Créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles
Proposée par Gabrielle Cathala (LFI-NFP)
Inscrit à la niche parlementaire du groupe LFI-NFP du 29 octobre 2026 : textes, votes et débats de la journée.
Qui a voté pour ou contre « Créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles » ?
L'Assemblée nationale a adopté le texte le 29 octobre 2026 par 152 voix pour, 5 contre et 110 abstentions.
Ont majoritairement voté pour : LFI-NFP, SOC, ECOS, GDR, LIOT.
Ont majoritairement voté contre : DEM.
Le détail du scrutin et les positions individuelles ↗Les rapports parlementaires sur ce texte
- Créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles Rapport législatif · 21/10/2026 texte disponible
Le parcours de la loi
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Assemblée nationale première lecturel'ensemble de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture).Adopté 152 pour · 110 abs · 5 contre · 2 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
Répartition des amendements
Par statutAmendements (16)
Exposé des motifs
Rédactionnel
Dispositif
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« psycho traumatisme »
le mot :
« psychotraumatisme ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 8.
Exposé des motifs
Cet amendement reprend des éléments de l’amendement n° 1076 de rédaction globale de l’article 30 de la proposition de loi dite « intégrale ».
Il prévoit que l’entretien annuel obligatoire soit non seulement adapté à l’âge des enfants mais aussi, le cas échéant, à leur situation de handicap, condition sine qua non pour qu’il puisse avoir un effet utile.
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« enfants »,
insérer les mots :
« et ,le cas échéant, à leur situation de handicap ».
Exposé des motifs
Rédactionnel
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« un parcours de soins équivalent à celui prévu à l’article L. 162‑66 du code de la sécurité sociale »
les mots :
« la prise en charge prévue au troisième alinéa de l’article L. 160‑15‑1 du code de la sécurité sociale ».
Exposé des motifs
Rédactionnel
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« compétentes »,
insérer les mots :
« les démarches en vue de ».
Exposé des motifs
Cet amendement reprend des éléments de la rédaction de l’article 30 de la proposition de loi dite « intégrale » dans sa rédaction issue de l’examen en première lecture en séance publique, afin de s’assurer que les périodes de stage ou de formation encadrées par un maître de stage soient bien abordées lors de l'entretien individuel annuel obligatoire.
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« L’objet de l’entretien intègre les périodes de stage ou de formation encadrées par un maître de stage. »
Exposé des motifs
Cet amendement reprend la disposition proposé par l’amendement N°CS550.
Par cet amendement, la rapporteure souhaite apporter plusieurs garanties complémentaires afin que l’entretien annuel obligatoire dont bénéficiera chaque élève dès la maternelle soit conduit dans les conditions les plus favorables au recueil de leur parole.
La coalition d’associations féministes et enfantistes pour une loi intégrale recommande que l’entretien soit conduit, dans la mesure du possible, par deux professionnel·les volontaires et formé·es à la spécificité de cet exercice.
Notre groupe soutient cette proposition, mais souligne que la mise en oeuvre de cette disposition, de même que la réussite de la création de cet entretien obligatoire, seront directement conditionnés au déploiement de moyens financiers et humains dédiés.
Nous alertons chaque année à ce sujet : il est urgent de revaloriser le budget dédié à l’Education nationale et notamment au recrutement des personnels susceptibles de mener un tel entretien.
Comme le rappelle les conclusions de la mission flash « sur le rôle de la médecine scolaire dans la lutte contre le harcèlement scolaire » (29/05/24), on compte environ un médecin scolaire pour 13 000 élèves, un psychologue pour 1 500 élèves et un infirmier pour 1 300 élèves. En ce qui concerne les médecins scolaires, entre 2018 et 2023, le ministère de l’éducation nationale a recruté seulement 133 nouveaux médecins pour 300 postes offerts, soit un taux de couverture de seulement 44 %.
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« ou, lorsque cela est possible, par deux professionnels volontaires formés au repérage de ces violences ».
Exposé des motifs
Rédactionnel
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« sécurité sociale »
les mots :
« santé publique ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5.
Exposé des motifs
Cet amendement reprend des éléments de la rédaction de l’article 30 de la proposition de loi dite « intégrale » dans sa rédaction issue de l’examen en première lecture en séance publique, afin de s’assurer de la complétude du champ de l’obligation d’entretien individuel annuel obligatoire.
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« privés »,
insérer les mots :
« , dans les établissements d’enseignement français à l’étranger, dans les établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés au 2° de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles ainsi que dans les établissements d’enseignement dépendant d’autres ministères que celui de l’éducation nationale »
Exposé des motifs
Amendement permettant de s’assurer de l’inclusion des psychologues dans le champ de cette disposition
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« médico-social »,
insérer les mots :
« et des psychologues ».
Exposé des motifs
Rédactionnel
Dispositif
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« l’établissement d’une plainte, d’un certificat médical, sur »
les mots :
« le dépôt d’une plainte, la présentation d’un certificat médical ou de l’ ».
Exposé des motifs
Rédactionnel
Dispositif
À l’alinéa 7, supprimer le mot :
« obligatoirement ».
Exposé des motifs
Cet amendement reprend l’esprit du sous-amendement n° 1325 déposé sur la proposition de loi dite « intégrale ».
Par cet amendement, la rapporteure vise à ce que tous les enfants, même ceux qui ne sont pas inscrits dans une démarche éducative scolaire ou en famille, bénéficie de l’entretien individuel annuel obligatoire.
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« et pour les enfants n’étant pas scolarisés dans les établissements précités ou bénéficiant de l’instruction en famille »
Exposé des motifs
Rédactionnel
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« pour les »
le mot :
« des ».
Exposé des motifs
Rédactionnel
Dispositif
Au titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« visant à créer »
le mot :
« créant ».
Exposé des motifs
Cet amendement reprend des éléments de la rédaction de l’article 30 de la proposition de loi dite « intégrale » dans sa rédaction issue de l’examen en première lecture en séance publique, afin d’intégrer l’apport de la nomination d’un adulte référent en matière de droits des enfants et de violences faites aux enfants au sein de chaque école et chaque établissement d’enseignement public ou privé sous contrat.
Dispositif
I. – Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants :
« Le code de l’éducation est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa de l’article L. 312‑16 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est rappelé aux élèves au cours de chacune de ces séances qu’ils bénéficient de l’accès à l’adulte référent en matière de droits des enfants et de violences faites aux enfants mentionné au I de l’article L. 542‑1‑1 du présent code. » ;
« 2° Après l’article L. 542‑1, il est inséré un article L. 542‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 542‑1‑1. – I A. – Dans chaque école et dans chaque établissement d’enseignement public ou privé sous contrat, il est nommé un adulte référent en matière de droits des enfants et de violences faites aux enfants. Son nom et les moyens de le contacter sont communiqués aux élèves au début de chaque année scolaire. Cet adulte référent ne perçoit pas d'indemnité à ce titre.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 542‑1‑1 ».
Exposé des motifs
Cet amendement reprend des éléments de l’amendement n° 1076 de rédaction globale de l’article 30 de la proposition de loi dite « intégrale ». Il prévoit des garanties supplémentaire pour l’enfant durant l’entretien annuel obligatoire, à savoir que :
1. cet entretien s’effectue hors de la présence des parents de l’enfant, permettant ainsi à l’enfant de ne pas être soumis à une présence qui pourrait le cas échéant nuire à la liberté de sa parole :
2. cet entretien se tienne dans une langue comprise par l’enfant, condition sine qua non pour qu’il puisse avoir un effet utile.
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes :
« L’entretien est assuré hors la présence des parents de l’enfant. Il est conduit dans une langue comprise par l’enfant. »