Convention coopération judiciaire France Myanmar
Qui a voté pour ou contre « Convention coopération judiciaire France Myanmar » ?
L'Assemblée nationale a adopté le texte le 16 décembre 2025 par 103 voix pour, 0 contre et 0 abstention.
Ont majoritairement voté pour : LFI-NFP, RN, EPR, SOC, HOR, DR, DEM, UDDPLR, ECOS, LIOT, GDR, NI.
Le détail du scrutin et les positions individuelles ↗Les rapports parlementaires sur ce texte
- Convention coopération judiciaire France Myanmar Rapport législatif · 03/12/2025 texte disponible
Amendements (0)
Aucun amendement lié à ce texte.
Scrutins (1)
l'article unique du projet de loi autorisant l'approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies représentée par le Mécanisme d'enquête indépendant pour le Myanmar (première lecture).
16/12/2025
POUR 103
CONTRE 0
ABST. 0