Créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles
Proposée par Gabrielle Cathala (LFI-NFP)
Inscrit à la niche parlementaire du groupe LFI-NFP du 29 octobre 2026 : textes, votes et débats de la journée.
Qui a voté pour ou contre « Créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles » ?
L'Assemblée nationale a adopté le texte le 29 octobre 2026 par 152 voix pour, 5 contre et 110 abstentions.
Ont majoritairement voté pour : LFI-NFP, SOC, ECOS, GDR, LIOT.
Ont majoritairement voté contre : DEM.
Le détail du scrutin et les positions individuelles ↗Les rapports parlementaires sur ce texte
- Créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles Rapport législatif · 21/10/2026 texte disponible
Le parcours de la loi
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Assemblée nationale première lecturel'ensemble de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture).Adopté 152 pour · 110 abs · 5 contre · 2 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
Répartition des amendements
Par groupe Par statutAmendements (21)
Exposé des motifs
Cet amendement reprend des éléments de l’amendement n° 1076 de rédaction globale de l’article 30 de la proposition de loi dite « intégrale ». Il prévoit des garanties supplémentaire pour l’enfant durant l’entretien annuel obligatoire, à savoir que :
1. cet entretien s’effectue hors de la présence des parents de l’enfant, permettant ainsi à l’enfant de ne pas être soumis à une présence qui pourrait le cas échéant nuire à la liberté de sa parole :
2. cet entretien se tienne dans une langue comprise par l’enfant, condition sine qua non pour qu’il puisse avoir un effet utile.
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes :
« L’entretien est assuré hors la présence des parents de l’enfant. Il est conduit dans une langue comprise par l’enfant. »
Exposé des motifs
Rédactionnel
Dispositif
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« psycho traumatisme »
le mot :
« psychotraumatisme ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 8.
Exposé des motifs
Cet amendement reprend des éléments de l’amendement n° 1076 de rédaction globale de l’article 30 de la proposition de loi dite « intégrale ».
Il prévoit que l’entretien annuel obligatoire soit non seulement adapté à l’âge des enfants mais aussi, le cas échéant, à leur situation de handicap, condition sine qua non pour qu’il puisse avoir un effet utile.
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« enfants »,
insérer les mots :
« et ,le cas échéant, à leur situation de handicap ».
Exposé des motifs
Rédactionnel
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« un parcours de soins équivalent à celui prévu à l’article L. 162‑66 du code de la sécurité sociale »
les mots :
« la prise en charge prévue au troisième alinéa de l’article L. 160‑15‑1 du code de la sécurité sociale ».
Exposé des motifs
Rédactionnel
Dispositif
À l’alinéa 7, supprimer le mot :
« obligatoirement ».
Exposé des motifs
Cet amendement reprend l’esprit du sous-amendement n° 1325 déposé sur la proposition de loi dite « intégrale ».
Par cet amendement, la rapporteure vise à ce que tous les enfants, même ceux qui ne sont pas inscrits dans une démarche éducative scolaire ou en famille, bénéficie de l’entretien individuel annuel obligatoire.
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« et pour les enfants n’étant pas scolarisés dans les établissements précités ou bénéficiant de l’instruction en famille »
Exposé des motifs
Rédactionnel
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« pour les »
le mot :
« des ».
Exposé des motifs
Rédactionnel
Dispositif
Au titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« visant à créer »
le mot :
« créant ».
Exposé des motifs
Cet amendement reprend des éléments de la rédaction de l’article 30 de la proposition de loi dite « intégrale » dans sa rédaction issue de l’examen en première lecture en séance publique, afin d’intégrer l’apport de la nomination d’un adulte référent en matière de droits des enfants et de violences faites aux enfants au sein de chaque école et chaque établissement d’enseignement public ou privé sous contrat.
Dispositif
I. – Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants :
« Le code de l’éducation est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa de l’article L. 312‑16 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est rappelé aux élèves au cours de chacune de ces séances qu’ils bénéficient de l’accès à l’adulte référent en matière de droits des enfants et de violences faites aux enfants mentionné au I de l’article L. 542‑1‑1 du présent code. » ;
« 2° Après l’article L. 542‑1, il est inséré un article L. 542‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 542‑1‑1. – I A. – Dans chaque école et dans chaque établissement d’enseignement public ou privé sous contrat, il est nommé un adulte référent en matière de droits des enfants et de violences faites aux enfants. Son nom et les moyens de le contacter sont communiqués aux élèves au début de chaque année scolaire. Cet adulte référent ne perçoit pas d'indemnité à ce titre.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 542‑1‑1 ».
Exposé des motifs
Rédactionnel
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« compétentes »,
insérer les mots :
« les démarches en vue de ».
Exposé des motifs
Amendement permettant de s’assurer de l’inclusion des psychologues dans le champ de cette disposition
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« médico-social »,
insérer les mots :
« et des psychologues ».
Exposé des motifs
Cet amendement reprend des éléments de la rédaction de l’article 30 de la proposition de loi dite « intégrale » dans sa rédaction issue de l’examen en première lecture en séance publique, afin de s’assurer que les périodes de stage ou de formation encadrées par un maître de stage soient bien abordées lors de l'entretien individuel annuel obligatoire.
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« L’objet de l’entretien intègre les périodes de stage ou de formation encadrées par un maître de stage. »
Exposé des motifs
Cet amendement reprend la disposition proposé par l’amendement N°CS550.
Par cet amendement, la rapporteure souhaite apporter plusieurs garanties complémentaires afin que l’entretien annuel obligatoire dont bénéficiera chaque élève dès la maternelle soit conduit dans les conditions les plus favorables au recueil de leur parole.
La coalition d’associations féministes et enfantistes pour une loi intégrale recommande que l’entretien soit conduit, dans la mesure du possible, par deux professionnel·les volontaires et formé·es à la spécificité de cet exercice.
Notre groupe soutient cette proposition, mais souligne que la mise en oeuvre de cette disposition, de même que la réussite de la création de cet entretien obligatoire, seront directement conditionnés au déploiement de moyens financiers et humains dédiés.
Nous alertons chaque année à ce sujet : il est urgent de revaloriser le budget dédié à l’Education nationale et notamment au recrutement des personnels susceptibles de mener un tel entretien.
Comme le rappelle les conclusions de la mission flash « sur le rôle de la médecine scolaire dans la lutte contre le harcèlement scolaire » (29/05/24), on compte environ un médecin scolaire pour 13 000 élèves, un psychologue pour 1 500 élèves et un infirmier pour 1 300 élèves. En ce qui concerne les médecins scolaires, entre 2018 et 2023, le ministère de l’éducation nationale a recruté seulement 133 nouveaux médecins pour 300 postes offerts, soit un taux de couverture de seulement 44 %.
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« ou, lorsque cela est possible, par deux professionnels volontaires formés au repérage de ces violences ».
Exposé des motifs
Rédactionnel
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« sécurité sociale »
les mots :
« santé publique ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5.
Exposé des motifs
Cet amendement reprend des éléments de la rédaction de l’article 30 de la proposition de loi dite « intégrale » dans sa rédaction issue de l’examen en première lecture en séance publique, afin de s’assurer de la complétude du champ de l’obligation d’entretien individuel annuel obligatoire.
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« privés »,
insérer les mots :
« , dans les établissements d’enseignement français à l’étranger, dans les établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés au 2° de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles ainsi que dans les établissements d’enseignement dépendant d’autres ministères que celui de l’éducation nationale »
Exposé des motifs
Rédactionnel
Dispositif
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« l’établissement d’une plainte, d’un certificat médical, sur »
les mots :
« le dépôt d’une plainte, la présentation d’un certificat médical ou de l’ ».
Exposé des motifs
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à garantir l’absence de dépassements d’honoraires pour les actes et soins liés aux violences sexistes et sexuelles.
Le reste à charge des assurés comprend, d’une part, une part dite « opposable », qui inclut notamment le ticket modérateur, les participations forfaitaires et les franchises annuelles ainsi que, en cas d’hospitalisation, le forfait journalier hospitalier.
Il comprend, d’autre part, les dépenses résultant de la liberté tarifaire de certains professionnels de santé, à savoir les dépassements d’honoraires.
En 2024, ces derniers représentaient 40 % du reste à charge des assurés, selon la DREES.
Or contrairement à l’article 53 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants, rapportée par la députée socialiste Céline Thiébault-Martinez, l’article 1er de la présente proposition de loi ne prévoit pas de disposition spécifique relative aux dépassements d’honoraires.
Il convient donc de garantir que les victimes puissent accéder aux soins nécessaires sans que des dépassements d’honoraires constituent un obstacle financier à leur prise en charge.
Tel est l’objet du présent amendement.
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Aucun dépassement d’honoraires ne peut être pratiqué sur les prestations prises en charge au titre du présent article. »
Exposé des motifs
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à renforcer le dispositif d’entretien annuel et obligatoire, pour les enfants dès la première année de l’école maternelle, afin de prévenir et de dépister des situations de violence.
Il reprend la rédaction issue de l’article 30 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants, rapportée par la députée socialiste Céline Thiébault-Martinez et enrichie au cours de son examen parlementaire.
Il prévoit d’abord la désignation, dans chaque établissement, d’un adulte référent en matière de droits de l’enfant et de violences faites aux enfants. Son nom et ses coordonnées sont communiqués aux élèves dès la rentrée scolaire et rappelés lors des séances d’éducation à la sexualité, afin que chaque enfant identifie clairement un interlocuteur vers lequel se tourner.
Il encadre ensuite la conduite des entretiens en privilégiant les personnels de santé, les psychologues et les assistants de service social, formés à l’écoute des enfants et au repérage des violences. La participation éventuelle d’un autre membre du personnel est strictement encadrée et subordonnée à l’absence d’opposition de l’enfant.
Il renforce également les garanties de confidentialité puisqu’il prévoit explicitement que l’entretien se déroule hors la présence des représentants légaux, afin de permettre à l’enfant de s’exprimer sans entraves.
Enfin, cet amendement tire les conséquences des contraintes opérationnelles de ce dispositif. Organiser chaque année un entretien d’une heure pour chacun des quelque 12 millions d’élèves représenterait plus de 12 millions d’heures de mobilisation annuelle, alors même que les effectifs des personnels médicaux, psychologues et sociaux de l’Éducation nationale sont déjà sous tension.
Il prévoit donc, jusqu’au 1er janvier 2032, un régime transitoire de quatre entretiens au cours de la scolarité.
Cette montée en charge progressive doit permettre de former les professionnels et de préparer la généralisation du dispositif, sans renoncer à l’objectif : donner à chaque enfant les moyens de parler et d’être protégé.
Tels sont les objectifs du présent amendement.
Dispositif
Rédiger ainsi cet :
I. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 312‑16 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est rappelé aux élèves au cours de chaque séance qu’ils bénéficient de l’accès à l’adulte référent en matière de droits des enfants et de violences faites aux enfants mentionné au I de l’article L. 542‑1‑1 du présent code. » ;
1° bis La vingt-deuxième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 375‑1 est ainsi rédigée :
«
| L. 312-16 | Résultant de la loi n° du apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants |
» ;
2° Après l’article L. 542‑1, il est inséré un article L. 542‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 542‑1‑1. – I. – Dans chaque école et chaque établissement d’enseignement public ou privé sous contrat, il est nommé un adulte référent en matière de droits des enfants et de violences faites aux enfants. Son nom et les moyens de le contacter sont communiqués aux élèves au début de chaque année scolaire.
« II. – Il est instauré pour chaque élève, dans les établissements d’enseignement et d’éducation publics et privés, dans les établissements d’enseignement français à l’étranger, dans les établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés au 2° de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles ainsi que dans les établissements d’enseignement dépendant d’autres ministères que celui de l’éducation nationale, un entretien individuel annuel obligatoire visant à évaluer sa sécurité physique, psychique et affective et à prévenir et à dépister les violences intrafamiliales, sexuelles et sexistes dont il pourrait être victime. Au cours de cet entretien, l’élève se voit rappeler les droits dont il bénéficie en tant qu’enfant.
« L’entretien est conduit par des membres du personnel de santé, des psychologues et des assistants de service social de l’éducation nationale formés à l’écoute des enfants et au repérage des violences faites aux enfants. Un autre membre du personnel de l’éducation nationale peut participer à l’entretien s’il est volontaire, garantit la confidentialité des informations recueillies, fait état d’une formation adéquate en matière de violences faites aux enfants ou a accompli son obligation de formation en application de l’article L. 542‑1 du présent code et si l’élève n’exprime pas d’opposition à sa présence. La formation des membres du personnel peut être assurée en lien avec des associations agréées par arrêté conjoint des ministres chargés de l’éducation nationale et de la santé.
« L’entretien est conduit dans un cadre strictement confidentiel, sécurisé et protecteur. Il est conduit hors la présence des représentants légaux de l’enfant. Ses modalités sont adaptées à l’âge et à la situation de l’enfant, notamment à ses capacités de compréhension et à ses besoins de communication.
« L’entretien individuel est réalisé à partir de la première année de l’école maternelle et jusqu’à la majorité de l’élève. Pour les enfants bénéficiant de l’instruction à domicile, l’entretien est organisé par les services territorialement compétents de l’éducation nationale.
« L’objet de l’entretien intègre les périodes de stage ou de formation encadrées par un maître de stage.
« III. – Par exception aux dispositions du droit commun, les personnes soumises au secret professionnel dans les établissements d’enseignement et d’éducation, publics et privés, et dans les autres établissements qui dispensent des cours à des enfants en lieu et place de l’éducation nationale sont autorisées à partager entre elles et avec le service de l’aide sociale à l’enfance du département des informations à caractère secret afin d’évaluer une situation individuelle et afin de déterminer et de mettre en œuvre les actions de protection et d’aide dont les mineurs et leur famille peuvent bénéficier. Le partage des informations relatives à une situation individuelle est strictement limité à ce qui est nécessaire à l’accomplissement de la mission de protection de l’enfance. Le père, la mère, toute autre personne exerçant l’autorité parentale, le tuteur et l’enfant, en fonction de son âge et de sa maturité, sont préalablement informés, selon des modalités adaptées, sauf si cette information est contraire à l’intérêt de l’enfant.
« IV. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. Il précise les modalités de désignation de la personne référente, les conditions de formation du personnel, les modalités d’information et d’accompagnement des familles ainsi que les conditions d’orientation immédiate vers les services compétents en cas de suspicions ou de révélations de violences. Il détermine également les conditions d’application et d’adaptation du II aux établissements d’enseignement français à l’étranger, notamment les catégories de professionnels susceptibles de conduire l’entretien, les modalités garantissant sa confidentialité ainsi que les conditions d’orientation de l’enfant et de sa famille vers les autorités consulaires et les services compétents de l’État de résidence. » ;
3° Le second alinéa de l’article L. 542‑3 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les enfants sont sensibilisés aux démarches qu’ils peuvent effectuer s’ils sont victimes ou témoins de violences. Au cours de cette séance, il est rappelé aux élèves le principe de l’entretien mentionné au I de l’article L. 542‑1‑1. »
II. – Par dérogation, jusqu’au 1er janvier 2032, l’entretien mentionné au I de l’article L. 542‑1‑1 du code de l’éducation est organisé pour chaque élève à quatre reprises au cours de sa scolarité, une fois entre sa troisième année et sa sixième année, une fois entre sa septième année et sa onzième année, une fois entre sa douzième année et sa quinzième année et une fois entre sa seizième année et sa majorité.
III. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2030, un rapport qui évalue la mise en œuvre du dispositif de l’entretien mentionné au I de l’article L. 542‑1‑1 du code de l’éducation depuis la promulgation de la présente loi.
Exposé des motifs
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à renforcer la prise en compte des violences sexistes et sexuelles dans la formation initiale et continue des professionnels de santé et du secteur médico-social.
Il vise à rapprocher la rédaction de l’article 2 de celle de l’article 50 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants, rapportée par la députée socialiste Céline Thiébault-Martinez.
Cet article a été enrichi au cours des débats parlementaires afin de couvrir le périmètre le plus large possible.
Or, plusieurs de ces éléments ne figurent pas dans l’article 2 de la présente proposition de loi.
Le présent amendement propose donc d’intégrer explicitement les thématiques suivantes :
- les violences obstétricales et gynécologiques ;
- les violences subies dans un contexte de soumission chimique ou de vulnérabilité chimique ;
- les spécificités et les besoins des victimes de violences en situation de handicap ;
- la prévention, le repérage et la prise en charge des mutilations sexuelles féminines ;
- la détection des troubles dissociatifs et des syndromes post-traumatiques ;
- la prise en compte des personnes vulnérables ;
- la lutte contre les discriminations et les préjugés dans la relation de soin, notamment ceux relatifs à l’origine réelle ou supposée des patientes et à leur rapport à la douleur ;
- le repérage des situations de violences intrafamiliales caractérisées par des comportements de violence, d’intimidation, d’isolement ou de surveillance, ainsi que la détermination de leurs conséquences sur les enfants qui y sont exposés.
L’ensemble de ces mesures doit permettre d’adapter la formation initiale et continue aux différentes formes de violences et aux besoins spécifiques des victimes, afin de mieux former les professionnels de santé et du secteur médico-social à leur prévention, à leur repérage et à leur prise en charge.
Dispositif
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« avec une attention particulière portée aux personnes vulnérables, à la lutte contre les discriminations et contre les préjugés dans la relation de soin, notamment ceux relatifs à l’origine réelle ou supposée des patientes et à leur rapport à la douleur, ainsi que sur le repérage des situations dans lesquelles plusieurs comportements de violence, d’intimidation, d’isolement ou de surveillance sont susceptibles de s’inscrire dans le cadre de violences intrafamiliales et à la détermination de leurs conséquences sur les enfants qui y sont exposés ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l’alinéa 5.
Exposé des motifs
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à renforcer la prise en compte des violences sexistes et sexuelles dans la formation initiale et continue des professionnels de santé et du secteur médico-social.
Il vise à rapprocher la rédaction de l’article 2 de celle de l’article 50 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants, rapportée par la députée socialiste Céline Thiébault-Martinez.
Cet article a été enrichi au cours des débats parlementaires afin de couvrir le périmètre le plus large possible.
Or, plusieurs de ces éléments ne figurent pas dans l’article 2 de la présente proposition de loi.
Le présent amendement propose donc d’intégrer explicitement les thématiques suivantes :
- les violences obstétricales et gynécologiques ;
- les violences subies dans un contexte de soumission chimique ou de vulnérabilité chimique ;
- les spécificités et les besoins des victimes de violences en situation de handicap ;
- la prévention, le repérage et la prise en charge des mutilations sexuelles féminines ;
- la détection des troubles dissociatifs et des syndromes post-traumatiques ;
- la prise en compte des personnes vulnérables ;
- la lutte contre les discriminations et les préjugés dans la relation de soin, notamment ceux relatifs à l’origine réelle ou supposée des patientes et à leur rapport à la douleur ;
- le repérage des situations de violences intrafamiliales caractérisées par des comportements de violence, d’intimidation, d’isolement ou de surveillance, ainsi que la détermination de leurs conséquences sur les enfants qui y sont exposés.
L’ensemble de ces mesures doit permettre d’adapter la formation initiale et continue aux différentes formes de violences et aux besoins spécifiques des victimes, afin de mieux former les professionnels de santé et du secteur médico-social à leur prévention, à leur repérage et à leur prise en charge.
Dispositif
I – Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« et des violences obstétricales et gynécologiques ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l’alinéa 7.
Exposé des motifs
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à renforcer la prise en compte des violences sexistes et sexuelles dans la formation initiale et continue des professionnels de santé et du secteur médico-social.
Il vise à rapprocher la rédaction de l’article 2 de celle de l’article 50 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants, rapportée par la députée socialiste Céline Thiébault-Martinez.
Cet article a été enrichi au cours des débats parlementaires afin de couvrir le périmètre le plus large possible.
Or, plusieurs de ces éléments ne figurent pas dans l’article 2 de la présente proposition de loi.
Le présent amendement propose donc d’intégrer explicitement les thématiques suivantes :
- les violences obstétricales et gynécologiques ;
- les violences subies dans un contexte de soumission chimique ou de vulnérabilité chimique ;
- les spécificités et les besoins des victimes de violences en situation de handicap ;
- la prévention, le repérage et la prise en charge des mutilations sexuelles féminines ;
- la détection des troubles dissociatifs et des syndromes post-traumatiques ;
- la prise en compte des personnes vulnérables ;
- la lutte contre les discriminations et les préjugés dans la relation de soin, notamment ceux relatifs à l’origine réelle ou supposée des patientes et à leur rapport à la douleur ;
- le repérage des situations de violences intrafamiliales caractérisées par des comportements de violence, d’intimidation, d’isolement ou de surveillance, ainsi que la détermination de leurs conséquences sur les enfants qui y sont exposés.
L’ensemble de ces mesures doit permettre d’adapter la formation initiale et continue aux différentes formes de violences et aux besoins spécifiques des victimes, afin de mieux former les professionnels de santé et du secteur médico-social à leur prévention, à leur repérage et à leur prise en charge.
Dispositif
I – À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« pénal »,
insérer les mots :
« , notamment celles subies par soumission chimique ou par vulnérabilité chimique, aux spécificités et aux besoins des victimes de violences en situation de handicap, à la prévention, au repérage et à la prise en charge des mutilations sexuelles féminines, à la détection des troubles dissociatifs et des syndromes post-traumatiques, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, après la deuxième occurrence du mot :
« code »,
procéder à la même insertion.