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Contrôle réel des investissements étrangers en France

Proposition de loi

Proposée par Aurélie Trouvé (LFI-NFP)

Inscrit à la niche parlementaire du groupe LFI-NFP du 29 octobre 2026 : textes, votes et débats de la journée.

Les rapports parlementaires sur ce texte

Répartition des amendements

Par statut
DISCUTE 6
Tous les groupes

Amendements (6)

Art. ART. UNIQUE 19/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Rédactionnel

Dispositif

Au début de l’alinéa 20, substituer aux mots :

« En cas d’octroi, l’autorisation »

les mots :

« L’autorisation prévue au I ».

Art. ART. UNIQUE 19/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le contrôle des investissements en France ne doit plus permettre aujourd’hui à des investisseurs étrangers ne proposant aucune stratégie industrielle et n’ayant fait montre dans le passé d’aucune volonté d’en poursuivre une de pouvoir investir dans des secteurs vitaux de l’économie. De nombreux cas exposés lors de la commission d’enquête sur la prédation des capacités productives illustrent ce problème : 

* L’entreprise Biogaran a été cédée au fonds BC Partners sans que l’État n’examine le mode de financement de l’opération, ni ce que le fonds a fait des entreprises précédentes ;

* LMB Aérospace, racheté grâce à l’endettement d’un fonds puis cédé à une holding, au mépris de toute stratégie autre que financière.

Cet amendement vise donc deux objectifs : 

– Prendre en comte la stratégie industrielle et financière de l’investisseur, le financement de l’opération et leurs effets prévisibles sur la pérennité de l’entreprise ;

– Regarder, avant toute décision, le bilan de la gestion par l’investisseur des entreprises qu’il contrôle ou a contrôlé, notamment au regard de ses effets sur le maintien de l’activité, de l’emploi, des capacités productives et des savoir-faire.

Ces critères ne sont pas inédits en économie : 

* Le règlement de 2019 sur le filtrage des investissements permet, en son article 4, de tenir compte du comportement passé de l’investisseur ;

* Dans le cadre du contrôle des acquisitions dans les banques, l’article 23 de la directive CRD de 2013 prévoit que les autorités doivent évaluer la qualité du candidat acquéreur et la solidité financière du projet d’acquisition, au regard notamment de la réputation de l’acquéreur ;

* Pour les procédures collectives, le juge examine les propositions de repreneurs en tenant compte de l’offre qui assurera le plus durablement l’emploi et présente les meilleurs garanties d’exécutions. 

Je vous propose, par cet amendement, d’appliquer cette exigence aux entreprises dont dépend notre souveraineté économique : il ne faut plus que des investisseurs, dont la réputation en matière de démantèlement des entreprises ou de profits à court terme, puissent mettre en danger nos entreprises au nom de leur rentabilité. 

Dispositif

Après l’alinéa 18, insérer les trois alinéas suivants :

« « I ter. – Pour déterminer si l’investissement projeté est susceptible de porter atteinte aux intérêts mentionnés au I, le ministre chargé de l’économie tient notamment compte :

« 1° De la stratégie industrielle et financière de l’investisseur, de la structure de détention et des modalités de financement de l’opération et de leurs effets prévisibles sur la pérennité de l’entreprise ;

« 2° Du bilan de la gestion, par l’investisseur et les entités qui le contrôlent, des entreprises qu’ils contrôlent ou ont contrôlées, au regard du maintien de l’activité, de l’emploi, des capacités productives, des actifs, des compétences et des savoir-faire. » »

Art. APRÈS ART. UNIQUE 19/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement entend mettre fin à l’opacité qui entoure les investissements étrangers et les conditions qui leur sont associées.

Le contrôle des investissements étrangers concerne directement l’intérêt général : la protection de nos capacités productives, de nos savoir-faire et de notre souveraineté. Il a donc vocation à la transparence.

Lorsque l’État autorise une opération sous conditions, le Parlement et les citoyens doivent pouvoir connaître les garanties obtenues, vérifier qu’elles sont respectées et savoir quelles suites sont données à leur éventuelle violation.

Cet amendement vise ainsi à assurer le contrôle démocratique effectif des décisions prises par Bercy et des engagements des investisseurs, en rendant publiques autant d’informations que possible sur les autorisations conditionnelles et leur suivi.

Cette transparence s’exerce naturellement dans le respect du secret des affaires, du secret de la défense nationale et des impératifs liés à la protection des intérêts nationaux. La souveraineté économique est une affaire publique : les décisions prises en son nom doivent pouvoir être soumises au contrôle de tous.

Dispositif

L’article L. 151‑6 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 

1° Les mots : « selon des modalités garantissant l’anonymat des personnes physiques et morales concernées, » sont supprimés ;

2° Sont ajoutés sept alinéas ainsi rédigés : 

« Ces données comportent, notamment, pour l’année considérée : 

« – Le nombre d’autorisations assorties de conditions, la nature des intérêts nationaux protégés par celles-ci, la typologie des conditions imposées, leur durée et, le cas échéant, leur modification ;

« – Le nombre d’opérations faisant l’objet d’un suivi au titre de conditions imposées ;

« – Le nombre et la nature des manquements constatés ;

« – Les mesures prononcées en application de l’article L. 151‑3‑1, notamment les mesures correctrices, les retraits d’autorisation, injonctions et mesures conservatoires ;

« – Le nombre et le montant des astreintes et sanctions prononcées en application des articles L. 151‑3‑1 et L. 151‑3‑2.

« Sauf lorsque les impératifs tenant à la protection du secret de la défense nationale, du secret des affaires ou des intérêts nationaux mentionnés au I de l’article L. 151‑3 s’y opposent, sont également rendus publics l’identité de l’investisseur et de l’entité faisant l’objet principal de l’investissement, les principales conditions dont l’autorisation est assortie, ainsi que, lorsqu’une mesure ou une sanction est devenue définitive, la nature du manquement constaté et les suites qui lui ont été données. »

Art. ART. UNIQUE 19/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement inscrit dans la loi un plafond de 10 % pour les seuils de détention qui déclenchent le contrôle des investissements étrangers, alors que ces derniers relèvent aujourd’hui du seul pouvoir réglementaire, qui les a fixés à 25 % des droits de vote (et 10 % pour les seules sociétés cotées). Le seuil de 25 % ne permet pas de prendre en compte des participations minoritaires qui permettent pourtant d’exercer une influence déterminante, notamment dans des entreprises au capital dispersé. Le dossier Atos l’a illustré : des créanciers devenus actionnaires, détenant chacun une participation inférieure à ce seuil ont pris le contrôle de fait d’un groupe stratégique.

En fixant un plafond, plutôt qu’un seuil unique, l’amendement permet au pouvoir réglementaire de graduer sa réponse, répondant ainsi à la recommandation n°29 de la commission d’enquête sur la prédation des capacités productives françaises, appelant à un filtrage « modulable et gradué ».

Dispositif

À l’alinéa 24, après le mot : 

« autorisation »,

insérer les mots : 

« , qui ne peuvent être supérieurs à 10 % ».

Art. ART. UNIQUE 19/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement donne au contrôle des investissements étrangers une définition de l’action de concert adaptée aux prises de contrôle collectives, en particulier lors des restructurations financières.

Le régime actuel renvoie à l’article L. 233‑10 du code de commerce la définition de l’action de concert, supposant un accord entre plusieurs personnes en vue de mettre en oeuvre une politique commune à l’égard de la société. Cette définition s’est toutefois révélée inadaptée dans le cas de la société Atos. A l’issue d’un plan de sauvegarde accélérée, plusieurs fonds et une banque étrangère, devenus actionnaires par conversion de leurs créances, ont acquis ensemble entre 25 et 30 % d’un capital dispersé et donc le contrôle de fait de l’entreprise. La DG Trésor a toutefois estimé que l’action de concert n’était pas caractérisée, faute de stratégie industrielle commune.

La commission d’enquête sur la prédation des capacités productives françaises a relevé qu’une influence déterminante peut toutefois s’exercer sans projet commun explicite ou contrôle capitalistique classique, au travers de mécanismes contractuels, d’objectifs financiers partagés et d’une capacité collective à orienter les décisions stratégiques d’une entreprise. Dans sa recommandation n°34, elle a proposé de revoir la notion d’action de concert.

Cet amendement retient donc un critère fondé sur la capacité d’exercer ensemble une influence déterminante, qu’elle résulte d’un accord ou d’une situation de fait. Cette définition, propre au contrôle des investissements étrangers, ne modifie pas les règles applicables en droit des sociétés et en droit boursier.

Dispositif

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : 

« 4° Il est ajouté un III ainsi rédigé : 

« « III. – Pour l’application du II, sont considérées comme agissant de concert, outre les personnes mentionnées à l’article L. 233‑10 du code de commerce, les personnes qui, en vertu d’un accord ou en fait, exercent ou sont en mesure d’exercer ensemble une influence déterminante sur les décisions de l’entité objet de l’investissement. » »

Art. ART. UNIQUE 19/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement supprime le renvoi au décret des modalités d’une saisie du capital litigieux en cas de non respect, par l’investisseur, des conditions dont son autorisation est assortie.

D’une part, telle que rédigée actuellement, la disposition pourrait porter une atteinte au droit de propriété garanti par la déclaration des droits de l’homme, qui n’est admissible que pour une nécessité publique légalement constatée et sous condition d’une juste et préalable indemnité, ce qui ne peut être prévu que par la loi.

D’autre part, l’objectif poursuivi est déjà atteint par les mesures conservatoires prévues à l’article L. 151‑3-1 du code monétaire et financier, qui permet au ministre, en cas de non respect des conditions prévues par l’autorisation, de suspendre des droits de vote, d’interdire ou limiter la distribution des dividendes, de rendre indisponible des actifs ou de désigner des mandataires. 

Votre Rapporteure vous propose donc de supprimer cette mention dans le dispositif actuel. 

Dispositif

À la fin de l’alinéa 33, supprimer les mots : 

« , ainsi que les modalités selon lesquelles le non‑respect par l’investisseur des conditions dont l’autorisation est assortie donne lieu à la saisie du capital litigieux ».

Scrutins (0)

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