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Créer un corps de fonctionnaires de catégorie B pour les accompagnants d’élèves en situation de handicap

Proposition de loi adoptée

Proposée par Nadège Abomangoli (LFI-NFP)

Inscrit à la niche parlementaire du groupe LFI-NFP du 29 octobre 2026 : textes, votes et débats de la journée.

Qui a voté pour ou contre « Créer un corps de fonctionnaires de catégorie B pour les accompagnants d’élèves en situation de handicap » ?

L'Assemblée nationale a adopté le texte le 29 octobre 2026 par 166 voix pour, 16 contre et 123 abstentions.

Ont majoritairement voté pour : LFI-NFP, SOC, ECOS, GDR, DR, LIOT.

Ont majoritairement voté contre : DEM.

Le détail du scrutin et les positions individuelles ↗

Les rapports parlementaires sur ce texte

À lire sur ce texte

Le parcours de la loi

Les votes décisifs de la navette parlementaire. Chaque point est un parlementaire — survolez-le pour voir son vote et le contacter.

  1. Assemblée nationale première lecture
    l'ensemble de la proposition de loi créant un corps de fonctionnaires de catégorie B pour les accompagnants d’élèves en situation de handicap (première lecture).
    Adopté 166 pour · 123 abs · 16 contre · 1 non-votants
    Chargement du détail des votes…

    Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.

Répartition des amendements

Par groupe Par statut
DISCUTE 5

Amendements (5)

Art. ART. PREMIER 19/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement, de nature purement légistique, vise à tirer les conséquences des modifications apportées au code de l’éducation par l’article 1er. Il s’agit d’adapter la rédaction pour qu’elle soit pleinement applicable à Wallis-et-Futuna.

Dispositif

Après l’alinéa 10, insérer les quatre alinéas suivants :

« I bis. – L’article L. 975‑1 du même code est ainsi modifié :

« 1° La dix-septième ligne du tableau du second alinéa du I est ainsi rédigée :

« «  

L. 917‑1Résultant de la loi n°   du    créant un corps de fonctionnaires de catégorie B pour les accompagnants d’élèves en situation de handicap

 »

« 2° Le 4° du II est abrogé. »

Art. ART. PREMIER 17/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Amendement rédactionnel.

Dispositif

Rédiger ainsi l’alinéa 11 :

« II. – Le premier alinéa de l’article L. 611‑1 du code général de la fonction publique est complété par les mots : « ainsi que pour les accompagnants des élèves en situation de handicap ».¶

Art. TITRE 17/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Amendement rédactionnel.

Dispositif

Au titre, substituer aux mots :

« visant à créer »

le mot :

« créant ».

Art. ART. PREMIER 17/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Amendement de clarification rédactionnelle.

Dispositif

Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants :

« a) Après le mot : « État », la fin de la deuxième phrase est supprimée ;

« a bis) Après la deuxième phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Les modalités d’organisation du corps des accompagnants des élèves en situation de handicap, classé dans la catégorie B prévue à l’article L. 411‑2 du code général de la fonction publique, sont déterminées par décret. » ; »

Art. ART. PREMIER 17/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet d’éviter d’inscrire dans le code de l’éducation une disposition de nature transitoire. En effet, une fois que les AESH en poste au 1er septembre 2026 auront été nommés fonctionnaires stagiaires dans le corps nouvellement créé, la mesure ne trouvera plus à s’appliquer.

Il procède, en outre, à la correction d’une erreur de référence et à plusieurs améliorations rédactionnelles.

Dispositif

I. – Supprimer les alinéas 5 et 6.

II. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :

« III. – Les agents non titulaires exerçant en qualité d’accompagnant des élèves en situation de handicap dans des établissements d’enseignement publics ou privés sous contrat d’association au 1er septembre 2026 sont nommés fonctionnaires stagiaires dans leur corps d’exercice. Ceux de ces agents qui ne remplissent pas les conditions prévues aux articles L. 321‑1 à L. 321‑3 du code général de la fonction publique se voient proposer un contrat de travail à durée indéterminée prévoyant les mêmes conditions de rémunération et de temps de travail que les fonctionnaires titulaires. Les fonctionnaires stagiaires accomplissent un stage d’un an. Au cours de leur stage, ils bénéficient d’une formation organisée, dans le cadre d’orientations définies par l’État, par un établissement d’enseignement supérieur. Cette formation fait alterner des périodes de mise en situation professionnelle dans un établissement et des périodes de formation au sein de l’établissement d’enseignement supérieur susmentionné. Elle est accompagnée d’un tutorat et peut être adaptée pour tenir compte du parcours antérieur des fonctionnaires stagiaires. »

Scrutins (2)

l'article premier de la proposition de loi créant un corps de fonctionnaires de catégorie B pour les accompagnants d’élèves en situation de handicap (première lecture).
28/10/2026
POUR 161 CONTRE 119 ABST. 16
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
ECOS POUR
EPR CONTRE
GDR POUR
UDR CONTRE
HOR CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
LIOT POUR
l'ensemble de la proposition de loi créant un corps de fonctionnaires de catégorie B pour les accompagnants d’élèves en situation de handicap (première lecture).
28/10/2026
POUR 166 CONTRE 16 ABST. 123
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
LFI-NFP POUR
SOC POUR
ECOS POUR
EPR ABSTENTION
GDR POUR
HOR ABSTENTION
UDR ABSTENTION
DR POUR
DEM CONTRE
LIOT POUR