions bombardiers d’eau, les entreprises concourant au développement d’alternatives aux énergies fossiles ou encore à la lutte contre la submersion marine.
Dispositif
I. – Substituer aux alinéas 2 à 18 les huit alinéas suivants :
« 1° Après le b du I, sont insérés des c à i ainsi rédigés :
« « c) Activités d’approvisionnement en biens essentiels à l’activité humaine notamment l’eau, l’alimentaire, l’énergie, les métaux, les minerais, les matériaux, les intrants chimiques ainsi que les machines et équipements critiques nécessaires à l’activité économique et industrielle, à leur transformation, à leur recyclage et à leur maintenance ;
« « d) Activités à haute composante technologique, ou exploitant des brevets technologiques essentiels à l’activité réalisée sur le territoire national, en particulier les communications électroniques, l’informatique, les infrastructures numériques, le stockage et l’utilisation de données, l’intelligence artificielle, la cybersécurité, l’optique, la production et l’emploi de semi‑conducteurs, et le développement de l’informatique quantique ;
« « e) Activités dont la disparition entraînerait la mise de l’économie sous dépendance d’un État ou d’un acteur étranger ;
« « f) Activités dont la continuité est nécessaire au maintien sur le territoire national des capacités de production, des capacités de transport de personnes et de marchandises, des compétences et des savoir‑faire indispensables au bon fonctionnement de l’activité économique ou industrielle ;
« « g) Activités dont la disparition entraînerait une déstabilisation économique et sociale importante du bassin d’emploi dans lequel cette activité est exercée ;
« « h) Activités nécessaires au bon fonctionnement des services publics essentiels ;
« « i) Activités nécessaires à la conception, à la production, à l’installation et à l’opération des équipements, biens et services nécessaires à la transition énergétique et à l’adaptation du pays aux conséquences du réchauffement climatique ; » ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
En trois ans, Bercy n’a refusé que six investissements étrangers. Dans le seul secteur de la défense, le ministère préfère « autoriser sous conditions » : ainsi LMB Aerospace, fournisseur de systèmes de refroidissement du Rafale, du porte-avions Charles-de-Gaulle, des sous-marins de la classe Le Triomphant et du char Leclerc, a été cédé le 26 décembre 2025 à l’américain Loar Holdings malgré l’avis défavorable de la direction générale de l’armement.
Le présent amendement retire au ministre toute marge d’appréciation pour le cœur de la souveraineté militaire : dissuasion, chiffrement, systèmes de mission critiques, programmes majeurs. Pour ces activités, un investisseur extérieur à l’Union européenne et à l’Alliance atlantique ne peut acquérir ni le contrôle ni une influence déterminante.
Il prolonge les amendements déposés par le groupe Rassemblement National depuis 2023 pour protéger les activités d’Atos (Eviden, BDS, Worldgrid), qui assurent la sécurité des communications des armées et les supercalculateurs du programme de simulation nucléaire. L’article 346 du TFUE réserve expressément aux États membres les mesures nécessaires à la protection des intérêts essentiels de leur sécurité liés à la production ou au commerce d’armes.
Dispositif
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« L’autorisation est refusée lorsque l’investissement confère à un investisseur ne relevant ni d’un État membre de l’Union européenne ni d’un État partie au Traité de l’Atlantique nord le contrôle, au sens de l’article L. 233‑3 du code de commerce, ou une influence déterminante sur une entité dont l’activité concourt à la dissuasion nucléaire, aux moyens de cryptologie et de chiffrement utilisés par les forces armées et les services de renseignement, aux systèmes de mission critiques ou aux programmes d’armement majeurs mentionnés par la loi n° 2026-791 du dimanche 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense de programmation militaire.
Exposé des motifs
Les sanctions prévues à l’article L. 151‑3‑2 du code monétaire et financier sont plafonnées, pour les personnes morales, au plus élevé de : deux fois le montant de l’investissement irrégulier, 10 % du chiffre d’affaires ou cinq millions d’euros. Pour un fonds gérant plusieurs dizaines de milliards d’euros, ce plafond n’est pas dissuasif. Le rapport annuel de la DG Trésor n’indique d’ailleurs aucune sanction prononcée.
La publication nominative des sanctions définitives, pratiquée par l’Autorité des marchés financiers, l’Autorité de la concurrence ou la CNIL, est un instrument de dissuasion reconnu et compatible avec le respect des droits de la défense, puisqu’elle n’intervient qu’une fois la sanction devenue définitive. Le présent amendement l’étend au contrôle des investissements étrangers et impose la publication statistique des manquements constatés, que la proposition de loi ne prévoit pas.
Dispositif
L’article L. 151‑6 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces données comportent le nombre de manquements aux conditions dont sont assorties les autorisations constatés au cours de l’année, le nombre et le montant des sanctions et astreintes prononcées en application des articles L. 151‑3‑1 et L. 151‑3‑2, ainsi que, lorsque la sanction est devenue définitive, l’identité de l’investisseur sanctionné, la nature du manquement et le montant de la sanction. »
Exposé des motifs
La proposition de loi renforce le contrôle des investissements étrangers sans jamais distinguer la nature de l’investisseur. Or un fonds de pension néerlandais, un industriel allemand et un fonds souverain d’un État tiers ou une entreprise d’État relevant d’une puissance étrangère ne présentent pas le même risque pour l’indépendance de la Nation.
Le droit en vigueur se borne à permettre au ministre de « prendre en considération le fait que l’investisseur entretient des liens avec un Gouvernement ou un organisme public étrangers » (art. R. 151‑10 du code monétaire et financier). Cette simple faculté n’a jamais empêché un rachat.
Le présent amendement instaure un régime renforcé pour les investisseurs liés à un État tiers : abaissement de moitié des seuils de déclenchement, réexamen de droit à chaque évolution, et renversement de la charge de la preuve. Il s’inspire des régimes américain (CFIUS, « foreign government-controlled transactions ») et allemand, et reprend la préoccupation déjà exprimée par Jean-Philippe TANGUY sur les investissements des fonds souverains étrangers dans le secteur de la santé.
Dispositif
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« « Les seuils mentionnés au 2° sont réduits de moitié et le réexamen mentionné au 5° est de droit lorsque l’investisseur, ou l’une des personnes ou entités appartenant à sa chaîne de contrôle au sens du II de l’article R. 151‑1, est un État non membre de l’Union européenne, une collectivité publique ou un organisme public d’un tel État, un fonds souverain, une entreprise dont le capital est détenu, directement ou indirectement, majoritairement ou de façon déterminante par un tel État, ou une entreprise bénéficiant de financements, garanties ou subventions d’un tel État. Dans ce cas, l’atteinte aux intérêts mentionnés au I est présumée, sauf preuve contraire apportée par l’investisseur. » »
Exposé des motifs
L’action spécifique, ou golden share, est l’instrument le plus efficace et le moins coûteux dont dispose l’État pour protéger durablement une entreprise stratégique : pour le prix d’une action, il obtient un droit de veto sur les cessions d’actifs, un contrôle des franchissements de seuils et un siège d’observateur au conseil. Elle existe depuis la loi de privatisation du 6 août 1986 et a été refondue par l’article 31‑1 de l’ordonnance du 20 août 2014, modifié par l’article 154 de la loi PACTE.
Son champ est pourtant dérisoire. L’article 31‑1 ne permet d’instituer une action spécifique que dans les sociétés qui relevaient du périmètre de l’Agence des participations de l’État au 1er janvier 2018, ou qui étaient cotées avec au moins 5 % du capital détenu par Bpifrance à cette même date. Atos, Biogaran, LMB Aerospace, Kem One, Polytechnyl, Alstom Énergie, Technip, Latécoère ou Exxelia n’y ont jamais été éligibles.
Le présent article additionnel crée un article 31‑1‑1 dans l’ordonnance de 2014, siège naturel du régime des actions spécifiques, et le codifie par renvoi dans un nouvel article L. 151‑3‑3 du code monétaire et financier. Il définit l’action spécifique, en précise les droits (agrément des franchissements de seuils, représentant de l’État, veto sur les cessions d’actifs, les délocalisations et fermetures, les remontées de dividendes et les refinancements de type « dividend recap » ou LBO sur la cible, droit d’information) et en ouvre le bénéfice à trois situations nouvelles, sans condition de participation publique préalable : l’autorisation sous conditions d’un investissement étranger, la méconnaissance de ces conditions, et les entreprises largement soutenues par l’argent public.
Le dispositif reprend les garanties de proportionnalité exigées par le Conseil d’État (avis du 14 juin 2018 sur le projet de loi PACTE) et par la Cour de justice de l’Union européenne (CJCE, 4 juin 2002, Commission c/ France, C-483/99, et Commission c/ Belgique, C-503/99, qui a validé la golden share belge dans Distrigaz au regard de la sécurité de l’approvisionnement énergétique) : décret en Conseil d’État motivé, droits limités au nécessaire, réexamen quinquennal, critères objectifs d’intervention. Il n’emporte aucune charge pour les finances publiques, l’action étant acquise à sa valeur d’expert et les frais du représentant de l’État étant, comme pour le mandataire de l’article L. 151‑3‑1, supportés par la société.
Dispositif
I. – Après l’article 31‑1 de l’ordonnance n° 2014‑948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, il est inséré un article 31‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. 31‑1‑1. – I. – L’action spécifique mentionnée à l’article 31‑1 est une action ordinaire d’une société, transformée par décret en Conseil d’État, après information écrite et préalable de la société, afin de conférer à l’État, indépendamment de la fraction du capital qu’il détient, les droits mentionnés au II du présent article, lorsque la protection des intérêts essentiels du pays en matière d’ordre public, de santé publique, de sécurité publique, de défense nationale ou de continuité des activités mentionnées au I de l’article L. 151‑3 du code monétaire et financier l’exige.
« Par dérogation aux conditions de participation publique prévues à l’article 31‑1, une action spécifique peut être instituée dans toute société ayant son siège en France ou, à défaut, dans ses filiales ayant leur siège en France, qui exerce une activité mentionnée au I ou au I bis de l’article L. 151‑3 du code monétaire et financier :
« 1° Lorsque l’autorisation prévue au même article L. 151‑3 est accordée sous conditions et que l’investisseur y consent ou que le ministre chargé de l’économie en fait une condition de l’autorisation ;
« 2° Lorsque les conditions dont l’autorisation est assortie ont été méconnues, dans les cas prévus à l’article L. 151‑3‑1 du même code ;
« 3° Lorsque la société est, ou a été au cours des cinq années précédentes, bénéficiaire d’aides publiques, de commandes publiques ou de financements de la société anonyme Bpifrance d’un montant cumulé supérieur à un seuil fixé par décret, et qu’elle fait l’objet d’un investissement étranger au sens de l’article L. 151‑3 du même code.
« L’État acquiert l’action transformée, à défaut d’accord, à sa valeur fixée par un expert désigné en application de l’article 1843‑4 du code civil.
« II. – Les droits attachés à l’action spécifique, précisés par le décret qui l’institue dans la mesure nécessaire, adéquate et proportionnée aux objectifs poursuivis, sont tout ou partie des suivants :
« 1° La soumission à l’agrément préalable du ministre chargé de l’économie du franchissement, directement ou indirectement, seul ou de concert, par toute personne, de l’un ou plusieurs des seuils de détention du capital ou des droits de vote mentionnés à l’article L. 233‑7 du code de commerce, ainsi que de tout seuil, qui peut être inférieur, fixé par le décret pour les investisseurs mentionnés à l’article R. 151‑1 du code monétaire et financier ;
« 2° La nomination au conseil d’administration, au conseil de surveillance ou à l’organe délibérant en tenant lieu d’un représentant de l’État sans voix délibérative, disposant des mêmes droits d’information que les autres membres ;
« 3° Le pouvoir de s’opposer aux décisions de cession, d’apport ou de transmission, sous quelque forme que ce soit, y compris par fusion, scission, dissolution ou transfert du siège hors du territoire national, des actifs ou de catégories d’actifs de la société ou de ses filiales, de modification des conditions de leur exploitation, de constitution de garanties sur ces actifs, ainsi qu’aux décisions de délocalisation, de fermeture ou de réduction substantielle des capacités de production, de recherche ou de développement situées sur le territoire national, lorsque ces décisions sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés au I ;
« 4° Le pouvoir de s’opposer à toute distribution de dividendes, de réserves ou de primes, à tout rachat d’actions et à toute opération de refinancement ayant pour effet de faire supporter par la société la dette contractée pour son acquisition, lorsque ces opérations compromettent la pérennité de l’activité sur le territoire national ;
« 5° Le droit d’obtenir toute information relative à l’intégrité, à la pérennité et au maintien sur le territoire national des actifs, des capacités de production, des savoir-faire et des emplois.
« III. – La nécessité de l’action spécifique et la proportionnalité des droits qui y sont attachés sont réexaminées au moins tous les cinq ans dans les conditions prévues au II de l’article 31‑1. L’action spécifique peut être transformée en action ordinaire par décret en Conseil d’État, sauf lorsque l’indépendance nationale est en cause.
« IV. – Les titres acquis en méconnaissance de l’agrément prévu au 1° du II sont privés du droit de vote. Leurs détenteurs sont tenus de les céder dans un délai de trois mois ; à défaut, il est procédé à leur vente forcée, dont le produit, net des frais, est tenu à leur disposition. Les décisions prises en méconnaissance des 3° et 4° du II sont nulles.
« V. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »
II. – Après l’article L. 151‑3‑2 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 151‑3‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 151‑3‑3. – Lorsque l’autorisation prévue à l’article L. 151‑3 est assortie de conditions, ou lorsque ces conditions ont été méconnues, le ministre chargé de l’économie peut, dans les conditions prévues à l’article 31‑1‑1 de l’ordonnance n° 2014‑948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, demander l’institution au profit de l’État d’une action spécifique dans l’entité objet de l’investissement. »
Exposé des motifs
La France est, selon Bercy, « pour la sixième année consécutive le premier pays d’accueil des investissements directs étrangers en Europe ». Elle est aussi l’un des pays les plus ouverts au monde au rachat de ses entreprises stratégiques, alors que nombre de ses partenaires ferment leurs secteurs sensibles aux capitaux français.
Le présent amendement pose un principe simple : l’ouverture appelle l’ouverture. Lorsqu’un État interdit ou restreint aux entreprises françaises l’accès aux secteurs qu’il juge stratégiques, ses ressortissants et les entreprises qu’il contrôle ne peuvent prétendre acquérir librement nos propres actifs stratégiques.
Cette clause de réciprocité, dont les modalités sont renvoyées au décret, est conforme au règlement (UE) 2026/1386 du 17 juin 2026, qui laisse aux États membres la définition des critères d’appréciation des risques, et s’inscrit dans la logique du règlement (UE) 2022/2560 sur les subventions étrangères.
Dispositif
Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :
« « 7° Les conditions dans lesquelles l’autorisation est refusée lorsque l’État dont relève l’investisseur, ou dont relève l’une des personnes ou entités appartenant à sa chaîne de contrôle, ne garantit pas aux investisseurs français un accès équivalent, en droit et en fait, aux activités mentionnées au I et au I bis, ou soumet les investissements français à des restrictions, obligations ou conditions plus rigoureuses que celles résultant du présent article. » »
Exposé des motifs
La « saisie du capital litigieux » prévue par la proposition de loi est une privation de propriété. Elle ne peut, sans indemnité, résulter d’un décret : l’article 17 de la Déclaration de 1789 exige une nécessité publique légalement constatée et une juste et préalable indemnité, et l’article 8 impose que la loi définisse elle-même les sanctions. En l’état, l’alinéa serait censuré pour incompétence négative et priverait le texte de sa principale sanction.
Le présent amendement substitue à la saisie trois instruments déjà éprouvés et compatibles avec la Constitution comme avec le droit de l’Union : l’action spécifique (golden share) de l’ordonnance du 20 août 2014, dont le groupe Rassemblement National a demandé la création dans Atos dès le projet de loi de finances pour 2025 (amendement n° II-2465) ; la suspension des droits de vote, déjà prévue à l’article L. 151‑3-1 ; et la cession forcée à une entité agréée, déjà prévue aux articles R. 151‑8 et R. 151‑13 du code monétaire et financier, complétée par une vente forcée dont le produit revient à l’investisseur, sur le modèle du III de l’article 31‑1 de l’ordonnance précitée.
Dispositif
À la fin de l’alinéa 33, substituer aux mots :
« donne lieu à la saisie du capital litigieux »,
les mots :
« peut donner lieu, par décret en Conseil d’État, à l’institution au profit de l’État d’une action spécifique dans les conditions prévues aux articles 31‑1 et 31‑2 de l’ordonnance n° 2014‑948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, à la suspension des droits de vote attachés aux titres détenus en méconnaissance des conditions, ou à l’injonction de céder tout ou partie de ces titres ou de la branche d’activité concernée à une entité distincte de l’investisseur et agréée par le ministre, dans un délai qu’il fixe et, à défaut, à leur vente forcée dont le produit, net des frais, est tenu à la disposition de l’investisseur ».
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