Créer un corps de fonctionnaires de catégorie B pour les accompagnants d’élèves en situation de handicap
Proposée par Nadège Abomangoli (LFI-NFP)
Inscrit à la niche parlementaire du groupe LFI-NFP du 29 octobre 2026 : textes, votes et débats de la journée.
Qui a voté pour ou contre « Créer un corps de fonctionnaires de catégorie B pour les accompagnants d’élèves en situation de handicap » ?
L'Assemblée nationale a adopté le texte le 29 octobre 2026 par 166 voix pour, 16 contre et 123 abstentions.
Ont majoritairement voté pour : LFI-NFP, SOC, ECOS, GDR, DR, LIOT.
Ont majoritairement voté contre : DEM.
Le détail du scrutin et les positions individuelles ↗Les rapports parlementaires sur ce texte
- Créer un corps de fonctionnaires de catégorie B pour les accompagnants d’élèves en situation de handicap Rapport législatif · 21/10/2026 texte disponible
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Le parcours de la loi
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Assemblée nationale première lecturel'ensemble de la proposition de loi créant un corps de fonctionnaires de catégorie B pour les accompagnants d’élèves en situation de handicap (première lecture).Adopté 166 pour · 123 abs · 16 contre · 1 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
Répartition des amendements
Par groupe Par statutAmendements (5)
Exposé des motifs
Le présent amendement, de nature purement légistique, vise à tirer les conséquences des modifications apportées au code de l’éducation par l’article 1er. Il s’agit d’adapter la rédaction pour qu’elle soit pleinement applicable à Wallis-et-Futuna.
Dispositif
Après l’alinéa 10, insérer les quatre alinéas suivants :
« I bis. – L’article L. 975‑1 du même code est ainsi modifié :
« 1° La dix-septième ligne du tableau du second alinéa du I est ainsi rédigée :
« «
| L. 917‑1 | Résultant de la loi n° du créant un corps de fonctionnaires de catégorie B pour les accompagnants d’élèves en situation de handicap |
»
« 2° Le 4° du II est abrogé. »
Exposé des motifs
Amendement rédactionnel.
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« II. – Le premier alinéa de l’article L. 611‑1 du code général de la fonction publique est complété par les mots : « ainsi que pour les accompagnants des élèves en situation de handicap ».¶
Exposé des motifs
Amendement rédactionnel.
Dispositif
Au titre, substituer aux mots :
« visant à créer »
le mot :
« créant ».
Exposé des motifs
Amendement de clarification rédactionnelle.
Dispositif
Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants :
« a) Après le mot : « État », la fin de la deuxième phrase est supprimée ;
« a bis) Après la deuxième phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Les modalités d’organisation du corps des accompagnants des élèves en situation de handicap, classé dans la catégorie B prévue à l’article L. 411‑2 du code général de la fonction publique, sont déterminées par décret. » ; »
Exposé des motifs
Le présent amendement a pour objet d’éviter d’inscrire dans le code de l’éducation une disposition de nature transitoire. En effet, une fois que les AESH en poste au 1er septembre 2026 auront été nommés fonctionnaires stagiaires dans le corps nouvellement créé, la mesure ne trouvera plus à s’appliquer.
Il procède, en outre, à la correction d’une erreur de référence et à plusieurs améliorations rédactionnelles.
Dispositif
I. – Supprimer les alinéas 5 et 6.
II. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Les agents non titulaires exerçant en qualité d’accompagnant des élèves en situation de handicap dans des établissements d’enseignement publics ou privés sous contrat d’association au 1er septembre 2026 sont nommés fonctionnaires stagiaires dans leur corps d’exercice. Ceux de ces agents qui ne remplissent pas les conditions prévues aux articles L. 321‑1 à L. 321‑3 du code général de la fonction publique se voient proposer un contrat de travail à durée indéterminée prévoyant les mêmes conditions de rémunération et de temps de travail que les fonctionnaires titulaires. Les fonctionnaires stagiaires accomplissent un stage d’un an. Au cours de leur stage, ils bénéficient d’une formation organisée, dans le cadre d’orientations définies par l’État, par un établissement d’enseignement supérieur. Cette formation fait alterner des périodes de mise en situation professionnelle dans un établissement et des périodes de formation au sein de l’établissement d’enseignement supérieur susmentionné. Elle est accompagnée d’un tutorat et peut être adaptée pour tenir compte du parcours antérieur des fonctionnaires stagiaires. »