expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer
L'essentiel
Cette proposition de loi vise à permettre, à titre expérimental, l'encadrement des loyers dans les territoires ultramarins et à améliorer les conditions d'habitat outre-mer, où les tensions du marché locatif et la qualité du logement font l'objet de préoccupations récurrentes.
Le texte a été examiné en première lecture le 4 juin 2025. Plusieurs amendements déposés au niveau de l'article 3 bis ont été rejetés, notamment deux amendements de M. Falcon (41 voix pour contre 123, puis 38 contre 111) et deux amendements de M. Rivière (22 voix pour contre 83, puis 31 contre 96). L'ensemble de la proposition de loi a ensuite été adopté très largement, par 169 voix pour, aucune voix contre et 3 abstentions. Le texte poursuit désormais son parcours législatif, ayant été adopté en commission à l'étape suivante de la navette parlementaire.
Qui a voté pour ou contre « expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer » ?
L'Assemblée nationale a adopté le texte le 4 juin 2025 par 169 voix pour, 0 contre et 3 abstentions.
Ont majoritairement voté pour : RN, LFI-NFP, SOC, ECOS, GDR, EPR, HOR, DEM, NI, DR, NI, LIOT.
Le détail du scrutin et les positions individuelles ↗Les rapports parlementaires sur ce texte
- expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer Rapport législatif · 28/05/2025 texte disponible
À lire sur ce texte
Le parcours de la loi
Les votes décisifs de la navette parlementaire. Chaque point est un parlementaire — survolez-le pour voir son vote et le contacter.
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Assemblée nationale première lecturel'ensemble de la proposition de loi expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer (première lecture).Adopté 169 pour · 3 abs · 0 contre · 2 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
Répartition des amendements
Par statutAmendements (1)
Exposé des motifs
Alors que cet article 3 bis vise à adapter les normes outre-mer dans le BTP, il risque, au contraire, d’être contreproductif du fait de la redondance des comités à laquelle sa mise en œuvre aboutirait.
Comment déterminer par bassin géographique le représentant de l’État chargé de désigner les membres de ces comités, sur quel critère alors qu’à l’intérieur d’un même bassin les besoins normatifs peuvent être différents ?
En outre, l’adaptation normative ne concerne pas le seul secteur du BTP mais aussi l’agriculture, l’alimentation ou encore le traitement des déchets avec une dimension internationale forte.
Il s’agit d’adapter la norme, mais aussi d’identifier la norme équivalente la mieux adaptée.
À cet égard, l’article 3 bis privilégie une mise en œuvre rapide plutôt qu’une approche globale et mutualisée également source de simplification.
L’adaptation des normes dans le secteur de la construction couvre plusieurs types de normes : réglementaires, AFNOR, EN ou ISO, les avis techniques, les ATEX, règles ou règlementations professionnelles, ou encore la certification des labels. A cela s’ajoutent les Eurocodes dont les RUP peuvent certes s’affranchir désormais, mais qui demeurent des référentiels notamment en termes de sécurité.
Dans cette optique, une approche globale s’impose pour garantir la cohérence normative, maîtriser les coûts de l’adaptation et assurer l’efficacité et la sécurité normative.
À cet égard, le risque assurantiel doit être parfaitement maitrisé afin de ne pas se traduire par un désengagement des assureurs dans les outre-mer fortement exposés aux risques naturels majeurs.
Dispositif
Supprimer cet article.